Arrêté - Préfecture - Var - raa no 250 du 08 decembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 248 du 06 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 251 du 09 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 258 du 16 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 265 du 23 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 246 du 02 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 179 du 1er septembre 202

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 152 du 23 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°250 du 27 décembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 203 du 7 octobre 2021

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°250 du 13 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 250 du 08 decembre 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 250 du 08 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 250

Publié le 08 décembre 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°250 Publié le 08 décembre 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté N° 2021-BSP-MS-176 en date du 08 décembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 25 juillet 2018 modifié portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castelet.

- Arrêté préfectoral n°2021-12-07-DS-03 en date du 7 décembre 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – 1ʳᵉ et 2ᵉ injection et Rappel – (Carcès).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVIL ET DES SOLIDARITES

- Arrêté en date du 07 décembre 2021 portant suspension d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral N° 21/193 du 07 décembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Justine Ronat (N° ordre 35858).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 accordant à la commune de Saint-Tropez l’agrément pour autoriser le maintien en place, au- delà de la période d’exploitation des établissements de la plage naturelle de la BOUILLABAISSE.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 1 er décembre 2021.

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 07 décembre 2021.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction des Sécurités VA Bureau de la Sécurité Publique

DU R Section Ordre Public - Manifestations Liberté . Égalité Fraternité

0 8 DEC. 2021 Toulon, le

ARRÊTÉ N° 2021-BSP-MS-176

modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018 modifié

portant homologation

du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet

Le préfet du Var,

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44, 1131-16 et A.331-21-3 ;

VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'intérieur, notamment son article 2 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;

VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet ;

VU l'arrêté ministériel du 1” octobre 2018 modifiant l'arrêté d'homologation du 25 juillet 2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté d'homologation du 25 juillet 2018 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté d'homologation du 25 juillet 2018 modifié.

VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté d'homologation du 25 juillet 2018 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté d'homologation du 25 juillet 2018 modifié ;

VU l'arrêté n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var ;

Boulevard du 112ème R.

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEXVU la demande de modification présentée le 25 octobre 2021 par la SAS EXCELIS dont le siège social se situe 2760 Route des Hauts du Camp - 83330 LE CASTELLET, concernant l'homologation du cireuit de vitesse Paul Ricard sis 2760 Route des Hauts du Camp - 83330 LE CASTEËLLET ;

VU le constat de réalisation des travaux établi le 4 novembre 2021;

VU l'avis favorable de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 3 décembre 2021; ‘

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les plans annexés à l'arrêté du 25 juillet 2018 modifié sont remplacés par les plans annexés au présent arrêté.

Ces plans-masse peuvent être consultés à la préfecture du Var - Bd du 112° Régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX.

ARTICLE 2:

La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le maire du Castellet et les représentants des fédérations délégataires concernées, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le préfet,

Pour le Préfet Si

la Diredtrici

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 let suivants du code de justice administrative :

Lun recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 1122 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, [Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite kle l’un de ces recours.

L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wuww.telerecours.fr

Boulevard du 112ème R.I

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEXPRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

Agence régionale de santé

Provence-alpes-Côte d'azur

- Délégation départementale

du Var

Arrêté préfectoral n°2021-12-07-DS-03

portant désignation d'un centre de vaccination

éphémère contre la covid-19 dans le département du Var

- îr° et 2° injection et Rappel - (Carcès).

Le préfet du Var

Vu le code de la santé publique, notamment les articies L. 31311, L. 3131-8, L. 313116, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

_ Mu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis en date du 2 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant qu'au regard de la forte hausse du taux d'incidence, de la contagiosité des variants delta et omicron, et de la pression sur le système sanitaire liée au covid qui s'accentue à nouveau de façon significative, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre toutes les actions de prévention

4/3et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque...) ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que, conformément au 9 et 10° du | de l'article L.313145 du code de la santé publique : « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de V'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.»,

Arrête :

Article 1

Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.

La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :

—- Centre de vaccination éphémère, salle polyvalente de « L'Oustaou per Touti», lotissement Saint-Martin-les-Bauquières, 83 570 Carcès :

- coordinateur local : M Alain RAVANELLO, maire de la commune de Carcès ; ... référent communal : M Alexandre BONELLI, directeur général des services ; - coordinateur médical : Le service départemental d'incendie et de secours du Var {SDIS83).

- Dates et heures d'ouverture :

- Le jeudi 9 décembre 2021 et le vendredi 10 décembre 2021 de 08h30 à 17h00.

— Public cible :

- Tous publics éligibles à la 1® et 2° injection.

- Tous publics éligibles au rappel vaccinal.

- Les structures porteuses sont :

- La commune de CARCES (n°SIREN : 218 300 325).

- Le service départemental d'incendie et de secours Var (SDIS83) n°SIREN :

288 300 403).

Article 2

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

2/3Article 3

Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Carcès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. -

Fait à Toulon, le 7 décembre 2021

Le préfet,

pt

EvencéRICHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ov de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux où hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite lie f’un de ces recours.

