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Procès Verbal - proces verbal du mercredi 5 octobre
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Sées.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du mercredi 5 octobre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
[ U Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES 7 ‘ _ Fax: [ Ses Tel: qe 33 #. 4 70-Fax:02 33281813
/ Z— Courriel : mairie@sees.fr
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux le 05 Octobre à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Sées dûment
convoqués et sous la présidence de M. Mostefa MAACHI, Maire de SÉES, se sont réunis, au nombre prescrit
par la loi, dans la salle de réunion de la Maison des Services et des Associations.
Présents: M. Mostefa MAACHI, Maire, M. Fabrice EGRET, Mme Pamela LAMBERT, Mme Marie-Caroline
MALEWICZ-LABBE, M. Guillaume DUDRAGNE, Mme Martine BIDAULT, M. Jacques MAUSSIRE, Mme Martine
LEMOINE, Adjoints, Mme Martine MEYER, M. Damien SOREL, Mme Florence LECAMUS, Mme Séverine
LOUVEAU, Mme Patricia CHARPENTIER, Mme Jacqueline BLOND, Mme Jacqueline DUJARRIER, Mme Béatrice
MIKUSINSKI, M. Jean-Paul SAUVAGET, Mme Hélène DEBACKER, M. Christian RICHARD, M. Raymond FREBET,
Mme Véronique BARIA UGUEN
Absents Excusés : M. Christophe ROBIEUX, M. Richard PAUPY, M. Antoine BIGNON, M. Florian MENAGER, M.
Jean-Marc LETELLIER.
Ont donné pouvoir: M. Christophe ROBIEUX à M. Mostefa MAACHI ; M. Richard PAUPY à Mme Jacqueline
BLOND ; M. Antoine BIGNON à Mme Patricia CHARPENTIER; M. Florian MENAGER à Mme Marie-Caroline
MALEWICZ-LABBE ; M. Jean-Marc LETELLIER à M. Fabrice EGRET.
Absents non Excusés : M. Bruno ROUX
Secrétaire de Séance : M. Jacques MAUSSIRE
Ordre du jour :
1. Administration générale
1.1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 22 juin 2022
1.2. Compte rendu des décisions du Maire
2. Travaux — Urbanisme - Environnement
25: Débat relatif aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes des Sources de l'Orne
2.2. Rétrocession par la Région au profit de la ville de Sées, à l'euro symbolique, des emprises de
voiries situées au niveau de la piste d'athlétisme et des garages
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 3. Personnel
3.1. Mise à disposition des agents de la Ville auprès de l’association « Sées Jeunesse Animation »
2023-2025
3.2: Mise à disposition des agents de la Ville auprès de la Communauté de Communes des Sources
de l’Orne 2022 - 2024
3.3: Mise à disposition du personnel de Sées Jeunesse Animation (SJA) auprès de la Ville au
01/09/2022
3.4. Création d’un poste permanent de 2°"® classe à 3/20ème pour l’enseignement de la clarinette
3.5. Création d’un poste permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à
10/20ème au 01/04/2022 pour l’enseignement de la guitare
3.6. Création d’un poste permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à
7/20ème au 01/10/2022 pour la direction de l’école de musique
3:7: Création d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à 35 h au 05/10/2022 pour
le développement d’une politique jeunesse et la coordination avec le service périscolaire
3.8. Suppression de postes au 01/10/2022
3-9: Création d’un poste permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
à 4/20ème au 08/10/2022 pour l’enseignement de la formation musicale
4. Culture
À À; Mise en place d’un règlement à l’école de musique
4.2. Médiathèque : Modification de la convention avec les communes pour la prise en charge de la
différence entre les tarifs Sées et hors Sées
5. Social
5.1. Devenir de la résidence Jean Bazin
6. Finances
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
6.6.
Présentation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2020-2026
Renforcer l'accueil des publics handicapés au cinéma - demande de subvention auprès du Pays
d'Alençon dans le cadre du programme Leader
Subvention façades/toiture Mme HUBERT Sandrine
Subvention façades/toiture M. MENAGER Florian
Subvention façades/toiture SCI LEGENTIL-GAREL HABITAT
Tarifs cantine et garderie au 01/09/2022
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 1.1 Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2022
Intervention :
Mme DEBACKER : "Concernant la rédaction des procès-verbaux du conseil municipal. En effet, j'ai contacté
le bureau du contrôle de la légalité de la Préfecture de l'Orne qui spécifie que le texte stipule : « le contenu
du procès-verbal des assemblées délibérantes mentionne … les opinions exprimées sur chaque point porté à
l’ordre du jour... L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et
opinions évoquées au cours de la séance ». En conclusion aucun commentaire propre au rédacteur du procès-
verbal et non abordé lors du conseil ne peut y être ajouté."
