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Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Billom.
Lien du pdf (Déliberation - 58c116555456a 49173 DOB F vrier 2017)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
P a g e 1 | 17
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Budget 2017
Conseil municipal du 17 Février 2017
Débat d’orientation
budgétaire P a g e 2 | 17
INTRODUCTION
Instauré par la loi du 6 février 1992 et en application de l’article L 2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un
délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci, pour les communes de plus de 3 500 habitants et
plus.
Ce débat n’a pas de caractère décisionnel, mais doit faire néanmoins l’objet d’un débat, à l’issue
duquel le conseil municipal prend acte sous la forme d’une délibération, transmise au contrôle de
légalité.
Il permet aux conseillers d’avoir un éclairage sur le contexte économique de préparation du budget
ainsi que sur les orientations et la stratégie souhaitée par la municipalité, pour le budget suivant et
les années à venir.
La loi du 07 août 2015 impose également un focus spécifique sur le niveau et la structure de la dette
et les investissements pluriannuels prévus.
Le détail du budget primitif 2017, sera examiné par l’assemblée délibérante lors d’une séance du
conseil le 31 mars 2017.
Le DOB 2017 permettra d’analyser l’exécution budgétaire de 2016 à la lumière des budgets
précédents, avec un état des lieux des actions réalisées sur cette première année de mandat et de la
situation financière, il aura surtout pour ambition d’évaluer l’impact des opérations structurantes à
venir et ce jusqu’à la fin du mandat.
Compte tenu des enjeux, une approche prospective est indispensable pour garantir les équilibres
budgétaires à moyen terme, ainsi qu’un niveau d’endettement acceptable et comparable aux
communes de la strate de Billom. P a g e 3 | 17
1 Le contexte de la préparation budgétaire
1.1 Le contexte économique
L’influence du contexte national et international est à prendre en compte dans les orientations
budgétaires, car il a un impact significatif sur le dynamisme des recettes communales.
La croissance française en 2016 reste fragile mais amorce une légère reprise, estimée à 1.5 % pour
2017 (+ 0,2% / 2016). La diminution du prix du pétrole et la baisse des taux d’intérêts sont des
facteurs contribuant à cette évolution.
L’impact de la situation économique sur les finances locales
1.2 Au niveau national
Dans ce contexte, les finances publiques devraient poursuivre leur consolidation avec une réduction
progressive du déficit public. Il devrait être proche de 3,3% du PIB en 2016 et estimé à 2,7% en 2017. P a g e 4 | 17
La situation économique de la France reste marquée par un chômage élevé de 9,7% (3ème trimestre
2016).
Dans ce contexte macro-économique et en prévision d’une année électorale nationale, le Projet de
Loi de Finances 2017, reprend largement les 3 volets des lois de finances 2015 et 2016.
- La baisse des Dotations de l’Etat :
Bien que diminuée de moitié par rapport aux années précédentes (0,8 % des recettes réelles de
fonctionnement ; 1,6 % en 2016), elle continuera de peser sur les finances des collectivités locales.
- Soutien de l’Etat à l’investissement Public Local (FSIL) :
Le fonds est maintenu pour 2017 voire sensiblement augmenté. L’objectif du gouvernement est de
s’assurer que les collectivités réalisent bien des économies sur leurs dépenses de fonctionnement et
non sur l’investissement.
Le montant du FSIL pour 2017 est estimé à 1.2 milliards, avec 450 Millions destinés aux grandes
opérations d’investissement pour les communes, 216 Millions pour financer les contrats de ruralité
et 384 Millions pour abonder la DETR.
Il est rappelé que le FSIL est cumulable avec d’autres subventions (DETR, Dotation Territoriale, etc.).
A noter que le montant de la DETR 2017 est évalué à 1 Milliards d’euros.
- Renforcement de la péréquation :
Les dispositifs existants sont renforcés avec une progression et des adaptations techniques pour
amoindrir les effets de la baisse de DGF sur les collectivités les plus fragiles et en attendant une
réforme plus globale, finalement reportée au même titre que celle de la DGF.
L’augmentation des crédits de Dotation de Péréquation intégrés à la DGF sera de l’ordre de
317 millions d’Euros en 2017. Ce montant émane des écrêtements internes de la DGF ainsi qu’une
diminution de certaines variables d’ajustements de la DGF.
