Compte-Rendu - 648bfb0035125 95360 CR 24 f vrier 2023

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Compte-Rendu - 648bfb0035125 95360 CR 24 f vrier 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Billom. Lien du pdf (Compte-Rendu - 648bfb0035125 95360 CR 24 f vrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, Compte rendu du conseil municipal

du 24 février 2023

Présents : M. Jean-Michel CHARLAT, M. Daniel DUMAS, Mme Nathalie MARIN, M. Pierrick BELLAT, M. Jean-Pascal BLACHE, Mme Sylvie DUCATTEAU, M. Jean VIEIRA, Mme Céline AUGER, Mme Sylviane VANDERLENNE, Mme Françoise RABILLARD, M. Jean-François HEUX, Mme Mireille TAHON, M. Franck PRADIER, Mme Carole DELAVAUD, M. Fabrice DESCRULHES, Mme Anne-Cécile COTINAT, Mme Françoise PRIMPIER, M. Eric DELAIRE, M. Denis MAUTRET, Mme Bérengère ROUDET, M. Gérard MONTEL.

Excusés ayant donné procuration : Mme Lucile SURRE par Mme Sylvie DUCATTEAU, M. Jacques FOURNIER par M. Jean-Michel CHARLAT, M. Jacky GRAND par M. Pierrick BELLAT, M. Pascal MALTERRE par Mme Carole DELAVAUD, Mme Karelle TREVIS par M. Jean-François HEUX, M. Eric VAURIS par M. Franck PRADIER.

A été nommé secrétaire de séance : M. Jean-Pascal BLACHE.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 19 JANVIER 2023

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2023 par 24 voix

pour et 3 abstentions (Jean-François Heux, Anne-Cécile Cotinat, Bérengère Roudet).

2 Finances : Rapport d’orientations budgétaires

Pierrick Bellat présente le rapport sur les orientations budgétaires 2023.

Il évoque l’article dans le journal La Montagne hier exposant le choix effectué par différentes

collectivités d’augmenter la fiscalité.

Il souligne que le choix pour la ville de Billom n’est pas encore complétement effectué.

Gérard Montel évoque le compte rendu de la commission des finances et lit la déclaration

suivante : « Nous ne pouvons pas passer sous silence la réalité du compte rendu par le

rapporteur de la commission des finances.Conseil Municipal du 24 février 2023 2

Compte rendu tronqué – volontairement ou pas - puisqu'il ignore les échanges, les

propositions, les constats aussi douloureux soient-ils !

Position dogmatique du rédacteur semble-t-il validée par sa tutelle. Faut-il pour faire face à

cette attitude entrer dans un mode d'expression verbale violente et agressif, expression si

chère à nos élus nationaux ?

En donnant à voir aux élus le travail fait en commission, nous aurions évité ce soir, une

présentation technocratique et fastidieuse des orientations budgétaires et aurions pu ouvrir un

débat constructif.

Considérons que ce dérapage sera l'exception qui confirme la règle démocratique :

l'expression de tous les conseillers. »

Monsieur le Maire ne comprend pas pourquoi ce débat pourrait être violent, il indique qu’en

commission Eric Delaire a évoqué différents points concernant les finances de la collectivité.

Il a évoqué entre-autre le FCTVA perçu en 2023 par Billom et indiquait qu’il serait à hauteur

de 340 000 € et Monsieur le Maire a précisé avoir une information de la préfecture indiquant

environ 440 000 €.

Eric Delaire indique qu’il manque dans le compte rendu les échanges qui ont eu lieu en

commission et que le compte rendu n’est pas un compte rendu. Il précise avoir fait part en

commission de ses éléments de recherche.

Monsieur le Maire souligne ne pas comprendre le problème et indique que la minorité peut

reprendre le débat qui a été effectué en commission des finances. Il précise qu’il n’y a aucune

volonté de cacher des éléments.

Gérard Montel précise que le budget de la commune s’appuie sur des dotations et des

subventions et que le Conseil Municipal n’a pas connaissance des débats faits en commission.

Monsieur le Maire précise que concernant l’augmentation du coût des énergies, elle est moins

dramatique que celle évoquée en début d’année. Il souligne que les finances de la ville sont

saines, la situation de la dette est classique.

Gérard Montel indique qu’il s’attendait à trouver dans le compte rendu de la commission des

finances quelques lignes sur le fait que les hypothèses de la minorité sont différentes de celles

présentées par la majorité.

Monsieur le Maire indique ne pas comprendre ce débat, et précise qu’il n’y a pas eu en

commission des finances de contre-propositions concrètes de présentées. Il souligne

l’important travail fait par Eric Delaire.