Le compte rendu de cette réunion n’appelle pas d’autres observations, il est approuvé à l'unanimité.
1.1 Compte rendu des décisions du Maire
Délibération n°65
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 063/2021 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 portant délégations au
Maire par le Conseil municipal,
© Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises :
æ CIMETIERE : Concessions de terrain, Columbarium, Cavurne
Décision n° 025/2022 du 29/06/2022 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le
cimetière communal à M. Bruno PANCRAZI
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur Bruno PANCRAZI, demeurant 7
rue de Voisin — 78430 LOUVECIENNES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une
capacité de 1 place, carré 1 — Fosse n° 189, au vu d’y fonder la sépulture de Mme Précieuse PANCRAZI (née
Forget), est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 3 octobre 2006 et expirant le 3
octobre 2021. Cette concession prend effet le 3 octobre 2021, pour une durée de trente années (expiration
3 octobre 2051).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350€) versée dans
la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE Décision n° 026/2022 du 29/06/2022 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le
cimetière communal à M. Gilbert BOTHET
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. et Mme BOTHET Gilbert, demeurant 13
rue Alphonse Daudet — 61500 SÉES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une
capacité de 3 places, carré 3 — Groupe 27 — Fosse n° 17, au vu d’y fonder la sépulture d'eux-mêmes et de leur
fils Fabrice est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 10 juillet 2007 et expirant le 10 juillet 2022. Cette concession prend effet le 10 juin 2022, pour une durée de trente années (expiration 10
juin 2052).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350€) versée dans
la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n'est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 027/2022 du 29/06/2022 : Attribution d’une concession de terrain dans le cimetière
communal à Mme Jeannine ZYGMUNT (épouse Malewicz)
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame ZYGMUNT Jeannine (épouse
Malewicz), demeurant 21 rue de Lhomel — 62600 BERCK SUR MER, d’un emplacement de deux mètres
superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, dans le carré n°4 — Groupe n°36 — Fosse n°31 au vu d'y fonder la sépulture de Monsieur MALEWICZ Casimir et d'elle-même. Cette concession est accordée à titre
de concession nouvelle et prend effet le 19 mai 2022, pour une durée de trente années (expiration le 19 mai
2052).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans
la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n'est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 028/2022 du 01/08/2022 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le
cimetière communal à Mme Yvette VALLUET
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme VALLUET Yvette, demeurant 79 rue
de la République — EHPAD Hommey Labbé — 61500 SÉES, d’un emplacement de deux mètres superficiels
(1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, carré 1-Fosse n° 68, au vu d’y fonder la sépulture de M. VALLUET
Bernard et d'elle-même est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 12 juillet 2007 et expirant le 12 juillet 2022. Cette concession prend effet le 12 juillet 2022, pour une durée de quinze années
(expiration 12 juillet 2037).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent euros (200 €) versée dans la caisse
du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE Décision n° 029/2022 du 01/08/2022 : Attribution d’une case Columbarium dans le cimetière
communal à Mme Marie-Edith GAUDIOSO
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame GAUDIOSO Marie-Edith
demeurant 8 rue de la résistance — 61500 SÉES, de la case n° 19 dans le columbarium 2, d’une capacité de 2
place(s), au vu d'y fonder la sépulture (urnes) de M. GAUDIOSO Laurent et d'elle-même.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle. Elle prend effet le 22 juillet 2022, pour une
durée de trente années (expiration le 22 juillet 2052).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de six cent cinquante euros (650 €) versée dans
la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.
Si la concession n'est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 030/2022 du 09/08/2022 : Inhumation des personnes dépourvues de ressources
insuffisantes - Prise en charge des frais d’obsèques de M. MAUGUIN Jean-François
Considérant que :
- En vertu de l’article L.2213-7 du CGCT cité ci-dessus « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'État
dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance » ;
- La commune peut être amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents mais
également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 du CGCT);
- Le devis des Pompes Funèbres MELANGER situés Avenue du 8 mai 1945 à Sées s'élève à la somme de 1 914,29 € TIC;
- La situation financière de la personne décédée le 17 juillet 2022 et celle des héritiers ne permet pas de payer les frais d'obsèques ;
Décide de prendre en charge les frais d'obsèques de M. MAUGUIN Jean-François pour un montant de 1 914,29 € TTC.
