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Arrêté - 2026 062 benne rue r lefebvre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 062 benne rue r lefebvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,
PERMIS DE STATIONNEMENT D'’UNE BENNE
SUR LE DOMAINE PUBLIC
Direction de Espace Public
et de l'Ecologie Urbaine
Dossier n° 2026/062
LE Maire de Gentilly,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la pétition reçue le 10 avril 2026 formulée par l’entreprise TIBATIMENT, sise 2 impasse Joséphine
à GENTILLY (94250), sollicitant l'autorisation de déposer une benne au droit du 75 rue Raymond
Lefebvre à GENTILLY (94250), afin d’évacuer des gravats résultant des travaux,
VU l'avis technique favorable de la Direction de l'Espace Public et de l’Ecologie Urbaine de la ville de Gentilly,
EN exécution des lois et règlements en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'exécuter les travaux qui font l’objet de la demande ci-dessus visée est
accordée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie, et en
outre, aux conditions suivantes.
ARTICLE 2 - L'installation de la benne s'effectuera sur 2 places de stationnement, au droit du 75 rue
Raymond Lefebvre à GENTILLY (94250).
ARTICLE 3 - Toute dégradation du domaine public, entraînera de la part du pétitionnaire, une remise
en état aux frais de celui-ci, sous contrôle et après réception du technicien de la Ville de GENTILLY.
ARTICLE 4 - En dehors des périodes des travaux, la benne sera couverte afin d'éviter que celle-ci ne
soit remplie par des utilisateurs non autorisés.
ARTICLE 5 - La benne sera installée du 20 avril au 20 mai 2026 soit un total de 1 mois. En cas
d’impossibilité d'utiliser cette autorisation dans le délai précisé ci-dessus, le permissionnaire est tenu
d’en informer la ville par courrier recommandé avec accusé de réception, l'autorisation sera alors
annulée et non reportée.
ARTICLE 6 - Le permissionnaire devra acquitter au Trésor Public, à réception de la facture, les droits de voirie applicables aux travaux autorisés et restera redevable s'il n’en a pas informé la ville
conformément à l’article 5.
Fait à GENTILLY, le 14 avril 2026
Par délégation,
L'adjoint au Maire chargé de l'Environnement
Patrick MOKHBI
VS NOTE Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribual ads
compter de sa notification
iratif compétent dans un délai de deux mois à