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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°250 du 27 décembre 2023
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°250 du 27 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 250
Publié le 27 décembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°250 publié le 27 décembre 2023
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 décembre 2023 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société des autoroutes Estérel-Côte d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d’élargissement de l’autoroute A57, section Benoît Malon-Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 décembre 2023 portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Bandol, pour la réalisation des travaux de confortement de la tranchée ferroviaire dénommée ouvrage en terre Tivoli (OT Tivoli), au bénéfice de la société SNCF Réseau
SOUS PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 décembre 2023 portant mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 2 DEC. 2023
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par
la société des autoroutes
Estérel- Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de
l'autoroute A57, section Benoît Malon - Pierre Ronde, sur les communes de Toulon,
La Valette-du-Var et La Garde.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L13111 et 2, R1336-4 à 11 et
R1337-6 à R1337-10-;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE
préfet du Var;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la mise à deux fois trois voies de l'autoroute A57 à l'est de
l'agglomération toulonnaise, sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var
et La Garde, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des
communes de Toulon et de La Garde au bénéfice de la société des autoroutes Estérel-
Côte d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), en sa qualité de concessionnaire de l'Etat ;
Vu la demande formulée le 6 décembre 2023 par M. Salvador NUNEZ, directeur
opérationnel de l'opération A57 (ESCOTA), sollicitant une dérogation à l'arrêté
préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var, pour la. réalisation, durant l'année 2024, par la société des
autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) , des travaux d'élargissement de
1/4 l'autoroute A57 section Benoît Malon - Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde ;
Vu le calendrier prévisionnel, les plans de situation et la notice joints à cette demande, et
détaillant les mesures d'accompagnement et de réduction du bruit pendant la réalisation
des travaux ;
Considérant que les mesures de réduction du bruit et d'accompagnement du chantier
sont clairement identifiées et listées dans la dossier de demande ;
Considérant que ces mesures apparaissent adaptées à la localisation et la nature du
chantier ;
Considérant qu'une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour assurer la
sécurité des interventions, celle des usagers et limiter la perturbation du trafic ;
Considérant qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à l'arrêté préfectoral
du 20 septembre 2002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1°":
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002,
la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) est autorisée à
effectuer, entre 20h et 7h, les travaux de nécessaires à l'élargissement de l'autoroute AS7,
section Benoît Malon - Pierre Ronde, par la mise à deux fois trois voies, sur le territoire des
communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, selon le calendrier prévisionnel
précisé dans le tableau ci-dessous et les plans de situation annexés au présent arrêté.
Ces plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et
de l'environnement de la préfecture du Var.
Commune FOIE PEINE Type de Date Date prévisionnelle Zone de
travaux
kilométriq kilométri tn prévisionnel BR
ue début quefin le de début
Ensemble 0+000 Travaux 08/01/2024 22/12/2024
tracé (yc préparatoires
échangeurs) et balisage
Ensemble 0+000 6+760 | Chaussées et | 08/01/2024 22/12/2024
tracé (yc équipements
échangeurs) de sécurité
Ensemble 0+000 6+760 ASS 08/01/2024 22/12/2024 à é ssainisseme
Toutes tracé (yc nt communes | échangeurs)
! 0+000 0+500 Travaux 08/01/2024 31/10/2024 Benoit : 4 pu
divers Génie
Malon FA Civil
| La alssse Travaux (yc voies 1+000 1+400 | divers Génie | 01/04/2024 31/07/2024 SNCF) Civil
2/4 Échangeur Travaux E 2+300 2+700 | divers Génie | 08/01/2024 31/07/2024 Tombadou Civil
Travaux
Coupiane 2+800 3+100 | divers Génie | 08/01/2024 30/06/2024 Civil
Échangeur Travaux su
Les 3+500 4+000 | divers Génie | 01/03/2024 31/07/2024
Fourches Civil
Échangeur TVaUR 18 4+100 4+750 | divers Génie | 08/01/2024 30/05/2024 La Bigue Civil
Secteur Travaux
Pierre 6+000 6+760 | divers Génie | 08/01/2024 30/11/2024
Ronde Civil
Pour mémoire, le tracé de la section en travaux est illustré ci-dessous: il présente
l’ensemble de la section courante (du PKO+000 à Benoit Malon au PK6+760 à Pierre Ronde)
ainsi que les échangeurs concernés.
[+ n v ce] v 3 v TD Ko 2 © S 2 £
= s Hi 5 E & = Ps a o a œ © E Le œ 5
Ë 5 Ê 8 = ë a _— &
Article 2 :
Les riverains devront être avisés par affichage par la société ESCOTA au moins 48 heures
avant le début du chantier.
Article 3 :
Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables
dans ce domaine.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois dans les conditions de l'article R4211 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et les maires de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.
Fait à Toulon, le 2 2 BEC. 2073
É par délégé Préje
pour le général, secrétaire
Lucien GIUDICELLI
4/4 .| S aaa LAD ® 5 2 œ
A57 - ELARGISSEMENT A :e secrétal
2x3 VOIES - SECTION
BENOIT MALON /
PIERRE RONDE
Demande dérogation bruit 2024 Indice B
Lucien
4> Annexes - Vues en plan
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BENOIT MALON / Demande dérogation bruit 2024
PIERRE RONDE
Indice B
Lucien GIUDICELLI
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2x3 VOIES - SECTION
BENOIT MALON /
PIERRE RONDE
Indice B
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BENOIT MALON /
PIERRE RONDE
Indice B
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2x3 VOIES - SECTION
BENOIT MALON /
PIERRE RONDE
Demande dérogation bruit 2024 : | Indice B
Lucien GIUDICELLI
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BENOIT MALON /
PIERRE RONDE Lucien GIUDICELBI
Pierre Ronde
Demande dérogation bruit 2024 Indice B
\NGE Page 14/14 Direction de la coordination
PRÉFET os s DU VAR des politiques publiques et
Pr | de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Bandol,
pour la réalisation des travaux de confortement de la tranchée ferroviaire dénommée ouvrage en terre Tivoli (OT Tivoli),
au bénéfice de la société SNCF Réseau.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/42/MCI du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu les décisions du 1° janvier 2019 et du 1“ avril 2023 portant délégation de pouvoirs au pilote d'opérations ;
Vu les lettres des 28 septembre et 11 décembre 2023 du pilote d'opération de SNCF Réseau sollicitant l'occupation temporaire de propriétés privées pour conduire une opération de travaux de confortement de la tranchée ferroviaire OT Tivoli ;
Vu le dossier présenté par SNCF Réseau le 28 septembre 2023 et modifié le 11 décembre 2023, comprenant la notice explicative, le plan et l'état parcellaires du projet ;
1/5 Vu la notice explicative, le plan et l'état parcellaires ;
Considérant que l'occupation des terrains désignés, présenté au dossier cité, est indispen- sable pour permettre l'accès à la zone de travaux et à la réalisation de la régénération de l'ouvrage en terre Tivoli sur la commune de Bandol ;
Considérant que ces travaux de régénération de l'ouvrage en terre entrent dans le cadre du schéma directeur de traitement des tranchées rocheuses en 2024 entre Aubagne et Toulon sur la ligne 930 000 de Marseille à Vintimille ;
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu'il convient d'aider à réaliser le pro- gramme de travaux de l'OT Tivoli sur la commune de Bandol ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Bandol, est accordée pour une durée de 4 mois, à compter de sa notification, en vue d'aider à la réalisation du programme de travaux de l'OT Tivoli dans les périmètres de localisation annexés au présent arrêté (annexes 1, 2, 3).
Les agents de la société SNCF Réseau, les personnels des entreprises ou prestataires délé- gués et accrédités par SNCF Réseau ou toute personne habilitée, chargés de mettre en œuvre et ou de contribuer à la réalisation de l'opération suscitée, sont autorisés, et sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Bandol, les parcelles identifiées au plan parcellaire (annexe 2). Les parcelles sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l’état parcellaire (annexe 3). L'accès à ces parcelles se fera conformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire (annexes 2 et 3).
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à la réalisation du programme de travaux de l'OT Tivoli en raison desquels l'occupation est ordonnée. Ils prendront toutes les précautions utiles et s'attacheront à avoir un impact le plus faible possible sur le milieu naturel.
Article 2 :
Le programme de travaux présenté par la société SNCF Réseau vise à sécuriser la tranchée Tivoli par des travaux de confortement des talus dans un objectif de sécurisation des circulations ferroviaires sur la ligne 930 000 de Marseille à Vintimille.
Le programme de travaux de la tranchée rocheuse Tivoli prévoit :
-l'installation de chantier ;
-le débroussaillage et les purges complémentaires ;
-les forages des réservations pour pose des ancrages (barres diamètre 20 à 25 mm de 2 à 4 mètres de longueur) ;
-la pose et le scellement des ancrages ;
-la pose des grillages ;
-la mise en place des câbles de maintien des grillages (câbles en tête, en pied, et câbles de placage sur le versant) ;
2/5 -les travaux de finition (évacuation des déchets, réglages) ;
-le repli du chantier.
Ce programme de travaux se déroulera conformément à la notice explicative et sur les par- celles identifiées (annexes 1, 2, 3).
Au terme du chantier, le maître d'ouvrage est responsable de la remise en état des terrains, notamment les terrains concernés par les zones de stockage, de travaux et les voies d'accès.
Article 3 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habi- tations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 4 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de l'autorisation délivrée, seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues par le code de jus- tice administrative.
