Déliberation - 10 PERISCOLAIRE TARIFS 20262027 et Reglement Interieur

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Déliberation - 10 PERISCOLAIRE TARIFS 20262027 et Reglement Interieur Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 10 PERISCOLAIRE TARIFS 20262027 et Reglement Interieur)Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Loisirs, Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 b d lib

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 16/12/2025 we eu

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DE

DÉPARTEMENT DES LANDES

DEL20251211 10

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : PÉRISCOLAIRE: TARIFS 2026/2027 ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 5 décembre 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35

conseil municipal

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 5

Suffrages exprimés 34

ÉTAIENT PRÉSENTS : ;

M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Rémy PAUILLAC

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :

Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume SÉGUIER a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à M. Rémy PAUILLAC, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Pierre STETIN

ABSENTS :

M. Marc-Olivier CHORT

COMMENTAIRE : Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a quitté la séance.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS

VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles R 531-52 et R 531-53 du Code de l'éducation relatifs à la tarification scolaire,

VU l'article L 551-1 du Code de l'éducation relatif à l'organisation d'activités périscolaires,

13Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025 webdelib

VU l'avis favorable de la commission Éducation, jeunesse etl hin6lfeobo21 826 10-0€

2025.

CONSIDÉRANT que l'organisation de la semaine scolaire repose sur 4 jours d'enseignement

les lundi, mardi, jeudi et vendredi, les activités périscolaires sont établies comme suit :

- garderie de 7h30 à 8h20, de 11h45 à 12h15, de 16h30 à 17h

- restauration scolaire et animation périscolaire avant et/ou après le repas de 11h45 à 13h45

- accueils périscolaires dans les écoles maternelles de 17h à 18h30 - études surveillées et/ou ateliers éducatifs dans les écoles élémentaires de 17h à 18h30

CONSIDÉRANT que la ville souhaite promouvoir une politique équitable pour les familles

dacquoises, grâce à une tarification différenciée en fonction des ressources et pour toutes

les familles ayant un enfant scolarisé en ULIS,

CONSIDÉRANT que la ville de Dax, pour diversifier les modes d'accueil, organise des ateliers périscolaires encadrés par des animateurs et des études surveillées par des

enseignants dans les écoles élémentaires publiques, dans le cadre d'une activité accessoire,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le règlement intérieur fixant les modalités de réservation, de fonctionnement et de facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires dans les écoles publiques de la ville de Dax,

CONSIDÉRANT que les tarifs payés par les familles incluent les animations périscolaires

proposées à l'interclasse du midi,

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires pour l’année scolaire 2026/2027.

SUR PROPOSITION DE MME MARIE-CONSTANCE LOUBERE BERTHELON, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D'APPROUVER les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires pour

l'année scolaire 2026/2027 tels que figurant dans le tableau joint en annexe,

D'APPROUVER le règlement intérieur correspondant,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des enseignants de l'Éducation nationale, dans

le cadre d'une activité accessoire, pour encadrer les études surveillées,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,

2/3Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 =

Publié le 16/12/2025 webdelib

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DE

Signé par : Julien DUBOIS

Date : 15/12/2025

Qualité : MAIRE

Signé par : Alexis ARRAS

Date : 12/12/2025

Qualité : Secrétaire de séance

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

3/3VILLE

DE

Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025 webdelib

TARIFICATION RESTAUI 19 x040-214000887-20251214-DEL 20251211 10-DE

ET ACTIVITES PERISCOLAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2026/2027

RESTAURATION SCOLAIRE

Tarifs

Résidents à Dax ts

et familles non : ‘ Tarifs réduits en fonction dacquoises Tarifs pleins du quotient familial dont l'enfant est Tarif l Tarifs

scolarisé en ULIS Tarif | bjein Tranche QF) Tarifs | équits

lein oe en € réduits as

(ces tarifs incluent le Pen | majoré MAIJOores repas et les animations 0 à 449 1,39 € 1,67 € | périscolaires proposées | 449,01 à 567| 1,97€ | 2,36€

pendant la pause 4,42€ | 5,30€ 1567,01à 723) 221€ | 265€ méridienne) < (723,01 à 820) 3/46.€ 4,15 €

