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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 237 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 237 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-237
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant
réquisition d'entreprise de transports sanitaires terrestres privés (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-08-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant
réquisition d'entreprise de transports sanitaires
terrestres privés
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires terrestres privés 3 E Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Départementale de Haute-Garonne
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 août 2021
portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires terrestres privée
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L 1435-1, L 6312-1 à 6313-1, R 6312-1 à R 6312- 23 etR 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2020 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2" semestre 2021 :
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 30 juin 2021 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2" semestre 2021 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant le besoin de renfort en transports sanitaires terrestres en raison de l'épidémie de COVID- 19 sur le secteur de garde ambulancière départementale du Grand Toulouse ;
Pôle Animation des politiques territoriales de santé publique
Unité accès aux soins de premiers recours
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
Tél : 05 34 30 26 47
occitanie.ars.sante.fr # fi 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires terrestres privés 4 Considérant le sondage mis en ligne le 12 août 2021 réclamant le positionnement d'effecteurs et le courriel des co-présidents de l'ADRU 31 annonçant la recherche infructueuse d'entreprises de transport sanitaire volontaires pour assurer la garde ambulancière départementale en nombre suffisant le dimanche 29 août 2021 de 10h à 20h;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Préfet :
Arrête :
Art.1%: L'entreprise de transport sanitaire privée SARL Ambulances de l'Union, 13 Rue du Puy de
Sancy, 31240 L'UNION, est réquisitionnée pour assurer la garde ambulancière départementale pour le secteur du Grand Toulouse le dimanche 29 août 2021 de 10h à 20h.
Art. 2. : L'entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains usuels et sera rémunérée selon les modalités prévues. à la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne.
Art. 3. : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Art. 4. : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et et le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 août 2021 Pobr le préfet ef par délégation,
c Len ON f
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires terrestres privés 5