La Dotation de Solidarité Rurale sera quand à elle augmentée de 180 millions, ce qui permet
également de rétablir la fraction de DSR attribuée aux anciennes communes bourgs-centre, chefs-
lieux d’arrondissement, qui avaient perdu ce bénéfice.
Les modalités de répartition de la DSR et de la DNP sont maintenues pour 2017.
La montée en charge du plafond des prélèvements au titre du Fonds de Péréquation Intercommunale
et Communale (FPIC) a atteint son niveau de croisière en 2016. Son montant global sera stable en
2017. Le montant du FPIC 2017 est estimé à 1 Milliards d’€.
- Autres dispositions fiscales de la loi de Finances 2017 :
Votée par la loi de finances, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera de 0,4 % contre 1 %
en 2016. Elle sera désormais indexée sur l’inflation constatée et non prévisionnelle.
Il s’agit de l’évolution la plus faible depuis la mise en place du dispositif dans les années 70. P a g e 5 | 17
2. Le contexte local
- Les Dotations
Le projet de loi de finances 2017 prévoit une nouvelle diminution de la Dotation Globale de
fonctionnement (DGF), une légère augmentation de l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Rurale
(DSR) et un maintien de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Seule la diminution de la DGF peut être évaluée à ce stade. Pour la DNP une légère diminution doit
être prévue, même si l’enveloppe nationale augmente. En effet, un des critères de calcul de cette
dotation repose sur l’effort fiscal de la commune.
EVOLUTONS DOTATIONS PERIODE 2013 - 2017 - en €
Année Montant de la DGF Montant de la DSR Montant de la DNP Total Evolution cumulée
2013 636 532 € 292 808 € 198 893 € 1 128 233 € Diminution
des
dotations de
7.5 % entre
2013 et
2017
2014 606 456 € 310 123 € 187 669 € 1 104 248 €
2015 537 154 € 367 118 € 225 203 € 1 129 475 €
2016 458 641 € 407 982 € 240 055 € 1 106 678 €
2017 423 000 € 400 000 € 220 000 € 1 043 000 €
Sur la période 2013 – 2017 :
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, la Dotation de Solidarité Rurale et la dotation nationale de
péréquation ont fortement augmenté depuis 2013, cela ne compense pas complétement les baisses
de DGF subies. Mais permet d’amoindrir l’effet de la baisse de DGF.
La contribution au redressement des finances publiques a conduit à une inversion du poids des
dotations perçues. La dotation globale forfaitaire a perdu en importance au profit des dotations de
solidarité rurale et de péréquation.
Or, ces dernières tiennent compte des situations particulières des communes, avec des critères liées
au niveau de pauvreté de la commune et à la qualité de chef-lieu de canton.
- Le cadre intercommunal
Billom communauté a été créé au 1er janvier 2017. Le nouveau conseil communautaire disposera
d’un an pour restituer les compétences optionnelles et d’un délai de deux ans pour restituer d’autres
compétences afin d’harmoniser les compétences entre les deux EPCI fusionnés et par voie de
conséquence le montant de l’attribution de compensation versé à chaque commune.
Suite à une jurisprudence du conseil d’état, la compétence assainissement ne peut plus être
démembrée des compétences SPANC et eaux pluviales ainsi la communauté fusionnée au 1er janvier
2017 envisage le transfert de la compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2018.
Le service public de l’assainissement est financièrement géré comme un service public industriel et
commercial (Article L2224-11 du CGCT) ainsi ce service géré par l’intermédiaire d’un budget annexe
(M 49) s’équilibre en dépenses et en recettes et n’impute pas le budget principal. Pour la ville de P a g e 6 | 17
Billom, ce budget largement excédentaire finance de nombreux travaux et permet à Billom de
maintenir et de développer un réseau de qualité.
Le niveau de performance des réseaux sera certainement très disparate sur le territoire de la
nouvelle communauté de communes. Sans refuser la solidarité intercommunale, la commune de
Billom exigera la réalisation d’un diagnostic des réseaux avant transfert de compétence ainsi que la
pérennisation des travaux d’assainissement programmés dès maintenant pour les années à venir.
Le montant de l’attribution de compensation devra donc être appréhendé avec précaution pour les
exercices budgétaires suivants. Suite à la fusion, l’attribution de compensation peut être révisée soit
par délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes soit par
délibération uniquement de la communauté de communes statuant à la majorité des deux tiers.
Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de
compensation de plus de 30% de son montant, représentant au plus 5% des recettes réelles de
fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision.
Au titre du FPIC, les deux communautés fusionnées présentent des situations différentes, la
communauté de Billom Saint Dier Vallée du Jauron est bénéficiaire du FPIC et le territoire de la
communauté de communes de Mur es Allier est lui ni contributeur ni bénéficiaire. La fusion opérée
au 1er janvier 2017 implique un nouveau calcul du niveau du FPIC sur la base du nouveau périmètre.
La communauté de communes fusionnée si elle bénéficie d’une contribution au titre du FPIC devra
également se prononcer sur les modalités de répartition de ce fonds entre la communauté et les
communes.
En effet, le FPIC est une recette de fonctionnement sur le principe de la péréquation horizontale, les
territoires « riches » contribuent à ce fond lorsque les territoires « pauvres » sont bénéficiaires. Les
communes médianes ne sont ni bénéficiaires, ni contributaires. La redistribution des ressources tient
compte d’une répartition complexe (revenu moyen des habitants et l’effort fiscal).
La communauté de communes a engagé une réflexion sur un transfert progressif de cette recette
vers Billom Communauté.
3. Situation et orientations budgétaires
3.1 Les recettes de fonctionnement
Comme indiqué, les recettes de fonctionnement sont en moindre croissance cette dernière année du
fait des baisses des Dotation de l’Etat et de la volonté de l’équipe municipale de ne pas activer le
levier de l’imposition.
Seule l’augmentation des bases fiscales de l’Etat permet de freiner ces pertes. P a g e 7 | 17
Recettes Réelles de
fonctionnement en K € 2013 2014 2015 2016
Prestations de service (70) 349 349 352 388
Ressources fiscales (73) 2 535 2 607 2 674 2 717
Dotations et participations
(74) 1 260 1 260 1 291 1 263
Autres recettes réelles (75) 142 148 146 146
TOTAL 4 286 4 364 4 463 4 514
Eléments d’analyse pour l’année 2016
Le montant des recettes 2016 indique une augmentation, mais plusieurs éléments viennent pondérer
ce résultat :
- Une prévision globalement prudente des recettes de fonctionnement
- Les ventes de prestations de service sont abondées par une bonne fréquentation des services
périscolaires. La garderie ainsi que le centre de loisirs a vu ses effectifs augmenter. Ceci a
généré une augmentation des redevances versés par les usagers ainsi que des prestations de
la CAF. L’instauration de tarif variant selon le quotient familial a également influencé la
fréquentation des services périscolaires.
- La création d’un self-service au restaurant scolaire de l’école élémentaire Guyot Dessaignes a
contribué à l’augmentation de la fréquentation.
- Des atténuations de charges importantes, liées à des remboursements pour des absences de
personnel. Ces recettes génèrent en parallèle des dépenses de personnel de remplacement.
- Une recette prudente avait été envisagée sur la taxe additionnelle des droits de mutation
compte tenu de la forte volatilité de celle-ci. 89 357.67€ ont été réalisé pour un montant
budgétisé de 75 000€
En dégageant ces éléments, on constate un relatif maintien des recettes de fonctionnement du fait
de l’augmentation des bases fiscales ainsi que des dotations (dotation de solidarité rurale et dotation
nationale de péréquation.
Prospective 2017
La municipalité ne souhaitant pas augmenter les niveaux d’imposition en 2017 (restés stables depuis
plus de 10 ans), peu de marges de manœuvres s’offriront à la commune sur le budget 2017. P a g e 8 | 17
Recettes Réelles de
fonctionnement en K € 2013 2014 2015 2016
Estimation
2017
Prestations de service 349 349 352 388 388
Ressources fiscales 2 535 2 607 2 674 2 717 2 681
Dotations et participations 1 260 1 260 1 291 1 263 1 184
Autres recettes réelles 142 148 146 146 164
TOTAL 4 286 4 364 4 463 4 514 4 417
Malgré l’augmentation des prestations de service en 2016 et 2017 (restaurant scolaire, centre de
loisirs et garderies) ainsi que des recettes fiscales (+0.4% sur les bases), le montant des recettes
totales de fonctionnement reste à un bon niveau.
