Conseil Municipal - cm 24 f vrier 2017

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Conseil Municipal - cm 24 f vrier 2017 Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24 f vrier 2017)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Banque, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

24 FEVRIER 2017

Le vingt-quatre février deux mille dix-sept, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 20 février 2017

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absents excusés Pouvoir à

Conseillers

municipaux

LEROY Pascal x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x Hervé DENIZO DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x

GOEMINNE Ludwig x

MURIEL Serge x

PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 janvier 2017 2) Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) : prise de compétence santé 3) CAMG : Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme : modification de la convention type 4) CAMG : Autorisation de devenir actionnaire de la Société Locale d’Aménagement Marne et Gondoire Aménagement (SPLA) et à la désignation du représentant à l’assemblée générale et à l‘assemblée spéciale 5) Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 50 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Laure VIEILLEDEN comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : CAMG Convention pour la mise en place d’un service commun relatif à la commande publique au sein de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

ACCEPTE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2017.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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II – CAMG : PRISE DE COMPETENCE SANTE

Monsieur le Maire informe que lors du séminaire des élus de Marne et Gondoire du 21 mai 2016, la problématique de l’accès aux soins à la médecine de ville sur le périmètre intercommunal a été soulevée. Le cabinet COMPAS, spécialisé dans l’analyse des besoins sociaux, a été missionné pour établir un diagnostic de l’offre de soins sur notre territoire.

De cette étude, il ressort principalement :

- 63 médecins généralistes sont présents sur le territoire, essentiellement sur les communes de Lagny sur Marne (24) et Bussy Saint Georges (15), soit une densité de médecins généralistes de 7,2/10.000 habitants, bien inférieure à celle du Val d’Europe (8,1) ou du Pays de Meaux (9,7). - La localisation géographique des chirurgiens-dentistes est également centralisée sur les communes de Lagny sur Marne (22) et Bussy Saint Georges (16), soit une densité de 5,3/10.000 habitants, bien inférieure à celle du Val d’Europe (9,8).

- Seulement 9 ophtalmologues sont en activité sur le territoire de la communauté d’agglomération : 7 ont leur cabinet à Lagny sur Marne et 2 à Bussy Saint Georges.

- Les infirmiers libéraux sont diffusés sur tout le territoire, avec toutefois une densité de 5,0/10.000 habitants bien inférieure à la moyenne départementale (7,0) ou régionale (5,5). - La densité moyenne de masseurs kinésithérapeutes de 6,9/10.000 habitants est toutefois inférieure à la moyenne régionale (8,0), ou au territoire voisin du Val d’Europe (7,2).

Sur la base de ces différents critères, la population de la communauté d’agglomération pourrait avoisiner les 115.000 habitants en 2030, avec près de 80% de la population âgée de moins de 60 ans. Cette population est consommatrice de la médecine de ville (médecins, dentistes, gynécologues etc.).

Suite aux échanges des élus lors du séminaire du 21 mai 2016 et du bureau communautaire du 5 septembre, il est proposé aux élus de se donner les moyens de piloter l’offre de soins sur le territoire intercommunal.

Cette maîtrise passe par la prise de compétence santé, avec plus particulièrement la gestion de maison de santé pluridisciplinaire. Il est donc proposé aux élus d’élargir les compétences de la communauté d’agglomération à la santé, selon le périmètre défini précédemment.

Monsieur le Maire propose d’approuver la prise de compétence santé par la CAMG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la modification des statuts pour élargir les compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à la santé.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III - CAMG : SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : MODIFICATION DE LA CONVENTION TYPE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle à l’assemblée que le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a été créé lors du conseil communautaire du 9 février 2015. Il fonctionne depuis le 22 avril de la même année.

Les relations, entre les communes ayant adhérées à ce service et la CAMG, sont organisées dans le cadre

d’une convention type, validée lors de ce conseil, qui spécifie notamment :

- les actes instruits par le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme

- les engagements de chacun (commune et CAMG)

- les relations entre la commune, ce service et le pétitionnaire

- les dispositions financières

- et la gestion des ressources humaines en cas de transfert de personnel de plein droit.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Il est aujourd’hui envisagé d’élargir le champ d’application des actes instruits par ce service, en proposant aux communes intéressées de reprendre l’instruction des déclarations préalables concernant les ravalements et/ou clôtures.

