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Conseil Municipal - d26 23 delegation du conseil au maire pour ester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d26 23 delegation du conseil au maire pour ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
| y VILLE DE
nn
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 26-23
DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE POUR ESTER
EN JUSTICE.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept avril à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Nathalie MAHIER, Patrick
BLOSSE, Adjoints au Maire,
Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Antoine ARIF, Brigitte
NOUAUX, Sylvie FAYE, Guillaume CHEVRANT-BRETON, Fabien DUPONT, Agnès
BERODOT et Michaël GOSSELIN, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Marianne ESHET : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Valérie BONNEL : pouvoir donné à Antoine ARIF
Jean-Luc LEMARIÉ : pouvoir donné à Michaël GOSSELIN.
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Laurent LAEMLÉ informe les membres du conseil municipal que les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22, permettent au conseil municipal
de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, notamment celle d’ester en
justice. Il propose de délibérer en ce sens.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-
22 (16°), L.2122-23 et L.2132-1 à L.2132-2 ;
- _ Vule résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et la séance d’installation du conseil
municipal en date du 20 mars 2026;
- _ Considérant la nécessité d’assurer une gestion réactive des contentieux de la commune ;
-_ Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté d’ester en justice dans
les limites fixées par La loi;
Après en avoir délibéré, Les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
Article 1 - Délégation d’attribution
En application du 16° de l’article L.2122-22 du CGCT, Le conseil municipal donne délégation à
Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à l’effet :
e d’ester en justice au nom de la commune, tant en demande qu’en défense, devant toutes les
juridictions administratives et judiciaires ;
e d’intenter toute action en justice et de défendre la commune dans toute instance ;
e d’exercer toutes voies de recours;
e de représenter la commune dans toutes les procédures contentieuses et précontentieuses ;
e de conclure des transactions et accords amiables dans les conditions définies ci-après.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260420-D26-23-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
e pour les actions en justice engagées par la commune, lorsque le montant du litige est
inférieur ou égal à 50 000€;
e sanslimitation de montant pour les actions en défense ;
e sanslimitation de montant en cas d’urgence ou de procédure de référé ;
+ avec faculté de désigner tout avocat, mandataire ou expert, et de fixer leurs honoraires
dans la limite de 10 000 € HT par affaire ;
+ _pourles transactions et accords amiables dans la limite de 5 000 € par litige.
Les contentieux présentant des enjeux majeurs, notamment en matière électorale, fiscale où
d’urbanisme structurant, pourront faire l’objet d’une information préalable ou d’une décision
spécifique du conseil municipal.
Le Maire est également autorisé à déposer plainte au nom de la commune.
Article 2 - Conditions générales
Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation devront respecter les
orientations générales définies par le conseil municipal ainsi que les crédits inscrits au budget.
Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature à un
adjoint dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 3 - Compte rendu
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte de chaque décision prise
au titre de cette délégation lors de la séance suivante du conseil municipal, des actions
engagées, des recours exercés et des transactions conclues.
Article 4 - Durée et fin de la délégation
La présente délégation est consentie pour la durée du mandat. Elle peut être retirée à
moment par délibération du conseil municipal. Up
Olivier COLIN, \”
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260420-D26-23-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026