E un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8! Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site| internet www.telerecours.fr.

3/3PRÉFET Direction Départementale

DU VAR de l'Emploi, du Travail

Liberté et des Solidarités

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant suspension d'agrément d’un mandataire judiciaire

à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet du Var,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 47210 et suivants et

R. 472-285 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 416 et 417 alinéa 3 ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n°20081553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de

l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux

prestations familiales ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires

à la protection des majeurs protégés ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 15 décembre 2011 portant agrément de Monsieur

Serge DURAND pour l'exercice à titre individuel de la fonction de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs ;

Considérant la demande en date du 22 novembre 2021, reçue le 3 décembre 2021, du

Procureur de la République du tribunal judiciaire de Draguignan au Préfet du Var, de

suspendre en urgence, puis de retirer l'agrément de Monsieur Serge DURAND, mandataire

judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, demande dans laquelle le

Procureur fait état de défaillances récurrentes et de manquements dans la gestion des

dossiers des majeurs protégés placés sous sa protection, de comportements inappropriés vis-

à-vis des représentants de l'autorité judiciaire et des services du Préfet, ainsi que de deux

enquêtes pénales en cours, l’une pour abus de faiblesse à l'égard de plusieurs majeurs

protégés, l’autre pour outrage à magistrat,

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var;

1/2ARRETE

Article 1°’: L'agrément accordé le 15 décembre 2011 à Monsieur Serge DURAND pour

l'exercice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel au

lieu d'exercice professionnel sis 44 Impasse du Mitan, 83460 TARADEAU, est suspendu pour

une période de huit jours.

Article 2 : L'agrément sera suspendu de la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs pour le département du Var.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, de faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Var et le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge DURAND, au Procureur de la

République du tribunal judiciaire de Draguignan et à la Juge des tutelles du tribunal de

proximité de Brignoles et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département du Var.

— 7 DEC, 2021 Fait à Toulon, le

Le Préfet

2/2É Direction départementale de

la PRÈFET LE :

DU VAR protection des populations

Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/193 du 07/12/2021

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Justine RONAT

(n° ordre 35858)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-6,R.

203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment

son article 43 ;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires

titulaires d'un mandat sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure

FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var :

Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de

signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations

du Var :

Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de Madame

Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la

direction départementale de la protection des populations du Var :

Vu la demande présentée par Madame Justine RONAT pour le département du VAR (83),

du VAUCLUSE (84), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), ALPES-DE HAUTES-PROVENCE

(04) domiciliée administrativement au 86 Impasse Héra, Bâtiment F1, 83160 LA VALETTE-DU-VAR

;

Considérant que Madame Justine RONAT docteur vétérinaire (n° Ordre 35858), remplit les

conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire :

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var:ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Justine RONAT

domiciliée administrativement au 86 Impasse Héra, Bâtiment F1, 83160 LA VALETTE-DU-

VAR, pour les activités suivantes : Équins.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous

réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,

auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à

l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame Justine RONAT, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de

police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 : Madame Justine RONAT, pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation

sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et

suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la

direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la

protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé

avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”

accessible par le site internet www.télérecours.fr.

toArticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de

la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 07/12/2021

Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD

Madame Sophie
Animaux et EnvironnementDU VAR Direction départementale

er des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 3 NOV. 2021

modifiant l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017

accordant à la commune de SAINT-TROPEZ l'agrément pour autoriser

le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation,

des établissements de la plage naturelle de la BOUILLABAISSE

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-13 et

suivants ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et suivants ;

Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme :

Vu le décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez comme station de

tourisme ;

Vu le décret du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de

camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les

villages et maisons familiales de vacances et les offices de tourisme ;

Vu l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 27 avril 2007

fixant les pièces à produire pour la délivrance d’une autorisation permettant le maintien des

installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 accordant la concession des plages naturelles de

la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins à la commune de Saint-Tropez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage

naturelle de la Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez ;

1/3Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-042 du 07 avril 2016 relatif au classement dans la Catégorie 1 de

l'Office de Tourisme de Saint-Tropez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 accordant à la commune de Saint-Tropez l'agrément

pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation, des établissements de la

plage naturelle de la Bouillabaisse :;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2021 accordant l'avenant n° 2 à la concession de la plage

naturelle de la Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21/139 du 17 septembre 2021 relatif au classement dans la Catégorie 1 de

l'Office de tourisme de Saint-Tropez ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-158 du 12 octobre 2021 de la commune de Saint-

Tropez autorisant le maire à solliciter la prorogation de l'agrément sus-visé jusqu’au

31 décembre 2022;

Considérant que le terme de la concession de la plage de la Bouillabaisse a été porté au

31 décembre 2022 ;:

Considérant que la commune de Saint-Tropez remplit actuellement les conditions permettant de lui

délivrer l'agrément prévu à l’article R.2124-18 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Considérant qu'il convient de mettre en cohérence la date de fin de l'agrément précité avec le terme

de la concession de plage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer .

