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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d26 17 composition du cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE, DE
LL
D.
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 26-17
FIXATION DU NOMBRE
DE REPRÉSENTANTS
DU PERSONNEL ET DE
LA COLLECTIVITÉ
AU COMITÉ SOCIAL
TERRITORIAL (CST)
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L'an deux mille vingt-six, Le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Nathalie MAHIER, Patrick
BLOSSE, Adjoints au Maire,
Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Marianne ESHET, Christian MASSON,
Valérie BONNEL, Brigitte NOUAUX, Sylvie FAYE, Fabien DUPONT, Agnès BERODOT
et Michaël GOSSELIN, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Guillaume CHEVRANT-BRETON : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Jean-Luc LEMARIÉ : pouvoir donné à Michaël GOSSELIN.
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le nombre de
représentants du personnel et de la collectivité au sein du Comité Social Territorial (CST).
Il rappelle que par délibération n° D22-104 du 22 septembre 2022, il avait été fixé à 3 Le nombre
de représentants du personnel et à 3 le nombre de représentants de la collectivité.
ILest proposé de maintenir cette composition jusqu’aux élections professionnelles de décembre 2026.
- Vule Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L.251-5 à L.251- 10;
- Vu l’article R.252-30 du CGFP concernant la désignation des membres du CST ;
- Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026 ;
- Vu l'effectif de la collectivité apprécié au 1° janvier 2026, fixé à 62 agents ;
- _ Considérant que La commune de Houlgate relève de la tranche 50 à 199 agents, impliquant
un nombre de représentants du personnel compris entre 3 et 5 titulaires ;
- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer Le nombre de représentants du
personnel au CST;
- Considérant qu’il convient d’assurer une représentation équilibrée et un fonctionnement
efficace de l’instance ;
- _ Considérant qu'il est proposé de fixer ce nombre à 3 représentants titulaires ;
- Considérant qu'il est proposé de maintenir Le principe de parité en fixant un nombre égal de
représentants de la collectivité ;
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260330-D26-17-DE
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :
e Article1: De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social
Territorial ;
e Article2: Defixer à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel ;
e Article3: Defixer à 3 le nombre de représentants titulaires de la collectivité ;
e Article4: De maintenir le principe de représentation paritaire au sein du Comité Social
Territorial ;
e Article5: De préciser que la répartition des sièges entre les organisations syndicales est
effectuée selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
e Article6: Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste, conformément à l’article L252-1 du CGFP.
e Article7: Les membres représentants la collectivité sont issus du Conseil Municipal. Ils
sont librement désignés par le Maire conformément à l’article R252-30 du CGFP. Cette
désignation fera l’objet d’un arrêté du Maire, pris après la présente délibération.
Qi livier COLIN, Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260330-D26-17-DE
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026