__[820,01 à 930] 3,66€ | 4,39€ |

Tarif Non résidents à Dax Fe

| En | (ces tarifs incluent le Tarif Tarif

| repas et les animations | majoré

périscolaires proposées

pendant la pause

méridienne) 4,90 € 5,88 €

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DANS LES ÉCOLES

MATERNELLES

Tarif par jour et par enfant pour l'accueil périscolaire du matin et/ou du soir |

0,56 €

ETUDES SURVEILLÉES ET ATELIERS ÉDUCATIFS DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES

Tarifs par jour et par enfant

À partir de 2 enfants d'une

même famille fréquentant les

études surveillées ou les ateliers

Pour 1 enfant | 152€

|

‘éducatifs | :Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 à

Publié le 16/12/2025 webdelib

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DESommaire

1- PRÉAMBULE

2 - RESTAURATION SCOLAIRE

3- ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

À - Écoles maternelles

B - Écoles élémentaires

4-RÉSERVATIONS

À - Les réservations annuelles et/ou occasionnelles

B - Les absences

C - Les absences exceptionnelles

5-TARIFICATION

6- FACTURATION

7-MODALITÉS DE RÈGLEMENT

8 - INFORMATIONS DIVERSES

A - La conduite de l'enfant

B - Le téléphone portable

C - Les assurances

D - Le droit à l’image

9- RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

10 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

1- PRÉAMBULE

Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 É

Publié le 16/12/2025 webdelib

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DE

Le présent règlement intérieur, approuvé lors de la séance du conseil municipal en date du 11 décembre 2025, a pour objet de définir les modalités de réservation, de fonctionnement et de facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires dans les écoles publiques de la ville de Dax.

Ce règlement intérieur est également établi pour accueillir au mieux votre enfant sur tous les temps péris- colaires qui sont également des lieux d'accueil, d'éveil, de loisirs et de socialisation en dehors des temps scolaires.

Les services de restauration scolaire et d'accueil périscolaire sont des services municipaux facultatifs et . . P . . . . P payants pour la plupart {voir tarifs ci-après}, dont l'administration et le fonctionnement relèvent de la com- pétence de la ville de Dax, sous la responsabilité du Maire.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

2 - RESTAURATION SCOLAIRE pwiéteser2205 Webdelib ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DE

A - ORGANISATION

Ce service payant est ouvert en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11h45 à 13h45. Les restaurants scolaires se situent au sein de l'école ou du groupe scolaire, à l'exception de l'école ma- ternelle GALLIENT dont les élèves déjeunent sur le site de restauration de l’école maternelle Albert PO:- MADE. Ces derniers sont transportés par bus [service gratuit} jusqu'à ce site, encadrés par du person- nel municipal. Ce transport pourra être interrompu en cas d'arrêté préfectoral {pour intempéries notamment) interdisant le transport des élèves. La restauration scolaire ne pourra pas alors être assurée sur le site habituel.

B-LES REPAS

Les repas servis aux enfants sont préparés par un prestataire extérieur. Ils sont élaborés par une diététicienne selon des critères de variété, d'équilibre des menus et de respect des normes sanitaires. Ils sont affichés à l’école et sont acces- sibles sur l’espace citoyens {https://www.espace-citoyens.net/dax/espace-citoyens/ ou sur l'application DAX ET MOI) Des repas sans porc sont proposés. Cette spécificité doit être notée sur le dossier d'inscription à la restauration scolaire et aux activités périscolaires afin de pouvoir être prise en compte.

La loi Egalim et la loi Climat et Résilience encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur public et des établissements du secteur privé.

Les repas doivent comporter, depuis l'année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Par ailleurs, un repas végétarien est proposé par semaine. On entend par végétarien, un menu sans viande, ni poisson, ni crustacés, ni fruits de mer.

l'accueil au restaurant scolaire des enfants ayant une allergie alimentaire ou un régime particu- lier est conditionné par la signature d'un projet d'accueil individualisé — PAI, associant les parents, le médecin scolaire, le médecin allergologue, la direction de l'école et la direction de l'Éducation de la ville. Il appartient aux parents d'établir ou d'actualiser un PAI. Pour toute demande de PAI, s'adresser au Centre médico- scolaire, rue des Vergnes à Dax, 05 58 90 11 20.