Monsieur le Maire précise qu’Éric Delaire a développé ce qu’il a calculé à partir des

délibérations de la commune et des différents financeurs. Il précise ne pas savoir en quoi une

rédaction différente du compte-rendu aurait apporté quelque chose au débat d’orientations

budgétaires.

Eric Delaire demande s’il y a eu des virements d’ordre entre la section de fonctionnement et

d’investissement.Conseil Municipal du 24 février 2023 3

Pierrick Bellat indique qu’il n’y a eu que le virement d’une section à l’autre prévu au budget

primitif et modifié en DM 1 et 3.

Gérard Montel indique qu’il aurait été agréable que quelques propos tenus en commission

soient mentionnés dans le compte rendu sans que l’ensemble des débats soient repris.

Fabrice Descrulhes indique que si la minorité a des propositions qu’elle les fasse maintenant,

elles seront retranscrites dans le procès-verbal du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que le principe des orientations budgétaires est d’avoir un débat et

d’échanger sur des propositions. Il précise que lors de la commission Eric Delaire a tenté de

démontrer un certain nombre de choses ce qui a généré un débat entre les membres présents

en commission.

Monsieur le Maire rappelle que la minorité du mandat précèdent avait évoqué de façon erronée

une augmentation importante des dépenses de fonctionnement sans demander d’explications

et que cette information s’était révélée erronée.

Gérard Montel indique que les demandes d’éléments de la minorité seront étudiées lors de

l’examen du budget avec les chiffres et il indique que si besoin le groupe minoritaire viendra

rencontrer Monsieur le Maire, et rappelle que les intentions de la minorité ne sont pas

mauvaises.

Monsieur le Maire répète ne pas comprendre cette intervention et précise que si le travail entre

majorité et minorité se fait en bonne intelligence, les groupes vont se comprendre.

Monsieur le Maire indique qu’il aurait dû écrire dans le compte rendu de la commission des

finances que les éléments seront donnés dans le projet de budget pour préciser les données

des orientations à Eric Delaire.

Monsieur le Maire indique que la minorité reproche à la majorité de beaucoup compter sur les

subventions, il souligne que toute municipalité va chercher un maximum de subvention. Il

évoque l’exemple de l’aménagement du secteur Moillier Cohalion ou la ville bénéficie de 2

subventions complémentaires ce qui permet de débloquer la tranche optionnelle.

Sylvie Ducatteau indique que les orientations présentées demandent aux services un effort de

réduction des dépenses, elle souligne qu’il s’agit d’un renoncement à un moment où la

population est demandeuse de service public fort. Elle souligne qu’un débat sur ce point aurait

eu un intérêt dans cette assemblée.

Elle rappelle que la ville essaie de répondre aux grandes questions de société avec par

exemple l’ouverture d’une cuisine centrale qui est quand on y réfléchit un « truc de fou » un

choix fort pour la population. Elle précise que ce sont ces choix forts qui motivent son

engagement.

Monsieur le Maire indique qu’il est cohérent que la majorité et la minorité n’aient pas les

mêmes options sur l’augmentation des impôts, des tarifs ou sur d’autres points Il précise que

la question est posée alors que les bases augmentent de 7.1% selon des dispositions votées

par le parlement.

Gérard Montel reprécise que le compte rendu de la commission des finances ne reflète pas le

débat et les orientations.Conseil Municipal du 24 février 2023 4

Monsieur le Maire indique ne pas avoir entendu d’orientations de la part de la minorité lors de

la commission des finances.

Gérard Montel indique que par exemple pour l’opération d’aménagement Moilier Cohalion la

commission n’a pas eu de choix à faire et souligne que le compte rendu est tronqué.

Pierrick Bellat indique que lorsqu’il a rédigé le compte rendu, il a essayé d’être fidèle aux

échanges, il précise que le débat a été long et qu’il est difficile d’animer la réunion et de noter

l’ensemble des débats. Il signale ne pas comprendre sur quels points la minorité conteste le

compte rendu.

Gérard Montel indique qu’il ne met pas en cause l’intégrité de la majorité, qu’il ne s’agit pas

d’un procès d’intention.

Pierrick Bellat indique qu’il aurait pu faire un compte rendu avec l’intégralité des débats.

Pierrick Bellat précise que lors de la rédaction de la lettre de cadrage budgétaire à l’attention

des adjoints et des services, il a été demandé à tous d’effectuer des économies, de faire des

efforts avec pour objectif de ne pas devoir fermer un service. Il indique que les contraintes

budgétaires remettent en cause l’essence même du fonctionnement des services. Il évoque

l’éventuel contrainte de fermer un bâtiment comme le gymnase ou le Moulin de l’Etang et qui

réduit de fait le service du sport ou de la culture pour la population et en cascades les dépenses

publiques. Il indique que ce n’est pas le choix fait par la municipalité.

