Déliberation - 4 TARIFS PERISCOLAIRES 20232024 et Reglement Interieur 2

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Déliberation - 4 TARIFS PERISCOLAIRES 20232024 et Reglement Interieur 2 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 4 TARIFS PERISCOLAIRES 20232024 et Reglement Interieur 2)Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Jeunesse, N°Feuillet

20230720-4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 20 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 13 juillet 2023, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 13 juillet 2023

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 6 Date de - publication :

Suffrages exprimés 35 25 juillet 2023

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M.

Bruno JANOT.

ABSENTS ET EXCUSES :

M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Yves LOUME, Mme Isabelle

RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.

POUVOIRS :

M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT,

Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Yves LOUME a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET

OBJET : TARIFS PERISCOLAIRES 2023/2024 ET REGLEMENT INTERIEUR

VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, VU les articles R 531-52 et R 531-53 du Code de l'éducation relatifs à la tarification scolaire, VU l'article L551-1 du Code de l'éducation relatif à l’organisation d'activités périscolaires, VU l'avis favorable de la commission Finances du 12 juillet 2023.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20230720-20230720-4-DE

Date de réception préfecture : 24/07/2023

1CONSIDÉRANT que l'organisation de la semaine scolaire repose sur 4 jours d'enseignement les lundi, mardi, jeudi et vendredi, les activités périscolaires sont établies comme suit :

- garderie de 7h30 à 8h20, de 11h45 à 12h15, de 16h30 à 17h

- restauration scolaire et l'animation avant et/ou après le repas de 11h45 à 13h45 - accueils périscolaires dans les écoles maternelles de 17h à 18h30

- études surveillées et/ou ateliers éducatifs dans les écoles élémentaires de 17h à 18h30

CONSIDÉRANT que la ville souhaite promouvoir une politique équitable pour les familles dacquoises, grâce à une tarification différenciée en fonction des ressources et pour toutes les familles ayant un enfant scolarisé en ULIS,

CONSIDÉRANT que la ville de Dax, pour diversifier les modes d'accueil, organise des ateliers périscolaires encadrés par des animateurs et des études surveillées par des enseignants dans les écoles élémentaires publiques, dans le cadre d'une activité accessoire,

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le règlement intérieur fixant les modalités de réservation, de fonctionnement et de facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires dans les écoles publiques de la ville de Dax,

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires pour l'année scolaire 2023/2024.

SUR PROPOSITION DE Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR et 7 VOIX CONTRE,

APPROUVE les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires pour l’année scolaire 2023/2024 tels que figurant dans le tableau joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur ci-annexé de la restauration scolaire et des activités périscolaires des écoles publiques de la ville de Dax,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des enseignants de l'Éducation nationale, dans le cadre d'une activité accessoire, pour encadrer les études surveillées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

Fanny MESPLET. pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20230720-20230720-4-D

Date de réception préfecture : 24/07/2023TARIFS PÉRISCOLAIRES : ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Annexe 1 à la délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2023

RESTAURATION SCOLAIRE

Tarifs

Tarifs pleins Tarifs réduits en fonction du

quotient familial

Résidents à Dax et Tarif Plein |Tranche QF| Tarifs Tarifs familles non dacquoises plein tarif en € réduits | réduits

dont l'enfant est scolarisé D majores en ULIS (Unité localisée 0 à 449 1,30 € 1,56 €

pour l'inclusion scolaire) 449,01 à 56711,85 € 2,22 €

4,18€) 5,02€ 567,01 à 723/2,09 € 2,51 €

723,01 à 820/,3,26 € 3,91 €

820,01 à 930,3,45 € 4,15 €

Tarifs pleins

Tarif réduit

, | Tarif |Plein tarif h

Non résidents à Dax plein majoré

4,62 € 5,54 € 2,31€

* pour les familles bénéficiant d’une aide financière accordée par le département à hauteur de 50 % et de 100 % des frais de restauration

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES

Tarif plein par enfant et par jour pour

l'enfant à

périscolaire du matin et/ou du soir

la présence de l'accueil jour pour Ja

Tarif réduit par enfant et par

présence de

l'enfant à l'accueil périscolaire

du matin et/ou du soir *

0,50 € 0,25 €

* Pour les familles bénéficiant d'une aide financière accordée par le conseil départemental, à hauteur de 50%. Possibilité d’une prise en charge à 100 % des frais d'accueil périscolaire par le conseil départemental