Article 5 :
Le maire de la commune de Bandol, les forces de l'ordre, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes chargées de réaliser le programme de travaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Bandol, à la diligence du maire, avant toute pénétration dans les propriétés. Le maire justifiera de l‘accomplissement de cette for- malité par retour du certificat d'affichage au bureau de l'environnement et du développe- ment durable de la préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Bandol et au bureau de l'envi- ronnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 7 :
Le maire de Bandol notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes aux propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fer- miers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu du propriétaire. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de Bandol devra justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès de la so- ciété SNCF Réseau.
3/5 Article 8 :
Après l’accomplissement des formalités prévues à l'article 7 et à défaut de convention amiable, le directeur de la société SNCF Réseau ou son délégataire fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
IL invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de Bandol de cette notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformé- ment aux stipulations de l'article 7.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.
Article 9 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Bandol lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le repré- sentant de la société SNCF Réseau.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie de Bandol, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de la société SNCF Réseau ou de la personne déléguée, la présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désac- cord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de saisir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 10 :
Le pilote d'opération de la société SNCF Réseau ou son délégataire remettra une copie de cet arrêté avec ses annexes à chaque entreprise ou prestataire accrédité pour réaliser les tra- vaux.
Chaque agent accrédité ou personne habilitée, en charge des travaux, sera muni d'une copie du présent arrêté avec ses annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 11 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n’est pas suivi d'un commencement d'exécu- tion dans les six mois de sa date.
Article 12 :
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.
4/5 Article 13 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité pré- vues à l’article 6 ou le cas échéant de la notification prévueà l’article 7.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Bandol, le pilote d'opération de la société SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
-à la présidente du tribunal administratif de Toulon,
-au directeur départemental de la sécurité publique du Var,
-au directeur départemental de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 2 BEC, 2073
Pou
Lucien GIUDICELLI
Annexes :
Annexe 1 : Notice explicative
Annexe2 : Plan parcellaire
Annexe 3 : État parcellaire
5/5 Annexe 1
RÉSEAU Vu pour être annoxé à
notre arrêté en date
le secrétaire générl,
TRAVAUX DE REGENERATION
DES OUVRAGES EN TERRE
PREFECTURE DU VAR
TRANCHEE ROCHEUSE TIVOLI (Commune de BANDOL)
DEMANDE D'AUTORISATION
D'OCCUPATIONS TEM PORAIRES
V231211
PIECE 3 - NOTICE EXPLICATIVE RÉSEAU
1. CONTEXTE DE LA DEMANDE
Dans le cadre du Schéma Directeur des travaux régénération des Ouvrages en Terre (OT), 3 tranchées doivent être traitées dans le VAR en 2024 : Tranchée Reynaud sur la commune de St-Cyr-sur-Mer, Tranchée Tivoli sur la commune de Bandol, et Tranchée Gorguette sur la commune de Sanary-sur-Mer. Ces travaux s’intègrent dans le schéma directeur de traitement des tranchées rocheuses en 2024 entre Aubagne et Toulon.
Objectif des travaux :
L'objectif de ces travaux est de sécuriser les circulations ferroviaires. Des chutes de blocs pourraient retarder où interrompre les circulations ferroviaires, il convient donc de sécuriser les tranchées par des travaux de confortement.
Plus particulièrement :
- Éviter les chutes de blocs pouvant affecter l’ouvrage, permettant ainsi d'éviter des désordres sur la plate- forme, les installations ferroviaires (voie, ....), sur le matériel roulant et sur les agents (maintenance...) - Réduire partiellement les frais d'entretien de ces Ouvrages en Terre (OT).
Afin de pouvoir réaliser ces travaux de régénération, il est primordial pour SNCF Réseau d'accéder aux parcelles privées longeant les tranchées rocheuses, afin d’implanter les grillages de confortement en crête de versant et stocker du matériel nécessaire aux travaux.
2.COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
pupswnm
Le présent dossier d'Occupation Temporaire est composé des pièces suivantes :
une lettre de demande du représentant de SNCF Réseau adressée à Monsieur le Préfet la décision de SNCF Réseau autorisant le représentant à formuler la demande
une notice explicative et détaillée des travaux envisagés
la liste des communes et parcelles concernées et le type d'occupation
un plan de situation concernant les périmètres des travaux pour chaque commune désignée un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains occupés en cohérence avec l'état parcellaire (intégralité ou pas de la surface)
la liste des propriétaires avec l'identification des parcelles, l'accès aux propriétés et la désignation des voies.
3.NATURE DES TRAVAUX
Le présent dossier concerne les opérations sur la tranchée de Tivoli qui sera confortée 1° semestre 2024.
L'opération consiste à conforter la tranchée rocheuse, sur les 2 côtés (V1 +V2). Les travaux comportent la pose de grillages plaqués ancrés (GPA), de grillages type Macmat (grillages avec membrane), de grillages pendus dans le Var (83):
-_ OT Tivoli du PK 51+750 au 52+013 situé sur la commune de Bandol.
M DGIil - DIRECTION ZONE INGÉNIERIE SUD EST
Ligne 930 000 - Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
3.1 : Définition des travaux OT TIVOLI :
Les travaux à réaliser sont les suivants :
3.1.1 : Description :
Travaux principaux : confortement des talus — 1° Semestre 2024
Les travaux nécessitent :
- Installation de chantier
-__ Forages des réservations pour pose des ancrages (barres diamètre 20 à 25 mm de 2 à 4 m de longueur), - Pose et scellement des ancrages,
- Pose des grillages,
- Mise en place des câbles pour maintien des grillages (câbles en tête, en pied et câbles de placage sur le versant)
- Travaux de finition (évacuation des déchets, réglages, etc).
-_ Repli du chantier
On se reportera en annexe à la coupe type et élévation de principe.
3.1.2 : Effets induits :
Durant les travaux
Durant la réalisation des travaux, les effets induits sont les suivants :
- Pénétration sur les parcelles riveraines pour accéder à la crête des talus
- Travaux de confortement
- Nuisances sonores liées à la réalisation des ancrages maintenant les grillages et les travaux en général. Un arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du VAR, a été notifié le 25 juillet 2023.
Apres travaux :
- Les parois seront confortées et sécurisées vis-à-vis des circulations ferroviaires
= Sinécessaire, des conventions de servitudes seront établies entre SNCF et les propriétaires riverains pour
acter les dispositions impactant le foncier des riverains (présence d’une bande de grillage en tête de talus et d’ancrages en tréfond).
3.1.3 : durée de vie des confortements
La durée de vie des confortements peut être estimée à 50 ans.
3.1.4 : Moyens utilisés
Les travaux seront menés par des entreprises mandatées par SNCF réseau. L'encadrement sécurité et la Maîtrise d'œuvre travaux seront assurés par SNCF Réseau,
Les entreprises seront spécialisées pour des travaux acrobatiques (qualification SNCF) compte tenu des travaux à réaliser encordés le long des parois rocheuses
Les entreprises mandatées pour réaliser les travaux de confortement utiliseront :
-__ Des pelles rail/ route (circulant à la fois sur les voiries et sur les voies ferrées)
- Des pelles araignées circulant aisément sur les terrains non viabilisés équipés d’une foreuse
-__ Des matériels légers : chariots équipés d’une foreuse ou foreuse à mains
EL Do 2 RE PE RP RE ES DGii - DIRECTION ZONE INGÉNIERIE SUD EST
Ligne 930 000 - Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
4.DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE
4.1 : Conditions de réalisation :
Ne pouvant perturber l'exploitation de la ligne ferroviaire, les travaux devront se réaliser principalement de nuit. Certains travaux seront réalisés de jour (débroussaillage, ancrages de tête, stockage de grillage en attente de pose). Ainsi, une occupation des parcelles riveraines définies sur le plan parcellaire de chaque site sera nécessaire 24h / 24h (jour et nuit)
> Travaux de nuit : 22h à 6h — travaux principaux
> Travaux de jour de 6h à 22h - travaux ponctuels
> Autorisation d'occupation 24h/24h
Les travaux décrits ci-dessus nécessitent l'occupation temporaire des parcelles limitrophes à celles de la SNCF. En effet, les grillages déroulés devront être accrochés en amont des talus ferroviaires. Une emprise de 3m à
3,5m de largeur en crête de talus chez les riverains concernés permettra de réaliser les ancrages de tête, le déroulage des câbles et le stockage temporaire du matériel (grillage, barres d’ancrages, etc)
Au vu de l’étendue des travaux, il sera nécessaire de disposer d’une base-travaux afin de stocker du matériel
tout au long du chantier. Un emplacement d'environ 500m? sera défini et implanté sur une parcelle de riverain facilement accessible. L'implantation exacte de la base travaux sera définie par les propriétaires des parcelles AL 606-AL 607.
Les parcelles concernées par l’opération et le type d'occupation nécessaire, sont listées dans la pièce 4 du présent dossier.
4.2 : Durée de l’Occupation - planning :
Commune de Bandol :
Tranchée Tivoli : du 2/01/2024 au 17/03/2024
Détail des travaux :
- Installation de chantier : 2 au 6 janvier 2024
- Travaux et repli : 7 janvier 2024 au 17 mars 2024
5. VOIES D'ACCES AU CHANTIER
Pour chacun des ouvrages, l’accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires et
principaux sur la commune de Bandol se fera à partir des voies existantes à savoir :
- Les Routes Nationales
- Les Routes Départementales
- Les Voies Communales
- Les chemins ruraux
- Les chemins d'exploitation
- Les voiries privées de lotissement ou de propriétés
- De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
L'accès aux emprises de travaux s'effectuera soit par les emprises ferroviaires, soit par les diverses voiries citées ci-dessus dont en particulier l'impasse Pierre et Marie Curie (puis la parcelle AL 89).