Il indique qu’il est nécessaire de contenir les dépenses énergétiques en dépit des usages et

des activités dans les équipements municipaux et éventuellement pouvoir pallier à des

hausses encore plus conséquentes.

Fabrice Descrulhes indique qu’il est possible de trouver quelques économies mais souligne la

volonté municipale de ne pas supprimer un service, il souligne qu’il est nécessaire de

retravailler sur les recettes si la ville souhaite continuer à investir.

Pierrick Bellat indique qu’une réflexion sur les tarifs des services aux billomois et notamment

les tarifs du restaurant scolaire et des locations de salles est engagée.

Anne-Cécile Cotinat demande des informations sur la baisse des consignes de chauffage et

sur l’extinction nocturne.

Pierrick Bellat confirme la diminution des consignes de température dans certains bâtiments

ou cela était possible et l’augmentation de l’amplitude de l’extinction nocturne de l’éclairage

public.

Jean Vieira souligne également l’effort qui a été demandé aux associations.

Daniel Dumas précise que des communes font un peu de « tapage » par rapport à la mise en

place de l’extinction nocturne de l’éclairage public et souligne qu’à Billom cela était déjà fait

depuis plusieurs années.

Jean-Pascal Blache souligne le maintien d’un haut niveau de service public et que compte

tenu du contexte inflationniste cela a une incidence sur la capacité d’investissement.Conseil Municipal du 24 février 2023 5

Pierrick Bellat indique que l’équilibre budgétaire consistera à maintenir un haut niveau de

service et conserver un niveau conséquent d’investissement.

Monsieur le Maire acte la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2023.

3. HABITAT : SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU PUY-DE-DOME

Monsieur le Maire présente le rapport.

La politique d’accueil des gens du voyage tient à la particularité du mode de vie de ces

ménages dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles et à leur ancrage

territorial.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, le schéma

départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, est un outil de programmation qui

prévoit les équipements et modalités d’accompagnement nécessaires à leur accueil.

Le SDAHGDV du Département du Puy-de-Dôme élaboré conjointement par l’État et le Conseil

Départemental en 2002 doit être révisé tous les 6 ans. La révision du schéma est basée sur

un diagnostic préalable de la situation des ménages présents sur les territoires.

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma ainsi que les

communes de moins de 5000 habitants dès lors qu’elles sont concernées par la présence ou

le passage de ces ménages en fonction de la fréquence et de la durée des séjours des gens

du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, ainsi que des possibilités

de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques.

Certaines dispositions du schéma ont une valeur prescriptive :

- création des aires permanentes d’accueil

- création des aires de grand passage

- création de terrains familiaux locatifs (prévus par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Le schéma prévoit les secteurs géographiques d’implantation de ces équipements et les communes où ils seront réalisés.)

- Les orientations concernant l’accompagnement social : scolarisation, accès aux droits, santé, l’insertion professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « accueil des gens du voyage » a été transférée aux 14 établissements publics de coopération intercommunale inscrits au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) conformément aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Les EPCI sont qualifiés pour l’aménagement, l’entretien, la gestion des aires d’accueil, des

aires de grand passage, et terrains familiaux locatifs publics (TFLP). Les terrains familiaux

sont comptabilisés comme des logements pouvant être intégrés à l’inventaire des logements

sociaux à raison d’un logement par terrain familial.

Différents décrets listés en annexe du schéma déterminent les caractéristiques des

équipements et leur fonctionnement.Conseil Municipal du 24 février 2023 6

D’autres dispositions n’ont pas de valeur prescriptive et peuvent figurer au schéma :

- les aires de petit passage ;

- les aires mises à la disposition des gens du voyage dans le cadre du travail saisonnier et les

terrains privés aménagés.

Les besoins en habitat autres que les terrains familiaux locatifs publics relèvent du droit

commun. Ils sont prévus dans les documents de planification et d’urbanisme tels que le

programme local d’habitat (PLH), le plan local d’urbanisme (PLU), ou plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUi) et répondent aux objectifs du plan départemental d’actions pour le

logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Enfin le schéma doit décrire les modalités de gouvernance nécessaires à sa mise en œuvre.

Une commission consultative départementale des gens du voyage est constituée en tant

qu’instance de suivi de la mise en œuvre du schéma. Elle est associée à son élaboration et à

sa révision. Elle est composée de représentants de l’État, du Conseil Départemental, des

EPCI, de la métropole clermontoise, de personnalités qualifiées dans le domaine des gens du

voyage, de la CAF, nommés pour un mandat de 6 ans.

Le schéma départemental est soumis à l’avis des conseils municipaux et communautaires

après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission départementale consultative des gens

du voyage co-présidée par le Préfet, Philippe CHOPIN et le Président du Conseil

Départemental, Lionel CHAUVIN, le 22 novembre 2022.

