Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 septembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 septembre 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Tremblade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,

Conseil Municipal

12 septembre 2018

Compte Rendu de séance 2

ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL

Urbanisme / Foncier

a) Acquisition de la propriété appartenant aux Consorts CAUNAN et cadastrée section AR numéro 263 – Rue Pierre Loti – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

b) Acquisition des parcelles cadastrées section AR numéros 273 et 274 appartenant à Madame PARIS Marie-Thérèse – Rue des Riveaux – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

c) Incorporation dans le domaine communal des biens cadastrés section AM numéro 81 - section CV numéros 47 – 54 et 57 – section F numéro 1468 – section AO numéro 143 – section AA numéro 144 – section CW numéro 176

d) Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SCI BUDD’IMMO représentée par Monsieur Thomas BELENFANT et cadastrée section AO numéro 441 et réalisation de travaux pris en charge par la commune de La Tremblade en vue de l’aménagement d’un pan coupé à l’angle de la rue des Bolets et de la rue Marcel Gaillardon – 36 rue Marcel Gaillardon – - Rapporter la délibération du 14 février 2018 - Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition et à la réalisation des travaux

Finances locales

e) Budget Plateforme Conchylicole - Vente de Badges portail

f) Syndicat Mixte des Ports de l’Estuaire de La Seudre – transfert comptable (Retiré de l’ordre du jour)

g) Budget principal de la commune – Décision Modificative n°3

Autres Domaines de Compétences

h) Avis du Conseil Municipal sur le rapport général des comptes de l’exercice 2017 de la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS) i) Convention d’aménagement du port chenal conclu avec la S.E.M.D.A.S. – Approbation du compte rendu annuel à la collectivité

j) Procès verbal de mise à disposition entre la C.A.R.A. et la commune des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire k) Procés-verbal de mise à disposition d’un immeuble entre la commune de La Tremblade et la Communauté d’Agglomération Atlantique ayant pour objet l’implantation d’un poste de relèvement

l) Construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur à la Tremblade : avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de La Tremblade à la C.A.R.A.

Fonction Publique

m) Autorisation de signature – Convention avec le CDG 17 relative à la participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

n) Recrutement de personnel contractuel

o) Signature d’un contrat d’apprentissage

________________3

L’an deux mille dix-huit, le 12 septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, Maire de La Tremblade.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 septembre 2018

Présents : OSTA AMIGO Laurence, TALLIEU Jean-Pierre, PATSOURIS François, VIVIEN Christine, MULOT Christian, CHAILLÉ Bernadette, VOLLET Michel, PRUNEAU Roselyne, PROUST Thierry, MATET Nicolas, GUILLON Françoise, CHARLES Claude, PAILLÉ Marie- Thérèse, KURNIK Maryse, TAVERNIER Yves, ACCLÉMENT Bruno, CÉNÉRINI Gilles, DAUGY Emmanuel, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Absents ayant donné pouvoir : ROCHEREAU Coryse à CHAILLÉ Bernadette, GUILET Philippe à VIVIEN Christine, BASSIN Linda à PATSOURIS François, DIERES-MONPLAISIR Bernard à OSTA-AMIGO Laurence.

Absent excusés : BRIANT Nathalie, ROLLAND Anne-Marie.

Absents : FRETILLERE Jacques, CHAGNOLEAU Anne-Marie.

Madame le Maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 19.

Les élus signent la liste d’émargement et présentent les procurations.

Conformément à l’article L.2547-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur MULOT Christian pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur MULOT Christian déclare accepter ces fonctions.

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2018.

Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, Madame le Maire ouvre la séance.

Monsieur Frédéric YVANES, Directeur Général des Services et Madame Morgane BOURON, Secrétariat Général assistent à la séance, sur prescription de Madame le Maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. 4

URBANISME / FONCIER

Intitulé :

Acquisition de la propriété appartenant aux Consorts CAUNAN et cadastrée section AR numéro 263 – Rue Pierre Loti – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

2018- D147

Délibération :

Acquisition de la propriété appartenant aux Consorts CAUNAN et cadastrée section AR numéro 263 – Rue Pierre Loti – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

Considérant que la parcelle cadastrée section AR 263 constitue une partie du trottoir de la Rue Pierre Loti ;

Considérant que ladite parcelle d’une superficie de 48m² doit être incorporée dans le domaine public pour régulariser cette situation ;

Considérant que la commune de La Tremblade a sollicité les Consorts CAUNAN, propriétaires de ladite parcelle, afin de l’incorporer dans la voirie communale ;

Considérant que les Consorts CAUNAN ont accepté de céder la parcelle AR 263 au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