Les autres recettes de fonctionnement augmentent sensiblement en 2017 (164 K€) pour retomber à
152 K€ en 2018 compte tenu de l’avenant au bail de la gendarmerie régularisant l’augmentation de
loyer depuis 2014 sur l’année 2017.
En conclusion la municipalité devra être très vigilante sur ses dépenses de fonctionnement pour
2017. Pour dégager d’autres marges de manoeuvres, plusieurs actions déjà menées en 2016 et des
pistes identifiées permettront de porter leurs fruits sur les résultats cette année ainsi que sur les
années à venir.
3.2 Les dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de
fonctionnement en K € 2013 2014 2015 2016
Charges à caractère
général 011 1 046 1 078 1 024 1 006
Charges de personnel 012 1 700 1 741 1 758 1 839
Charges de gestion
courante (Subventions). 378 464 414 424
Intérêts 165 175 153 133
TOTAL 3 289 3 458 3 349 3 402
Les dépenses de fonctionnement en 2016 ont été impactées par des charges nouvelles et / ou
exceptionnelles : P a g e 9 | 17
- Des dépenses d’énergie moindre compte tenu de la clémence de l’hiver
- Une consommation de carburant supplémentaire liée à l’utilisation de la balayeuse et
décalage crédit-bail de la balayeuse sur 2017
- Vêtements de travail : renouvellement et amélioration des EPI des agents (bouchon d’oreilles
moulés, baudriers, mousquetons, cordes pour les travaux d’élagage). Ces équipements de
protection individuelle ont améliorés les conditions et la sécurité au travail des agents.
- Création de la zone bleue dans le centre-ville
Afin d’avoir une lecture plus analytique, il convient d’appréhender et de comparer les indicateurs de
gestion financière de la collectivité.
Prospective 2017
En 2017, les dépenses de fonctionnement devront faire l’objet d’une rigueur exemplaire.
Dépenses réelles de
fonctionnement en K € 2013 2014 2015 2016 2017
Charges à caractère
général 011 1 046 1 078 1 024 1 006 1 015
Charges de personnel 012 1 700 1 741 1 758 1 839 1 930
Charges de gestion
courante (Subventions). 378 464 414 424 436
Intérêts 165 175 153 133 115
TOTAL 3 289 3 458 3 349 3 402 3 496
La hausse des dépenses réelles de fonctionnement est effective pour l’année 2017, plusieurs facteurs
y contribuent, malgré des décisions infléchissant cette tendance :
- Masse salariale : la municipalité entend maitriser le nombre d’emploi.
- Les charges de personnel se voient appliquer les modifications règlementaires (poursuite de
l’augmentation des cotisations patronales retraite) ainsi que l’impact du GVT.
- Cette maîtrise tient compte également de la mise en œuvre du PPCR, lequel prévoit une
revalorisation indiciaire d’une moyenne de 5 points par agent toutes catégories confondues.
- La mise en œuvre, en cours d’année 2017, du nouveau régime indemnitaire de la fonction
publique (RIFSEEP),
- Le maintien du haut niveau de subventions versées aux associations billomoises traduisant le
dynamisme de la ville P a g e 10 | 17
- Une vigilance importante sur ses dépenses de charges à caractère général devra être mise en
œuvre sur 2017. Plusieurs actions déjà menées en 2016 porteront leurs fruits et des pistes
identifiées permettront d’optimiser les dépenses de fonctionnement.
D’autres éléments appellent à une réflexion et des inquiétudes de la municipalité :
- L’état vieillissant du parc de véhicules et d’engins des services techniques entraine des coûts
de fonctionnement importants et une perte d’efficacité (aucun renouvellement depuis
plusieurs années).
- Le niveau d’entretien des bâtiments publics hétéroclite, notamment des bâtiments
patrimoniaux nécessitant des travaux d’urgence importants. Des équipements comme le
tennis et la gendarmerie qui n’ont pas fait l’objet d’entretien régulier et nécessite des efforts
particuliers pour permettre un fonctionnement convenable.
- La mise en œuvre de l’ADAP nécessitera des travaux important aussi bien sur les bâtiments
publics que sur l’espace public.
3.3 La capacité d’autofinancement
La seule lecture des dépenses et des recettes de fonctionnement du budget n’est pas suffisante pour
qualifier la situation budgétaire de la commune.