Bilan du schéma 2012-2022

La persistance sans interruption de stationnements illégaux dans le Puy-de-Dôme depuis la

mise en œuvre des aires d’accueil (2005) est un symptôme de l’écart entre les prescriptions

et leurs résultats espérés. Constat est fait de longue date d’une résidentialisation permanente

d’une majorité des ménages résidants. 21 aires d’accueil ont été réalisées dans le

département du Puy-de-Dôme, représentant un total de 446 places caravanes. Au 31

décembre 2020, seules 17 aires d’accueil sont fonctionnelles (en raison de la fermeture

provisoire ou définitive de certains équipements), portant à 369 le nombre de places caravanes

disponibles. Les stationnements de Voyageurs itinérants sur le Puy-de-Dôme concernent une

soixantaine de communes. Ils présentent des caractéristiques récurrentes qui permettent de

les inscrire dans des dynamiques propres qui témoignent toutefois d’une récurrence avérée :

zone de chalandise, visites familiales, villégiatures… Seule l’agglomération d’Issoire a

aménagé en 2011, à son initiative, une aire de grand passage de petite capacité (1,5 ha au

lieu de 4 ha) ; mais celle-ci étant située en zone inondable, elle n’est accessible que deux mois

et demi dans l’année.

La pénurie en offre d’habitat ou de terrains familiaux locatifs réside dans la difficulté à proposer

des offres foncières pertinentes et à assumer le portage politique du développement de ces

programmes d’habitat. Un essoufflement général de la production d’une offre d’habitat est

constaté sur toute la durée du schéma. A titre d’exemple, l’objectif de production de 30 PLAI

adaptés -gens du voyage- par an n’est pas atteint, alors que les outils sont présents sur le

département et le besoin largement avéré. Pour sa part, l’offre de terrains familiaux locatifs

publics n’a pas évolué depuis 2012.Conseil Municipal du 24 février 2023 7

Les nouveautés du schéma 2023/2028 par rapport aux deux précédents

• La structure du schéma est séquencée avec un socle de mesures départementales et une

déclinaison territoriale par intercommunalité, qui précise les prescriptions et les orientations

pour chacune.

• Les EPCI ont en charge à titre obligatoire la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion

des aires d’accueil (aires permanentes d’accueil et aires de grand passage) et des terrains

familiaux locatifs publics (TFLP), équipements prescriptifs au schéma départemental.

Les principaux enjeux du schéma 2023/2028

• La volonté de rendre visibles les gens du voyage eux-mêmes, de les rendre habitants en tant

que tels des territoires sur lesquels ils vivent.

• Le déploiement d’aller vers pour l’accès aux droit, la santé, l’insertion sociale et

professionnelle, en mettant en avant une démarche partenariale.

• La volonté de proposer des solutions d’habitat adaptés et pérennes (TFLP ou équivalent)

aux ménages en résidentialisation sur les aires permanentes d’accueil afin que ces dernières

retrouvent leur usage premier d’accueil temporaire.

• Le développement d’un axe de communication, sensibilisation et formation avec la

formalisation d’un centre de ressources.

• Une attention à la jeunesse à partir de la scolarisation et de l’éducation qui garantissent une

bonne intégration des enfants et des familles mais aussi une interconnaissance permettant de

lutter contre les discriminations.

• Le maintien du principe de cohérence départementale et de solidarité des territoires

• La redéfinition des missions et du cadre structurel de l’opérateur départemental

• Une gouvernance des copilotes du schéma, Etat et Conseil Départemental, étendue à la

Caisse d’Allocation Familiale, au plus près des EPCI et des communes, à l’échelle

départementale et dans une déclinaison territoriale.

Les grands principes du schéma

Le schéma 2023-2028 repose sur trois piliers :

• Un SOCLE COMMUN DEPARTEMENTAL

• UNE GOUVERNANCE STRUCTUREE

• DES DECLINAISONS TERRITORIALES

Le tableau ci-dessous présente les prescriptions territoriales 2023/2028 pour le territoire de

Billom Communauté.Conseil Municipal du 24 février 2023 8

Monsieur le Maire donne des précisions sur la consistance du schéma départemental sur le

territoire de Billom Communauté.

Pierrick Bellat indique que la présentation du schéma faite en Conseil Communautaire a

permis la tenue d’un débat sur ce sujet et a contraint les élus à se positionner face aux réalités

et à la présence de gens du voyage sur le territoire. Il souligne le travail effectué par

l’Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme.

Monsieur le Maire indique que si à ce jour aucune solution n’est trouvée, 175 familles sont

errantes sur le département.

Denis Mautret demande si le terrain familial est suffisant en termes de capacité pour accueillir

les familles.

Jean-Pascal Blache indique que le type d’habitat visé par le schéma est des « maisons

caravanes ».