ETUDES SURVEILLÉES ET ATELIERS ÉDUCATIFS DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES

Tarifs pleins Tarifs réduits par jour

les

ateliers éducatifs |

surveillées ou

LE par jour et par enfant et par enfant *

Pour 1 enfant 1,46 € Pour 1 enfant 0,73 €

A partir de 2 enfants A partir de 2 enfants d'une même famille d'une même famille fréquentant les études 1,28 € fréquentant les études 0,64 € surveillées ou les

ateliers éducatifs

le conseil départemental

* Pour les familles bénéficiant d'une aide financière accordée par le conseil départemental, à hauteur de 50%. Possibilité d’une prise en charge de 100 % des frais d'accueil périscolaire par Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-20230720-4-DE

Date de réception préfecture : 24/07/2023Acousé de:réception en préfecture ;

0402214000887-20280720-202807204DE| ) = Date de réception préfecture 24/07/2023 l

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1 - PRÉAMBULE

2 - RESTAURATION SCOLAIRE

3 - ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

À - Écoles maternelles

B - Écoles élémentaires

4 - RÉSERVATIONS

À - Les réservations annuelles

B - Les réservations occasionnelles

C - Les absences

D - Les absences exceptionnelles

5 - TARIFICATION

6 - FACTURATION

7 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

8 - INFORMATIONS DIVERSES

À - La conduite de l'enfant

B - Le téléphone portable

C - Les assurances

D - Le droit à l'image

9 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

10 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

1 - PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur, approuvé lors de la séance du conseil municipal en date du 20 juil- let 2023, a pour objet de définir les modalités de réservation, de fonctionnement et de facturation de la restauration scolaire et des activités périscolaires dans les écoles publiques de la ville de Dax.

Ce règlement intérieur est également établi pour accueillir au mieux votre enfant sur tous Les temps périscolaires qui sont également des lieux d'accueil, d'éveil, de loisirs et de socialisation en dehors des temps scolaires.

Les services de restauration scolaire et d'accueil périscolaire sont des services municipaux facultatifs et payants pour la plupart (voir tarifs ci-après), dont l'administration et Le fonctionnement relèvent de La compétence de la ville de Dax, sous la responsabilité du Maire.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20230720-20230720-4-DE

Da e rêce e e : 24/0 Q2 - RESTAURATION SCOLAIRE

A - ORGANISATION

Ce service payant est ouvert en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11h45 à 13h45.

Les restaurants scolaires se situent au sein de l'école ou du groupe scolaire, à l'exception de l'école ma- ternelle GALLIENI dont les élèves déjeunent sur le site de restauration de l'école maternelle Albert PO- MADE. Ces derniers sont transportés par bus (service gratuit] jusqu'à ce site, encadrés par du person- nel municipal. Ce transport pourra être interrompu en cas d'arrêté préfectoral (pour intempéries notamment) interdisant le transport des élèves. La restauration scolaire ne pourra pas alors être assurée sur le site habituel.

B - LES REPAS :

Les repas servis aux enfants sont préparés par un prestataire extérieur. Ils sont élaborés par une diététi- cienne selon des critères de variété, d'équilibre des menus et de respect des normes sanitaires. Ils sont affi- chés à l'école et sont accessibles sur l'espace citoyens (https://www.espace-citoyens.net/dax/espace-citoyens/] Des repas sans porc sont proposés. Cette spécificité doit être notée sur Le dossier d'inscription à la restauration scolaire et aux activités périscolaires afin de pouvoir être prise en compte.

La loi Egalim et La loi Climat et Résilience encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur public et des établissements du secteur privé.

Les repas doivent comporter, à partir de l'année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Par ailleurs, un repas végétarien est proposé par semaine. On entend par végétarien, un menu sans viande, ni poisson, ni crustacés, ni fruits de mer,

L'accueil au restaurant scolaire des enfants ayant une allergie alimentaire ou un régime particu- lier est conditionné par la signature d'un projet d'accueil individualisé - PAI, associant les parents, le médecin scolaire, Le médecin allergologue, La direction de l'école et la direction de l'Éducation de La ville. IL appartient aux parents d'établir ou d'actualiser un PAI. Pour toute demande de PAI, s'adresser au Centre médico- scolaire, rue des Vergnes à Dax, 05 58 90 11 20.

3 - ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Les activités périscolaires permettent d'accueillir les enfants avant et après la classe, afin de favoriser La conciliation du temps professionnel des parents et du temps familial.