D’autres indicateurs sont nécessaires comme l’épargne nette et l’épargne brute qui permettent de
vérifier la capacité de la collectivité à financer ses investissements, ses emprunts en cours et sa
possibilité d’en souscrire de nouveaux, gage de pérennité pour les années à venir.
Le niveau d’épargne de la commune tend à s’infléchir et cette tendance se poursuivra dans les
années à venir, du fait de l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement. Cependant le
taux d’épargne reste satisfaisant.
Le travail de maîtrise des dépenses de fonctionnement se poursuivra avec la mise en place de
recherche permanente d’optimisation des ressources et des dépenses de la ville (recherche
d’économie, négociation, ….).
EVOLUTION EPARGNE Brute / Nette 2013 2014 2015 2016 2017
Recettes réelles de fonctionnement 4 286 4 364 4 463 4 515 4 417
Dépenses réelles de fonctionnement 3 124 3 283 3 196 3 269 3 381
Epargne de gestion 1 162 1 081 1 267 1 245 1 036
Intérêts 165 175 153 133 115
Remboursement du capital 483 663 613 581 575
Epargne nette 514 243 501 531 346 P a g e 11 | 17
Comme prévu lors du plan de mandat, il sera proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de
la commune en 2017.
Pour rappel, les taux d’imposition actuellement en vigueur sont les suivants :
Taxe d’habitation : 19.62 %
Taxe foncière propriétés bâties : 32.90 %
Taxe foncière propriétés non bâties : 170.57 %
3.4 La section d’investissement
Billom, reste la ville-centre de la nouvelle communauté de communes, et se doit d’être une
commune attractive et structurante pour les habitants. Ces objectifs seront atteints par des actions
fortes :
- Construction d’équipements structurants pour la commune et le territoire (pôle enfance),
- Modernisation des services publics,
- Maintenir des services de qualité et de proximité essentiels,
- Finaliser la politique d’accessibilité des équipements et des espaces publics,
Les dépenses d’investissement
Suite aux élections municipales début 2016, il a été mis en place de nouvelles politiques publiques
d’investissement.
L’année 2016 a été un exercice de début de mandat sur le plan de l’investissement. Des projets ont
été concrétisés, d’autres sont en cours d’achèvement et des études sont lancés, par ailleurs.
Opérations réalisées en 2016
OPERATIONS REALISE
Etudes et travaux, Matériel bâtiments communaux 254 349.02
Etude et Travaux voirie 214 781.26
Saint Cerneuf (Etude Peintures et travaux d’urgence) 32 297.62
Travaux, mobilier, matériel Ecoles et équipements
sportifs 16 938.98
Matériel Outillage Services techniques 28 758.87
Ancien Collège travaux d’urgence et de sécurisation 13 872
Accessibilité des bâtiments 1 589.22
Réhabilitation et agrandissement groupe scolaire GD 36 974.90
Subvention réhabilitation des façades 13 526.08
Pôle Enfance 12 494.52
TOTAL 625 582.47 €
Les montants mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des restes à réaliser en dépenses. P a g e 12 | 17
A noter enfin que les restes à réaliser en recettes tiendront compte des subventions notifiées dont le
versement n’a pas encore été réclamé.
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement pour 2016 s’élèvent à environ 1 700 000€. La commune a perçue
233 679.04€ de FCTVA, et 42 001.10€ de taxe d’aménagement. Elle a bénéficié de 194 886.01€ de
versement de diverses subventions.