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de trouver des terrains pas trop proche des

habitations et pas trop éloignés des écoles.

Jean-François Heux évoque les familles installées vers l’aire d’accueil sédentarisées.

Monsieur le Maire indique qu’elles souhaitent un terrain pour elles seules et n’accepteront pas

d’autres solutions, il souligne que le schéma porte sur l’ensemble du département du Puy-de-

Dôme.

Jean-François Heux trouve dommage que le schéma ne constitue pas un engagement.

Monsieur le Maire indique que les communes seront de moins en moins engagées pour la

mise en œuvre du schéma à l’approche des élections municipales.

Gérard Montel demande si les familles installées à côté de la gendarmerie sont concernées.

Monsieur le Maire répond par la négative et indique qu’elles sont propriétaires du terrain.

Gérard Montel demande s’il est possible de raccorder ce terrain à l’eau et l’électricité.

Monsieur le Maire répond par la négative car le terrain est situé en zone naturelle.Conseil Municipal du 24 février 2023 9

Franck Pradier demande comment sera fait respecter le turn-over.

Monsieur le Maire précise que les familles installées à un endroit n’iront pas s’installer ailleurs.

Monsieur le Maire met aux voix un avis favorable au schéma départemental d’accueil et

d’habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023–2028.

Adopté à l’unanimité

4. INTERCOMMUNALITE : MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE

D’ENERGIE DU PUY-DE-DOME

Daniel Dumas présente le rapport.

Le 14 janvier 2023, le comité syndical du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme a adopté dans

son intégralité la modification des statuts présentés et cette modification est aujourd’hui

présentée au Conseil Municipal.

Les modifications proposées s’attachent à transférer de nouvelles compétences en matière,

notamment de réseau de chaleur, à élargir le périmètre d’intervention de Territoire d’Energie

en matière d’énergies renouvelables (installations de production d’énergie renouvelable

accompagnement en matière de maitrise de production de l’énergie renouvelable etc …) afin

de tenir compte de l’évolution des besoins et attentes du territoire et de mettre ainsi, à jour les

statuts.

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme doivent être approuvés par la majorité

qualifiée de ses membres afin qu’un arrêté préfectoral approuvant les statuts puisse être

publié.

Pierrick Bellat intervient au nom de Jacky Grand et fait la déclaration suivante :

« Nous avons en France une entreprise historique, EDF, à l'origine des politiques de

production énergétiques depuis la Libération. EDF est en capacité de produire de l'électricité

à partir des énergies renouvelables en complément du système de production actuel qui

devrait permettre de garantir l'autonomie de production du pays. Les mission de Territoire

d’énergies devraient rester aux activités historiques dont les travaux sur les réseaux

(extension, raccordements, dissimulation …) ou l'éclairage public. Et ce, afin de ne pas

développer la déstructuration de l'outil de production public et national. Comme les statuts

dans leur évolution (objet de la délibération) indiquent que les communes peuvent demander

à Territoire d’Energie de gérer la production, je souhaite que notre commune n’entre pas, si le

cas se présentait, dans ce jeu qui contribuerait à affaiblir encore plus EDF. C’est pour ces

raisons que je m’abstiens. »

Adopté par 19 voix et 8 abstentions (Sylvie Ducatteau, Pierrick Bellat, Jacky Grand,

Fabrice Descrulhes, Françoise Rabillard, Franck Pradier, Anne-Cécile Cotinat, Denis

Mautret).Conseil Municipal du 24 février 2023 10

5. VIE ASSOCIATIVE : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DU TENNIS CLUB

Jean Vieira présente le rapport.

La commune a décidé de réaliser la réfection de 2 courts extérieurs de tennis dont le

revêtement est devenu dangereux pour les joueurs.

Suite à la délibération du 06 mai 2022, une convention de partenariat financier avec le tennis

a été contracté dans le cadre du plan de financement de cette opération.

Le Tennis Club Billomois s’était engagé à participer à hauteur de la subvention sollicitée

auprès de la Fédération Française de tennis, la participation était estimée en avril 2021 à

11 113.92 €.

Le Fédération Française de tennis participera finalement qu’à hauteur de 8 000 €.

Monsieur le Maire propose ainsi de modifier le montant de la participation du club et de le

ramener à 8 000 €.

Parallèlement, le club a sollicité l’installation d’un système de serrures à cartes sur les courts

rénovés, cette installation est estimée à 3 000 € HT. Le club s’est engagé à financer

entièrement cette demande complémentaire.

Le projet d’avenant n° 1 à la convention présentée au conseil fixe le nouveau montant du partenariat financier entre la ville de Billom et le Tennis Club Billomois pour la réfection de deux courts extérieurs de tennis et l’installation d’un système de serrures à cartes soit un montant de 11 000 € (8 000 € + 3 000 €).

