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Acte - acte 2022 07 34
Procès Verbal - pv 05 07 2022 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 07 2022 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
@
Saint-Nom-la-Bretèche
MUNICIPAL
Publication
Monsieur
le Maire,
atteste,
que
le présent
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
en
date
du
mardi
24
mai
2022
a été
mis
en
ligne
sur
la
site
internet
de
la ville,
dans
les
conditions
prévues
au
nouvel
article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par l'ordonnance
du
7 octobre
2021
(article
let
2).
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
cinq
juillet, à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
: Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Pascale
COURMONT,
Christelle
BARDEILLE,
Romain
LESAGE-GIACOMINI,
Sophie
LAFEUILLADE
(arrivée
en
retard),
Jérôme
FENAILLON,
Éric
FROMMWEILER,
Stéphanie
NOGUES
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT)
:
Christine
CAILLAT
à Romain
LESAGE-GIACOMINI
Michel
MOREAU
à Gérard
PARFAIT
Axel
FAIVRE
à Dominique
GERBERT
Véronique
LOZEVIS
à Christelle
BARDEILLE
Vanessa
BRINKMEYER
— MARTINET
à Isabelle
TRAPPIER
Thomas
BATIGNE
à Monsieur
le
Maire
Jean-Philippe
ANTOINE
à Jérôme
FENAILLON
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE
Absents
: Sylvie
LOZEVIS,
Jean-Marc
FRUCTUS,
Clotilde
FRETÉ
Après
avoir
procédé à
l'appel
nominal
et constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
PARFAIT A)
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
24
mai
adopté
à
l’unanimité
B)
Décisions
2022-33
Convention
de
formation
IFAC
2022-34
Convention
de
formation
IFAC
2022-35
Location
structure
gonflable
2022-36
Réalisation
abribus
2022-37
Représentation
Service
compris
2022-38
Spectacle
lovely
days
2022-39
Animation
loisirs
France
2022-40
Spectacle
les
géants
de
couleurs
2022-41
Animation
musicale
2022-42
Tarifs
redevances
2022-43
Convention
de
formation
C)
Délibérations
IN°2022/07-311l
: Modification
du
tableau
des effectifs
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L313-1,
CONSIDERANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
et
qu’il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
CONSIDERANT
la nécessité
de
créer
| emploi
de
gardien-brigadier
à temps
complet,
CONSIDERANT
la nécessité
de
créer
| emploi
d'éducateur
des
APS
à temps
complet,
CONSIDERANT
que
la commune
souhaite
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
afin
de
présenter
un
état
du
personnel
dont
les
emplois
budgétaires
sont
en
adéquation
avec
ses
besoins
en
personnel
et
les
effectifs
pourvus, CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2022,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE
DECIDE
la création
d'un
emploi
de
gardien-brigadier
à temps
complet,
:
DECIDE
la création
d'un
emploi
d'éducateur
des
APS
à temps
complet,
DIT
que
le tableau
des
postes
ouverts
pour
les
filières
concernées
est
ainsi
modifié :
Filière
Police
Municipale
Grade
: gardien-brigadier - Ancien
effectif à temps
complet
: 0
- Nouvel
effectif
à temps
complet:
| Filière
Sportive
Grade
: éducateur
des
APS
- Ancien
effectif à temps
complet
: 0
- Nouvel
effectif à temps
complet :
|
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
qui
sera
nommé
sur
le
nouvel
emploi
sont
inscrits
au
budget
principal,
chapitre
012.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2123-24
et
L 2123-35,
VU
Code
général
de
la fonction
publique,
articles
L
134-1
à L
134-12,
VU
le
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
la
cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droits,
CONSIDERANT
que
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
indique
avoir
été
mise
en
examen
à
raison
de
faits
survenus
durant
le
mandat
municipal
qu'elle
à
exercé
entre
2008
et
2014
et
qu'à
ce
titre,
elle
a
sollicité
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