Décision n° 032/2022 du 26/09/2022 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le
cimetière communal à M. LAINE Jean-Claude
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. LAINE Jean-Claude, demeurant 7 allée
de la Benarderie — 61250 LARRÉ, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une
capacité de 1 place, carré 1 — Fosse n° 54, au vu d'y fonder la sépulture de Mme LAINE Aimée (née Laillet) est
accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 22 février 2007 et expirant le 22 février
2022. Cette concession prend effet le 27 juillet 2022, pour une durée de quinze années (expiration 27 juillet 2037).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent euros (200 €) versée dans la caisse
du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE Décision n° 033/2022 du 26/09/2022 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le
cimetière communal à M. BELLIOT Louis
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. BELLIOT Louis, demeurant rue de la
petite Madeleine — 61500 SÉES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité
de 1 place, carré 1 — Fosse n° 470, au vu d'y fonder la sépulture de M. BRILLAND Paul est accordée à titre de
renouvellement de la concession accordée le 2 mars 1972 et expirant le 2 mars 2022. Cette concession prend
effet le 10 septembre 2022, pour une durée de trente années (expiration 10 septembre 2052).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans
la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.
Si la concession n'est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 034/2022 du 26/09/2022 : Attribution d’une concession de terrain dans le cimetière
communal à Mme GIRAULT Marie-Thérèse
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame GIRAULT Marie-Thérèse,
demeurant Le Bourg — 61320 SAINT-DIDIER-SOUS-ECOUVES, d’un emplacement de deux mètres superficiels
(1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1 place, dans le carré n°3 — Groupe n°8 — Fosse n°11 au vu d'y fonder la
sépulture de Monsieur BOIN Pierre. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend
effet le 17 septembre 2022, pour une durée de quinze années (expiration le 17 septembre 2037).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent euros (200 €) versée dans la caisse
du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
æ DIVERS
Décision n° 024/2022 du 29/06/2022 : Prestation de maîtrise d'œuvre complète et d'urbanisme
dans le cadre du projet de lotissement du « Champ Gérard » - Transfert du marché à la SELARL
AMENAGEO
La prestation de Maîtrise d'œuvre complète et d'urbanisme dans le cadre du projet du lotissement du « Champ Gérard » confiée au cabinet H. GUIMARD — JM. PIERRROT le 17/10/2019 est transférée à la SELARL
AMENAGEO dont le siège est situé 9 place du bras d'Or à 14130 PONT LEVEQUE.
Le montant de la mission reste inchangé et s'élève à 24 500 € HT SOIT 29 400 € TTC
Décision n° 031/2022 du 21/09/2022 : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le suivi du marché
d'exploitation des installations de chauffage/ventilation des bâtiments communaux de la Ville
de Sées.
Attribution à SAGE SERVICES ENERGIE, dont le siège social est situé 17 avenue Charles de Gaulles, 92200
Neuilly Sur Seine, l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du Marché d'exploitation de
chauffage/ventilation des bâtiments communaux de la ville.
Une convention précisant le contenu de la mission, la rémunération, la révision des prix, la durée sera signée
avec SAGE SERVICES ENERGIES.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1° juillet 2022. Elle sera renouvelable
tacitement si elle n’est pas dénoncée par lettre recommandée, par l’une ou l’autre des parties au moins 3
mois avant l'expiration de chaque période annuelle. La durée ne pourra pas excéder 3 ans.
Le montant de la prestation s'élève à 3 575 € HT soit 4 290 € TTC pour l’année.
Le prix est ferme et non révisable la première saison (1° Juillet 2022 au 30 Juin 2023).
Montant 2021 pour prestation identique : 4 612,80 €
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.
2.1 Débat relatif aux orientations générales du Proj et d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du PLUI de la CdC des Sources de l’Orne
© Présentation du projet par M. Jordan HURET de la CdC
Délibération n°66]
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) est une étape importante dans
l'élaboration du PLUIi. C'est la pierre angulaire du projet, l'expression politique et la concrétisation d'un travail
partenarial qui s'est déroulé depuis octobre 2018, avec l'organisation d'ateliers thématiques et de réunions
auxquelles ont été associés les élus locaux, les habitants, les agriculteurs et les personnes publiques
associées.
Trois réunions publiques se sont tenues les 9, 10 et 11 mai, pour partager la démarche avec la population.
Un débat sur le PADD a eu lieu le 9 juin 2022 en Conseil communautaire et ce même débat doit avoir lieu au
sein des Conseils municipaux de chacune des 23 Communes membres de la Communauté de communes.
Chaque élu ayant reçu une première version du document écrit, il est proposé notamment de revenir sur les
éléments qui ont suscité des remarques de la part des élus, du public et des personnes publiques associées
afin d'en débattre.
Ilest tout d'abord rappelé les grands axes du projet :
1/ construire un territoire de proximité et de services ;
11/ rechercher l’autonomie économique ;
111/ placer l’environnement au cœur du projet de territoire.