- d’acquérir la parcelle AR 263 appartenant aux Consorts CAUNAN et d’une superficie de 48 m² au prix net vendeur de 21 € le m² ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition. 5

Intitulé :

Acquisition des parcelles cadastrées section AR numéros 273 et 274 appartenant à Madame PARIS Marie-Thérèse – Rue des Riveaux – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

2018- D148

Délibération :

Acquisition de la propriété appartenant aux Consorts CAUNAN et cadastrée section AR numéro 263 – Rue Pierre Loti – Autorisation de signature

pour tout document afférent à l’acquisition

Considérant le plan d’alignement de la Rue des Riveaux approuvé le 30 novembre 1976 ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AR numéros 273 et 274 d’une superficie respective de 10m² et 22m² et appartenant à Madame PARIS Marie-Thérèse sont concernées par le plan d’alignement susvisé ;

Considérant que lesdites sont d’ores et déjà affectées à la voirie ;

Considérant que la commune de La Tremblade a demandé à Madame PARIS de céder lesdites parcelles en vue de leur incorporation dans le domaine communal au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Considérant que Madame PARIS a accepté ces conditions par courrier du 19 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

- d’acquérir les parcelles AR 273 et 274 appartenant à Madame PARIS Marie-Thérèse au prix net vendeur de 21 € le m² ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition. 6

Intitulé :

Incorporation dans le domaine communal des biens cadastrés section AM numéro 81 - section CV numéros 47 – 54 et 57 – section F numéro 1468 – section AO numéro 143 – section AA numéro 144 – section CW numéro 176

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

2018- D149

Délibération :

Incorporation dans le domaine communal des biens cadastrés section AM numéro 81 - section CV numéros 47 – 54 et 57 – section F numéro 1468 – section AO numéro 143 – section AA numéro 144 – section CW numéro 176

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que dans le cadre de la procédure d’appréhension des biens vacants énumérés ci-dessus, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur la procédure d’incorporation desdits biens dans le domaine communal ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AM numéro 81 - section CV numéros 47 – 54 et 57 – section F numéro 1468 – section AO numéro 143 – section AA numéro 144 – section CW numéro 176 n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années. Les parcelles dont il est fait état ne font l’objet d’exploitation à ce jour ;

Considérant qu’une notoriété acquisitive a été publiée au service de publicité foncière de Marennes pour les parcelles CV 47 et 54 démontrant la démarche d’un propriétaire riverain de devenir propriétaire de ces parcelles qu’il occupe et entretient ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis afin de poursuivre la procédure d’incorporation dans le domaine communal des ces biens comme vacants et sans maître, conformément à l’article L.27 bis du code du Domaine de l’Etat et à l’article 713 du code civil, à l’exception des parcelles CV 47 et 54 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide d’émettre un avis favorable dans le cadre de la procédure d’incorporation dans le domaine communal de ces biens comme vacants et sans maître, conformément à l’article L.27 bis du code du Domaine de l’Etat et à l’article 713 du Code civil, à l’exception des parcelles CV 47 et 54. 7

Intitulé :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SCI BUDD’IMMO représentée par Monsieur Thomas BELENFANT et cadastrée section AO numéro 441 et réalisation de travaux pris en charge par la commune de La Tremblade en vue de l’aménagement d’un pan coupé à l’angle de la rue des Bolets et de la rue Marcel Gaillardon – 36 rue Marcel Gaillardon – - Rapporter la délibération du 14 février 2018 - Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition et à la réalisation des travaux

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

2018- D150

Délibération :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SCI BUDD’IMMO représentée par Monsieur Thomas BELENFANT et cadastrée section AO numéro 441 et réalisation de travaux prix en charge par la commune de La Tremblade en vue de l’aménagement d’un pan coupé à l’angle de la rue des Bolets et de la rue Marcel Gaillardon – 36 rue Marcel Gaillardon – Rapporter la délibération du 14 février 2018 – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition et à la réalisation des travaux

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2018 décidant d’acquérir une partie de la propriété appartenant à la SCI BUDD’IMMO, cadastrée section AO numéro 428, d’une superficie de 10 m² au prix de 21€ le m² et la réalisation de travaux pris en charge par la commune de La Tremblade en vue de l’aménagement d’un pan coupé – 36 rue Marcel Gaillardon ;

Considérant que la nouvelle numérotation parcellaire issue de la division de la parcelle AO 50 n’a pas été enregistrée par le pôle topographique de gestion cadastrale, dans la mesure où l’acte authentique en la forme administrative régularisant la cession de la parcelle AO 428 n’a pas encore été signé ;