visée
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L 2123-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
demandant
à
la
commune
de
financer
les
honoraires
de
son
avocat,
CONSIDERANT
que
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
ayant
déclaré
faire
l’objet
d'une
mise
en
examen
à
raison
de
faits
qui
lui
sont
reprochés
en
relation
avec
l'exercice
de
son
mandat
électif
de
maire
de
la
commune,
elle
fait
ainsi
objet
de
poursuites
pénales
lui
ouvrant
le
droit
à bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle,
CONSIDERANT
que
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
conteste
le
caractère
détachable
de
son
mandat
municipal
des
actes
qui
ont
entraîné
sa
mise
en
examen,
et
qu'il
résulte
ainsi
de
ses
déclarations
que
la
nature
détachable
où
non
de
son
mandat
municipal
des
actes
ayant
entraîné
sa
mise
en
examen
est
de
nature
à
exercer
une
influence
déterminante
sur
son
droit
à bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle,
CONSIDERANT
que
la
caractérisation
du
caractère
détachable
ou
non
des
actes
ayant
entraîné
la
mise
en
examen
de
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
n'interviendra
qu'à
la
date
où
la
juridiction
éventuellement
saisie
prononcera
un
jugement,
CONSIDERANT
toutefois
qu'aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
n’impose
à
une
collectivité
de
se
substituer
au
bénéficiaire
de
la
protection
fonctionnelle
dans
le
paiement
direct
et
préalable
des
honoraires
réclamés
par
son
avocat,
CONSIDERANT
qu'il
relève
ainsi
d’une
gestion
prudente
des
finances
communales
de
différer
le
règlement
des
factures
de
l'avocat
de
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
à
la
date
à laquelle
la
juridiction
saisie
des
poursuites
engagées
contre
elle
se
sera
prononcée,
au
vu
d'une
éventuelle
condamnation
au
titre
d'actes
qualifiés
de
détachabies
ou
non
détachables
de
son
ancien
mandat
municipal,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
«
commission
municipale
«
finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2022,
Sophie
LAFEUILLADE
:intervient
en
mettant
en
avant
la
gestion
prudente
des
dépenses
communales
par
le
Maire
et
en
interrogeant
sur
le
montant
des
remboursements
à
venir
sur
les
sommes
engagées
par
Madame
WAJSBLAT
pour
assurer
sa
défense.
Elle
demande
aussi
si
le
montant
du
préjudice
subit
pour
la
commune
a
été
chiffré
pour
justifier
la
volonté
de
maintenir
la
plainte
devant
la
justice.
Monsieur
le
Maire
: Répond
qu'il
ne
rentrera
pas
dans
le
débat
suggéré
tant
que
la
justice
ne
se
sera
pas
prononcée
sur
ce
dossier.
Une
action
en justice
a
été
engagée
par
la
commune
dans
la
plus
grande
clarté
et
qu'il
faut
restituer
la
chronologie
des
faits.
La
première
démarche
en
justice
ayant
d'ailleurs
été
faite
sous
le
mandat
de
son
prédécesseur
Madame
WAJSBLAT,
par
une
association
de
défense
de
l'environnement. Sophie
LAFEUILLADE
:Dit
être
représentante
d’une
partie
des
électeurs
qui
aimerait
connaître
le
montant
du
préjudice
pour
lequel
ils
vont
devoir
assumer
la
dépense
de
la
protection
fonctionnelle
pour
laquelle
nous
allons
voter
et
qui
va
permettre
à Madame
WASJBLAT
d'être
remboursée
de
ses
dépenses.
Monsieur
le
Maire
: Répond
que
c’est
un
sujet
d'ordre
environnemental
qui
a amené
à
un
dépôt
de
plainte
désormais
entre
les
mains
de
la
justice
d’où
la
demande
de
protection
fonctionnelle.
La
mise
en
place
d'une
convention
d'honoraires
entre
la
commune
et
le
conseil
de
l'intéressée
est
bien
prévu.
Il
convient
de
laisser
la
procédure
se
poursuivre
car
cette
convention
est
liée
aux
dispositions
et
orientation
de
la
justice.
Sophie
LAFEUILLADE
:Rétorque
qu'elle
souhaite
juste
connaître
le
montant
du
préjudice
subit
par
la
commune.
Monsieur
le
Maire
: Rébond
que
personne
n'est
en
mesure
apprécier
la
nature
ni
le
montant
de
ce
type
de
préjudice
environnemental
tant
que
la
justice
ne
s’est
bas
prononcée.
