Procès Verbal - PV du conseil municipal du 8.04.2025 2

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 8.04.2025 2 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Rocles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 8.04.2025 2)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

ROCLES - COMMUNE

Procès verbal

Le mardi 08 avril 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de Aurélie DUMORTIER.

Secrétaire de la séance : Gabriel PIC

Présents : Gabriel PIC, Aurélie DUMORTIER, Julie ROGER-MAZAS, Jean-Michel GARINO, Eric PRAT, Charlie ROUVIERE, Olivier PIC, Blandine ELAIN

Représentés : Hervé CAMPO représenté par Eric PRAT, Danielle MANENT représentée par Jean-Michel GARINO, Malika LAOUADI représentée par Blandine ELAIN Absents et excusés :

Ordre du jour :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2025- 5 min

Compte-rendu des délégations au Maire - 5 min

Informations des structures (CDC, PNR, SEBA...) et des commissions municipales - 20 min

2. Vote du taux des taxes des impôts directs locaux - 15 min

3. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget principal et affectation de résultat - 15 min

4. Autorisation de fongibilité des crédits - 15 min

5. Attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS de rocles au titre de l’année 2025 - 10 min

6. Provisions sur la dépréciation des actifs circulants au budget principal - 10 min

7. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables au budget principal - 10 min

8. Présentation et vote du Budget primitif principal 2025 - 30 min

9. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement et affectation de résultat -

15 min

10. Provisions sur la dépréciation des actifs circulants au budget assainissement - 10 min

11. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables au budget assainissement - 10 min

12. Présentation et vote du Budget primitif assainissement 2025 - 30 min

13. Raccordement de l’immeuble de M et Mme PACKO à l’assainissement collectif – 10 minQuestions diverses

Dates à venir - 10 min

Délibérations du conseil :

Validation du procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2025 (N° DE_024_2025)

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur le procès-verbal du conseil du 11 mars 2025.

Le conseil municipal valide le procès-verbal.

Délibération : adoptée

Vote du taux des taxes des impôts directs locaux (N° DE_025_2025)

Madame la Première adjointe, déléguée aux Finances, présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Madame la Première adjointe rappelle que les taux définitifs doivent être votés avant le 15 avril, ou le 30 avril si l'exécutif a été renouvelé dans l'année précédente. Étant donné l'absence de débat préalable sur la possibilité d'une éventuelle augmentation de ces taux, la commission Finances suggère de maintenir la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti à l'identique de l'année précédente.

Les taxes foncières sont liées les unes aux autres dans leur augmentation ou diminution. Cependant, une dérogation existe pour la TH (taxe sur les résidences secondaires) jusqu’à 8,56 %. Nous sommes actuellement à 8,01%. Pour info, en 2024, les moyennes des TH départementales étaient de 21,39% et celles nationales de 24,45%, La commission finances propose d'appliquer cette dérogation.

Le Conseil est invité à se référer au document de la DDFIP « Campagne 2025 de vote des taux des impôts locaux » qui leur a été préalablement adressé, ainsi que l'état 1259 en annexe de cette délibération.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts,

Madame Aurélie DUMORTIER, 1ère adjointe déléguée aux finances, propose d'augmenter les taux votés en 2024 et de fixer les taux 2025 comme suit :- taxe d'habitation : 8.56 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties: 29.11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties: 80.78 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de Madame Aurélie DUMORTIER et DÉCIDE de fixer les taux intercommunaux pour l'année 2025 comme précisé ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux

- de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques

La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Contre: Eric PRAT, Hervé CAMPO

Délibération : adoptée

Approbation du compte unique financier 2024 du budget principal et affectation de résultat (N° DE_026_2025)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Inv estissement

Recettes

Inv estissement Total Dépenses Total Recettes

Résultats reportés 0,00 232 029,73 0,00 336 442,90 0,00 568 472,63

Opérations exercice 289 663,44 361 568,66 67 100,63 21 553,86 356 764,07 383 122,52

TOTAUX 289 663,44 593 598,39 67 100,63 357 996,76 356 764,07 951 595,15

Résultat de clôture 303 934,95 290 896,13 594 831,08

Restes à réaliser 3 159,60 0,00

Besoin / excédent de

financement total 591 671,48

Pour mémoire :

Virement à la section

d'investissement

171 042,98

Gabriel PIC se retire et ne prend pas part au vote.

le Conseil Municipal réuni et présidé par Aurélie DUMORTIER vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à Gabriel PIC pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00

Compte 002 (excédent de fonctionnement

reporté) 303 934,95

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 290 896,13

Délibération : ajournée

Autorisation de fongibilité des crédits (N° DE_027_2025)

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu la délibération en conseil municipal en date du 11 décembre 2023 et portant sur le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée,

Le Conseil Municipal est informé, que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 comptable M57 applicable à compter de l'exercice 2024, la commune deRocles est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Le Conseil est informé, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui concerne les délégations au Maire.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section (la limite fixée par la norme M57 étant de 7,5%) et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de la Première Adjointe, et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 2% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget préalablement voté.

AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Délibération : adoptée

Attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS de Rocles au titre de l'année 2025 (N° DE_028_2025)

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Rocles est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d'administration présidé par le Maire de la commune.Il est chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Le CCAS coordonne l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Les Rocloises et Roclois y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge. Il se mobilise spécifiquement dans la lutte contre l'exclusion (notamment aides alimentaires) et dans les actions en faveur de la mobilité (aide au permis) et de l'apprentissage (soutien scolaire).

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d'action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement conforme à sa demande formulée par délibération du CCAS en séance du 3 avril 2025, d'un montant maximum de 1 550 €, au titre de l'exercice 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 550€ au

CCAS de Rocles

DONNE tout pouvoir au Maire pour l'exécution de cette décision

Délibération : adoptée

Provisions sur la dépréciation des actifs circulants au budget principal (N° DE_029_2025)

La constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l’assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d’une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

Concernant l’exercice 2025, considérant la situation des restes à recouvrer à la clôture del'exercice 2024 sur les titres émis sur les exercices 2022 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, la proposition du conseiller aux décideurs locaux est la suivante :

Budget principal M57

Provisions constituées au 31/12/2024: 7 886.75€

Total des créances douteuses de 2022 et antérieures: 4 258.95€

Reprise de provision à faire sur 2025: 3 628.00€

Vu les articles L 1612-16, M 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant le risque associé aux créances des années 2022 et antérieures, susceptibles d’être irrécouvrables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide de faire une reprise sur les provisions constituées pour les créances douteuses d’un montant de 3 628.00€

Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2025 au comptes 7817 et 6541 pour 3 628.00€

Autorise monsieur le Maire à reprendre les provisions ainsi constituées sur les imputations mentionnées et à hauteur des montants précisés ci-dessus sur l’exercice 2025.

Délibération : adoptée

Admission en non-valeur des créances irrécouvrables au budget principal (N° DE_030_2025)

L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.

Lorsque le comptable constate que toutes les actions sont épuisées et sans résultat, il demande l’admission en non-valeur des créances dont il ne peut en obtenir le recouvrement.

Ainsi, à la demande de monsieur le Trésorier d’Aubenas, un état de créances à admettre en non-valeur est soumis au Conseil pour un montant de 2000.03€.

Au regard de cette situation, il est proposé au conseil de bien vouloir approuver l’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 2000.03€Le Conseil, ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU l’instruction comptable et codificatrice M57 et les décrets d’application,

VU les états de produits irrécouvrables dressé par Monsieur le trésorier.

DECIDE de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un

montant global de 2000.03€ sur le budget principal M57.

Délibération : adoptée

Présentation et vote du Budget primitif principal 2025 (N° DE_031_2025)

Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2312-2, R. 2312-1,

Madame Aurélie Dumortier présente au conseil municipal ce 8 avril 2025 le budget primitif M57 (budget principal) pour 2025.

Ce budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 444 730.85 euros et se décompose comme suit :

M 57 Dépenses Recettes

Fonctionnement 694 209.95 € 694 209.95 €

Investissement 763 190.90 € 763 190.90 €

Voir en annexe « Présentation générale du budget – Vue d’ensemble »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter ce budget primitif 2025 pour le budget principal

Et de donner tout pouvoir au Maire pour son exécution

Abstention: Eric PRAT, Hervé CAMPODélibération : adoptée

Approbation du compte unique financier 2024 du budget assainissement et affectation de résultat (N° DE_032_2025)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Inv estissement

Recettes

Inv estissement

Total

Dépenses Total Recettes

Résultats reportés 0,00 9 936,28 0,00 6 517,65 0,00 16 453,93

Opérations exercice 8 358,84 21 982,21 6 294,67 7 528,76 14 653,51 29 510,97

TOTAUX 8 358,84 31 918,49 6 294,67 14 046,41 14 653,51 45 964,90

Résultat de clôture 23 559,65 7 751,74 31 311,39

Restes à réaliser 0,00 0,00

Besoin / excédent de

financement total 31 311,39

Pour mémoire :