Ces actes, non obligatoires depuis 2013, n’avaient pas fait l’objet d’une reprise par la CAMG lors de la mise en place du service commun. Un avenant est proposé pour laisser le choix aux communes de transférer l’instruction de ces actes au service instructeur.

Suite aux différentes questions, Monsieur le Maire précise que les déclarations préalables concernant les ravalements et les clôtures seront toujours instruites par la Mairie. Par contre, l’avenant proposé permettra en cas d’empêchement du service urbanisme de la mairie de pouvoir faire instruire les demandes par les services de Marne et Gondoire, comme cela est déjà le cas pour les autres déclarations préalables.

De plus, suite à plusieurs ajustements des pratiques et relations entre les communes et la CAMG depuis la mise en place de ce service, il est également proposé de mettre à jour certains articles de cette convention, notamment sur la répartition des missions entre la commune et la CAMG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec la communauté d’agglomération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IV - CAMG : DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION DU PRINCIPE D’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT MARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT (IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MEAUX SOUS LE N°752 934 596) ET A L’ACQUISITION DE NOUVELLES ACTIONS.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle à l’assemblée l’objet social de la Société Publique Locale d’Aménagement Marne et Gondoire (SPLA) est de réaliser toute opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme selon l’article L. 327-1 du même code, ainsi que toute opération de résorption de l’habitat insalubre.

La SPLA a été créée le 13 juillet 2012 avec un capital social de 499.600 euros, intégralement libéré. La commune de Carnetin détient, comme les autres communes, une (1) action, 0,04 % du capital. Marne et Gondoire est majoritaire à 99,40 %.

Les perspectives de développement, identifiées à courts et moyens termes (opération COFANE, bords de Marne à Pomponne et Thorigny, abords du pont en X, prestations de conseils pour les actionnaires…) font que cette montée en puissance nécessite d’accroître le recours aux établissements bancaires afin de financer l’activité de la Société et que, de ce fait, à capital constant, le ratio dettes/fonds propres se dégrade.

Cette situation est habituelle chez les entreprises publiques locales d’aménagement, néanmoins elle peut rendre l’accès au crédit plus complexe du fait d’une sous-capitalisation chronique avec les risques afférents.

Pour ces raisons, le conseil d’administration de la Société a souhaité, le 16 décembre 2016, proposer une augmentation de capital à hauteur d’un montant maximum de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cents Euros (999.200,00 €) afin de renforcer les outils de la Société dans une perspective de développement de son activité et que cela n’est nullement motivée par des besoins financiers de court terme ou une alerte du commissaire aux comptes.

Considérant que le conseil d’administration de la Société a :

1) adopté le principe d’une augmentation de capital d’un montant maximum de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cents Euros (999.200,00 €), afin de le porter à un montant maximum de un million quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cents Euros (1.498.800,00 €) par la création et l’émission d’actions nouvelles ;~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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2) proposé à l’assemblée générale extraordinaire de la Société qui doit se réunir le 30 mars 2017 de supprimer le droit préférentiel de souscription à l’ensemble des actionnaires de la société et d’ouvrir cette augmentation de capital aux associés actuels ainsi qu’à trois communes de la communauté d’agglomération Marne et Gondoire non encore actionnaire (Bussy-Saint-Georges, Montévrain et Saint-Thibault-des-Vignes) ;

3) proposé à l’assemblée générale extraordinaire de la Société qui doit se réunir le 30 mars 2017 de fixer le prix d’émission des actions nouvelles à 200 €, ce qui correspond à la valeur nominale des actions émises au moment de la création de la Société ;

4) proposé à l’assemblée générale extraordinaire de la Société qui doit se réunir le 30 mars 2017 que pour chaque action détenue, les actionnaires actuels soient autorisés à en acquérir au plus deux (2) et que tout nouvel actionnaire ne pourrait se porter acquéreur de plus de trois (3) actions.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le principe d’augmentation de capital de la SPLA.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Approuve le principe de l’augmentation de capital envisagée par la Société et donne pouvoir à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN en sa qualité de représentant de la commune aux assemblées générales, de voter pour les résolutions soumises aux votes des associés de la Société ;

Article 2 : Approuve le principe d’une souscription de la commune à l’augmentation de capital social envisagée par la Société ;

Article 3 : Approuve, l’acquisition de deux (2) actions de ladite Société pour une somme de deux cents euros (200,00 €) par action, soit une somme totale de quatre cents euros (400,00 €).