Dans le respect du projet éducatif, les enfants sont accompagnés sur Les différents temps autour d'activités diversifiées, telles que :

e tournois sportifs

° activités manuelles

° jeux de société

+ musique

° danse

e jeux collectifs

e jeux libres.

Des personnels qualifiés et diplômés encadrent les enfants qui fréquentent l'accueil périscolaire chaque matin et chaque soir sur l'ensemble de La commune.

A - DANS LES ÉCOLES MATERNELLES

LES HORAIRES ET LIEUX :

Ce service est ouvert en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Les accueils périscolaires des écoles maternelles se décomposent en 4 temps d'accueil : de 7h30 à 8h20 (payant]

de 11h45 à 12h15 (gratuit]

de 16h30 à 17h (gratuit]

de 17h à 18h30 (payant]

Les lieux d'accueils se situent au sein de l'école ou du groupe scolaire. L'accueil est réalisé par du personnel municipal, dans une salle de l'école où des jeux ou des activités sont mis en place.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20230720-20230720-4-DE

Date de réception préfecture : 24/07/2023LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :

Pour l'accueil du matin, Les parents doivent confier leur enfant au personnel municipal en charge de l'accueil.

Pour l'accueil du soir, l'enfant est pris en charge par Le personnel municipal de surveillance à La fin de La classe à 16h30 jusqu'à l'arrivée des parents au plus tard à 18h30.

À 18H30, EN CAS D'ABSENCE DES PARENTS ET SANS NOUVELLE DE LEUR PART, LE PERSONNEL MUNICIPAL CONTACTERA LE SERVICE DE POLICE POUR QU'IL PRENNE EN CHARGE L'ENFANT,

B - DANS LES ECOLES ÉLÉMENTAIRES

LES HORAIRES ET LIEUX :

Ce service est ouvert en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Les accueils périscolaires des écoles élémentaires se décomposent en 4 temps d'accueil : La garderie du matin de 07h30 à 08h20 (gratuit)

l'animation périscolaire du midi pour les enfants prenant leur repas au restaurant scolaire La garderie du midi de 11h45 à 12h15 (gratuit)

La garderie du soir de 16h30 à 17h (gratuit)

les ateliers éducatifs de 17h00 à 18h30 (payant)

les études surveillées de 17h00 à 18h00 [payant]

Les lieux d'accueil se situent au sein de l'école ou du groupe scolaire.

LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :

- Les ateliers éducatifs :

Les ateliers éducatifs sont proposés aux familles afin de diversifier Les modes d'accueil. Ils sont ouverts de facon souple : Les parents peuvent venir rechercher leur enfant à tout moment dans la tranche ho- raire d'ouverture (entre 17 h et 18h30).

Cette souplesse d'accueil induit un fonctionnement particulier. Une salle est affectée à l'accueil des enfants. Ils peuvent y pratiquer des activités éducatives de façon libre (jeux de société, jeux de mots, de lecture, d'écriture, arts graphiques, activités à caractère culturel, sportif, ..).

Enfonctiondeseffectifs, l'animateur peutorganiserdes activités collectives permettant le départ del'enfantàtoutmoment. Si les conditions climatiques le permettent, des jeux extérieurs peuvent être organisés. Pour des raisons de sécurité :

Les enfants qui devaient partir avant 17h et qui sont encore présents à 17h, seront automatiquement conduits à l'atelier éducatif,

Les études surveillées :

Les études surveillées de 17 h à 18 h permettent aux enfants de réaliser Le travail personnel demandé par leur ensei- gnant. Le surveillant veille à maintenir une atmosphère de travail propice à l'étude et à La réflexion. L'encadrement des études surveillées est assuré par des enseignants recrutés par la ville de Dax.

Les enfants qui fréquentent l'étude surveillée devront obligatoirement rester jusqu'à la fin de celle-ci, à savoir 18h.

Les enfants présents à l'étude et non repris à 18h seront accueillis à l'atelier jusqu'à 18h30 maximum.

Ce dispositif d'accueil (soit à l'atelier éducatif, soit à l'étude surveillée] offre la possibilité aux parents de ve- nir chercher leur enfant à l'heure de leur choix selon les horaires fixés ci-dessus. Les portails étant fermés à clef jusqu'à 18 h 30, les parents devront signaler leur présence en utilisant La sonnette à l'entrée de l'école. Une autorisation écrite des parents ou du responsable légal de l'enfant autorisé à rentrer seul ou à être repris par un mineur, devra être remise au personnel municipal de l'école.