Situation de la dette de la commune
La typologie élaborée par la charte « Gissler » retient deux dimensions :
Indices sous-jacents Structures
1 Indices zone euro A
Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux
variable simple plafonné (CAP) ou encadré (tunnel)
2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écarts entre ces indices B Barrière simple. Pas d'effet de levier
3 Ecarts d'indices zone euro C Option d'échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu'à 3; multiplication jusqu'à 5 capé
5 écart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
6 * Indexation non autorisées dans le cadre de la charte (taux de change) F * Structures non autorisées par la charte (cumulatif, multiplicateur > 5…)
Source : Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales
* hors charte
Au regard de cette typologie, l’encours de la dette au 31 décembre 2016, pour le budget principal de la ville, se répartit ainsi :
Présentation Gissler Capital restant dû %
A1 3 812 976,43 91,68%
B1 183 067,38 4,40%
E3 162 798,76 3,91%
Total 4 158 842,57 100,00% P a g e 13 | 17
Désignation Date d'obtention Capital emprunté
Capital restant dû
au 1er janvier 2017
Banque populaire Restructuration Guyot Dessaigne 20/12/2005 1 000 000 333 333.20
Caisse d'épargne Manège 21/07/2009 465 000 359 373.17
Caisse d'épargne renégociation 25/08/2005 1 193 858.84 162 798.76
Caisse d'épargne Divers investissements 2005/2006 20/12/2005 1 000 000 825 386.88
Crédit agricole Acquisition propriété Dufrançais 06/07/2005 554 000 423 120.29
Crédit agricole Restructuration Guyot Dessaignes 05/06/2014 300 000 250 000
Crédit agricole Restructuration Guyot Dessaignes 08/06/2015 300 000 270 000
Crédit agricole CIB renégociation, 15/07/2005 710 000 29 000
Crédit Mutuel Restructuration école Guyot
Dessaigne 16/09/2011 550 000 366 666.60
Crédit Mutuel Restructuration Ecole Guyot
Dessaigne 16/09/2011 550 000 451 000
Société financière local Refinancement 27/06/2006 1 663 454.55 227.07
TOTAL 8 286 313.39 3 698 385.97€
Le stock de dette de la commune s’élève à 3 698 385.97€, aucun emprunt n’a été contracté en 2016.
Pour 2017, la dette par habitant sera de l’ordre de 120 €.
Le niveau d’endettement de la commune reste satisfaisant pour 2017 et 2018, et ces deux exercices
budgétaires vont permettre d’absorber les emprunts à contracter pour la réalisation du pôle enfance.
Situation des taux d’intérêts en France P a g e 14 | 17
La situation des taux d’intérêts en France est plutôt favorable à la relance des investissements, avec
des taux très faibles qui amorcent une légère remontée.
Structure de la dette du budget principal de la Ville de Billom
Le taux moyen du budget principal de la dette de la ville de Billon s’élève à 3.31%.
La municipalité sera très attentive à l’endettement de la commune et mobilisera les emprunts
nécessaires au financement des grosses opérations et notamment le pôle enfance à intervenir d’ici la
fin du mandat.
De même, il s’agira de faire preuve d’opportunisme en mobilisant toutes les subventions possibles, y
compris celles liées au Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) dont le montant de
l’enveloppe est augmenté en 2017.
Par conséquent, la municipalité va devoir faire preuve de volontarisme pour engager la
programmation d’équipements structurants pour la commune, tout en pilotant avec finesse les
exercices budgétaires à intervenir. Une prospective financière avec un plan prévisionnel
d’investissements est indispensable pour atteindre cet objectif.
4. Prospectives financières et investissements pluriannuels
4.1 Les investissements pluriannuels
Poursuite des actions engagées en 2016 pour 2017 :
- ADAP : poursuite de l’Agenda d’accessibilité tel que voté en septembre 2015,
- Salle des fêtes de Tinlhat : Maîtrise d’œuvre et travaux, opération inscrite en 2016 et non
réalisée
- Acquisition de mobilier, matériels et outillage
- Travaux d’urgence et de sécurisation de l’ancien collège
- Travaux d’entretien et de mise en sécurité de l’Eglise Saint Cerneuf
- Travaux de voirie
- Réalisation de jeux couverts au boulodrome
- Programme de construction du pôle enfance : lancement des études de faisabilité P a g e 15 | 17
Planification pluriannuelles d’investissements, période 2017 – 2019
BP 2017 BP 2018 BP 2019
Opérations récurrentes
Mise en œuvre de l’ADAP 80 000 ADAP 80 000 80 000
Projet de signalisation 38 000 Projet de signalisation 30 000 15 000
Travaux sur voiries / cadre
de vie 250 000
Travaux de voirie cadre
de vie 250 000 250 000
Matériels, Mobilier,
véhicules et outillages 90 000
Matériels, Mobilier,
véhicules et outillages 90 000 90 000
Travaux sur bâtiments,
sécurité, ERP 250 000
Travaux sur bâtiments,
sécurité, ERP 250 000 250 000
Ss Total 708 000 700 000 685 000
Equipements publics
Pôle enfance 500 000 Pôle enfance 1 500 000 1 500 000
Réhabilitation de la salle de
Tinlhat 50 000
Création d’un local pour la
MLC 30 000
Création de vestiaire stade
de rugby 100 000
Couverture Boulodrome 100 000
Ss Total 780 000 1 500 000 1 500 000
Cadre de vie Aménagement
Etude Centre Bourg 45 000 Etude Centre Bourg 13 000
Acquisitions / réserves
foncières 20 000
Acquisitions / réserves
foncières 80 000 80 000
Réalisation de toilettes
publiques 34 000
Subvention façades 15 000 Subvention façades 15 000 15 000
S Total 114 000 108 000 95 000
Tourisme et patrimoine
Ancien collège 50 000 Ancien Collège 50 000 50 000
Rénovation façades mairie Rénovation façades mairie
Eglises saint Cerneuf, saint
Loup 30 000 40 000 40 000
Ss Total 80 000 90 000 90 000
TOTAL PLURIANNUEL 6 450 000 P a g e 16 | 17
Cette planification pluriannuelle ne tient pas compte des recettes afférentes en terme de
subventions, ni des cessions et acquisitions foncières qui pourront intervenir durant cette échéance.