Jean-Pascal Blache trouve « petit bras » de la part de la Fédération Française de Tennis d’avoir réduit la subvention car lorsqu’un équipement est amélioré le nombre d’adhérents augmente.

Monsieur le Maire indique que le dossier de subvention a été effectué suite à la consultation des entreprises.

Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat financier avec le Tennis Club Billomois et la fixation de la participation de l’association à 11 000 €.

Adopté à l’unanimité

6. TRAVAUX : CONVENTION AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE DU PUY-DE- DOME POUR L’ECLAIRAGE DES COURTS EXTERIEURES DE TENNIS

Daniel Dumas présente le rapport.

Suite à la réalisation de la réfection de 2 courts extérieurs de tennis, Monsieur le Maire propose

au conseil d’installer un système d’éclairage extérieur sur les courts de tennis.Conseil Municipal du 24 février 2023 11

Les travaux sont estimés à 38 000 € HT et conformément aux décisions prises par le comité

syndical, le Territoire Energie du Puy-de-Dôme prend en charge la réalisation des travaux en

les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et demande à la commune un fonds

de concours égal à 50 % de ce montant soit 19 000 €.

Carole Delavaud demande si l’équipement installé sera en LED.

Daniel Dumas répond positivement. Il indique qu’un RDV est prévu avec TE 63 pour évoquer

l’éclairage de l’ensemble des équipements sportifs.

Monsieur le Maire rappelle que le fait que l’équipement soit réalisé par la commune permet

de bénéficier des dispositifs de financement de TE63.

Monsieur le Maire met aux voix la validation du projet d’éclairage des courts de tennis

(secteur piscine), la fixation de la participation de la Commune au financement de l’opération

à hauteur de 19 000 €, et l’autorisation de signer la convention de financement des travaux

définis ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

7. VIE ASSOCIATIVE : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FINANCEMENT DE L’ECLAIRAGE DES COURTS DE TENNIS

Jean Vieira présente le rapport.

Suite à la réalisation de la réfection de 2 courts extérieurs de tennis, Monsieur le Maire a

proposé au conseil d’installer un système d’éclairage extérieur sur les courts de tennis.

Ce système d’éclairage est estimé à 38 000 € et bénéficiera d’une participation à hauteur de

19 000 € du Territoire Energie du Puy-de-Dôme. L’association Tennis Club de Billom

participera pour le complément de ces travaux d’éclairage.

Le Tennis Club Billomois s’est engagé à participer à hauteur du reste à charge pour la

commune soit 19 000 €.

Le projet de convention présenté au Conseil Municipal fixe les modalités du partenariat financier entre la ville de Billom et le Tennis Club Billomois pour la réalisation de l’éclairage des courts de tennis.

Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de signer la convention de partenariat financier avec le Tennis Club Billomois fixant la participation de l’association à 19 000 € pour la réalisation de l’éclairage des courts de tennis.

Adopté à l’unanimité

Jean Vieira précise que suite à la réfection des courts du haut, les courts du bas seront

accessibles à tous. Il indique qu’il conviendra d’être vigilant sur les problématiques d’incivilité.Conseil Municipal du 24 février 2023 12

Jean-François Heux évoque l’échange en commission la semaine dernière, il indique que

différentes dispositions de la convention lui semblent antinomique. Il est indiqué dans la

convention un usage prioritaire pour l’association et qu’une utilisation par la commune

nécessite l’accord explicite du club. Il souligne que le texte est ambigu et indique avoir bien

compris qu’il s’agit d’éviter les tensions mais qu’il s’agit d’un équipement communal.

Franck Pradier indique qu’ils étaient nombreux en commission à ne pas être d’accord avec

ces dispositions.

Monsieur le Maire évoque la consultation du club dans le cadre de l’organisation de différentes

manifestations (tournoi, …).

Franck Pradier indique qu’il conteste plus la rédaction de la convention plutôt que le fond.

Monsieur le Maire évoque l’occupation des tennis par l’activité tir à l’arc et indique que les

occupations sont le fruit d’une concertation entre les différents occupants.

Monsieur le Maire indique que cette rédaction est la même que celle des autres conventions

présentées au conseil.

Jean-François Heux évoque une différence entre l’interprétation et la rédaction juridique.

Jean-Pascal Blache indique que la rédaction des conventions renvoie aux problématiques

d’occupation rencontrés par la commune et que l’ensemble des conventions d’occupation des

équipements publics rédigées de façon similaire ont été approuvés par la précédente

mandature.

Françoise Rabillard souligne que les conventions ne sont pas examinées en commission.

Monsieur le Maire indique que les commissions peuvent faire des propositions.

