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Arrêté - A2023 33 pm Main Levee de Mise en Securite Anonymise
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 33 pm Main Levee de Mise en Securite Anonymise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
V AIN
, UALOIS ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2023-33-PM
A PORTANT MAIN LEVEE DE MISE EN
MODERNITÉ SECURITE
& TRADITION
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS (Oise) ,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-1 à
L 511-22 et L 521-1 à L 521-4 ;
Vu l'arrêté de de mise en sécurité ordinaire en date du 13 juillet 2023 ;
Vu le rapport de l'entreprise BTP BAT sis 34 rue Charles de Gaulle à Crépy-en-
Valois en date du 20 juillet 2023 constatant la réalisation des travaux prescrits en application de l'arrêté susvisé ;
ARRETE
Article 1°":
Sur la base du rapport établi par l'entreprise BTP BAT sis 34 rue Charles de Gaulle à Crépy-en- Valois, il est pris acte de la réalisation des travaux.
Ces travaux ont été achevés le 20 juillet 2023.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation de l'immeuble menaçant ruine, sis RE à CREPY EN VALOIS (60800) et référencé au cadastre DS.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié GRR propriétaire de l'immeuble sis 28 RS à CREPY EN VALOIS (60800) et référencé au cadastre Basé.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
Il sera transmis à :
-Madame la Préfète du département de l'Oise
-aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du
département.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20230828-A2023-33-PM-AR
Date de télétransmission : 31/08/2023
Date de réception préfecture : 31/08/2023 Article 5 :
Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera déposé auprès du représentant de l'Etat dans l'arrondissement de SENLIS.
Fait à Crépy-en-Valois, le 28 août 2023
Virginie DOUAT,
Maire de Crépy-en-Valois
Notifié le.........................….
(Date et signature)
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet de la Commune :
3 1 AUT 2073
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20230828-A2023-33-PM-AR
Date de télétransmission : 31/08/2023
Date de réception préfecture : 31/08/2023