ARRÊTE

Article 1° :

Les termes de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 accordant à la commune de

Saint-Tropez l'agrément pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation, des

établissements de la plage naturelle de la Bouillabaisse sont remplacés par les termes suivants :

« Article 1°: Un agrément, valable jusqu'au 31 décembre 2022, date du terme de la concession de la

plage de la Bouillabaisse, est accordé à la commune de Saint- Tropez pour lui permettre de délivrer,

annuellement, des autorisations de maintien en place des installations de plage, démontables ou

transportables, sur ladite plage, au-delà de la période d'exploitation fixée par le cahier des charges de

cette concession.

Toutefois, si la commune de Saint-Tropez ne répondait plus aux exigences réglementaires permettant

de bénéficier de ce dispositif particulier, cet agrément deviendrait, de fait, caduc. »

2/3Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par

tout procédé en usage dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune établira un certificat

attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant

le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures

de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

Article4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur départemental des finances

publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Fait à Toulon, le ? 3 K©Y 2271

EVENE RICHARD

3/3E D)

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Er DIRECTION DÉPARTEMENTALE ue DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE BRIGNOLES

Parc des Augustins

CS 60304

83177 BRIGNOLES CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de Brignoles

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Christophe LANDI et Agnes BRUNO, inspecteurs adjoints au responsable du

service des impôts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) au nom-et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Etat néant.

2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Alexandra BARIGUIAN Vincent BREDEMUS ‘Stéphanie LECLERC

Florence MICHAUX Cécile PENELLA MEYER Emmanuel SANCHEZ

3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Lucie ARENA Mélanie BREDEMUS Justine BRUEL

Audrey CORTESI Sandra DALBESIO Florie GERVASONI

Nicolas LEDEUR Géraldine PONS Alain PUCCINI

Sandrine QUIGNON Denise RINAUDO Elia SAS

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances aux agents désignés ci-après :

Limite des décisions Durée Somme maximale Nom et prénom des agents Grade gracieuses maximale de pour laquelle un délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Nathalie COURTIEU Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Brigitte NAVIER Contrôleur 500 €. 6 mois 5000€

Christine BURLE-RAUKAMP Contrôleur 500 €! 6 mois 5 000 €

Isabelle LACAZE Contrôleur 500 €| 6 mois 5000€

Sandra DELOVE Agent d'administration 500€; 6 mois 5 000 €

Hélène MAQUIGNY Agent d'administration 500€; 6 mois 5 000 €Olivier ROUGET Agent d'administration 500 € 6 mois 5000 €

Emma ROMANI Agent d'administration 500 € 6 mois 5000 €

Morgan GRISON Agent d'administration 500 € 6 mois 5000 €

Article 4

(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans

les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale

Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de délais de pour laquelle un paiement délai de

paiement peut

être accordé

Alexandra BARIGUIAN Contrôleur 3 mois 3 000 €

Vincent BREDEMUS Contrôleur 3 mois 3 000 €

Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3 000 €

Lucie ARENA Agent d'administration 3 mois 3 000 €

Audrey CORTES| Agent d'administration 3 mois 3000€

Nicolas LEDEUR Agent d'administration 3 mois 3 000 €

Géraldine PONS Agent d'administration 3 mois 3 000 €

Alain PUCCINI Agent d'administration 3 mois 3000 €

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1”janvier 2022. II sera publié au recueil des actes administratifs du département

du Var.

A Brignoles, le 1er décembre 2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Brignoles

fe _——

nie des Finances Publiques] sable du Service des Impôts

des Particuliers

Corinne Louvat Lo

LoE : I

RÉPUBLIQUE Ï FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES rt DIRECTION DÉPARTEMENTALE aité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE

LA SEYNE-SUR-MER

76, Allée de Paris

ZAC des Playes

CS 82210

83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à M. William PUGI et Mme Sophie GIRAUD, Inspecteurs, adjoints au

responsable du service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et

porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ainsi que pour ester enjustice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances aux agents désignés ci-après :

Limites des | Somme maximale Nom et prénom des Grade décisions Limite des Durée maximale pour laquelle un agents contentieuses décisions de délais de délai de gracieuses paiement paiement peut

être accordé

Elisabeth PHILIPPE Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € principale

Pascale SAMY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale

Monique ALEXANDRE Contrôleuse ‘10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

principale

Aude CERDAN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale

Christian MAJASTRE Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€

principal

Céline CALCAGNO Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€

Agnès COURTONNE Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€

Jean-Michel CANAL Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€

Patrick ESCRIVA Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€

Nicole GUARDIOLA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sylvie ALINAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Sandra ROYERE Contrôleuse

Marie-France NIVERT Contrôleuse

Céline ROMAN Contrôleuse

Valérie LLINARES Contrôleuse

Thierry LLINARES Contrôleur

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A La Seyne sur Mer, le 07 décembre 2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises de la Seyne-sur-Mer

Martine REUX