3 - ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Les activités périscolaires permettent d'accueillir les enfants avant et après la classe, afin de favoriser la conciliation du temps professionnel des parents et du temps familial.

Dans le respect du projet éducatif, les enfants sont accompagnés sur les différents temps autour d'activités diversifiées, telles que :

e tournois sportifs

° activités manuelles

e jeux de société

° musique

e danse

e jeux collectifs

e jeux libres.

Des personnels qualifiés et diplômés encadrent les enfants qui fréquentent l'accueil périscolaire chaque matin et chaque soir sur l'ensemble de la commune.

A - DANS LES ÉCOLES MATERNELLES

LES HORAIRES ET LIEUX :

Ce service est ouvert en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Les accueils périscolaires des écoles maternelles se décomposent ainsi :

e l'accueil de 7h30 à 8h20 (payant)

° la garderie de 11h45 à 12h15 pour les enfants qui ne mangent pas au restaurant scolaire (gratuit) ° l'animation périscolaire de 11h45 à 13h45 [inclus dans le prix du repas)

e la garderie de 16h30 à 17h (gratuit)

e l'animation périscolaire de 17h à 18h30 {payant)

Les lieux d'accueils se situent au sein de l'école ou du groupe scolaire.

l'accueil est réalisé par du personnel municipal, dans une salle de l’école où des jeux et des activités sont mis en place.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

s Reçu en préfecture le 15/12/2025 j

LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : pee webdelib

Pour l'accueil du matin, les parents confient leur enfant au personnel municipal en 4 1D::040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DE

Pour l'accueil du soir, l'enfant est pris en charge par le personnel municipal de surveillance à la fin de la classe à 16h30 | P ge par le p P

jusqu'à l'arrivée des parents au plus tard à 18h30.

À 18H30, EN CAS D'ABSENCE DES PARENTS ET SANS NOUVELLE DE LEUR PART, LE PERSONNEL MUNICIPAL CONTACTERA LE SERVICE DE POLICE POUR QUIL PRENNE EN CHARGE L'ENFANT.

B- DANS LES ECOLES ÉLÉMENTAIRES

LES HORAIRES ET LIEUX :

Ce service est ouvert en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Les accueils périscolaires des écoles élémentaires se décomposent ainsi :

e la garderie de 7h30 à 8h20 {gratuit}

° la garderie de 11h45 à 12h15 pour les enfants qui ne mangent pas au restaurant scolaire (gratuit) ° l'animation périscolaire de 11h45 à 13h45 pour les enfants prenant leur repas au restaurant scolaire [inclus dans le prix du repas] e la garderie de 16h30 à 17h {gratuit}

e les ateliers éducatifs de 17h00 à 18h30 [payant]

e les études surveillées de 17h00 à 18h00 [payant]

Les lieux d'accueil se situent au sein de l'école ou du groupe scolaire.

LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :

- Les ateliers éducatifs :

Les ateliers éducatifs sont proposés aux familles afin de diversifier les modes d'accueil. Ils sont ouverts de façon souple : les parents peuvent venir rechercher leur enfant à tout moment dans la tranche horaire d'ouverture (entre 17 h et 18h30).

Cette souplesse d'accueil induit un fonctionnement particulier. Une salle est affectée à l'accueil des enfants. Ils peuvent y pratiquer des activités éducatives de façon libre (jeux de société, jeux de mots, de lecture, d'écriture, arts graphiques, activités à caractère culturel, sportif, ..].

En fonction des effectifs, l'animateur organise des activités collectives permettant le départ de l'enfant à tout moment. Si les conditions climatiques le permettent, des jeux extérieurs peuvent être organisés. Pour des raisons de sécurité :

Les enfants qui devaient partir avant 17h et qui sont encore présents à 17h, seront automatiquement conduits à l'atelier éducatif.

Les études surveillées :

Les études surveillées de 17 h à 18 h permettent aux enfants de réaliser le travail personnel demandé par leur enseignant. Le surveillant veille à maintenir une atmosphère de travail propice à l'étude et à la réflexion. l'encadrement des études surveillées est assuré par des enseignants recrutés par la ville de Dax.