Il nous
est
demandé
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
à
une
ancienne
élue,
ce
que
nous
ne
refusons
absolument
pas
et
la
commune
discutera
de
la
convention
d'honoraires
avec
l'avocat
choisit
par
Madame
WAJSBLAT.
Éric
FROMMWEILER
:
Indique
que
bas
spécialiste
de
l'environnement
des
spécialistes
pourraient
renseigner
une
fourchette
estimative.
Monsieur
le
Maire
:
Dit
que
c'est
donc
une
spécialité
qui
échappe
à
Monsieur
FROMMWEILER
alors
que
lui
ne
se
prétend
aucunement
spécialiste
de
l’environnement,
raison
pour
laquelle
il n’est
pas
en
mesure
de
répondre.
Éric
FROMMWEILER
: Souhaite
savoir
si le jeu
en
vaut
la chandelle.
Monsieur
le
Maire
: Répète
qu'il
faut
laisser
la justice
faire
son
travail
et
que
ce
n’est
pas
l'objet
de
la
délibération
proposée.
I s’agit
dans
le
cas
présent
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
à
une
ancienne
élue
qui
le
demande
et
rien
d'autre.
Éric
FROMMWEILER
: Demande
à connaître
le nom
de
l'avocat
défendant
la commune.
Monsieur
le
Maire
:Lui
répond
qu'il
le
connaît
puisqu'il
faisait
partie
de
l'équipe
majoritaire
lorsque
la
plainte
a
été
déposée. Éric
FROMMWEILER
: Demande
à connaître
le montant
de
ses
honoraires.
Monsieur
le
Maire
: Précise
que
le
conseil
aura
connaissance
de
ces
informations
en
temps
voulu
car
cela
ne
correspond
ni
à
l'intitulé
de
la
délibération
ni
au
débat
de
ce
soir.
Karine
DUBOIS
:Interroge
Monsieur
FROMMWEILER
sur
sa
remarque
« du
jeux
qui
en
vaut
la
chandelle
»,
pense-t-
il que
la
plainte
retirée
annulerait
la
procédure
en
cours
? si
c'est
le
cas,
cela
est
impossible
puisque
la
procédure
est
engagée
: la
Mairie
et
Madame
WASJBLAT
doivent
donc
prendre
des
avocats.
Éric
FROMMWEILER
:Dit
qu’un
retrait
de
plainte
pourrait
atténuer.
Karine
DUBOIS
: Répond
qu'il s’agit
d’une
plainte
d'association,
pas
de
la Mairie.
Monsieur
le
Maire
:Signale
à Monsieur
FROMMWEILER
que
par
ses
propos
et
ses
questions,
il condamne
par
avance
Madame
WASJBLAT
ce
que
lui-même
se
garde
bien
de
faire
en
répondant
à la
demande
règlementaire.
Éric
FROMMWEILER
:Renouvelle
son
souhait
de
connaître
le
nom
de
l'avocat
et
le
montant
de
ses
honoraires.
Monsieur
le
Maire
:Répond
que
les
pouvoirs
du
Maire
lui
permette
de
ne
pas
répondre
à ses
questions. Sophie
LAFEUILLADE
:Expose
qu’on
lui
demande
de
voter
pour
accorder
une
protection
fonctionnelle
mais
trouve
qu'il
y
a
peu
de
détails
sur
les
critères
d'application
et
souhaiterait
plus
de
précision.
Elle
demande
une
modification
de
la
délibération.
Monsieur
le Maire
: Répond
que
le risque
est
de
que
la protection
fonctionnelle
ne
soit bas
accordée.
Sophie
LAFEUILLADE
: Souhaite
que
les
montants
soient
intégrés
à la délibération.
Monsieur
le Maire
: Répond
qu'il
n'inclura
aucun
montant.
Sophie
LAFEUILLADE
: Dit
que
nous
ne
sommes
pas
dans
un
cadre
clair et précis.
Monsieur
le
Maire
: Souligne
que
la
délibération
est
bien
rédigée
dans
des
termes
clairs
et
précis
et
qu'aucun
montant
n'y
sera
inclus.
Jérôme
FENAILLON
: Expose
que
toutes
les
questions
conditionnement
leur
vote
en
pleine
conscience.