Les plans fournis dans le cadre de la présente demande prennent en compte les chemins privées nécessaires
à la circulation au sein des parcelles concernées.
ME RE D RE EEE ET TE ON SR NE A PR RER RE DGll - DIRECTION ZONE INGÉNIERIE SUD EST
Ligne 930 000 - Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
6.LISTE DES PARCELLES CONCERNÉES
6.1 : Parcelles Tivoli
N° Parcelle fa Type d'occupation
Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de | L 86
& És F ; Se 1e | large existante avec enrobée A 3 |
AL 89 | 177 Circulation des engins et des personnes par une pistede 3m de | | | large
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Bande de 2m de largeur le long de la parcelle CF pour travaux | AL 409 164 :
RU REA d'implantation des grillages et de débroussaillage
Bande de 2m de largeur le long de la parcelle SNCF pour r travaux | AL 534 198 . d'implantation des grillages et de débroussaillage Are
Bande de 2m de largeur le long de la parcelle SNCF pour travaux
AL 606 509 d HER des grillages et de débroussaillage | Zoned implantation de la base travaux
SE: RME | Cheminement par piste de 3m de large au travers de la le la parcelle |
Bande de 2m de largeur le long de la parcelle SNCF pour travaux
AL 607 79 [ p | d'implantation des grillages et de débroussaillage
| Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de AL 652 32
4 RE RES | large existante avec enrobée
AL 659 98 Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de | | ! | large existante avec enrobée |
Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de
e Ë large existante avec enrobée
| Cheminement du personnel chantier au travers de laparcelle du |
AL 680 576 particulier |
|'Implantation d’une zonede stockage pour chantier |
La liste des propriétaires avec l'identification des parcelles, l'accès aux propriétés et la désignation des voies sont décrits dans la pièce n°7 du présent dossier.
7. CONCLUSION
En conséquence, nous demandons à Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser la SNCF, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, à occuper temporairement les propriétés privées proches de la Tranchée rocheuse TIVOLI (Commune de Bandol) , aux fins de réaliser les travaux de confortement (pose de grillages avec ancrages) nécessaires à la sécurisation des installations ferroviaires. DGIil - DIRECTION ZONE INGÉNIERIE SUD EST
Ligne 930 000 - Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
8.ANNEXES
8.1 Plan de situation et de localisation
OT Tivoli : Commune de Bandol
Situation OT Bandol
D Vers Vintimille
Vers Marseille
et Gare de
Bandol
Zone enveloppe des travaux : PK 51 +749 à PK 52+013 DGIl - DIRECTION ZONE INGÉNIERIE SUD EST
Ligne 930 000 - Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
8.2 Principe d’un grillage ancré (dimensions à titre indicatif) Croquis et élévation
ancrage de fixation en tête
HA diamètre 25 mm
longueur >ou = 3m
grillage double torsion
maille 60 x 80 (fil diamètre 2,7 mm) ou
|
} F
Schérra de principe « Voir dons pour compet ie che
Fast" GRILLAGE (1/2)
EE Date : 26/08/2011 Manuel projeteur - Prescnptions travaux IG.LGOTH / Version E Protections contre les chutes de blocs et les éboulements rocheux
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8.3 Matériel utilisé
Perforateur T21 et agents cordistes
Pelle araignée ou pelle Rail — route pour réalisation des forages RÉSEAU
Chariot télescopique pour pose de grillages
10 Annexe 2
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Vu pour être ann°X$ à
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Ligne de Marseille à Vintimille
PLAN PARCELLAIRE
DES OCCUPATIONS TEMPORAIRES
Département du Var
Commune de Bandol
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Ce document est la propriété de la SNCF
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mode d'établisserent : GPS - Tachéomètre RGF93 Cca3 Hivellement 16N69
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PRÉFET Bureau de l'Administration et
DU VAR de la Réglementation Générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 décembre 2023
portant mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille
Le Préfet du Var
VU les articles L1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/51/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
VU l'arrêté de création de l'Association Syndicale Autorisée des boulevards de Guerrevieille approuvé le 27 novembre 1953 ;
VU l'arrêté préfectoral 2018-33 du 30 mai 2018 de mise en conformité d'office des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des boulevards de Guerrevieille ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021 portant mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du boulevard de Guerrevieille ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021 pour mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65 VU l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 portant mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du boulevard de Guerrevieille ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 août 2023 de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1”: Les statuts de l'association syndicale autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille sont modifiés .
Article 2: L'association syndicale autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille est régie par les statuts annexés au présent arrêté (annexe 01).
Article 3 : le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29/08/2023 est annexé au présent arrêté (annexe 02).
Article 4 : Le plan périmétral et la liste des propriétaires (colotis) de l'association syndicale autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille sont annexés au présent arrêté (annexe 03 et 04).
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
Le Sous-Préfet,
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 |
|
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65 Anoeye CA vs
Association Syndicale Autorisée des Usagers des Boulevards
de Guerrevieille, Grimaud (Var).
STATUTS
Préambule : La Sous-Préfecture de Brignoles (Var) a précédemment validé les statuts de l'ASA par arrêtés préfectoraux successifs du 30 mal 2018 et du 1* février 2023.
Différentes modifications statutaires ont été ensuite adoptés par délibération à la majorité qualifiée de l’Assemblée générale Extraordinaire du 29 août 2023.
La présente version des statuts, qui reprend ces modifications, entrera en vigueur sous réserve de l'obtention de l’agrément préfectoral sollicité.
La constitution de l’association regroupe tous les propriétaires des terrains bâtis et non bâtis
susceptibles d’être desservis directement par les voies routières dont l'entretien est à la charge de lessociation et telles que définies à l’article 3, terrains compris dans le plan périmétral.
Les voies concernées ainsi que le périmètre (c’est-à-dire l’ensemble des propriétés directement desservies) sont définies au plan annexé.
L'association est composée de membres actifs qui sont tous les propriétaires d’un immeuble au moins, situé dans son périmètre tel que défini par le plan annexé.
L’adhésion résulte aussi de toute mutation de propriété.
Il sera pourvu à la dépense au moyen de redevances syndicales et, éventuellement, de subventions de la commune, d’établissements publics, des emprunts, des dons et des legs.
L'association, située à GRIMAUD), reprend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Usagers des Boulevards de Guerrevieille tel qu’il a été utilisé depuis 1953.
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 3;
e 3° L'association a pour objet la remise en état et l'entretien de certaines voies du quartier de ” . Guerfevieilie. Les voies concernées sont :
sue Le-Boulevard de Guerrevieille
* - ‘ Le Boufevard de Grimaud
. - « L'Avenue de Suane
os 5° Sontexpressément exclus les voies et chemins privés créés par des propriétaires pour desservir . . * 2 “léur propriété à la suite d'un morcellement d'une parcelle originelle.
: , Unplañ dés voies concernées est annexé aux présents statuts.
se
ee” + L'essçcigtion pourra également prendre en charge certains travaux d'intérêt commun ee + déterminés êt décidés par l'Assemblée des propriétaires.
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 1 sur 7 su icle 4 :
Le siège administratif de l'ASA « Des Usagers des Boulevards de Guerrevieille » est fixé au domicile de son président. Ce siège peut être transféré sur décision du syndicat en respectant les formalités nécessaires.
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.
L'assemblée des propriétaires est composée de l'ensemble des propriétaires inclus dans le périmètre de l'association.
Tout propriétaire d'une propriété, comme définie à l’article 14, incluse dans le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée a le droit de faire partie de l'assemblée générale et dispose d'une voix délibérative. Le même propriétaire ne peut, quelles qu'en soient les raisons,
disposer d'un nombre de voix supérieur à vingt, dans la limite du cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires.
Chaque membre de l'association peut également, s'il y est invité par le président, voter par correspondance en retournant au président, par courrier postal ou par courrier électronique, au moins trois jours ouvrés avant l'assemblée, son bulletin de vote inclus dans la convocation et en y indiquant son vote pour chaque résolution.
Les membres de l'association peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par une personne de son choix pourvu qu'il s'agisse d'un autre membre de l'association.
Un seul propriétaire ne peut représenter plus de dix mandants.
Les mandats doivent être donnés par écrit et transmis manuellement, par courrier postal, ou par voie numérique comme un e- mail. Ils ne valent que pour une seule réunion ou celle qui suit immédiatement en l’absence de quorum conformément à l’article 8.
La régularité des mandats est vérifiée par le président de l'assemblée des propriétaires au début de chaque séance.
L'assemblée des propriétaires est présidée par le président de l'association ou, à défaut, par le vice-président.
Le président propose au vote de l’assemblée générale la nomination.d’ur sérûtateur choisi parmi les membres. FR HE D AE PE
Il désigne un secrétaire non nécessairement choisi parmi les membres * + ‘°°°?
Pour certaines décisions déterminées au cas par cas par la majorité du syhdicat: les membres de l'association peuvent également être consultés par courrier gecommandé {coufrier postal
ou e-mail). Tout propriétaire qui ne s’opposerait pas expressément au prdjét soumis y est réputé favorable. a “he °°°,
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 2 sur 7 e
Article 7 :
L'assemblée des propriétaires se réunit autant de fois que nécessaire et, obligatoirement, en
assemblée ordinaire, chaque année, pour approuver les comptes de l'exercice précédent. Les
convocations aux assemblées des propriétaires, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires,
doivent être envoyées par le président du syndicat à chaque membre de l'association au-moins
quinze jours avant la date fixée pour la réunion, par courrier postal ou par e-mail, à la dernière
adresse indiquée par le propriétaire au moins 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée.