Le potentiel de recettes est évalué entre 2.5 millions d’euros. Cela comprend le FCTVA à percevoir,
une estimation de la taxe d’aménagement ainsi que les subventions éventuelles.
Bien entendu, cette prospective est une estimation qui retrace les principaux projets structurants de
la politique municipale. Ils sont déterminés avec les éléments connus à ce jour mais qui sont
susceptibles d’évoluer. Ils seront donc réajustés au fil des exercices budgétaires et calibrés selon les
capacités financières de la collectivité et les évènements du moment (ex : reprise de compétences par
la communauté de communes.)
Synthèse prospective
PROSPECTIVE FINANCIERE 2017 - 2019
Dépenses
prévisionnelles Montant estimé Recettes prévisionnelles Montant estimé
Investissements PPI 6 450 000 Report exercice 2016 500 000
Autofinancement (épargne
nette 2017, 18, 19) 1 500 000
Recettes d’investissement
(TA, FCTVA, Subventions) 2 500 000
Emprunt FCTVA Pôle Enfance 750 000
Emprunts 1 200 000
TOTAL 6 450 000€ TOTAL 6 450 000€
Bien entendu, tous ces éléments seront débattus plus en détails dans les commissions thématiques
ainsi qu’en conseil municipal lors du vote du budget. P a g e 17 | 17
5. Lexique
Dotation Globale de Fonctionnement : La dotation globale de fonctionnement (DGF), est la
principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de
la population et de la superficie.
Dotation de Solidarité Rurale : la dotation de solidarité rurale s’adresse à l'ensemble des communes
de moins de 10 000 habitants.
FCTVA : Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat
qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une
compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles
d’investissement et en fonctionnement (travaux bâtiments et voiries) et qu’ils ne peuvent pas
récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités
ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. En 2016, le taux est de 15, 761 %.
Il est versé 2 ans après l’investissement réel.
Ressources fiscales : Elles comprennent principalement trois taxes et des prélèvements de moindre
importance.
Les trois taxes directes sont :
ÿ la taxe d’habitation, payée par les particuliers et les entreprises ;
ÿ la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ;
ÿ la taxe sur le foncier non bâti, également payée par les propriétaires du terrain ;
Dotations et participations : Il s’agit des contributions de l’Etat et des différentes collectivités
territoriales (communauté de communes, département, région…).
Charges à caractère général : Elles comprennent l’ensemble des achats courants de la commune.
(Fournitures, petits matériels, Etc.)
Charges de gestion courante : Ce terme englobe principalement les dépenses de subventions
qu’attribue la commune, aux associations, au camping, au CCAS par exemple.
Intérêts : Il s’agit des intérêts bancaires que paye chaque année la commune pour les emprunts. Ils
sont affectés en dépenses de fonctionnement.
Remboursement du capital : chaque année la commune rembourse le capital qu’elle a emprunté. Il
est affecté en dépenses d’investissement.
Epargne de gestion : C’est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses, avant
le remboursement des intérêts bancaires et du capital.
Epargne nette : C’est l’épargne de gestion diminuée des intérêts bancaires et du remboursement
annuel du capital des emprunts. Elle permet de connaître les capacités de la commune à affecter son
épargne restante pour les dépenses d’investissement.