ILexiste une exception à ce dispositif à l'école élémentaire Simone Veil qui accueille Les enfants à l'atelier éducatif durant une demi-heure et à l'étude surveillée durant une demi-heure, 3 fois par semaine, entre 17het 18h.

À 18H30, EN CAS D'ABSENCE DES PARENTS ET SANS NOUVELLE DE LEUR PART, LE PERSONNEL MUNICIPAL CONTAC- TERA LE SERVICE DE POLICE POUR QU'IL PRENNE EN CHARGE L'ENFANT.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20230720-20230720-4-DE

Date de réception préfecture : 24/07/20234 - RÉSERVATIONS

Les modalités de réservation de toutes Les activités périscolaires (repas, études surveillée, ateliers éduca-

tifs et accueils) ont évolué depuis La rentrée 2022/2023 et se font désormais par internet sur l'espace citoyens https://www.espace- citoyens.net/dax

À - Réservations annuelles régulières

Les réservations annuellesà toutes les activités périscolaires (tous Les jours ou certains jours dans La semaine de ma-

nière régulière] s'effectuent via la fiche de réservation jointe au dossier d'inscription à La restauration et aux activités périscolaires.

Si votre enfant fréquente les activités périscolaires régulièrement veuillez cocher les cases correspondantes au rythme de fréquentation de votre enfant.

La direction de l'Education inscrira alors automatiquement votre enfant sur l'Espace citoyens. En cas de souhait de modification de votre part, il vous appartiendra d'annuler la ou Les réservations sur votre compte Espace Citoyens, au moins 5 jours avant La date de l'activité (repas, études, ateliers et accueils). Les activités réservées non fréquentées dans ce délai seront facturées.

B - Réservations occasionnelles

Elles s'effectuent sur l'Espace Citoyens, au moins 5 jours avant la date souhaitée (voir Le tuto sur l'Espace Citoyens).

C - Absences

En cas d'absence de votre enfant à une activité réservée [y compris le restaurant scolaire] et non annulée dans le délai de 5 jours, celle-ci vous sera facturée.

D - Absences exceptionnelles

Maladie :

En cas de maladie de votre enfant, un certificat médical devra être déposé au plus tard 48 H suivant l'absence, sur l'Espace Citoyens ou adressé au bureau de La régie de restauration scolaire en mairie ; vous devrez alors annuler Les activités réservées pour la durée de l'absence de votre enfant. Dans ce cas, Les activités ne vous seront pas facturées.

Exceptions :

Seules les absences liées à des événements exceptionnels pourront faire l'objet d'une demande de non facturation

écrite accompagnée d'un justificatif, déposées sur l'Espace Citoyens ou adressées au bureau de la régie restauration scolaire en mairie; elles seront étudiées par La Direction de l'Éducation, pour Les motifs suivants :

- en cas de maladie ou d'hospitalisation d'un des deux parents de l'enfant - en cas d'évènement familial (naissance, décès]

- en cas de convocation à un entretien d'embauche ou pôle emploi pour un parent demandeur d'emploi

5 - TARIFICATION :

Les tarifs sont fixés par délibération votée en conseil municipal. Ils sont susceptibles d'être révisés chaque année pour une mise en application à La rentrée de septembre. Ils sont consultables sur l'Espace Citoyens. ILexiste différents tarifs (sur l'Espace Citoyens], liés au lieu de résidence (Dax et hors Dax] et aux situations particulières des familles.

Pour demander le bénéfice d'un tarif réduit, il vous appartient de cocher sur le dossier d'inscription à La restauration scolaire et aux activités périscolaires, La case «d'autorisation de récupérer le quotient familial auprès de La CAF par la direction de l'Éducation». Votre demande sera alors étudiée.

Aucun effet rétroactif n’est appliqué sur les factures éditées précédemment.

Tout temps d'atelier éducatif ou d'étude surveillée commencé sera facturé.

En cas d'absence de réservation de repas et de présence de votre enfant au restaurant scolaire, Le repas sera majoré de 20%, sauf cas exceptionnel lié à un évènement familial et donnant lieu à des justificatifs.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20230720-20230720-4-DE

Date de réception préfecture : 24/07/20236 - FACTURATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

ET DES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES

Toutes les activités sont soumises à une facturation mensuelle.