Cette convocation, libellée au nom de chaque propriétaire, précisera l'objet de la réunion, le
jour et le lieu de sa tenue.
L'assemblée doit être convoquée pour se tenir sur le territoire de la commune de Grimaud ou de
toute commune limitrophe.
Une réunion de l'assemblée des propriétaires peut être convoquée extraordinairement sur
demande du président, ou de la majorité des membres du syndicat, ou encore du préfet ou
bien de la majorité des membres. Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée des
propriétaires ne peut délibérer que sur les seules questions qui sont expressément mentionnées dans les convocations.
Quorum : L’assemblée des propriétaires délibère valablement lorsque le total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque
cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée générale se tient immédiatement à l’issue de la première sur le même ordre du jour et délibère alors valablement sans condition de quorum. Les
mandats donnés pour la première assemblée restent valables pour cette seconde assemblée. Le vote a lieu uniquement à main levée.
En cas d'urgence et/ou de circonstances particulières, le président et le syndicat peuvent
également proposer une consultation des membres par correspondance dans les conditions prévues à l'article 6.
Majorités : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas
d'égalité des suffrages, la voix du président est plépondérante.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une élection, la majorité relative des suffrages exprimés est
suffisante au dernier tour de scrutin et en cas d’égalité des suffrages, il y a lieu de se référer
aux dispositions de l’article 9.
Un procès-verbal est dressé après chaque assemblée. Il comporte a minima le lieu et la date de la réunion, le texte de toute délibération mise au vote ainsi que le résultat des différents votes. . Un registre des délibérations des assemblées conserve le procès-verbal signé par le président
‘ainsi ge»la feuille de présence et les mandats.
. Les procès- -verbaux peuvent être contestés dans un délai de deux mois suivant la date de leur Envoi aux membres. Cher Es. :
Le syndicat est composé des propriétaires élus par l'assemblée convoquée en réunion. Ne sont : éligibles qué les membres de l'association.
, , Les fonctions de syndic sont gratuites. La
se
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 3 sur 7 Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opère par moitié tous les ans.
Les syndics sont élus par l'assemblée générale au cours de la réunion annuelle, au scrutin de
liste. La liste qui emporte les sièges à pourvoir est celle qui obtient à la majorité absolue des
suffrages au premier tour, à défaut la majorité relative au deuxième tour. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise à la liste dont les membres ont la moyenne d'âge est la plus
élevée.
Les listes comportant les noms des candidats pour tous les sièges à pourvoir doivent être envoyées au secrétaire au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’assemblée appelée à élire des syndics. 5
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils continuent d'exercer
leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Pourra être déclaré démissionnaire par le syndicat, tout membre qui, sans motif légitime, aura
manqué à trois réunions consécutives.
Les syndics titulaires, démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité qu'ils remplissaient lors de leur nomination, sont remplacés provisoirement par des syndics suppléants pris dans l'ordre des plus récemment élus. :
Ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée des propriétaires. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de la prochaine assemblée ordinaire.
Les mandats des nouveaux syndics titulaires expirent à la date à laquelle aurait expiré le mandat des syndics remplacés.
Article 10:
Le syndicat se réunit toutes les fois que les besoins de l'administration l'exigent, soit à l'initiative du président, soit à la demande d’au moins le tiers de ses membres ou du Préfet.
Le président fixe le lieu de ses réunions.
A l'initiative du président, le syndicat peut se réunir par en distanciel par visio conférence, à l'exception d’une réunion par an qui doit se tenir en présentiel.
Les membres sont convoqués par lettre simple à domicile ou par e-mail trois jours au moins avant la tenue de la réunion.
-Le syndicat délibère notamment sur :
- l'élection du président et du vice-président, ,... . C
-le rôle des redevances syndicales, leurs bases de répartition étanf définies àl’article 14, -le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et fes décisiôns.-odificatives, -le compte de gestion et le compte administratif, . se + +
-les projets de travaux et leur exécution, SL :8.0 0.0 €
-les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé dbivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité aû président, .
-les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires û ee
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées euxearticle R,1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales 0, 5 «°° “ +
-l'autorisation donnée au Président d'agir en justice s
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 4 sur 7 NS Article 12 :
Le syndicat délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal
à la moitié plus un du nombre total des membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué dans un délai de 5 jours, sur le même ordre du jour. Le syndicat délibère alors sans condition de quorum.
Article 13 :
Le syndicat élit, en son sein, un président et un vice-président. Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs successeurs.
Le président :
-prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat -en convoque et préside les réunions
-représentant légal de l'association, peut à ce titre ordonner les dépenses et agir en justice, -préside les commissions d'appel d'offres; “ES -est responsable des marchés, il est habilité à les signer; il prépare et rend exécutoires les rôles . -recrute, gère et affecte le personnel, fixe les conditions de sa rémunération
-élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif:
-valide là mise à jour de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire;
-valide les documents budgétaires et les rapports y afférents;-
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d’empêchement.
Article 14:
Il estPOELE (cf article 1 ci-dessus) aux dépenses de l’association au moyen de:
Cotisations ou redevances annuelles ouexceptionnelles, dons et legs
+ Subventions que l'association peut recevoir de l'État, du département, de
la région, des chambres de commerce et d'agriculture, de particuliers
+ Le produit des emprunts
+ Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association
+ L'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement
.. + Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts
: 2°. "+ Des dommages-intérêts statutaires obtenus par action
. Gigi énhéiellé : À l’occasion de toute nouvelle construction (initiale ou agrandissement), nécessitant ou ron‘une autorisation administrative, à réaliser sur un terrain dont le propriétaire est membre de l’ASsociation, ce dernier aura à s’acquitter, au profit de celle-ci, d’une cotisation exceptionnelle. Le mientant de ‘cette cotisation, fixé à titre forfaitaire, dépend de la surface totale -SHOB pour la partie . habitation-“de’l éon$truction à réaliser, selon le barème suivant applicable par tranche : : “four üne construction entre 0 et 40 m2 : rien,
“pour uñe construstion entre 40 et 200 m° : 40 euros par m° de cette tranche (exemple 4.000 euros pour une génstruotion de 140m2)
-pour areconstruction supérieure à 200 m°? : 6.400 euros plus 60 euros par m° de cette tranche (exemple : : 12.400 € peur une cénstruction de 300m°).
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 5 sur 7 Las. Ces montants sont indexés annuellement au 1er janvier sur l’évolution annuelle de l’indice professionnel TP 09 du 3ème trimestre de l’année précédente, et la 1ère fois au 01/01/2022 sur la base de Pévolution annuelle de l’indice du 3ème trimestre 2020.
Cette cotisation exceptionnelle sera exigible et immédiatement appelée dès que l'autorisation
administrative sera devenue définitive, ou en l’absence d’autorisation administrative, dès que le début des travaux aura été porté à la connaissance du Président par le propriétaire concerné ou par tout autre membre de l’Association.
Cette disposition s’appliquera à tout propriétaire qui aura, à compter du 01/02/2021, engagé des travaux ou obtenu une autorisation devenue définitive.
Dans la mesure où le propriétaire ne réaliserait pas les travaux, objet de l’autorisation administrative qu’il aura obtenue, il pourra, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de cette autorisation, demander le remboursement de la cotisation exceptionnelle qu’il aura réglée. A défaut, celle-ci restera définitivement acquise à l’Association.
Le président prépare les rôles, le syndicat les vote, étant précisé que :
-les cotisations syndicales annuelles sont réparties entre tous les propriétaires, à raison d’une part pour une propriété bâtie et d’une demie part pour une propriété entièrement non bâtie,
-une propriété s’entend comme un avis nominatif de taxe foncière pouvant regrouper plusieurs parcelles câdastrales,
-les parcelles à usage principal de voie de desserte ne sont pas prises en compte dans la répartition.
icle
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au lerjanvier de l'année de Jeur liquidation. Toutefois, tout propriétaire ayant omis de notifier au président ou, le cas échéant, au secrétaire une mutation de propriété avant le 31 décembre conservera la qualité de membre de
l'association pour le paiement de la redevance syndicale des années suivantes.
Article 16:
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et compte deux autres membres du syndicat, désignés par ce dernier. ein 2 es
Une commission spéciale peut être constituée pour la passation d'un marghé détefminé sur la
délibération du syndicat qui en fixe le nombre des membres. CEE ° e
ge , e
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues parle Code desmarchés Re: è publics pour les communes de moins de 3.500 habitants. 50 o sa
°
:
6e °°,
e
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 6 sur 7 Article 17 :
Les modifications des présents statuts ne peuvent être effectuées que selon la réglementation en vigueur.
Les modifications statutaires, autres que celles visées aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du ler juillet 2004 (extension de périmètre et distraction d’un immeuble), font l’objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet et prise à la majorité des deux tiers des propriétaires. Cette délibération est ensuite transmise à l’autorité administrative qui peut autoriser la ou les modifications statutaires votées par un acte administratifpublié et notifié.
Le Président
Claude MALLET-GUY
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 7 sur7 Aïticle 17 :
Les modifications des présents statuts ne peuvent être effectuées que selon la réglementation en vigueur.