Article 4 : Désigne Monsieur Le Maire pour réaliser toutes les formalités légales nécessaires à la souscription des deux (2) actions de ladite Société, en particulier, la signature d’un bulletin de souscription et, plus généralement, de faire tout ce qui est nécessaire pour le bon déroulement des opérations susmentionnées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

V - CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN RELATIF A LA COMMANDE PUBLIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE (CAMG)

Monsieur le Maire présente le dossier.

Afin de poursuivre la démarche de mutualisation engagée par la CAMG et les communes après le SIG, l’ADS et la Lecture Publique, la CAMG souhaite désormais mettre en place un service commun relatif à la Commande Publique permettant à chaque commune de confier la passation des procédures marchés : de l’assistance à la définition des besoins, en passant par la notification jusqu’au suivi administratif des marchés selon le niveau de service retenu par la Commune.

Un service qui se justifie par la sécurisation juridique avec l’évolution constante du Code des Marchés Publics ainsi que par la baisse des dotations qui nécessitent de rationaliser les coûts de gestion pour la passation des marchés.

Sa création repose sur l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun ».

Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention, annexé à la présente délibération, définissant notamment les modalités de fonctionnement, les niveaux de services proposés, les relations entre la commune et la CAMG, a été élaboré.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter ce projet de convention et à adhérer aux missions en

tout ou partie et à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Dans le respect des dispositions du CGCT, le Conseil Municipal est invité à :

 Valider le projet de convention annexé à la présente délibération,

 Adhérer en tout ou partie aux niveaux de service offerts par la convention,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la création du service commun Commande Publique.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Projet de contribution au SDIS

Monsieur le Maire informe du projet de transfert de compétence du SDIS à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

o Exposition des anciens cafés du canton de Claye

Monsieur Hervé DENIZO fait part d’une exposition très intéressante dans la ville de Claye-Souilly sur les anciens cafés du canton de Claye dont Carnetin faisait partie à l’époque.

o Radars pédagogiques

Monsieur Hervé DENIZO annonce la prochaine mise en place d’un radar pédagogique rue des Gloriettes. Ce radar, propriété de la CAMG, sera installé durant 1 mois, puis partira vers une autre commune avant de revenir sur Carnetin où il sera installé à un autre endroit.

o Immeuble du 5 rue de la Croix

Monsieur Hervé DENIZO informe que la société SOliHa a réalisé les premiers relevés des immeubles du 5 rue de la Croix et du 15 cour des Courants afin d’étudier un projet de rénovation des dits bâtiments.

o Histoire de l’exploitation du gypse

Monsieur le Maire informe de son entretien avec la propriétaire de l’ancienne usine à plâtre installée dans les Vallières. C’est une page de l’histoire de village qui est regroupée au travers de vieux outils, de textes…

o Voiture électrique

Monsieur Ludwig GOEMINNE s’interroge sur la pertinence du véhicule électrique mis à disposition sur le parking de la mairie. Celle-ci est en effet très très peu utilisée.

o Chemin de l’entonnoir

Monsieur Roland BIZIEN et quelques riverains du chemin de l’entonnoir se plaignent de la dégradation de la chaussée. Monsieur Hervé DENIZO répond que les travaux de réfection seront entrepris dans le printemps par la CAMG.

o Gazette

Un merci à Monsieur Ludwig GOEMINNE pour la qualité des articles et la mise en page de la Gazette.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Roland BIZIEN Michel DANILOFF

Absent

Pouvoir à Monsieur DENIZO

Jean-Marc DULIN

Ludwig GOEMINNE Serge MURIEL

Absent

Jean-François PIFFRET

Laure VIEILLEDEN