Les jours de fréquentation des études peuvent différer en fonction des écoles.

Les enfants qui fréquentent l'étude surveillée devront obligatoirement rester jusqu'à la fin de celle-ci, à savoir 18h.

Les enfants présents à l'étude et non repris à 18h seront accueillis à l'atelier jusqu'à 18h30 maximum.

Ce dispositif d'accueil (soit à l'atelier éducatif, soit à l'étude surveillée) offre la possibilité aux parents de ve- nir chercher leur enfant à l'heure de leur choix selon les horaires fixés ci-dessus. Les portails étant fermés à clef jusqu'à 18 h 30, les parents devront signaler leur présence en utilisant la sonnette à l'entrée de l'école. Une autorisation écrite des parents ou du responsable légal de l'enfant autorisé à rentrer seul ou à être repris par un mi- neur, devra être remise au personnel municipal de l'école.

Il existe une exception à ce dispositif à l'école élémentaire Simone Veil qui accueille les enfants à l'atelier éducatif durant une demi-heure et à l'étude surveillée durant une demi-heure, 3 fois par semaine, entre 17het18h.

À 18H30, EN CAS D'ABSENCE DES PARENTS ET SANS NOUVELLE DE LEUR PART, LE PERSONNEL MUNICIPAL CONTACTERA LE SERVICE DE POLICE POUR QU'IL PRENNE EN CHARGE L'ENFANT.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

4- RÉSERVATIONS Publié le 16/12/2025 webdelib ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DE

Les modalités de réservation de toutes les activités périscolaires (repas, études surveillées, ateliers éducatifs et accueils) ont évolué depuis

la rentrée 2022/2023 et se font désormais par internet sur l’espace citoyens ou sur l'application DAX ET MOI.

À- Réservations annuelles et/ou occasionnelles

Les réservations annuelles et/ou occasionnelles à toutes les activités périscolaires s'effectuent sur l'Espace Citoyens, ou sur l'application DAX ET MOI, au moins 5 jours avant la date souhaitée.

B-Absences

En cas d'absence de votre enfant à une activité réservée [y compris le restaurant scolaire) et non annulée dans le délai de 5 jours , celle-ci vous sera facturée.

C - Absences exceptionnelles

Maladie :

En cas de maladie de voire enfant, un certificat médical devra être déposé au plus tard 48 H suivant l'absence, sur l'Es- pace Citoyens ou adressé au bureau de la régie de restauration scolaire en mairie ; vous devrez alors annuler les activités réservées pour la durée de l'absence de votre enfant. Dans ce cas, les activités ne vous seront pas facturées.

Exceptions :

Seules les absences liées à des événements exceptionnels pourront faire l'objet d'une demande de non facturation écrite accompagnée d'un justificatif, déposées sur l'Espace Citoyens ou sur l'application DAX ET MOI ou adressées au bureau de la régie restauration scolaire en mairie; elles seront étudiées par la Direction de l'Éducation, pour les motifs suivants :

-en cas de maladie ou d’hospitalisation d'un des deux parents de l'enfant

- en cas d'évènement familial (naissance, décès)

-en cas de convocation à un entretien d'embauche ou France Travail pour un parent demandeur d'emploi

5 - TARIFICATION

Les tarifs sont fixés par délibération votée en conseil municipal. Ils sont susceptibles d'être révisés chaque année pour une mise en application à la rentrée de septembre. Ils sont consultables sur l'Espace Citoyens ou sur l'application DAX ET MOI. Il existe différents tarifs liés au lieu de résidence (Dax et hors Dax) et aux situations particulières des familles.

Pour demander le bénéfice d’un tarif réduit, il vous appartient de cocher sur le dossier d'inscription à la restauration sco- laire et aux activités périscolaires, la case «d'autorisation d'obtenir le quotient familial auprès de la CAF par la direction de l'Éducation». Votre demande sera alors étudiée.

Aucun effet rétroactif n’est appliqué sur les factures éditées précédemment.

Tout temps d'atelier éducatif ou d'étude surveillée commencé sera facturé.