Les modifications statutaires, autres que celles visées aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du lerjuillet 2004 (extension de périmètre et distraction d’un immeuble), font l’objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet et prise à la majorité des deux tiers des propriétaires. Cette délibération est ensuite transmise à l’autorité administrative qui peut autoriser la ou les modifications statutaires votées par un acte administratif publié et notifié.
‘Le Président
Claude MALLET-GUY
Le Vice-Président
Marc LABARDIN
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 7 sur 7 Annere O8 EURL MODINI ET FILS
BP 61
Le Splendid Azur
83120 SAINTE MAXIME
Tel 04 94 55 71 01 Fax 04 94 55 71 04
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Caisse de Garantie : SOCAF
26, Av de Suffren 75011 PARIS
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Responsabilité Civile professionnelle
AXA contrat N° 10984845704
PROCES VERBAL
de l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du 29 Août 2023
de l’A.S.A DES USAGERS DES BOULEVARDS DE GUERREVIEILLE
Les propriétaires de l'ASA DES USAGERS DES BOULEVARDS DE GUERREIVIEILLE sise C/O AGENCE MODINI 83120 SAINTE MAXIME se sont réunis en Assemblée Générale le 29/08/2023 à 17h00 à SALLE ARTHUR BAUCHET LES BLAQUIERES RTE DES BLAQUIERES 83310 GRIMAUD sur convocation qui leur a été notifiée par le président dans les formes et délais réglementaires et statutaires afin de délibérer sur l’ordre du jour joint à la convocation.
Ont été déposés sur le bureau :
- Les accusés de réception des convocations,
- Les statuts,
- La feuille de présence signée par chaque membre, éventuellement mandataire d’un.ou plusieurs autres, entré en séance.
Sont présents ou représentés 46 propriétaires sur 64 totalisant 48 voix sur un toial ie 66 voix (19 présents et 27 représentés)
Sont absents ou non représentés : 18 propriétaires représentant 18 voix
La majorité requise pour l’ensemble des résolutions inscrtites à l’ordre du jour de-l’Assemblée Générale Extraordinaire, (cf article 17 des statuts) est atteinte, l’Assemblée Générale peut valablement délibérer.
L'Ordre du Jour de la réunion appelle les questions suivantes énumérées dans la convocation et reproduites in extenso.
Conformément à l’article 6 des statuts, l’Assemblée Générale est présidée par le président en exercice, Mr Claude MALLET-GUY
Le scrutateur est : Mr Marc LABARDIN
Le secrétaire de séance est : Stéphane MODINT
Page 1 sur 3
PVO056 AG extraordinaire 29/08/2023 6 2/3
POINT n°01. Mise à jour du plan périmétral
01 - Modification du périmètre de l'ASA par l'intégration de la parcelle BP 89 (nouveau Plan Périmétral joint). Condition de majorité de l'article 17 des statuts
S’agissant du plan périmétral, le Président déclare qu’il s’agit de le mettre à jour, à nouveau cette année, en y incorporant une propriété supplémentaire (parcelle référencée au cadastre BP 89), située le long du boulevard de Grimaud et contenant deux bâtiments avec des occupants distincts. Cette propriété était précédemment desservie par la RD 559 mais, désormais, l’un de ces 2 bâtiments, une villa, est desservie exclusivement par le boulevard de Grimaud. Cette propriété répond donc au critère de membre de droit de notre ASA et doit en conséquence être intégrée au périmètre. Cet ajout permettra de réparer une anomalie.
Sans question sur ce point, il est procédé au vote.
RESOLUTION MISE AU VOTE
L'Assemblée générale extraordinaire des propriétaires membres de l'ASA des Usagers des Boulevards de Guerrevieille, réunie du 29 août 2023, constatant la desserte exclusivement par le boulevard de Grimaud d'une habitation implantée sur la parcelle référencée au cadastre BP 89, approuve l'intégration de cette parcelle au sein de l'ASA et le nouveau plan périmétral qui en résulte, établi le 30juin 2023 par Monsieur Arnaud Deleval Géomètre-Expert à Sainte-Maxime, et dont le projet, joint à la convocation, sera annexé au PV de cette AG.
L'Assemblée générale extraordinaire donne au président tous les pouvoirs nécessaires afin defaire validerpar l'autorité de tutelle les statuts ainsi modifiés.
Mise au vote, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
POUR :45 propriétaires totalisant 47 voix
CONTRE :1 propriétaire totalisant 1 voix
propriétaire ayant voté CONTRE : VERMEULEN Luc (1),
Résolution adoptée à la majorité des 2/3 des propriétaires.
POINT n°02. Modifications de dispositions statutaires
02 - Modification des statuts de l'ASA (document joint, avec indication de toutés les modifications proposées (ajout, suppression, transfert). Condition de majorité de l'article 17 des statuts
Le Président déclare qu’il est proposé de modifier un certain nombre de dispositions statutaires aciueliés. Ces modifications visent pour l’essentiel à simplifier certaines modalités -de vote en particulier-, à améliorer la compréhension et la lisibilité de nos statuts en transférant certaines dispositions d’un article à un eutre plus pertinent et à apporter les précisions jugées nécessaires par le Syndicat. LL
Au total, 12 des 17 articles seraient modifiés, mais pas ceux concernant l’objet de notre ASA, les modalités de modification des statuts, les cotisations ou les appels d’offres.
Le document joint à la convocation indique clairement en couleur toutes les modifications proposées : ajout, suppression, transfert.
Sans question sur ce point, il est procédé au vote.
A Page 2 sur 3 PVO0056_AG extraordinaire 29/08/2023 ; 3/3
RESOLUTION MISE AU VOTE
L'Assemblée générale extraordinaire des propriétaires membres de l'ASA des Usagers des Boulevards de Guerrevieille, réunie du 29 août 2023,
-décide d'adopter la nouvelle rédaction des statuts,
-approuve l'intégralité des modifications apportées à 12 des 17 articles et mentionnées dans le projet joint à la convocation,
-approuve en conséquence la nouvelle version ainsi modifiée des statuts qui en résulte et qui sera annexée au PV de cette AG
-et demande au président d'y annexer le plan périmétral approuvé par la résolution 01 ci-dessus.
L'Assemblée générale extraordinaire donne auprésident tous les pouvoirs nécessaires afin defaire validerpar l'autorité de tutelle les statuts ainsi modifiés.
Mise au vote, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
POUR: 44 propriétaires totalisant 46 voix
CONTRE: 2 propriétaires totalisant 2 voix
propriétaires ayant voté CONTRE : TURLIER Philippe et Catherine (1), VERMEULEN Luc (1),
Résolution adoptée à la majorité des 2/3 des propriétaires.
S’agissant toujours de modification des dispositions statutaires, un propriétaire, Monsieur Iscovesco, invité à le faire par le Président, porte aux débats la circulaire récemment adressée par un autre membre, Monsieur ou Madame Turlier, à de nombreux membres et contestant le mode de répartition des cotisations.
Après avoir rappelé que ce point n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la présente AG, le Président déclare que les statuts stipulent à l’article 14 le mode suivant : une propriéte bâtie au sens d’une taxe foncière = 1 part, une non bâtie = /2 part et ce, suite à un vote pris le 29 décembre 2020 à l’unanimité moins une voix, celle des époux Turlier. Cette disposition régissant le mode de répartition des cotisations figure officiellement dans les statuts depuis leur agrément par Arrêté Préfectoral en date du 1% février 2023.
Précédemment, aucune disposition statutaire ne régissait ce point et la répartition était à la discrétion du Président et du Syndicat. Par anticipation, ceux-ci ont appliqué, pour répartir les cotisations, le mode reppellé c:-avant et ce, sur tous les rôles annuels émis depuis 2020.
Quant au souhait exprimé par Monsieur ou Madame Turlier que cette présente AGE puisse revenir sur-cette disposition, le Président :
- sur le fond, rappelle les motivations du vote de décembre 2020, à savoir que la disposition statutaire désormais en vigueur constitue, après l’examen de tous les autres, le meilleur mode de répartition car tou critète éifférénciant serait aisément contestable,
- sur la forme, indique qu’un seul membre ne peut exiger de mettre un point de son choix au-vote de a prochaine AG.
Monsieur Renaud Guillemard, le précédent Président, confirme ce point de vue. Personne d’autre ne souhaitant intervenir sur ce point, voté il y a moins de trois ans, le débat est clos.
L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance décide de lever la séance à 17h26.