H estime
ne
pas
avoir
les
réponses
aux
questions
posées.
Monsieur
le
Maire
:Répond
que
la
délibération
est
extrêmement
détaillée
dont
ils
ont
eu
le
temps
d'en
faire
une
lecture
approfondie,
Et
que
les
éléments
ou
questions
posées
n'ont
pas
à
figurer
dans
cette
délibération.
Jérôme
FENAILLON
: Répond
que
des
éléments
chiffrés
auraient
permis
d'aider
au
vote.
Monsieur
le Maire
: Répond
qu'ils
voteront
comme
ils le veulent.
Sophie
LAFEUILLADE
: Souligne
que
le
vote
de
la
délibération
en
l'état
est
un
blanc-seing
et
qu'un
montant
maximal
des
frais
aurait
été
opportun.
Monsieur
le
Maire
:
La
remercie
d’avoir
souligné
auparavant
sa
gestion
raisonnable
et
avisée
qui
tiendra
lieu
de
réponse. ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
LA
MAJORITE
- 6 ABSENTIONS
Sophie
LAFEUILLADE,
Jean-Philippe
ANTOINE
procuration
à Jérôme
FENAILLON,
Nathalie
ZENOU
procuration
à
Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON,
Éric FROMMWEILER,
Stéphanie
NOGUES
Article
[er
:DÉCIDE
d'accorder
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
au
titre
des
faits
exposés
par
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
et
des
poursuites
dont
elle
déclare
faire
l’objet
en
cas
de
condamnation
à
raison
d'actes
jugés
non
détachables
de
son
ancien
mandat
municipal
par
la
juridiction
saisie.
Article
2
:DIT
que
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
est
exclu
à
raison
de
l’un
ou
de
plusieurs
des
évènements
suivants
:
—
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
relevant
des
dispositions
de
l'article
41-1
du
Code
de
procédure
pénale
;
—
Mise
en
œuvre
d’une
mesure
de
médiation
pénale
;
—
Extinction
de
l'action
publique
par
suite
de
la mise
hors
de
cause
pénale
de
Madame
Manuelle
WAJSBLAT,
notamment
par
une
ordonnance
de
non-lieu
ou
un
jugement
de
relaxe
;
—
Extinction
de
l'action
publique
par
suite
du
décès
de
Madame
Manuelle
WAJSBLAT,
de
la
prescription,
de
l'amnistie,
de
l'abrogation
de
la
loi
pénale,
ou
de
la chose
jugée
;
—
Condamnation
prononcée
contre
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
à
raison
d'actes
que
la juridiction
saisie
jugerait
détachables
de
son
ancien
mandat
municipal. Article
3
:PRECISE
que
la
protection
fonctionnelle
est
accordée
à
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
pour
une
durée
de
18
mois
à compter
de
la
notification
qui
lui
sera
faite
de
la
présente
délibération,
et
en
cas
de
procédure
juridictionnelle
engagée
durant
ou
à
l'issue
de
cette
période,
pour
toute
la
durée
de
ladite
procédure
juridictionnelle,
jusqu'au
prononcé
d’un
jugement
en
première
instance.
En
cas
de
procédure
juridictionnelle
engagée
après
la
fin
de
la
période
visée
ci-dessus,
il
appartiendra
à
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
d'en
informer
la
commune.
Article
4
:AJOUTE
que
la
commune
conclura
une
convention
avec
l'avocat
choisi
par
Madame
Manuelle
WAJSBLAT,
afin
de
formaliser
les
conditions
de
détermination
et
de
prise
en
charge
de
ses
honoraires,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
négocier
et
signer
cette
convention
ainsi
que,
plus
généralement,
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5
: PRECISE
que
cette
convention
fixera
le
montant
des
honoraires
pris
en
charge
selon
un
tarif
horaire
ou
un
forfait,
en
fonction
des
particularités
du
dossier,
fixera
les
modalités
selon
lesquelles
les
autres
frais,
débours
et
émoluments
seront
pris
en
charge
par
la
commune
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants
et
réglera
le
cas
des
sommes
éventuellement
allouées
à
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
au
titre
des
frais
exposés
et
non
compris
dans
les
dépens,
qui
viendront
en
déduction
des
sommes
payables
à
son
avocat,
Le
montant
des
honoraires
pris
en
charge
par
la
commune
devra
être
conforme
aux
pratiques
tarifaires
généralement
observées
dans
la
profession
pour
des
instances
similaires
et
tenir
compte
des
prestations
effectivement
accomplies
en
faveur
de
Madame
Manuelle
WAJSBLAT.
