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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.107 Designation de representants commiss° departemental de lutte contre la prostitution
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.107 Designation de representants commiss° departemental de lutte contre la prostitution)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le S Lo
L ID : 089-248300896-20260924-2026 _107-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD 4 N°2026.107
AFFAIRES
Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GÉNÉRALES
YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 24 septembre 2026, à dix-huit heures trente-neuf, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 18 septembre 2026, se sont réunis à salle communautaire de la
Communauté de Communes Yonne Nord (52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont sur Yonne), sous la
présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 29
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny) Devinat
(Chaumont), Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon Sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot
(Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Danjon (Pailly), Lesaffre (Plessis Saint Jean), Léonard,
Dorte, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin), Martin O. (Serbonnes), Horsin (Thorigny Sur Oreuse),
Spahn (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Benchabane, Piète (Villeneuve la Guyard),
Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Sellier (Vinneuf)
Était présente (suppléante) : Monsieur Michaut (Michery)
Étaient absents (titulaires): Mesdames et Messieurs Gesserand (Perceneige), Cristovao, Laurent {Pont sur
Yonne), Martin L., Viana (Sergines), Talvat, (Thorigny Sur Oreuse), Humblot, La Coste de Fontenilles
(Villeblevin), Berthy (Villemanoche), Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard),
Pouvoirs : Mme Laurent à M. Léonard, Mme Talvat à M. Horsin
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Désignation d’un représentant pour siéger à la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Yonne.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 relatif aux commissions départementales de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle,
- la demande de désignation de représentant pour siéger au sein de cette commission ;
Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de communes Yonne Nord
appelé à participer aux travaux de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Yonne ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DÉSIGNE Madame Christina Rangdet en qualité de représentante de la Communauté de
communes Yonne Nord au sein de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Yonne.
> AUTORISE le Président à transmettre la présente délibération aux services de la Préfecture de
l'Yonne et à accomplir toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Pour copie certifiée conforme, rs DRE
Le Secrétaire de Séance, Patrick BABOUHOT /> AS le Président, Thie; 'AHN
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifi
Septembre 2026 et de sa publication légale le 28 septembre 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet htip://www.telerecours.fr
‘écutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 28