Mr Claude L Mr Marc LABARDIN
: attre de Tassign
2 ANNEXE 83120 SAINTE-MA ME re XIME -Plan périmétral|voté ce jour ÉabIR te 30 un AUD ; par Monsieur Arnaud Deleval Géomètre-Expert à Sainte-Maxime) -Version des statuts votée ce jour
Page 3 sur 3
PV0056_AG extraordinaire 29/08/2023 _Aoogie OZ
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ECHELLE: 1/4000
N/Réf :
490_0_ASA BDG
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE GRIMAUD
lieudit : Guerrevieille
Objet :
Périmètre
PLAN DU PÉRIMETRE de l'ASA
des Usagers des Boulevards de
Guerrevieille
Parcelles incluses dans le
périmètre de l'ASA
des Usagers des Boulevards de
Guerrevieille
BO 2 [BP 15
BO 3 JBP 16
BO 4 ÏBP 68
BO 5 [BP 70
BO 6 ]JBP 71
BO 7 BP 72
BO 8 JBP 73
BO 112lBP 66
BP 1 fer 60
BP 2 Jp? 22
BF. 9.|BP 09
BF “4 [BP 04
fIBP 5 -ÎBP 26
CERN CEE
EF 7 JBP 100
BP 8 [BP--100
BP. 91 IBP. 142:
CREOR ERETER EP + 13 jBP. 1504
CRE EEE
© LÉ. on où -PERIMETRE DE l'ASA
: "LIMITE DE SECTION om CADASTRALE
voies
al HN 20 DE suanr e
BOULEVARD DE
GRIMAUD
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diese elle HA sï 807 Sal ,LEZece[12{& e gerer si rette LOT Sg ee :esse sece ecce «ec 90T Sa v6 da T6 da 68 dal 98 4q T8 dg T8 d8 08 dg 8dg 6L dg
S31H0931V9€S3QXNv101 8L 92 vL €L tL TL 69 [E] 59 €9 19 65 LS os ss E = Sous-préfecture de Brignoles
PRÉFET Bureau de l'Administration et
DU VAR de la Réglementation Générale
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 décembre 2023
portant extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille
Le Préfet du Var
VU les articles L1612-15 et L:1612-16 du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et notamment son article 37 ;
VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1“ juillet 2004;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/51/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
VU l'arrêté de création de l'Association Syndicale Autorisée des boulevards de Guerrevieille approuvé le 27 novembre 1953 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” février 2023 portant mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du boulevard de Guerrevieille ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 août 2023 de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille dont la résolution mise au vote et adoptée est l'extension de son périmètre en vue d'y inclure la parcelle cadastrée BP89 appartenant à M. Michel DEMAY, Quartier de Guerrevieille, 40 boulevard de Grimaud, 83310 Grimaud.
VU l'information par courrier recommandé à M. DEMAY de son intégration au périmètre de l'ASA
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65 Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1° : Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille en vue d'y inclure la
parcelle cadastrée BPB9 appartenant à M. Michel DEMAY, Quartier de Guerrevieille, 40 boulevard de Grimaud, 83310 Grimaud
Article 2_: L'association syndicale autorisée des usagers des boulevards de
Guerrevieille est régie par les statuts du 1” février 2023 annexés au présent arrêté (annexe O1).
Article 3 : le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29/08/2023 est annexé au présent arrêté (annexe 02).
Article 4; Le courrier recommandé à M. DEMAY avec preuve de dépôt et réception est annexé au présent arrêté (annexe 03).
Article 5 ; Le plan périmétral et la liste des propriétaires (colotis) de l'association syndicale autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille sont annexés au
présent arrêté (annexes 04 et 05).
Article 5; Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles,
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du VAR.
Le Sous-Préfet, _
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent tre introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé auf») ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ‘où implicite de l'un de ces recours.
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine — BP 40510 - B3041 TOULON CEDEX 9
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65 ANNEXE CA E = Sous-préfecture de Brignoles
PRÉFET Bureau de l'Administration et
DU VAR de la Réglementation Générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du {1 FEV. 2023
portant mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille
Le Préfet du Var
VU les articles L1612-15 et L1612-16 du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1“ juillet 2004 et notamment son article 61 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/43/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de
Brignoles ;
VU l'arrêté de création de l'Association Syndicale Autorisée des boulevards de
Guerrevieille approuvé le 27 novembre 1953 ;
VU l'arrêté préfectoral 2018-33 du 30 mai 2018 de mise en conformité d'office
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des boulevards de
Guerrevieille ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021 portant mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du boulevard de Guerrevieille ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 9 avril 2021 pour mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2022 de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des boulevards de Guerrevieille ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél:04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65 Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE ©
Article 1: Les statuts de l'association syndicale autorisée des usagers des
boulevards de Guerrevieille sont modifiés.
Article 2: L'association syndicale autorisée des usagers des boulevards de
Guerrevieille est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le plan périmétral de l'association syndicale autorisée des usagers des
boulevards de Guerrevieille est annexé au présent arrêté.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles,
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée des usagers des
boulevards de Guerrevieille, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de tratifs
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Ad
de la Préfecture du VAR.
Le Sous-Préfet,
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent tre introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du T12ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé auf) ministre(s) concernés);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. {Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ‘où implicite de l'un de ces recours.
©'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine - BP 40510 — 83041 (TOULON CEDEX 9
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65 Association Syndicale Autorisée des Usagers des Boulevards
de Guerrevieille, Grimaud (Var).
STATUTS
Préambule :
La Sous-Préfecture de Brignoles (Var) a validé les statuts de l’ASA par arrêté préfectoral numéro 2018-33 du 30 mai 2018.
Les Assemblées générales du 29 décembre 2020 et du 2 novembre 2022 ont modifié ces statuts à la majorité qualifiée.
Axticlel:
La constitution de l'association regroupe tous les propriétaires des terrains bâtis et non bâtis
susceptibles d’être desservis directement par les voies routières dont l'entretien est à la charge de l’association et telles que définies à l’article 3.
Les voies concemées ainsi que le périmètre (c’est-à-dire l’ensemble des propriétés directement desservies) sont définies au plan annexé.
L'association est composée de membres actifs qui sont tous les propriétaires d’un immeuble au
moins, situé dans son périmètre tel que défini par le plan annexé.
L’adhésion résulte aussi de toute mutation de propriété.
Il sera pourvu à la dépense au moyen de redevances syndicales et, éventuellement, dè aibventions
de la commune, d'établissements publics, des emprunts, des dons et des legs. ... .
Article 2 :
L'association, située à GRIMAUD reprend le nom d'Association Syndicale Autorisée dès »+
Usagers des Boulevards de Guerrevieille tel qu’il a été utilisé depuis 1953.
Article 3:
L'association a pour objet la remise en état et l'entretien de certaines voies du quartier de
Guerrevieille. Les voies concernées sont :
- Le Boulevard de Guerrevieille
- Le Boulevard de Grimaud
- _ L'Avenue deSuane
Sont expressément exclus les voies et chemins privés créés par des propriétaires pour desservir leur propriété à la suite d'un morcellement d'une parcelle originelle.
Un plan des voies concemées est annexé aux présents statuts.
L'association pourra également prendre en charge certains travaux d'intérêt commun déterminés et décidés par l'Assemblée des propriétaires.
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 1 sur 6 Aticle 4 :
Le siège administratif de l'ASA « Des Usagers des Boulevards de Guerrevicille » est fixé au
domicile de son président.
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le
président et le vice-président.
L'assemblée des propriétaires est composée de l'ensemble des propriétaires inclus dans le
périmètre de l'association. Tout propriétaire d'une parcelle dans le périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée a le droit de faire partie de l'assemblée générale et dispose d'une voix
délibérative. Le même propriétaire ne peut, quelles qu'en soient les raisons, disposer d'un
nombre de voix supérieur à vingt, dans la limite du cinquième des membres en exercice de
l'assemblée des propriétaires.
Chaque membre de l'association peut également, s'il y est invité par le président, voter par
correspondance en retournant au président, par courrier postal ou par courrier électronique,
au moins trois jours ouvrés avant l'assemblée, son bulletin (mandat) inclus dans la
convocation et en y indiquant éventuellement son vote pour chaque résolution.
Les membres de l'association peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par une
personne de son choix pourvu qu'il s'agisse d'un autre membre de l'association.
Un seul propriétaire ne peut représenter plus de dix mandants et ce dans la limite du
cinquième des voix présentes ou représentées. .
Les mandats doivent être donnés par écrit, par transmission manuelle, par courrief péstäl ou
par e- mail, et ne valent que pour une seule réunion. Un mandat peut cependanl être
renouvelé.
La régularité des mandats est vérifiée par le président de l'assemblée des propriéteïfés au
début de chaque séance.
E
L'assemblée des propriétaires ést présidée par le président de l'association ou, à défaut, pâr 16 vice-président. :
Pour certaines décisions déterminées au cas par eas par la majorité du syndicat, les membres de l'association peuvent également être consultés par écrit (courrier postal ou e-mail)."Uh-, "+
tiers des membres de l'assemblée des propriétaires peut toutefois s'y opposer, dans'un délai
de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération ou une
résolution à la consultation écrite.
L'assemblée des propriétaires se réunit autant de fois que nécessaire et, obligatoirement, en assemblée ordinaire, chaque année, pour approuver les comptes de l'exercice précédent. Les
convocations aux assemblées des propriétaires, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires,
doivent être envoyées par le président du syndicat à chaque membre de l'association au-moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion, par courrier postal ou par e-mail. Cette
convocation, libellée au nom de chaque propriétaire, précisera l'objet de la réunion, lejour et
le lieu de sa tenue.
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 2 sur 6 Lt L'assemblée doit être convoquée pour se tenir sur le territoire de la commune de Grimaud ou de toute commune limitrophe.
‘Une réunion de l'assemblée des propriétaires peut être convoquée extraordinairement sur demande du président, ou de la majorité des membres du syndicat, ou encore du préfet ou bien de la majorité des membres. Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée des propriétaires ne peut délibérer que sur les seules questions qui sont expressément mentionnées dans les convocations.
Quorum : L'assemblée des propriétaires délibère valablement lorsque Ie total des voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée générale se tient immédiatement à l'issue de la première sur le même ordre du jour et délibère alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence etfou de circonstances particulières, le président et le syndicat peuvent également proposer une consultation des membres par correspondance dans les cond prévues à l'article 6.
