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Déliberation - 24 116 Constitution Servitude Enedis av. F. JAMMES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 116 Constitution Servitude Enedis av. F. JAMMES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024 Reçu en préfecture le 17/09/2024 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN k/pisit 18 septembre 2024 NT ARRONDISSEMENT DE PAU ID : 064-216404301-20240910-24DEL116-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 HR ARR RAR ARR Présents: M. HANON, maire-président, MM. GROUSSET, DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, MM. DUPOUY, CARRÈRE, WILS, VIVES, Mme LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : Mme LEMBEZAT (pouvoir à M. DESPLAT), M. ETCHEBERTS (pouvoir à M. LABORDE), Mmes LABORDE (pouvoir à Mme FOURQUET), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET- GOMEZ), Secrétaire de séance : Mme ROUSSET-GOMEZ 24 - 116 - CONSTITUTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N°49 - 7 AVENUE FRANCIS JAMMES - AUTORISATION DE SIGNATURE Rapport présenté par Monsieur LABORDE, maire-adjoint : Monsieur le Maire informe qu'ENEDIS doit effectuer des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique avenue Francis Jammes à Orthez. Pour se faire, ENEDIS doit établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ vingt sept mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section AK n° 49 située 7 avenue Francis Jammes à Orthez. Afin de réaliser ces travaux, ENEDIS, doit disposer d'une servitude sur la parcelle susvisée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : -__ autorise Monsieur le Maire à constituer la servitude pour qu'ENEDIS établisse demeure dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ vingt sept mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section AK n° 49 située 7 avenue Francis Jammes à Orthez, précise que la canalisation sera implantée conformément au plan annexé, accepte les termes de la convention ci-annexée et l'indemnité de 10 €, autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, précise que tous les frais d’acte et de géomètre relatifs à l'opération seront à la charge d'ENEDIS. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 10 septembre 2024 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le