Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-063

PUBLIÉ LE 7 MARS 2021Sommaire

préfecture haute-garonne

31-2021-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2021 portant interdiction de

déplacements dans certains lieux de la commune de Toulouse (2 pages) Page 3

2préfecture haute-garonne

31-2021-03-07-001

Arrêté préfectoral du 7 mars 2021 portant interdiction de

déplacements dans certains lieux de la commune de

Toulouse

préfecture haute-garonne - 31-2021-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2021 portant interdiction de déplacements dans certains lieux de la commune de Toulouse 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

SAR DDNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 07 mars 2021

portant interdiction de déplacement dans certains lieux

de la commune de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 :

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret modifié n°2020-1310 du 28 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU le décret n°2004-364 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les réions et départements :

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe. préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2021 portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse ;

CONSIDÉRANT que certains secteurs de Toulouse ont été fermés à partir du 28 février dernier compte tenu du taux d'incidence très élevé qui était alors observé à Toulouse, et des nombreux rassemblements statiques sans respect de la distanciation physique, ni port du masque, qui y avaient été constatés les jours précédents, malgré un renforcement des contrôles :

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :

Préfecture de la Haute-Garonne

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/72

préfecture haute-garonne - 31-2021-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2021 portant interdiction de déplacements dans certains lieux de la commune de Toulouse 4CONSIDÉRANT que de nombreux rassemblements statiques de personnes sur la voie publique ne permettent pas le respect des règles de distanciation physique prévue par le décret modifié du 29 octobre 2020 et peuvent contribuer à accélérer la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT qu’au sein du département de la Haute-Garonne, le territoire de la ville de Toulouse est particulièrement concerné avec un taux d'incidence brut atteignant 246,8 cas positifs pour 100 000 habitants, ce qui reste très élevé, juste en-deçà du seuil d'alerte maximale :

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à l’accélération de la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient, après échange avec Monsieur le Maire de Toulouse, de prolonger l'arrêté du 27 février 2021 susvisé pendant une semaine ;

‘Arrête :

Art.1% : À compter du lundi 8 mars 2021 à 00h00 jusqu’au lundi 15 mars 2021 à 00h00, les secteurs suivants de la commune de Toulouse sont interdits au public :

- les berges de la Garonne situées en contrebas de la Place Saint-Pierre, du Quai Saint-Pierre, du Quai Lucien Lombard, du Quai de la Daurade, du Quai de Tounis et correspondant à la Promenade Henri Martin,

- la place de la Daurade,

- la prairie des Filtres,

- le quai de l'Exil Républicain Espagnol.

Art. 2. : La violation de l'interdiction d'accès à ces secteurs, telle que définie à l’article 1°’, est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Art. 4. : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le maire de la ville de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 07 mars 2021 Le préfet,

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