Fabrice Descrulhes précise qu’il comprend que la priorité soit donnée à l’association et que

l’occupation par une autre structure ne doit pas gêner son planning mais qu’il convient de

vérifier que l’association occupe bien l’équipement.

Jean-François Heux indique que son propos se voulait généraliste et ne concernait pas que le

tennis et qu’il a bien conscience que les associations essaient de tordre un peu les règles.

Mireille Tahon souligne qu’il y a aussi beaucoup de bénévoles qui permettent de faire tourner

les associations.

8. TRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN

AMENAGEMENT DE SECURITE

Daniel Dumas présente le rapport.

Aménagement de sécurité route de ClermontConseil Municipal du 24 février 2023 13

La commune de Billom, peut bénéficier d’une subvention au titre de la répartition du produit

des amendes de police afin de financer des opérations relatives à la sécurité des usagers

dans la traverse des communes.

Dans le cadre de la création d’un cheminement piéton, route de Clermont, afin de sécuriser la

circulation des piétons et notamment des enfants usagers des transports scolaires, Monsieur

le Maire propose de solliciter cette subvention auprès du Conseil Départemental, pour la

création de 2 plateaux traversants avec passages piétons et signalisations lumineuses. Ainsi,

la vitesse sera réduite sur ce tronçon et les piétons se déplaceront en sécurité.

Le coût prévisionnel des 2 plateaux surélevés et de la signalisation est d’environ 27 035 € HT.

Pour les communes de plus de 1 500 habitants, la subvention pouvant être attribuée est de

30% du montant HT des travaux. Le montant de l’aide est plafonné à 7 500 €.

Mireille Tahon demande si nous avons droit à 7 500 € tous les ans.

Monsieur le Maire indique que c’est en fonction d’un droit de tirage.

Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police pour un montant de 7 500 € auprès du Conseil Départemental du Puy- de-Dôme.

Adopté à l’unanimité

9. TRAVAUX : CONVENTIONS DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC D’INTERET COMMUNAL

Daniel Dumas présente le rapport.

a) Eclairage Rue des Voûtes

Il est nécessaire de valider un complément de travaux pour l’éclairage de la rue des Voûtes.

Les travaux sont estimés à 1 300 € HT et conformément aux décisions prises par le comité

syndical, Territoire d’Energie Puy-de-Dôme prend en charge la réalisation des travaux en les

finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et demande à la commune un fonds de

concours égal à 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe

soit 650 €.

Monsieur le Maire met aux voix la validation du complémentent de travaux pour l’éclairage de

la rue des Voûtes, la fixation de la participation de la Commune au financement de l’opération

à hauteur de 650 €, et l’autorisation de signer la convention de financement des travaux définis

ci-dessus.

Adopté à l’unanimitéConseil Municipal du 24 février 2023 14

b) Eclairage Route de Clermont

Les travaux d’aménagement de sécurité Route de Clermont évoqué dans le point précèdent

seront accompagnés de l’installation d’éclairage public.

Les travaux sont estimés à 7 700 € HT et conformément aux décisions prises par le comité

syndical, Territoire d’Energie Puy-de-Dôme prend en charge la réalisation des travaux en les

finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et demande à la commune un fonds de

concours égal à 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe

soit 3 851.68 €.

Monsieur le Maire met aux voix la validation du projet d’installation d’éclairage public Route de

Clermont, la fixation de la participation de la Commune au financement de l’opération à hauteur

de 3 851.68 €, et l’autorisation de signer la convention de financement des travaux définis ci-

dessus.

Adopté à l’unanimité

10. FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Pierrick Bellat présente le rapport.

AVANCEMENTS DE GRADE AU 1er MARS 2023

Les tableaux d’avancements de grade pour l’année 2023 ont été établis le 16 février 2023.

Ils concernent les agents de catégorie C. Depuis le 1er janvier 2021, la Commission

Administrative Paritaire n’est plus consultée.

Seul l’arrêté en date du 23 novembre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion en

matière de promotion et d’évolution établi après avis des membres du Comité Technique

compétent, doit être appliqué.

Afin de finaliser ces avancements, il y a lieu de créer les postes correspondants.

Il est proposé de créer les postes suivants à compter du 1er mars 2023 :

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’agent de maîtrise territorial principal à temps complet

Monsieur le Maire met aux voix l’approbation de la modification du tableau des emplois.

Adopté à l’unanimitéConseil Municipal du 24 février 2023 15

11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : SOLIDARITE AUX PERSONNES VICTIMES DU SEISME EN SYRIE ET EN TURQUIE

Pierrick Bellat présente le rapport.

Lundi 6 février, à 4 h17, heure locale, un tremblement de terre de magnitude 7,8 a frappé le

sud de la Turquie et le nord de la Syrie, il a été suivi d'une série de puissantes répliques.