Considérant que la SCI BUDD’IMMO a procédé à une nouvelle division de la parcelle AO 50 qui a fait l’objet d’un enregistrement auprès du pôle topographique de gestion cadastrale ;

Considérant que la parcelle qui doit être cédée à la commune de La Tremblade porte désormais les références AO 441 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

- d’acquérir une partie de la propriété appartenant à la SCI BUDD’IMMO, cadastrée section AO numéro 441, d’une superficie de 10 m² au prix de 21 € le m² et la réalisation de travaux pris en charge par la commune de La Tremblade en vue de l’aménagement d’un pan coupé – 36 rue Marcel Gaillardon ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette cession.8

FINANCES LOCALES

Intitulé du rapport :

Budget Plateforme Conchylicole - Vente de Badges portail

Thème :

Finances

Locales

Type:

Délibération

Référence :

2018- D151

Délibération :

Budget Plateforme Conchylicole - Vente de Badges portail

Considérant qu’un portail sécurisé avec déverouillage par badges a été installé sur le site de la plateforme conchylicole ;

Considérant que les entreprises ayant loué une porte à l’année ou des emplacements poids- lourds bénéficient de badges gratuits au prorata des emplacements ou portes attribués;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide de procéder à une vente de badges supplémentaires pour les entreprises qui le désirent, au prix de 15 € l’unité. 9

Intitulé du rapport :

Syndicat Mixte des Ports de l’Estuaire de La Seudre – transfert comptable

Thème :

Finances

Locales

Type:

Délibération

Référence :

- Retiré de l’ordre du jour. 10

Intitulé du rapport :

Budget principal de la commune – Décision Modificative n°3

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018- D152

Délibération :

Budget principal de la commune – Décision Modificative n°3

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget principal ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide de modifier le budget principal de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

ART 022 F 01

- 10 000 €

ART 6574 F 25

+ 10 000 €

ART 022 F 01

- 2 009 €

ART 6811 F 01 CHAP 042

+ 2 009 €

ART 6228 F024

- 6.000 €

ART 6228 F30

- 93.000 €

ART 6228 F321

- 8.000 €

ART 6238 F024

+ 6.000 €

ART 6238 F30

+ 93.000 €

ART 6238 F321

+ 8.000 €

ART 020 F 01

- 4 000 €

ART 2135 F 213 OP 282

+ 4 000 €

ART 020 F 01

2 009 €

ART 2111 F 01 Chap 041

27 300 €

ART 28188 F 01 Chap 040

2 009 €

ART 1021 F 01 Chap 041

27 300 € 11

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Intitulé :

Avis du Conseil Municipal sur le rapport général des comptes de l’exercice 2017 de la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS)

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type :

Délibération

Référence :

2018- D153

Délibération :

Avis du conseil municipal sur le rapport général des comptes de l’exercice 2017 de la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (S.E.M.I.S.)

Considérant l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) précisant que les organes délibérants des collectivités territoriales doivent émettre un avis sur l’exercice écoulé et donner quitus au mandataire dans le cadre des sociétés d’économie mixte locales où elles sont associées ;

Considérant que la S.E.M.I.S. (Société d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge) a transmis à la commune le rapport général sur les comptes de l’exercice 2017 concernant les opérations réalisées sur la commune ;

Après lecture de ce rapport, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du rapport général sur les comptes de la S.E.M.I.S. de l’exercice 2017 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, approuve le rapport général sur les comptes de la S.E.M.I.S. pour l’exercice 2017 et donne quitus au mandataire. 12

Intitulé :

Convention d’aménagement du port chenal conclu avec la S.E.M.D.A.S. – Approbation du compte rendu annuel à la collectivité

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type:

Délibération

Référence :

2018- D154

Délibération :

Convention d’aménagement du port chenal conclu avec la S.E.M.D.A.S. – Approbation du compte rendu annuel à la collectivité

Considérant le mandat d’aménagement du port-chenal de l’Atelier confié à la S.E.M.D.A.S. le 15 juillet 2003 ;

Considérant l’article 19 de la convention relatif au rapport annuel de la collectivité ;

Considérant le compte rendu annuel à la collectivité, dressé au titre de l’année 2017 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide d’approuver ledit compte rendu annuel à la collectivité. 13

Intitulé :

Procès verbal de mise à disposition entre la C.A.R.A. et la commune des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type :

Délibération

Référence :

2018- D155

Délibération :

Procès verbal de mise à disposition entre la C.A.R.A. et la commune des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 juillet 2016 portant transfert de la compétence « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » à la CARA à compter du 1er janvier 2017 ;

Considérant que le CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, desbiens meubles et immeubles affectés à l’exercice de cette compétence ;

