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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire regles de publicite 27102021
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire regles de publicite 27102021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE
Liberté
Épaié
Forms Saint-Étienne, le 27 CT, 2021
Affaire suivie par : Ophélie RIFFARD
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Tél. : 04 77 48 48 54
Courriel : ophelie.riffard@loire gouv.fr
Réf : 2021/425/OR
La préfète de la Loire
Ë
Mesdames et Messieurs les maires,
Monsieur le Président
du Conseil départemental,
Messieurs les présidents des
établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre,
Mesdames et Messieurs les présidents de
syndicats mixtes
En communication à :
Madame le sous-préfet de Roanne,
Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
Madame la Directrice départementale des
Territoires
eo BJET: Circulaire relative à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
REF: Ordonnance n°20211310 et décret n°20211311 du 7 octobre 2021
L'ordonnance n°20211310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements et son décret d'application n°2021-1311 ont été publiés au Journal officiel du 9
octobre 2021.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localé et à la proximité de l'action
publique, a pour objectif de moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les
formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par
les collectivités territoriales et leurs groupements.
Standard: 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 2168 83
Site interne : vw loire gouvfr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cdex 1 va La présente circulaire a pour objet de vous informer de ces principales mesures
qui entreront en vigueur le 1“ juillet 2022 pour vous permettre de préparer la mise en œuvre
de ces nouvelles règles.
Par exception, les dispositions relatives aux documents d'urbanisme entreront en
vigueur le 1“ janvier 2023.
1/ Principales modifications
11 Précisions apportées au contenu du procès-verbal des séances des
assemblées délibérantes des communes et du département
Les articles 1° et 8 de l'ordonnance ont pour objet de préciser le contenu et les
modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées
délibérantes des communes et des départements.
Ainsi, l'ordonnance précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans
le procès-verbal et fait de sa publication sous forme électronique la règle.
En revanche, son établissement pourra être réalisé, au choix, sous format papier
ou sous format numérique.
Afin d'alléger les formalités de signature, le procès-verbal du conseil municipal
sera désormais uniquement signé par le maire et le ou les secrétaires de séance, en
remplacement de tous les membres présents à la séance.
Simplification des modalités de tenue des registres des délibérations et de
signature s délibération: nseil municipal
L'article 2 vise à clarifier les modalités de conservation des délibérations du conseil
municipal et des actes du maire, en précisant que leur inscription se fait sur un registre, dont
les modalités de tenue sont fixées par voie réglementaire (article 1°’ du décret).
De plus, les délibérations inscrites au registre ne seront plus signées que par le
maire et le ou les secrétaires de séance, comme pour le procès-verbal.
La tenue du registre des délibérations est assurée, de droit, sur papier et ne peut
être organisée sur un support numérique qu'à titre complémentaire (article 1° du décret).
Ce support numérique ne peut, dès lors, se substituer au registre papier.
1-3_ Suppression de l'obligation de publication au re il actes administratifs
pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements et les groupements de
collectivités territoriales
Les articles 3, 10 et 18 suppriment l'obligation, pour les collectivités concernées,
de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs (RAA).
Ainsi, ces collectivités pourront décider librement des modalités pratiques de la
publicité de leurs actes, laquelle est assurée, de droit, sous forme électronique.
214 1-4_ Fin de l'obligation d'afficha; lu compte-rendu du conseil municipal
L'article 4 de l'ordonnance mét fin à l'obligation d'affichage du compte-rendu des
séances du conseil municipal des communes.
Désormais, afin d'assurer une information simple et rapide des citoyens, les
communes devront afficher la liste des délibérations examinées par le conseil municipal et la
mettre en ligne sur leur site internet, le cas échéant.
I-5_Information des élus municipaux non membres de l'EPCI auquel leur
commune est rattachée
L'article 16 prévoit que la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant
des EPCI et le procès-verbal de ses séances sont transmis aux conseillers municipaux qui n'en
sont pas membres.
Ainsi, ces élus seront informés des décisions soumises à ce dernier et des débats
tenus au cours des séances.
Devront également leur être transmis le rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, ainsi que le
rapport d'activité de l'EPCI.
1-6 ___ Modification des formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes pris
par les communes, les départements et l it
Les articles 6, 11 et 19 mettent fin à l'obligation d'assurer l'affichage ou la
publication sur papier de ces actes et prévoient leur publicité sous forme électronique
uniquement.
Une dérogation à cette obligation de dématérialisation est introduite pour les
communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes
fermés qui ne disposent pas nécessairement des moyens humains ou techniques requis par la
dématérialisation.
Ces communes et groupements sont ainsi tenus de choisir, par une délibération
de leur organe délibérant, l'une des formalités de publicité suivantes : l'affichage, la
publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique.
A défaut de délibération, la publicité sera nécessairement .assurée sous forme
électronique.
7__ Obligation de transmettre, sous format papier, les actes publiés forme
électronique, à toute personne qui le demande
L'article 6 prévoit également que toute personne qui en fait la demande doit
pouvoir obtenir, sous forme papier, les actes publiés de façon électronique, sauf demandes
abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
34 I-8 Obligation de télétransmission des actes pour les communes de plus de
50 000 habitants
L'article 6 impose, enfin, la télétransmission des actes des communes en
préfecture ou sous-préfecture dès le seuil de 50 000 habitants.
Si votre commune n'a toujours pas conventionné pour la télétransmission des
actes, je vous invite à vous rapprocher de mes services (pref-controle-legalite@loire.gouv.fr) et
de ceux des sous-préfectures de Roanne (so-roanne@loiregouvir) et Montbrison (sp-
montbrisonäloire.gouv.fr) pour connaître les modalités de mise en place.
11] Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes et de leurs
groupements compétents
Par dérogation aux dispositions de l'article L.2131-1 du CGCT, les SCOT (Schémas
de COhérence Territoriale), les PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) et les délibérations qui les
approuvent devront être publiés sur le portail national de l'urbanisme, accessible à l'adresse
suivante : https:/{www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Les modifications des SCOT et PLU, et les délibérations qui les approuvent,
devront également être publiées sur ce portail.
La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le
caractère exécutoire de ces documents.
Toutefois, les communes et leurs groupements compétents peuvent, en cas de
dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, publier leurs documents
d'urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l'autorité
administrative compétente de l'État et procéder à la publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.
Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, je vous
invite à vous rapprocher des services de la Direction départementale des Territoires (DDT)
de la Loire.
Mes services restent à votre disposition pour toute question relative à la mise en
œuvre de ces mesures.
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Thoi CHAUD
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