Virement à la section

d'investissement

0,00

Gabriel PIC se retire et ne prend pas part au vote.

le Conseil Municipal réuni et présidé par Aurélie DUMORTIER vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à Gabriel PIC pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00

Compte 002 (excédent de fonctionnement

reporté) 23 559,65

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 7 751,74

Délibération : ajournée

Provisions sur la dépréciation des actifs circulants au budget assainissement (N° DE_033_2025)

La constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l’assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d’une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

Concernant l’exercice 2025, considérant la situation des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice 2024 sur les titres émis sur les exercices 2022 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, la proposition du conseiller aux décideurs locaux est la suivante :

Budget principal M49

Provisions constituées au 31/12/2024: 0€

Total des créances douteuses de 2022 et antérieures: 1 585.40€

Provisions à faire sur 2025: 1 585.40€

Vu les articles L 1612-16, M 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant le risque associé aux créances des années 2022 et antérieures, susceptibles d’êtreirrécouvrables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide de faire des provisions pour les créances douteuses d’un montant de 1 585.40€

Décide de faire une reprise sur provision pour les créances douteuse d’un montant de 232.85€,

Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2025 au comptes 6817 pour 1 585.40€ et au compte 7817 pour 232.85€

Autorise monsieur le Maire à reprendre les provisions ainsi constituées sur les imputations mentionnées et à hauteur des montants précisés ci-dessus sur l’exercice 2025.

Délibération : adoptée

Admission en non-valeur des créances irrécouvrables au budget assainissement (N° DE_034_2025)

L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.

Lorsque le comptable constate que toutes les actions sont épuisées et sans résultat, il demande l’admission en non-valeur des créances dont il ne peut en obtenir le recouvrement.

Ainsi, à la demande de monsieur le Trésorier d’Aubenas, un état de créances à admettre en non-valeur est soumis au Conseil pour un montant de 232.85€.

Au regard de cette situation, il est proposé au conseil de bien vouloir approuver l’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 232.85€

Le Conseil, ayant entendu le rapport de Madame Aurélie DUMORTIER et après en avoir délibéré,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU l’instruction comptable et codificatrice M49 et les décrets d’application,

VU les états de produits irrécouvrables dressé par Monsieur le trésorier.

DECIDE de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un

montant global de 232.85€ sur le budget assainissement M49Délibération : adoptée

Présentation et vote du Budget primitif assainissement 2025 (N° DE_035_2025)

Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2312-2, R. 2312-1,

Madame Aurélie Dumortier présente au conseil municipal ce 8 avril 2025 le budget primitif M49 (budget assainissement) pour 2025.

Ce budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 61 936.64 euros et se décompose comme suit :

M 49 Dépenses Recettes

Fonctionnement 36 406.65 € 36 406.65 €

Investissement 25 529.99 € 25 529.99 €

Voir en annexe « Présentation générale du budget – Vue d’ensemble »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter ce budget primitif 2025 pour le budget assainissement

Et de donner tout pouvoir au Maire pour son exécution

Délibération : adoptée

Raccordement de l'immeuble de M et Mme PACKO à l'assainissement collectif (N° DE_036_2025)

Les membres du Conseil Municipal sont informés des travaux d’enfouissement du réseau électrique par l’entreprise MULERO pour le compte d’ENEDIS.

Vu la demande de M et Mme PACKO pour le raccordement de leur immeuble à l’assainissement collectif depuis plusieurs années,

Vu les délibérations 2013-27 du 14 mars 2013 et 2013-57 du 25 juin 2013 fixant le montant de laparticipation à l’assainissement collectif,

Vu le devis établi par l’entreprise MULERO pour la réalisation d’une tranchée, la pose d’un regard et d’un tabouret et la réfection de voirie pour un montant de 10 596.40€ HT,

Vu l’opportunité de pouvoir profiter de la présence actuelle de l’entreprise sur la commune pour réaliser ce raccordement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• donne son accord sur les travaux de raccordement et la validation du devis de MULERO pour un montant de 10 596.40€ HT

• autorise le Maire à engager les démarches et signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce projet

• autorise le Maire à inscrire au budget assainissement le montant de l’opération • autorise le Maire à demander une participation à l’assainissement collectif à M et Mme PACKO pour un montant de 1 500€.

Abstention: Oliver PIC, Charlie ROUVIERE

Délibération : adoptée

Aurélie DUMORTIER

Président de séance

Gabriel PIC

Secrétaire de séance