Considérant que sur le territoire de la commune de La Tremblade, se trouve une Zone d’Activité Économique (ZAE) dénommée Les Brassons ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition de cette zone d’activité et tous les équipements qui la composent en précisant leur consistance ainsi que leur situation juridique ;

Considérant le projet de procès-verbal de mise à disposition ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention :

- Valide le projet de procès-verbal de mise à disposition entre la C.A.R.A. et la commune des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Autorise madame le Maire à signer ledit document. 14

Intitulé :

Procés-verbal de mise à disposition d’un immeuble entre la

commune de La Tremblade et la Communauté

d’Agglomération Atlantique ayant pour objet l’implantation

d’un poste de relèvement

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type :

Délibération

Référence :

2018- D156

Délibération :

Procés-verbal de mise à disposition d’un immeuble entre la commune de La Tremblade et la Communauté d’Agglomération Atlantique ayant pour objet l’implantation d’un poste de relèvement

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2123-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2018 ;

Considérant que dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif dans la Rue des Roseaux, sur la commune de La Tremblade, une emprise foncière est nécessaire à l’installation d’un poste de relèvement.

Considérant que la commune de La Tremblade est propriétaire de la parcelle cadastrée section CX n° 159 ;

Considérant que le CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de cette compétence ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition de cette emprise en précisant leur consistance ainsi que leur situation juridique ;

Considérant le projet de procès-verbal de mise à disposition ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 1 voix Contre (CHARLES Claude), 3 Abstentions (KURNIK Maryse, TAVERNIER Yves, ACCLÉMENT Bruno) :

- Valide le projet de procès-verbal de mise à disposition entre la C.A.R.A. et la commune de la parcelle cadastrée section CX n° 159 nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » ;

- Autorise Madame le Maire à signer ledit procès-verbal. 15

Intitulé du rapport :

Construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur à la Tremblade : avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de La Tremblade à la C.A.R.A.

Instruction :

Autre domaines

de compétences

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018- D157

Délibération :

Construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur à la Tremblade : avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de La Tremblade à la C.A.R.A.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu L’article 2-II de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 dite « loi M.O.P. » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2018 ;

Vu la délibération du 23 juin 2016, par laquelle le Conseil municipal a approuvé la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage de la commune de La Tremblade à la C.A.R.A., dans le cadre de la construction d’une chaufferie bois collective et son réseau de chaleur à La Tremblade ;

Vu la délibération du 18 juillet 2016, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage de la commune de La Tremblade à la C.A..RA., dans le cadre de la construction d’une chaufferie bois collective et son réseau de chaleur à La Tremblade ;

Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur sur le secteur des Bengalis, signée avec la commune de La Tremblade le 18 mai 2017 ;

Considérant la nécessité d’actualiser la convention, afin d’apporter des modifications et précisions en matière de financement de l’opération, compte tenu des dispositions à respecter dans le cadre de l’instruction des dossiers de demandes de subventions et d’attribution de fonds européens, la commune, maître de l’ouvrage, devant demeurer la seule bénéficiaire des sommes octroyées ;

Considérant qu’il est également nécessaire de modifier les modalités de sollicitations des fonds par la C.A.R.A., auprès de la commune. Un seul appel de fonds sera effectué par la C.A.R.A. à la fin des travaux, pour le règlement des sommes avancées dans le cadre du préfinancement de l’opération. La convention initiale prévoyait quant à elle des appels de fonds réalisés chaque trimestre ;

Considérant le projet d’avenant avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de La Tremblade à la C.A.R.A. tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix Pour, 0 voix Contre, 3 Abstentions (KURNIK Maryse, TAVERNIER Yves, ACCLÉMENT Bruno) :16

− Valide les termes de l’avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur à conclure avec la C.A.R.A.

− Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant. 17

FONCTION PUBLIQUE

Intitulé :

Autorisation de signature – Convention avec le CDG 17

relative à la participation à l’expérimentation de la médiation

préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction

publique

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

2018- D158

Délibération :

Autorisation de signature - convention avec le CDG 17

relative à la participation à l’expérimentation de la médiation

préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

Vu le code de Justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux ;

Vu le décret n°2018-654 du 25 juillet 2018, portant modification du décret n°2018-101 et

fixant au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au

dispositif ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

prévoit, dans son article 5, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour

certains contentieux de la fonction publique territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020 ;

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par

lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable

de leurs différends ;

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre

de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus

pour les agents contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;18

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion

interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de

l’adaptation de leur poste de travail ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime s’étant porté candidat à cette

expérimentation, le département fait partie des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars

2018 et les collectivités et établissements publics de la Charente-Maritime peuvent donc

choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention

avec le Centre ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention :

- Décide d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire

pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation ;

- Approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion de la

Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du

1er août 2018 ;

- Autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation. 19

Intitulé du rapport :

Recrutement de personnel contractuel

Instruction :

Fonction

Publique

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018- D159

Délibération :

Recrutement de personnel contractuel

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) ;

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de recruter 1 agent contractuel selon les dispositions de l’article 3 1°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la période du 16 septembre au 17 décembre 2018 à raison de 35 H 00 par semaine, rémunéré sur le grade d’adjoint administratif IB 347 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, accepte la proposition de Madame le Maire selon les modalités sus-énoncées. 20

Intitulé du rapport :

Signature d’un Contrat d’Apprentissage

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

2018- D160

Délibération :

Signature d’un contrat d’apprentissage

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 5 septembre 2018 ;

Considérant que le dispositif d’apprentissage présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention :

- Décide le recours au contrat d’apprentissage,

- Décide de conclure à compter de l’année scolaire 2018-2019, un contrat d’apprentissage conformément aux éléments suivants :

- Service : Espaces-verts

- Nombre de postes : 1

- Diplôme préparé : BAC PRO Travaux d’aménagements paysagers - Durée de la Formation : 3 ans

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis. 21

SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 6 FEVRIER 2017

ENTRE LE 28 JUIN 2018

(date d’envoi des dossiers du Conseil Municipal du 4 juillet 2018)

ET LE 6 SEPTEMBRE 2018

(date d’envoi des dossiers du Conseil Municipal de ce jour)

2018-

134 13/07/2018

Travaux de réfection de

revêtements du gymnase des

Bengalis

Marché n°18/017-01 conclu avec la société AREV ENVIRONNEMENT pour un montant de 17 610,00 € HT soit 21 132,00 € TTC

2018-

135 13/07/2018

Vente ancien photocopieur à

AUTO ECOLE Laurin Eric 17390

LA TREMBLADE

Vente ancien photocopieur 500 €

2018-

136 17/07/2018

contrat d'entretien de l'orgue de

l'église

Contrat conclu avec la société BETHINES LES ORGUES pour un montant de 600,09€ H.T./an révisable chaque année. Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 01/01/2019 et sera reconductible 3 fois dans la limite de 4 ans toutes périodes confondues.

2018-

137 18/07/2018

contrat de mise à disposition

logiciel MAINTI 4 SAAS

Contrat conclu avec la société TRIBOFILM pour un montant annuel de 1800,00€ H.T. Le contrat est conclu à compter du 1er juillet 2018 et sera renouvelable tacitement pour une durée maximum de 5 ans toutes périodes confondues.

2018-

138 20/07/2018

Encaissement de chèque - AXA

ASSURANCES Indemnisation de la marchandise suite à une panne électrique au restaurant scolaire

2018-

139 20/07/2018

Encaissement de chèque - LBP

ASSURANCES IARD sinistre 11/06/2017 - Clôture Phare de la Coubre

2018-

140 26/07/2018

Convention de mise à disposition

de locaux

Convention conclue avec l'association "Théâtre à Présent" pour utilisation du FAC tous les mercredis de 19h30 à 22h00 pour la période ferme du 01/09/2018 au 09/11/2019.

2018-

141 26/07/2018

Contrat de services FiNES pour

PVE Police Municipale

Contrat de maintenance des 3 PVE conclu avec la société YOU TRANSACTOR pour un montant annuel de 420,00€ HT. Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er août 2018 et sera renouvelable tacitement d'année en année pour une durée maximum de 3 ans toutes périodes confondues.

2018-

142 01/08/2018

Location d'une maison d'habitation

située 7 rue du Collège Contrat de location conclu avec Mme LAGOUTTE Karine

2018-

143 02/08/2018

Travaux de réfection de

revêtements du gymnase des

Bengalis

Déclaration sans suite du lot n°02 : revêtement résine

2018-

144 08/08/2018

Convention de mise à disposition

de locaux

Convention conclue avec l'association "Terre d'Ames Cath Yoga & Soi" pour utilisation d'une salle du centre nautique Charline PICON le mercredi de 18h30 à 19h45 pour la période ferme du 19/09/2018 au 26/06/2019.

2018-

145 05/09/2018

Convention de partenariat pour la

capture des animaux errants Convention conclue avec la société CAT & DOG 17

2018-

146 05/09/2018 Vente d'un lot de photocopieurs

Vente des anciens photocopieurs de la mairie via enchères sur le site AGORASTORE pour un montant de 750,00€.

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