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Arrêté - A2023 18 pm Mise en Securite en Procedure D Urgence Immeuble Menacant Ruine Anonymise
Document publié le Dimanche 14 mai 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 18 pm Mise en Securite en Procedure D Urgence Immeuble Menacant Ruine Anonymise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
pa” r à VALOIS ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2023-18-PM
w A MISE EN SECURITE EN PROCEDURE
MODERNITÉ D'URGENCE - IMMEUBLE MENACANT
& TRADITION RUINE
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212 -2, L.2212- 4 et L.2215-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-2 et suivants,
Vu l'effondrement du mur des remparts de la propriété située au RE donnant sur le chemin de la poterne et appartenant à RSS
Considérant que l'état de cet immeuble constitue un péril pour la sécurité, Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient de prendre en urgence les mesures indispensables pour faire cesser le danger,
ARRETE
Article 1°":
RE , demeurant au RS à CREPY EN
VALOIS est mis en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser le péril résultant de l'effondrement du mur des remparts 60800 CREPY-EN VALOIS, en y effectuant les travaux de mise en sécurité nécessaires, notamment; .: :
e Diligenter une expertise |
e Prendre toutes! mesures visant à empêcher un effondrement supplémentaire des dits remparts ainsi que dés remparts contigus
Article 2 :
Compte tenu du danger encouru, les accès au chemin de la poterne à CREPY EN VALOIS sont fermés et la circulation des véhicules et piétons est strictement interdite à compter du 14 mai 2023 dans tout le périmètre concerné, et ce jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Seuls sont autorisés, de manière permanente les professionnels chargés d'expertise ou de travaux en lien avec le péril,
Article 3 :
Les services techniques municipaux procèderont à la mise en place de barrières et
à la signalisation nécessaire pour matérialiser cette interdiction de circulation.
Article 4 :
Lorsque le propriétaire aura réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, il est tenu d'en informer les services de la Commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la Commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Le propriétaire tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20230514-A2023-18-PM-AR
Date de télétransmission : 15/05/2023
Date de réception préfecture : 15/05/2023 Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par remise en main-propre-sur place.
Le présent arrêté sera affiché sur place ainsi qu'en Mairie.
Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Commune dans le même délai.
Article 8 :
Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police
municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Crépy-en-Valois, le 14 mai 2023.
Virginie DOUAT
Maire de Crépy-en-Valois
Notification par remise
en main propre = RE Se
le 14 mai 2023
—
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet de la Commune :
1 5 MAI 273
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20230514-A2023-18-PM-AR
Date de télétransmission : 15/05/2023
Date de réception préfecture : 15/05/2023