Article
6
:DECIDE
que
si
toutefois
une
convention
ne
pouvait
être
conclue
entre
la
commune
et
l'avocat
choisi
par
Madame
Manuelle
WAJSBLAT,
il appartiendra
à
cette
dernière,
au
fur
et
à
mesure
du
règlement
des
honoraires
qu'elle
effectue
auprès
de
son
avocat,
d'en
demander
le
remboursement
à
la
commune.
Sous
le
contrôle
du
juge,
la
commune
pourra
alors
choisir
de
ne
rembourser
à
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
qu'une
partie
des
honoraires
et frais
engagés
si
le
montant
des
sommes
qu’elle
aura
réglées
à ce
titre
apparaît
excessif
au
regard,
notamment,
des
pratiques
tarifaires
généralement
observées
dans
la
profession,
des
prestations
effectivement
accomplies
par
son
avocat
ou
de
l'absence
de
complexité
particulière
du
dossier,
Article
7
:PRECISE
que
la
commune
s'acquittera
du
règlement
des
honoraires
de
l'avocat
choisi
par
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
directement
auprès
de
celui-ci,
sur
présentation
des
pièces
justificatives,
et
dans
la
limite
des
montants
fixés
par
la
convention
conclue
avec
lui,
lorsqu'un
jugement
relatif
aux
faits
reprochés
à
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
aura
été
signifié
à
cette
dernière.
Le
règlement
définitif
des
honoraires
interviendra
sur
présentation
à la
commune
par
l'avocat
choisi
par
Madame
Manuelle
WAJSBLAT,
du
compte
détaillé
prévu
à
l'article
12
du
Décret
n°2005-790
du
12
juillet
2005
relatif
aux
règles
de
déontologie
de
la
profession
d'avocat.
Article
8
:AJOUTE
que
sur
présentation
à la
commune
des
justificatifs
correspondants,
Madame
Manuelle
WAJSBLAT
peut
lui
demander
le
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
liés
à
l'instance
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
prévus
par
les
dispositions
applicables
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Article
9 :
RAPPELLE
qu'au
titre
du
lot
4
du
contrat
d'assurance
de
la
commune
pour
la
protection
juridique,
attribué
pour
trois
ans
par
décision
municipale
n°
2020/08
en
date
du
17
février
2020,
la
prise
en
charge
des
frais
inhérents
à la
protection
fonctionnelle
des
élus
est
prévue.
IN°2022/07-33
: Revalorisation
de
Pindemnité
de
gardiennage
de
Féglise
communale
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
délibération
n°
2010-09/82
en
date
du
16
septembre
2010
allouant,
à
compter
de
l'année
2010,
une
indemnité
de
471.87
€
au
titre
du
gardiennage
de
l’église,
VU
la
circulaire
préfectorale
du
29
juillet
2041
appliquant
un
plafond
indemnitaire
pour
le
gardiennage
des
églises, VU
la
note
ministérielle
du
19
avril
2022
fixant
à 479,86€
la
revalorisation
de
l'indemnité
de
gardiennage
des
églises
communales,
CONSIDERANT
que
ladite
indemnité
est
exonérée
d'impôt
sur
le
revenu
en
application
du
ler
alinéa
de
l'article
81
du
Code
Général
des
Impôts,
qu'elle
n’est
pas
comprise
dans
l'assiette
de
la
contribution
sociale
généralisée
(CSG)
ni
dans
celle
de
la
contribution
pour
le
redressement
de
la
dette
sociale
(CRDS),
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
municipale
«
finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2022,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
FIXE
le
montant
annuel
maximal
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
à compter
du
ler janvier
2022
à 479.86€,
DECIDE
d'appliquer,
à
partir
de
2022
et
pour
les
années
à venir,
les
revalorisations
maximales
préconisées
par
les
services
de
l'Etat
concernant
cette
indemnité,
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
adressée
au
Comptable
de
la
commune
ainsi
qu'à
l'agent
judiciaire
du
Trésor
afin,
le
cas
échéant,
que
ce
dernier
puisse
décider
d'intervenir
volontairement
à l'instance.