En cas d'absence de réservation de repas et de présence de votre enfant au restaurant scolaire, le repas sera majoré de 20%, sauf cas exceptionnel lié à un évènement familial et donnant lieu à des justificatifs.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

6 - FACTURATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE puis ior220s Webdelib

ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DE

Toutes les activités sont soumises à une facturation mensuelle.

La facture mensuelle détaillée permet de préciser les réservations et fréquentations réelles de chaque enfant de la famille aux différentes activités [restauration scolaire, accueils périscolaires maternels et élémentaires). Elle est expédiée le mois suivant la période de fréquentation.

Cette facture est unique par famille.

7 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Quatre modes de règlement vous sont proposés :

- par prélèvement automatique mensuel.

- par internet.

- au guichet de la régie restauration scolaire par chèque, espèces ou carte bancaire de 8h45 à 11h45 du lundi au mercredi. - par courrier, uniquement pour le paiement par chèque, libellé à l’ordre de la régie restauration scolaire, à adresser à la mairie de Dax, direction de l'Éducation, CS 9007, 40107 DAX CEDEX.

Toute facture impayée dans le délai précisé sur la facture fera l'objet d'une transmission au trésor public qui en assurera le recouvrement et qui mettra en œuvre les dispositions qui s'imposent.

En cas de difficultés financières, les familles peuvent contacter le régisseur au guichet de la régie restauration scolaire situé à la direction de l'Éducation, à la mairie de Dax, 05.58.56 31.61

8 - INFORMATIONS DIVERSES

A - CONDUITE DE L'ENFANT : Pour le bien-être de tous à l’école, pour la qualité de leurs relations avec la communauté éducative, les enfants doivent

respecter durant toute l'année scolaire :

le personnel d'encadrement

leurs camarades

le repas servi au restaurant scolaire

le fonctionnement,

les règles de vie en collectivité

le matériel

Tout comportement excessif (agression verbale et physique...) de nature à entraîner un dysfonctionnement du service ou un risque pour l'enfant lui-même et/ou d'autres enfants peut conduire la ville de Dax à prendre des sanctions allant de la punition à l'avertissement puis à la convocation des parents pour examen de la situation, jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive des activités périscolaires en lien avec la direction de l'école et après information des parents. Un document spécifique intitulé «Les règles du bien-vivre ensemble» est distribué à la rentrée scolaire à chaque élève inscrit dans une école élémentaire.

B - TÉLÉPHONE PORTABLE : L'utilisation du téléphone portable par votre enfant durant tous les temps périscolaires est strictement interdite.

C - ASSURANCES : l'attestation d'assurance de personnes couvrant la responsabilité civile de l'enfant est obligatoire.

Il est dans l'intérêt des parents de souscrire un contrat d'assurance de personnes comportant la garan- tie individuelle accidents (conseillée) auxquels peut être exposé leur enfant durant les activités périscolaires. La ville de Dax décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets et vêtements de valeur ou autres confiés aux enfants.

D - DROIT À L'IMAGE : L'autorisation parentale demandée dans le dossier d'inscription à la restauration scolaire et aux activi-

tés périscolaires permet de fixer, reproduire et communiquer au public les photographies/vidéos sur les dif. férents supports papier et numériques [site internet et réseaux sociaux) de communication de la ville de Dax.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

9 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES pis terzzms Webdelib ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_10-DE

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux personnes concernées.

Ainsi, il est précisé que les informations recueillies dans le dossier d'inscription à la restauration scolaire et aux accueils périscolaires sont enregistrées dans un fichier informatisé sous la responsabilité de Julien DUBOIS, Maire de DAX, respon- sable du traitement des données. La base légale du traitement est l'inscription, la gestion et la facturation aux services de restauration scolaire et des accueils périscolaires.

Toutes les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, l'inscription de votre enfant ne pourra être effective.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : membres de l'équipe éducative, trésor public, CAF et MSA et dans la limite des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, en l'occurrence jusqu'à la fin du cycle élémentaire de l'enfant.

Vous pouvez retirer à tout moment voire consentement au traitement de vos données. Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@dax.fr, en joignant une copie d'une pièce d'identité, confor- mément à l'article 12 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits «informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

10 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L'inscription d'un enfant aux activités périscolaires vaut acceptation du présent règlement intérieur.

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

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