Majorités : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une élection, la majorité relative des suffrages exprimés est suffisante au dernier tour de scrutin.
Artiele 2
L'association est administrée par un syndicat composé de 4 syndics titulaires. ei.de 2 suppléants. Le syndicat est composé des propriétaires élus par l'assemblée convequée cri réunion. à
Les fonctions de syndic sont gratuites.
Les syndies sont élus par l'assemblée générale au cours de la réunion annuelle, au scrutin Ge, liste à la majorité absolue des suffrages au premier tour, à la majorité relative au deuxième" tour. Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opère par moitié touts lès né: ».. Les syndics sont élus titulaires ou suppléants dans l'ordre des suffrages obtenus. Eñ:cag, * d'égalité des suffrages, l'élection est acquise à la liste dont les membres ont lamoyenne-d'âgè * est la plus élevée.
Ne sont éligibles que les membres de l'association.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu’ à l'installation de leurs successeurs.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité qu'ils remplissaient lors de leur nomination, sont remplacés provisoirement par des syndics suppléants pris dans l'ordre du tableau. Ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée des propriétaires. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les pouvoirs des nouveaux membres titulaires durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction. Pourra être déclaré démissionnaire par le syndicat, tout membre qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 3 sur 6 Article 10:
Le syndicat se réunit toutes les fois que les besoins de l'administration l'exigent, soit à
l'initiative du président, soit à l'initiative du tiers de ses membres. Il fixe le lieu de ses réunions.
Les membres sont convoqués par lettre à domicile ou par e-mail trois jours au moins avant la
tenue de la réunion.
AttieleLl
Lorsqu'un membre titulaire doit être remplacé par son suppléant, son remplacement est effectué par le suivant sur la liste.
Article 12 :
Le syndicat délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal
à la moitié plus un du nombre total des membres. Lorsque cette condition n'est pas remplie,
le syndicat est à nouveau convoqué dans un délai de 5 jours, sur le même ordre du jour. Le
syndicat délibère alors sans condition de quorum.
Artiele 13
Le syndicat élit, en son sein, un président et un vice-président. Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs successeurs.
Article 14;
I est pourvu (ef article 1 ci-dessus) aux dépenses de l'association au moyen de:
+ Cotisations ou redevances annuelles ou exceptionnelles, dons et legs
+ Subventions que l'association peut recevoir de l'État, du département, de
la région, des chambres de commerce et d'agriculture, de particuliers
+ Le produit des emprunts
«Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ss Le
+ L'amortissement, les provisions et le résultat disponible de Ja section dè “. :
fonctionnement se ÈE + Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts
+ Des dommages-intérêts statutaires obtenus par action
Cotisations exceptionnelles : À l'occasion de toute nouvelle construction (initiale où agrandissement), nécessitant ou non une autorisation administrative, à réaliser sur un terrain dont le propriétaire est membre de l'Association, ce dernier aura à s’acquifter, au profit de celle-ci, d’une cotisation exceptionnelle. Le montant de cette cotisation, fixé à titre forfaitaire, dépend de la surface totale -SHOB pour la partie Habitation- de la construction à réaliser, selon le barème suivant applicable par tranche :
-pour une construction entre 0 et 40 m° : rien,
pour une construction entre 40 et 200 m° : 40 euros par m? de cette tranche (exemple 4.000 euros pour une construction de 140m°)
pour une construction supérieure à 200 m2 : 6400 euros plus 60 euros par m? de cette tranche (exemple : 12.400 € pour une construction de 300m°).
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 4 sur 6
nt:
we Ces montants sont indexés annuellement au 1er janvier sur l’évolution annuelle de l'indice professionnel TP 09 du 3ème trimestre de l’année précédente, et la 1ère fois au 01/01/2022 sur la base de l’évolution
annuelle de l'indice du 3ème trimestre 2020.
Cette cotisation exceptionnelle sera exigible et immédiatement appelée dès que l'autorisation
administrative sera devenue définitive, ou en l'absence d'autorisation administrative, dès que le début des travaux aura été porté à la connaissance du Président par le propriétaire concerné ou par tout autre membre de l'Association.
Cette disposition s’appliquera à tout propriétaire qui aura, à compter du 01/02/2021, engagé des travaux ou obtenu une autorisation devenue définitive.
Dans la mesure où le propriétaire ne réaliserait pas les travaux, objet de l'autorisation administrative qu'il aura obtenue, il pourra, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de cette autorisation, demander le remboursement de la cotisation exceptionnelle qu’il aura réglée. À défaut, celle-ci restera définitivement acquise à l'Association.
Le président prépare les rôles, le syndicat les vote, étant précisé que :
_les cotisations syndicales annuelles sont réparties entre tous les propriétaires, à raison d’une part pour une propriété bâtie et d’une demie part pour une propriété entièrement non bâtie,
une propriété s'entend comme un avis nominatif de taxe foncière pouvant regrouper plusieurs parcelles cadastrales,
les parcelles à usage principal de voie de desserte ne sont pas prises en compte dans la répartition.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de
contributions directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les eréances se prescrit par quai
compter de la prise en charge du titre de recettes.
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au Ler janvier.de l'année. de leur liquidation.
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et compte dur autres membres du syndicat, désignés par ce dernier. sect
Une commission spéciale peut être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur la délibération du syndicat qui en fixe le nombre des membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles pré vues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3500 habitants.
‘Article 17 :
Les modifications des présents statuts ne peuvent être effectuées que selon la réglementation en vigueur.
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud {Var) _ Page 5 sur 6
Cow Les modifications statutaires, autres que celles visées aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 (extension de périmètre et distraction d’un immeuble), font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session
extraordinaire à cet effet et prise à la majorité des deux tiers des propriétaires. Cette délibération est ensuite transmise à l’autorité administrative qui peut autoriser la ou les modifications statutaires votées par un acte administratif publié et notifié.
Statuts validés par les assemblées générales du 29 décembre 2020 et du 02 Novembre 2022.
Le Président € Al on
Mr Cfaude MALLET- GUY
Le Vice-Président CZ
Mr Marc LABARDIN
ASA des usagers des Boulevards de Guerrevieille _ Grimaud (Var) _ Page 6 sur 6 EURL MODINI ET FILS Annexe 02. BP61
Le Splendid Azur
83120 SAINTE MAXIME
Tel 04 94 55 71 01 Fax 04 94 55 71 04
E mail : info@immodini.com
RCS FREJUS 422 685 460
Caisse de Garantie :SOCAF
26, Av de Suflren 75011 PARIS
Cartes Pro N°8304 2018 000 030 634
Responsabilité Civile professionnelle
AXA contrat N° 10984845704
PROCES VERBAL
de l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du 29 Août 2023
le l’A.S.A DES USAGERS DES BOULEVARDS DE GUERREVIEILLE - di
Les propriétaires de l’ASA DES USAGERS DES BOULEVARDS DE GUERREIVIEILLE sise C/O AGENCE MODINI 83120 SAINTE MAXIME se sont réunis en Assemblée Générale le 29/08/2023 à 17h00 à SALLE ARTHUR BAUCHET LES BLAQUIERES RTE DES BLAQUIERES 83310 GRIMAUD sur convocation qui leur a été notifiée par le président dans les formes et délais réglementaires et statutaires afin de délibérer sur l’ordre du jour joint à Ja convocation.
Ont été déposés sur le bureau :
= Les accusés de réception des convocations,
- Les statuts, _
_ La feuille de présence signée par chaque membre, éventuellement mandataire d’un.qu plusieurs autres, entré en séance. :
Sont présents ou représentés 46 propriétaires sur 64 totalisant 48 voix sur un tofs @6266 voix (19-prédents et 27 représentés) ë -
ires représentant 18 voix Sont absents ou non représentés : 18 propri
La majorité requise pour l'ensemble des résolutions insertites à l’ordre du Jour leifAgsemblée Générale Extraordinaire, (ef article 17 des statuts) est atteinte, l'Assemblée Générale peut valablement gélibérer.
L'Ordre du Jour de la réunion appelle les questions suivantes énumérées dans la convocation et reproduites in extenso.
Conformément à l’article 6 des statuts, l’Assemblée Générale est présidée par le président en exercice, Mr Claude MALLET-GUY
Le scrutateur est : Mr Mare LABARDIN
Le secrétaire de séance est : Stéphane MODINI
—, Page 1 sur 3 PVO056_AG extraordinaire_ 29/08/2023 ; 23
POINT n°01. Mise à jour du plan périmétral
* 01- Modification du périmètre de l'ASA par l'intégration de la parcelle BP 89 (nouveau Plan Périmétral joint). Condition de majorité de l'article 17 des statuts
S'agissant du plan périmétral, le Président déclare qu'il s'agit de le meltre àjour, à nouveau cette année, en y incorporant une propriété supplémentaire (parcelle référencée au cadastre BP 89), située le long du boulevard de Grimaud et contenant deux bâtiments avec des occupants distincts. Cette propriété était précédemment desservie par la RD 559 mais, désormais, l’un de ces 2 bâtiments, une villa, est desservie exclusivement par le boulevard de Grimaud. Cette propriété répond donc au critère de membre de droit de notre ASA et doit en conséquence être intégrée au périmètre. Cet ajout permettra de réparer une anomalie.
Sans question sur ce point, il est procédé au vote.