La facture mensuelle détaillée permet de préciser les réservations et fréquentations réelles de chaque enfant de la famille aux différentes activités (restauration scolaire, accueils périscolaires maternels et élémentaires). Elle est expédiée Le mois suivant La période de fréquentation.

Cette facture est unique par famille.

7 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

Quatre modes de règlement vous sont proposés :

- par prélèvement automatique mensuel.

- par internet, en vous rendant sur Le site de La ville de Dax http:/www.dax.fr, payer une facture, payer la cantine et Les

activités

- au guichet de la régie restauration scolaire par chèque, espèces ou carte bancaire de 8h45 à 11h45 du lundi au mercredi. - par courrier, uniquement pour le paiement par chèque, libellé à l'ordre de la régie restauration scolaire, à adresser à La mairie de Dax, direction de l'Éducation, CS 9007, 40107 DAX CEDEX.

Toute facture impayée dans Le délai précisé sur La facture fera l'objet d'une transmission au trésor public qui en assure- ra Le recouvrement et qui mettra en œuvre les dispositions qui s'imposent.

En cas de difficultés financières, Les familles peuvent contacter le régisseur au guichet de La régie restauration scolaire situé à la direction de l'Éducation, à La mairie de Dax, 05.58.56 31.61

8 - INFORMATIONS DIVERSES

A - CONDUITE DE L'ENFANT :

Pour Le bien-être de tous à l'école, pour La qualité de leurs relations avec La communauté éducative, Les enfants doivent respecter durant toute l'année scolaire :

le personnel d'encadrement

leurs camarades

le repas servi au restaurant scolaire

le fonctionnement,

les règles de vie en collectivité

le matériel

Tout comportement excessif (agression verbale et physique...] de nature à entraîner un dysfonctionnement du service ou un risque pour d'autres enfants peut conduire la ville de Dax à prendre des sanctions allant de La punition à l'avertis- sement puis à La convocation des parents pour examen de la situation, jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive des activités périscolaires en lien avec La direction de l'école et après information des parents. Un document spécifique à ce sujet est distribué à La rentrée scolaire à chaque élève inscrit dans une école élémentaire.

B - TÉLÉPHONE PORTABLE :

L'utilisation du téléphone portable par votre enfant durant tous Les temps périscolaires est strictement interdite.

C - ASSURANCES :

L'attestation d'assurance de personnes couvrant la responsabilité civile de l'enfant est obligatoire. IL est dans l'intérêt des parents de souscrire un contrat d'assurance de personnes comportant la garan- tie individuelle accidents (conseillée) auxquels peut être exposé leur enfant durant les activités périscolaires. La ville de Dax décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets et vêtements de valeur ou

autres confiés aux enfants.

D - DROIT À L'IMAGE :

L'autorisation parentale demandée dans le dossier d'inscription à la restauration scolaire et aux activi- tés périscolaires permet de fixer, reproduire et communiquer au public les photographies/vidéos sur les dif- férents supports papier et numériques (site internet et réseaux sociaux] de communication de La ville de Dax.

: Accusé de réception en préfecture

s 040-214000887-20230720-20230720-4-DE

' Date de réception préfecture : 24/07/20239 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Le règlement général sur La protection des données (RGPD] impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux personnes concernées.

Ainsi, il est précisé que les informations recueillies dans Le dossier d'inscription à la restauration scolaire et aux accueils périscolaires sont enregistrées dans un fichier informatisé sous La responsabilité de Julien DUBOIS, Maire de DAX, responsable du traitement des données. La base légale du traitement est l'inscription, La gestion et La facturation aux services de restauration scolaire et des accueils périscolaires.

Toutes les données marquées par un astérisque dans Le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, l'inscription de votre enfant ne pourra être effective.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : membres de l'équipe éducative, trésor public, CAF et MSA et dans la limite des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, en l'occurrence jusqu'à La fin du cycle primaire de l'enfant.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour exercer vos droits où pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à La protection des données : dpo@dax.fr, en joignant une copie d'une pièce d'identité, confor- mément à l'article 12 du Règlement [UE] 2016/679 relatif à La protection des données à caractère personnel.

Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits «informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à La CNIL.

10 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

L'inscription d'un enfant aux activités périscolaires vaut acceptation du présent règlement intérieur.

Julien DUBOIS

Maire de DAX

Président du Grand Dax

. Source

insplratio: in