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Déliberation - Délib 0520
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 0520)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/03/2020
Reçu en préfecture le 09/03/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGIS Are DÉPARTEMENT
26 - DRÔME
Nombre de conseillers
* en exercice 9
« présents 7
+ votants 7
+ absents 2
exclus 0
Date de convocation :
21 février 2020
"objet
Délibération n°06.2020 |
Echange parcelles
ponmunerscl Maître
mandier
ID : 026-212600431-20200227-DELIBOS_2020-DE
DES DÉLIBÉRATIONS DÜ CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune Beauvoisin (Drôme)
Séance du 27 février 2020 à 18 heures 15
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de:
M. THIRIOT Christian, Maire.
Étaient présents :
HIRIOT Christian, DRAMAIX Jean-Guy, CORNAND Jean-Jacques,
BLAIN Bruno, MARCHAL Laurence, MILLET Jérôme, DUMAS
CHANTAL.
Excusé : ETIENNE Pierre
Absent : BERARD Patrick.
‘Secrétaire de séance :
Mme DUMAS Chantal
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°01 du 5 août 2015,
concernant un échange de parcelles entre la commune et le GFA « Les
Brussets » afin de déplacer le tracé de la voie communale empruntant
la parcelle A339. Cette délibération avait été prise suite à des divisions
de parcelles initiées par GFA « Les Brussets » pour cession à SCI
Maître Amandier. ‘
[! rappelle également que la transaction envisagée avec SCI Maître
Amandier consiste en l'échange d'une emprise de la voierie communale
{parcelle À 339) d'une contenance de
Aa 4dca avec les parcelles :
A 344 d'une contenance de 1a 32ca
IA 341 d'une contenance de 1a 45ca
A 346 d'une contenance de Oa 07ca appartenant à SCI Maître Amandier.
Mr le Maire précise que, conformément aux dispositions de l'article L
141-3 du Code de la Voirie Routière, ce projet est dispensé d'enquête
publique car l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
lA 339 à déclasser. En effet, la desserte ou la circulation continue d'être
assurée par les parcelles A344 - A341 - A346 devenant intégrées au
‘domaine public de la commune. |
Cette opération a lieu d'un commun accord entre la commune et SCI
Maître Amandier.
|Cette session assortie de ces acquisitions ont lieu à l'euro symbolique. Envoyé en préfecture le 09/03/2020
Reçu en préfecture le 08/03/2020
Mr le maire requiert l'autorisation de procéderà amiéreié:1 aute
authentique en la forme administrative confornl in: 1-2 126042620022. DELIBOS_2020-DE de l'article L 1311-13 du Code Général des CoMectvités TEMHOTEIES.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ACCEPTE l'échange avec SCI Maître Amandier de la parcelle
A339 d'une contenance de 1a 4dca appartenant à la commune avec les
parcelles :
À 344 d'une contenance de 1a 32ca | A 341 d'une contenance de 1a 45ca
A 346 d'une contenance de 0a 07ca appartenant à SCI Maître Amandier
dans les conditions ci-dessus,
- ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme
administrative,
- DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la
commune
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces
administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôten le.
Publié ou notifié le .
isin, le 27 février 2020
, Christian THIRIOT