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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 11 PM Procedure de mise en securite ordinaire rue goland anonymise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° A2025-11-PM
PROCEDURE
DE
MISE
EN
SECURITE
ORDINAIRE
RUE
GOLAND
RN
IT
É
DITION
Le
Maire
de
CRÉPY-EN-VALOIS,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212
-2,
L.2212-
4 et
L.2215-1,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à
L.511-6,
L.521-1
à
L.521-
4,
L.541-2,
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-12
et
R.511-14
à
R.511-20,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
AT2025-62-PM
du
21
février
2025
portant
la
mise
en
place
d'un
périmètre
de
sécurité,
en
raison
d'un
risque
de
chute
d’une
cheminée,
Vu
la
lettre
d'information
adressée
aux
copropriétaires,
représentés
par
Monsieur
RE cote
PRE
:
NOGENT
SUR
OISE,
et D
cemeurant
PRES,
à
MAUBEUSGE,
signalant
des
désordres
sur
le
bâtiment
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
; et
suite
à
leurs
observations
complémentaires
en
date
du
24
février
2025,
Considérant
que
l'état
de
cet
immeuble
constitue
un
péril
pour
la
sécurité
en
raison
du
mauvais
état
de
la
cheminée
menaçant
d'effondrement
située
sur
le
bâtiment
sis
14
rue
Goland
60800
CREPY
EN
VALOIS,
parcelle
référencée
au
cadastre
section
AD
n°
141,
Considérant
qu'en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d'engager
la
procédure
de
péril
afin
que
la
sécurité
publique,
ou
celle
des
occupants,
soit
sauvegardée,
ARRETE
Article
1°":
Les
copropriétaires
de
l'immeuble
du
14
rue
Goland,
représentés
par
Messieurs
et
PR
«cn
qualité
de
propriétaires,
sont
mis
en
demeure
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
faire
cesser
le
péril
résultant
de
l'état
dudit
immeuble,
en
y effectuant
:
ÿ
les
travaux
de
réparation
et
de
consolidation
de
la
cheminée
ou
des
travaux
de
démolition
de
la
cheminée
Article
2 :
Faute
pour
les
propriétaires
(ou
l'exploitant)
mentionné
à
l'article
1
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droits,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L
511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures,
prescrits
par
le
présent
arrêté,
dans
les
délais
fixés,
expose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
de
100€
par
jour
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
3 :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L
5611-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
4 :
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
RAR
n
° SE
|
RAR
0° OS
0
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception. Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière
ou
au
livre
foncier,
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
la
Commune
Article
9 :
Le
Directeur
général
des
services,
le
Directeur
des
services
techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Responsable
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
déposé
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
SENLIS. Fait
à
Crépy-en-Valois,
le 22
mai
2025.
Virginie
DOUAT,
Maire
de
Crépy-en-Valois
PUBLICATION
| ] |
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
| 1 1 |
Internet
de
la Commune
:
27MAMS
|