022/07-34
: Décisi
n Modi
ve n°ll au Budget principal
fi
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
VU
le
budget
primitif
2022
voté
le 29
mars
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à de
nouveaux
ajustements
de
crédits,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
municipale
«
finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE
APROUVE
la décision
modificative
numéro
| telle
que
détaillé
dans
le tableau
suivant
: [
VILLE
DE
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
]
[
BUDGET
COMMUNAL
Désignation
|
Dépenses
(1)
Ï
Recettes
(1)
]
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
D -
60632
— petit
équipement
5 000,00
DM
n°1
|
2022
|
TOTAL
011
—
Charges
à
caractère
général
5
000,00!
D
- 023
—
Virement
à la section
d'investissement
5 000,00]
TOTAL
023
— Virement
à
la section
d'investissement
5 000,00!
R
- 1322
—
Région
DSIL
148
620,00!
TOTAL
13
—
Subventions
d'investissement
148
620,00
R
- 021
— Virement
de
la
section
de
fonctionnement TOTAL
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement D
- Opération
2022605
—
Esoace
JKM
- 2313
[Construction
5 000,00 5 000,00!
35
000,00!
TOTAL
Opération
2022605
—
Espace
JKM
35
000,00
D -21848
— Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
11:300,00)
[TOTAL
21
—
Immobilisations
corporelles
11
300,00
D - 020
— Dépenses
imprévues en investissement
97 320,00
TOTAL
020
—
Dépenses
imprévues
en
investissement
97
320,00]
IN°2022/07-35
:
Protocole
d'accord
transactionnel
avec
la
société
SKIDAT.
la reprise
de matériel
d’accès
de
parking
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.3213-1
et
suivants,
VU
le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
2044
et
2052,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-06-40
en
date
du
26
juin
2021,
portant
autorisation
de
principe
de
mise
en
vente
de
14
places
de
stationnement
dans
le
parking
souterrain
de
l'avenue
des
Platanes, CONSIDERANT
la
proposition
de
rachat
de
l’ensemble
du
matériel
d'accès
du
parking
au
2
avenue
des
Platanes
par
la
société
SKIDATA
SAS
située
au
141-145
rue
Michel
Carré,
95100
ARGENTEUIL,
CONSIDERANT
le
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
en
annexe,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
la
signature
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
pour
la
proposition
de
rachat
de
l'ensemble
du
matériel
d'accès
du
parking
au
2 avenue
des
platanes
par
la
société
SKIDATA
SAS
située
au
141-145
rue
Michel
Carré,
95100
ARGENTEUIL,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d'accord
transactionnel
conformément
au
modèle
annexé
à la
présente,
Dit
que
les
recettes
du
montant
de
| 200
euros
seront
imputées
au
budget
communal. VU
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021/06-40
en
date
29
juin
2021
approuvant
le
principe
de
mise
en
vente
de
14
places
de
stationnement
de
parking
en
sous-sol
avenue
des
Platanes
du
domaine
privé
de
la
commune, VU
la
décision
N°2022/26
nommant
l'agence
«
la
Bretèchoise
»
comme
mandataire
pour
effectuer
la
vente
des
places
au
prix
de
16.000€
net
vendeur
par
place,
CONSIDERANT
les
offres
d'achat
ayant
été
présentées,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
municipale
«
finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