RESOLUTION MISE AU VOTE
L'Assemblée générale extraordinaire despropriétaires membres de l'ASA des Usagers des Boulevard de Guerrevieille, réunie du 29 août 2023, constatant la desserte exclusivement par le boulevard de Grimaud d'une habitation implantée sur la parcelle référencée au cadastre BP 89, approuve l'intégration de cette parcelle au sein de l'ASA et le nouveau ‘plan périmétral qui en résulte, établi le 30juin 2023 par Monsieur Arnaud Deleval Géomètre- Expert à Sainte-Maxime, et dont le projet, joint à la convocation, sera annexé au PV de cette AG.
L'Assemblée générale extraordinaire donne auprésident tous lespouvoirs nécessaires afin defaire validerpar l'autorité de tutelle les statuts ainsi modifiés.
Mise au vote, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
POUR :45 propriétaires totalisant 47 voix
CONTRE :1 propriétaire totalisant 1 voix
propriétaire ayant voté CONTRE : VERMEULEN Luc (1),
Résolution adoptée à la majorité des 2/3 des propriétaires.
POINT n°02. Modifications de dispositions statutaires ":":
02 - Modification des statuts de l'ASA (document joint, avec indication de toutês des shodificafiôhs proposées (ajout, suppression, transfert). Condition de majorité de l'article 17 des statuts
Le Président déclare qu’il est proposé de modifier un certain nombre de dispositions Stgfutañres actuels." Ces modifications visent pour l'essentiel à simplifier certaines modalités -de vai &g partiéulier-, à améliorer la
compréhension et la lisibilité de nos statuts en transférant certaines dispositions d’un asti£le à u éutre plus pertinent et à apporter les précisions jugées nécessaires par le Syndicat. UT "
Au total, 12 des 17 articles seraient modifiés, mais pas ceux concemant l’objet de notre ASA, les modalités de modification des statuts, les cotisations ou les appels d'offres.
Le document joint à la convocation indique clairement en couleur toutes les modifications proposées : ajout, suppression, transfert.
Sans question sur ce point, il est procédé au vote.
78 Page 2 sur 3 PV0056_AG extraordinaire_29/08/2023 33
RESOLUTION MISE AU VOTE
L'Assemblée générale extraordinaire des propriétaires membres de l'ASA des Usagers des Boulevards de Guerrevieille, réunie du 29 août 2023,
-décide d'adopter la nouvelle rédaction des statuts,
approuve l'intégralité des modifications apportées à 12 des 17 articles et mentionnées dans le projet joint à la convocation,
approuve en conséquence la nouvelle version ainsi modifiée des statuts qui en résulte et qui sera annexée au PV de cette AG
et demande auprésident d'y annexer le plan périmétral approuvé par la résolution 01 ci-dessus.
L'Assemblée générale extraordinaire donne auprésident tous lespouvoirs nécessaires afin defaire validerpar l'auorité de tutelle les statuts ainsi modifiés.
Mise au vote, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
POUR : 44 propriétaires totalisant 46 voix
CONTRE: 2 propriétaires totalisant 2 voix
propriétaires ayant voté CONTRE : TURLIER Philippe et Catherine (1), VERMEULEN Luc (1),
Résolution adoptée à la majorité des 2/3 des propriétaires.
S'agissant toujours de modification des dispositions statutaires, un propriétaire, Monsieur Iscoveseo, invité à le faire par le Président, porte aux débats la circulaire récemment adressée par un autre membre, Monsieur ou Madame Turlier, à de nombreux membres et contestant le mode de répartition des cotisations
Après avoir rappelé que ce point n'est pas inscrit à l’ordre du jour de Ia présente AG, le Président déclare que les statuts stipulent à l'article 14 le mode suivant : une propriéte bâtie au sens d’une taxe foncière = 1 part, une non bâtie = /4 part et ce, suite à un vote pris le 29 décembre 2020 à l'unanimité moins une voix, celle des époux Turlier.
Cetie disposition régissant le mode de répartition des cotisations figure officiellement dans les statuts depuis leur agrément par Arrêté Préfectoral en date du 1* février 2023.
Précédemment, aucune disposition statutaire ne régissait ce point et la répartition était La discrétion du Président et du Syndicat. Par anticipation, ceux-ci ont appliqué, pour répartir les cotisations, le mod reppélié ex-avant et ce, sur tous les rôles annuels émis depuis 2020.
Quant au souhait exprimé par Monsieur ou Madame Turlier que cette présente AGE putsé revenir sur dett disposition, le Président : NS: 2 sur le fond, rappelle les motivations du vote de décembre 2020, à savoir que la dfsposition statutaigg désormais en
vigueur constitue, après l'examen de tous les autres, le meilleur mode de répartition car fur critète différéeiant serait aisément contestable, #
- sur la forme, indique qu’un seul membre ne peut exiger de mettre un point de son choix au:.vote de fa proçhaine AG.
Monsieur Renaud Guillemard, le précédent Président, confirme ce point de vue. A :
Personne d’autre ne souhaitant intervenir sur ce point, voté il y a moins de trois ans; le tébaf est afos.
L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance décide de lever la séance à 17h26.
Mr Cla, Mr Marc LABARDIN
2 ANNEREE Pattre de Tassigny
2 Aide 0 SAINTE-MAXIME k ;
“Plan périmétral|voté ce jour (établie #0juin24è3 par Monsieur Arnaud Deleval Géomètre-Espert à Sainte-Maxime) -Version des statuts votée ce jour Page 3 sur 3
PV0056_AG extraordinaire, 29/08/2023 Aanere 03
ASA des Usagers des Boulevards de Guerrevieille
Adresses de correspondance :
- mel: cmalletquy@gmoil
+ postale, Agence MODINI
au secrétariat de l'ASA : Splendid Azur. F
Avenue Mal De Latére Tüssigny. =
83120 Sainte Maxime
Monsieur Michel Demay
40 boulevard de Grimaud
Quartier de Guerrevieille
83310 Grimaud
Lettre LRAR n° {À 202 54439943
Grimaud, le 8 décembre 2023
Objet : Notification de la mise à jour du périmètre de l'ASA
Monsieur,
Je fais suite à notre échange téléphonique de ce jour et vous en remercie.
Comme je vous le rappelaï à cette occasion, notre Association Syndicale Autorisée (ASA) est un
Établissement Public Local placé sous la tutelle de la Sous-Préfecture de Brignoles. Son objet statutaire est de gérer et d'entretenir trois voies privées du quartier de Guerrevieille, dont le
boulevard de Grimaud.
Lors d’une revue, menée cette année, du périmètre de l'ASA, il est apparu que :
“la parcelle BP 89 dont vous êtes propriétaire n’était pas incluse dans le périmètre de l'ASA au motif
qu’elle à été longtemps exclusivement desservie par la RD 559, ce que vous avez bien voulu me
rappeler aujourd’hui,
depuis quelques années, la maison d'habitation, implantée sur la parcelle BP 89 et que vous
occupez, est desservie précisément par le boulevard de Grimaud avec un portail portant le no 40 de
cette voie et utilisé pour l'accès des véhicules, ce que vous avez bien voulu me confirmer
aujourd’hui, Ly 83310 GA
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83120 SAINTE MAXIME
Tel 04 94 55 71 01 Fax 04 94 55 71 04
E mail : infoGimmodini.com RCS FREJUS 422 685 460
Caisse de Gran : SOCAF
26, AY de Sufen 75011 PARIS.
(Cartes Pro N°#304 2018 000 030 634
01 - Modification du périmètre de l'ASA par l'intégration de la parcelle BP 89 (nouveau Plan Périmétral joint). Condition de majorité de l'article 17 des statuts
S'agissant du plan périméral, le Président déclare qu'il s'agit de le metre àjour, à nouveau cette année, en y incorporant une propriété supplémentaire (parcelle référencée au cadastre BP 89), siuéc le long du boulevard de Grimaud et contenant deux bftiments avec des occupants distincts. Cette propriété était précédemment desservie par la RD 559 mais, désormais, l'un de ces 2 bltiments, une vila, est desservie exclusivement par le boulevard de Grimaud. Cette propriété répond donc au critère de membre de droit de notre ASA et doit en conséquence être intégrée au périmètre. Cet ajout permetra de réparer une anomalie,
Sans question sur ce point, il est procédé au vote.
RESOLUTION MISE AU VOTE
L'Assemblée générale extraordinaire des propriéiaires membres de l'ASA des Usagers des Boulevards de Guerrevielle, rémie du 29 août 2023, constatant la desserte exclusivement par le boulevard de Grimaud d'une habitation implantée sur la parcelle référencée au cadastre BP 89, approuve l'intégration de cette parcelle au sein de l'ASA et le nouveau plan périmétral qui en résulte, établi le 30 juin 2023 par Monsieur Arnaud Deleval Géomètre-Expert à Sainte-Maxine, et dont le projes, joint à la convocation, sera annexé au PV de cette AG.
L'Assemblée générale extraordinaire donne au président tous les pouvoirs nécessaires in de faire valider par l'auorité de tutelle les statuts ainsi modifiés.
Mise au vote, cette résolution a donné lieu au vote suivant:
POUR :45 propriétaires totalisant 47 voix
CONTRE :1 propriétaire totalisant 1 voix:
propriétaire ayant voté CONTRE : VERMEULEN Luc (1),
RCE ER RERREn pe 8hr/2023
Estnit ai anfere-
Mr Cisude MALLET-GUY aAN :
ANNEXE
Plan périmétral voté ce jour (éiabli le 30juin 2023 par Monsieur Arnaud Deleval Géomètre-Expert à Sainte-Maxime) Page 1 sur 1
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