Le nombre de victimes croît d’heure en heure. Le bilan s’établit déjà à plus de 40 000 morts et

l’Organisation Mondiale de la Santé prédit le pire. Chaque minute compte pour les milliers de

secouristes mobilisés tandis que la communauté internationale organise une aide humanitaire

à long terme.

Gérard Montel fait la déclaration suivante : « Notre groupe souhaite que la subvention

humanitaire soit versée à la Fondation de France.

Les règles de l'aide humanitaire définies par le gouvernement Turc et Syrien et leur ministère

respectif, imposent aux ONG et Associations : de demander l'autorisation d'agir sur territoire

pour mener leurs activités, ceux-ci exigent et imposent les partenaires opérationnels agréés

par leur soin. Ils prélèvent sur les dons matériels, alimentaires et numéraires une part pour

leurs associations gouvernementales. La question : comment aider la population Syrienne et

Turque sans renforcer le régime autocratique et totalitaire de ces pays ; comment éviter un

blocage financier ?

Le Gouvernement Français a pris conscience du problème d'où la préconisation de ce dernier

de verser les dons en numéraires à la Fondation de France (entité publique) qui via

l'Ambassade de France ou par la valise diplomatique, transmettra intégralement les fonds. »

Monsieur le Maire indique avoir lu le même article que Gérard Montel et la préconisation du

gouvernement français de soutenir la Fondation de France.

Il indique que la municipalité souhaite verser un don au secours populaire, il indique qu’il s’agit

d’une association sur laquelle il est possible de s’appuyer. Il précise souhaiter verser ce type

de subvention à des associations dont la municipalité partage les valeurs.

Pierrick Bellat souligne qu’il est exclu de verser une subvention directement aux ambassades.

Il indique que la DGFIP a également transmis une proposition de faire des dons à une structure

européenne.

Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € au

secours populaire pour venir en aide aux victimes du séisme en Syrie et en Turquie.

Adopté par 24 voix pour et 3 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire et Gérard Montel)Conseil Municipal du 24 février 2023 16

12 Culture : Demande de retrait d’une commune de Ciné Parc

Sylvie Ducatteau présente le rapport.

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 12 juillet 2022, le Conseil Municipal

de Viscomtat sollicite de nouveau le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal Ciné

Parc notamment pour la raison suivante : un coût de revient par élève excessif.

Le nombre actuel d’élèves de la commune de Viscomtat (une dizaine) questionne

effectivement le service rendu au regard de son coût.

Monsieur le Président de Ciné Parc a souhaité que le Conseil Syndical puisse permettre

d’accepter la demande de sortie de la commune de Viscomtat, et que le retrait soit subordonné

à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la

création de l'établissement. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un

délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au

Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.

L’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le retrait d’une

commune est acté si au moins 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées

représentant plus de ½ de la population totale de celle-ci, ou au moins ½ des conseils

municipaux des communs représentants les 2/3 de la population se prononcent favorablement

au retrait de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la demande faite par Viscomtat a été refusée une première

fois.

Fabrice Descrulhes demande combien cela représente.

Sylvie Ducatteau indique que cela représente environ 2 000 €.

Fabrice Descrulhes souligne que ce qui est dommageable c’est que les enfants de Viscomtat

n’ont pas beaucoup d’accès à culture.

Sylvie Ducatteau indique que Ciné Parc perd la commune de Viscomtat mais que Lezoux a

adhéré et indique qu’un travail est à effectuer par Ciné Parc sur les adhésions des communes

du Livradois Forez.

Monsieur le Maire de Billom met aux voix un avis favorable au retrait de la commune de

Viscomtat.

Pierrick Bellat ne participe pas aux voix.

Adopté à l’unanimitéConseil Municipal du 24 février 2023 17

Questions diverses :

1) Monsieur le Maire indique avoir participé à l’assemblée générale de l’association du

don du sang. Il indique qu’il y a 500 dons sur Billom et 38 nouveaux donneurs. Il précise

qu’il y a le même nombre de dons sur Cournon. Il précise qu’il y aura des crêpes pour

la prochaine collation.

2) Nathalie Marin indique que la marche prévue demain pour la place des femmes dans

l’espace public est annulée.

3) Monsieur le Maire indique que chaque conseiller a trouvé sur table un exemplaire du

questionnaire réalisé dans le cadre de l’enquête de faisabilité pour la ligne de transport

entre Billom et Vertaizon et la création d’un tiers-lieu en gare de Vertaizon.

Sylvie Ducatteau précise que le questionnaire a été construit par le Conseil

Départemental.

Monsieur le Maire indique qu’un copil se tiendra le 3 avril et un autre en septembre.

Il rappelle qu’une réunion publique se tiendra le 2 mars à 19h à la mairie avec le collectif

transport.