principe
de
la
vente
de
places
de
stationnement
au
prix
de
16.000€
par
place
aux
personnes
suivantes
:
M
BETARI
Mehdi
F2,
allée
du
Hameau
de
la
2
places
Ferme
78860
St
Nom
la
Bretèche
M
TAHAN
Samy
10,
bis
rue
Guitel
78860
St
2
places
Nom
la Bretèche
M
OLIVIER
joël
Résident
chez
Mme
DELAGE
|
2
places
Myriam
24,
allée
Guy
Moignier/78860
St
Nom
la
Bretèche
M
EPPE
Alexandre
10,
rue
des
Clayes
78450
| place
Chavenay
M
JARSCHKE
Ted
Ted
6,
ruelle
de
l'Abreuvoir
2
places
78860
St
Nom
la Bretèche
SCI
de
l’Abreuvoir
6,
ruelle
de
l’Abreuvoir
78860
|
[| place
représentée
par
M
JARSCHKE |
St
Nom
la
Bretèche
Ted AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à cette
vente,
PRECISE
que
la recette
sera
imputée
au
budget
communal.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
N°2021-05-29
du
25
mai
2021
fixant
la
revalorisation
des
tarifs
de
l'accueil
périscolaire
à
compter
du
le
septembre
2021,
CONSIDERANT
la
volonté
de
l’équipe
municipale
de
maintenir
un
service
périscolaire
de
qualité,
tout
en
maintenant
l'équilibre
du
coût
des
activités
périscolaires
entre
familles
et
commune, CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
«
commission
municipale
«
enfance
et
jeunesse
»,
en
date
du
28
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE
FIXE,
à compter
du
ler
septembre
2027,
les
tarifs
des
activités
périscolaires
comme
suit
:
Proposition
de
nouveaux
tarifs
2022-2023
Accueil
du
Matin
Restauration
scolaire
Accueil
du
soir
Etudes
Dirigées
|
Acc.
Après-Etudes
QF
+2%
+7,5
%
+2,5
%
+2,5
%
+2
%
2021-2022
[2022-2023]
2021-2022
2022-2023
2021-2022
[2022-2023]
2021-2022
[2022-2023]
2021-2022
[2022-2023
Tranche
1
<à
333€
0,70
€
0,71€
1,35
€
1,45
€
1,26
€
1,29
€
1,08
€
1,11€
0,57
€
0,58€
Tranche
2
334
€
à
693€
1,10
€
1,12€
2,25€
2,42
€
2,04
€
2,09
€
1,79€
1,83
€
0,95
€
0,97
€
Tranche
3
694
€
à
1
100
€
1,50
€
1,53€
3,15
€
3,39
€
2,84
€
2,91€
2,50
€
2,56
€
1,33
€
1,36€
Tranche
4
|
1101ۈ
1600€|
1,90€
|
1,94€
|
4,04€
4,34
€
3,36€
|
3,44€
|
3,21€
|
3,29€
|
1,71€
|
1,74€
Tranche
5
1601ۈ
2200€|
2,12€
2,16
€
4,50
€
4,84
€
4,03
€
4,13€
3,58
€
3,67
€
1,90
€
1,94€
Tranche
6
2201€
2,45
€
2,50
€
4,78
€
5,14€
4,50
€
4,61€
3,72€
3,81€
2,00
€
2,04
€
Hors
Commune
2,94€
|
3,00€
|
5,74€
6,17
€
540€
|
5,54€
|
4,46€
|
4,57€
|
2,40€
|
2,45€
.Les
inscriptions
hors
délai
ou
les
présences
sans
prévisions
seront
majorées
à
hauteur
de
10
%
pour
les
activités
du
Matin
et
du
Soir
et
de
40
%
pour
la
restauration
scolaire.
.PAI
:Une
réducation
de
50
%
du
tarif
sera
appliquée
pour
la
restauration
scolaire
et
de
20
%
pour
les
accueils
du
soir
et
l'étude
dirigée.
MAINTIENT
que
l'inscription
à
l'étude
dirigée
est
annuelle,
mais
pourra
faire
l’objet
de
demande
de
modification
par
les
familles
jusqu’à
sept
jours
avant
la
date
souhaitée,
la
facturation
étant
unitaire,
MAINTIENT
le
tarif
de
la
pénalité
de
retard
par
quart
d'heure
de
retard
au-delà
de
19h
par
jour
et
par
enfant
soit
3.58
€
MAINTIENT
que
l'inscription
aux
activités
Accueil
du
Matin,
Accueil
du
Soir
et
Restauration
scolaire
est
annuelle
mais
pourra
faire
l’objet
de
demande
de
modification
par
les
familles
jusqu'à
trois
jours
avant
la
date
souhaitée, MAINTIENT
que
le
quotient
familial
est
réservé
aux
familles
habitant
la
commune.
