Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 AR 038 213801103 20230329 DE2023 06 AR 1 1 1
Déliberation - 99 AR 038 213801103 20230703 DE2023 07 AR 1 1 1
Déliberation - 99 AR 038 213801103 20230717 DE2023 08 AR 1 1 1
Déliberation - 99 DE 038 213801103 20231025 DE2023 10 DE 1 1 1
Déliberation - 99 AU 038 213801103 20231107 DE2023 11 AU 1 1 1
Déliberation - 99 DC 038 213801103 20230803 DE2023 09 CC 1 1 1
Déliberation - 99 DC 038 213801103 20230111 DE2023 03 CC 1 1 1
Déliberation - 99 DC 038 213801103 20230315 DE2023 05 CC 1 1 1
Déliberation - 99 DC 038 213801103 20230227 DE2023 04 CC 1 1 1
Déliberation - 99 DC 038 213801103 20230104 DE2023 01 CC 1 1 1 (1
Arrêté - 99 AR 038 12 AR 1 1 1 (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 038 12 AR 1 1 1 (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M
AÏRIE
DE
CHUZELL
Es
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
FRE
SG
L
7
Publié
le
18/12/2023
ID
: 038-213801103-20231215-DE2023
12-AR
DECISION
N°2023/12
Urbanisme
- Frais
et honoraires
de
conseil
juridique
Cadre
d’un
recours
contentieux
à
l’encontre
du
permis
de
construire
PC
038
110
23
10010
délivré
le 21
septembre
2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chuzelles
(Isère),
VU
Particle
L2122-22
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020
modifiée
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
du
Maire
du
21
septembre
2023
délivrant
le
permis
de
construire
n°
PC0381102310010
à
Mesdames
Séverine
et
Jennifer
TRILLAT
pour
la
construction
d’une
maison
individuelle
et
d’un
garage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°
3756
située
Impasse
du
Clos
des
Pierres
38200
CHUZELLES.
VU
le
recours
contentieux
reçu
le
14
décembre
2023
du
greffe
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
suite
au
dépôt
d’une
requête
par
Maître
Sébastien
SOY
(toque
1947)
du
cabinet
ORSEC
AVOCATS
sis
16
rue
Barrème
69006
LYON,
représentant
les
intérêts
de
Mesdames
Séverine
et
Jennifer
TRILLAT,
à l’encontre
de
l’arrêté
du
Maire
du
21
septembre
2023
refusant
le
permis
de
construire
n°
PC0381102310010
à
Mesdames
Séverine
et
Jennifer
TRILLAT
(enregistré
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
sous
le
numéro
2307526-1),
CONSIDERANT
qu’il
convient
dans
ce
cadre
de
s'attacher
des
conseils
juridiques
de
Maître
Véronique
GIRAUDON,
avocate
au
barreau
de
Lyon,
DECIDE
Article
1°:
Maître
Véronique
GIRAUDON,
avocate
au
barreau
de
Lyon
demeurant
45
quai
Jaÿr
69009
LYON,
est
chargée,
soit
personnellement
soit
par
l’intermédiaire
de
ses
collaborateurs,
de
conseiller
et
représenter
la
commune
dans
le
cadre
du
recours
contentieux
intenté
à l’encontre
de
l’arrêté
du
Maire
du
21
septembre
2023
refusant
le
permis
de
construire
n°
PC
0381102310010
à Mesdames
Séverine
et
Jennifer
TRILLAT.
Article
2:
Les
frais
et
honoraires
relatifs
aux
conseils
juridiques
de
Maître
Véronique
GIRAUDON
sont
fixés
par
convention
dont
un
projet
est
annexé
à la
présente
décision.
La
dépense
est
inscrite
au
budget
communal,
article
622.
Article
3
:La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
au
prochain
conseil
municipal
et
d’un
affichage
en
Mairie.
Ampliation
en
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Vienne
(Isère),
Fait
à Chuzelles,
le
15
décembre
2023
Le
Maire
Nicolas
HYVERN
Le
1/2
Décision
du
Maire
n° 2033Bl8ce
de
la
mairie
—
38200
CHUZELLES
Tél,
: 04
74
57
90
97
—
Fax
: 04
74
57
43
08
—
Mail
: mairie@chuzelles.fr Publiée
le :
Transmis
au
contrôle
de légalité
Par voie
dématérialisée
(ACTES)
le :
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception par
le représentant
de l'Etat.
Décision
du
Maïre
n°
2023/12
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le 18/12/2023
SL
ID
: 038-213801103-20231215-DE2023
12-AR
2/2