Il
est
soumis
à
la
fourniture
par
les
familles
de
l'attestation
qui
leur
est
fournie
par
la
CAF.
Pour
les
familles
non-allocataires
CAF,
le
quotient
familial
sera
calculé
de
la
manière
suivante
:
QF
=
Revenu
Fiscal
de
référence
(ligne
25
de
l’avis
d'imposition)
12
x
nombre
de
parts
fiscales
IN°2022/07-3:
+ Convention
d’objectifs
de
financement
CAF
-
Prestation
de
service
Accueil
de loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
- Bonus
«
Territoire
CTG
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
financement
2022-2024
adressé
par
la CAFY,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
signer
avec
la
Caisse
d’Allocation
Familiales
des
Yvelines
(CAFY),
une
convention
définissant
et
encadrant
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALsh)-Bonus
« Territoire
CTG
». 10 CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
commissions
municipales
«
Scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire
»
et
«
Enfance,
Jeunesse,
Famille
»
en
date
du
28
juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à l’unanimité
de
la
« commission
municipale
« enfance
et
jeunesse
»,
en
date
du
28
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
et
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
IN°2022/07-
39:
Groupement
de
commandes
=
Marché
de
prestation
de
service
de
nettoiement
de
l’ensemble
des
voies,
trottoirs,
caniveaux,
places
et
espaces
publics
sur
lle
territoire
des
communes
de
Saint-Nom-la-Bretèche
et
Chavenay
|
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L2113-6
et
L2113-7
et
L.2124-1,
L.2124-2
et
R.2161-2
à
R.2161-5
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
au
groupement
de
commande
et
à la
procédure
d’appel
d'offres
ouvert,
CONSIDERANT
la
décision
municipale
n°
2022/02-05
en
date
du
15
février
2022
portant
constitution
d'un
groupement
de
commande
pour
une
prestation
de
service
de
nettoiement
de
l'ensemble
des
voies,
trottoirs,
caniveaux,
places
et
espaces
publics
sur
les
territoires
des
communes
de
Saint-Nom-la-Bretèche
et
Chavenay, CONSIDERANT
que
le
marché
conclu
en
2018
entre
Saint-Nom-la-Bretèche
et
la
société
SEPUR
arrive
à
échéance
le
31
juillet
2022
et
qu'il
est
nécessaire
de
le
renouveler
à compter
du
ler
août
2022,
CONSIDERANT
la
nouvelle
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
lancée
pour
le
marché
de
propreté
de
l'espace
public
des
communes
de
Saint-Nom-la-Bretèche
et
Chavenay,
le
19
avril
2022
à
14h37
au
support
de
publicité
BOAMP
(avis
n°
3859542),
au
JOUE
(avis
n°
2022/5079-21281
1).
Identifiant
attribué
à l'avis
par
le
JO
22-55988,
CONSIDERANT
le
procès-verbal
de
la
commission
d'appel
d'offres
mixte
du
groupement
de
commande
Saint-Nom-la-Bretèche/
Chavenay,
qui
s'est
réunie
le
20
juin
2022,
dont
les
membres
ont
attribué
le
marché
à l'entreprise
SEPUR
en
retenant
l'offre
de
base
pour
les
montants
de
83
079,00€
HT
(commune
de
SAINT-
NOM-LA-BRETECHE)
et
25
077,00€
HT
(commune
de
CHAVENAY)
représentant
un
total
de
108
156,00€
HT, CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
«
commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
juin
2022,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
au
marché
avec
l’entreprise
retenue
par
la
commission
d'appel
d'offres.
DIT
que
marché
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
(1
an)
à compter
de
la
date
de
notification
et
renouvelable
par
période
d’une
année
(12
mois)
et
ce,
trois
fois
(3
fois)
au
maximum.
En
tout
état
de
cause,
la
durée
totale
du
marché
ne
pourra
excéder
quatre
ans
(4
ans).
DIT
sur
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
de
la commune.
11 Questions
orales
Aucune La
séance
prend
fin
à 20h30
Fait
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
1 |
octobre
2022
Le
Président,
Gilles
STUDNIA,
Le
Secrétaire
de
séance,
Gérard
PARFAIT
12