Puis, il est exposé la procédure à suivre ainsi que les objectifs d'élaboration du PLUIi, notamment en matière
de calendrier. Ainsi, l'arrêt du PLUi est programmé d'ici la fin de l’année et son approbation avant la fin 2023.
Le document de présentation est joint à la présente délibération.
Il'est alors débattu de chacune des orientations du PLUI.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 1/ Présentation de l’axe 1 : Construire un territoire de proximité et de services
Cet axe se décline selon les orientations suivantes :
-Organiser l’armature territoriale
Mme Debacker demande que soit expliqué ce que l’on entend par: «il faut engager des efforts
supplémentaires de reconquête des logements vacants dans le centre-ville ». Quels sont les outils pour
pouvoir faire ça ?
Réponse: La DDT s'en occupe. Il y a notamment la base de données LOVAC qui permet d'obtenir un
inventaire très précis des logements vacants. Il faudrait un animateur de l'habitat qui contacterait chaque
propriétaire pour essayer d’insuffler un projet. Des aides sont possibles pour l'amélioration de l'habitat. Le
dossier de création d’un observatoire de l'habitat aidera à travailler sur ce point. Il y a toujours des visites
OPAH chez les habitants.
Mme Baria Uguen : Est-ce que vous faites un lien, pour avoir de nouveaux habitants, avec les impôts locaux
sur Sées pour attirer du monde.
Réponse : Sur la ville de Sées, les terrains à construire seront plus petits qu’à Essay ou Mortrée, ce qui peut
aider les personnes qui souhaitent habiter à Sées à pouvoir acheter un terrain.
- Innover en matière d'équipements et de services
Mme Debacker: Les gares ont fait l’objet de débats importants. Est-ce que Nous, en tant que CdC, on a les
moyens d'intervenir auprès de la SNCF pour qu'elle ne ferme pas ces gares ? Juridiquement, avons-nous des
moyens ?
Réponse de M. le Maire : cela a fait l’objet de plusieurs discussions à la CdC. Nous sommes allés à la Région
pour défendre le dossier de la gare de Sées et de Surdon. Satisfaction a été obtenue en partie. Pour la gare
de Sées, théoriquement, il devrait y avoir le changement des abris, le déplacement du parking et la partie
handicap qui sera reconstruite du côté de la gare. Pour la gare de Sées, c’est acté, et les travaux devraient
démarrer fin d'année ou début de l’année prochaine.
Pour Surdon, il y a un point d’achoppement qui concerne le parking qui est trop petit. Un terrain appartenant
à la SNCF a été Ciblé. La SNCF n’est pas contre de le mettre à disposition de la CdC mais cela nécessite un
travail complémentaire et des autorisations au plus haut niveau. J'ai appelé le Directeur Régional de la SNCF
cette semaine. || a promis une réponse avant la fin du mois.
Voilà, j'ai répondu à votre question ?
Mme Debacker : Oui, vous nous donnez des informations déjà données en conseil et à la CdC, mais je doute
de trop. On a bien vu, ils ont fait une nouvelle gare à Surdon mais cependant ils l’ont fermée. Je suis dans
l'inquiétude que bien, qu'ils fassent des travaux à Sées, ils la ferment dans les années qui viennent.
M. Le Maire : Je ne vois pas pourquoi vous dites ça, il y a une bonne fréquentation. Le rapport obtenu du
Directeur Général ne fait pas état de la fermeture de la gare de Surdon. Il faut être vigilant, je suis d'accord
avec vous, mais pour l'instant il n’en est pas question.
- Des déplacements « sur le territoire » et « vers l'extérieur »
Point qui n’a pas fait débat.
11/ Présentation de l’axe 2 : Rechercher l'autonomie économique
Cet axe se décline selon les orientations suivantes :
-Créer les conditions du maintien de l’activité agricole
Mme Baria Uguen : C’est quoi la protection des jardins familiaux et potagers ?
Réponse: S'il y a un projet de densification, il faut essayer de préserver ces espaces.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE M. Maussire: par exemple, dans un projet de lotissement il est obligatoire d'inclure à l’intérieur de
l'aménagement une surface réservée aux aires de jeux, de détente et des jardins. Cela fait déjà parti du PLU
de Sées, ce qui n’est pas le cas des autres communes.
M. le Maire : c’est pour cela que nous avons été obligés de revoir le projet du Champ Gérard.
-Définir une véritable stratégie de planification et de programmation de l'offre en foncier et
immobilier économique
Mme Lambert: Il est précisé que si une entreprise veut s'implanter sur le territoire, il faut que ce soit en
priorité sur la ville de Sées et dans les centres-bourgs. Cela a-t-il était acté par les autres communes ?
Comment cela sera formalisé ?
Réponse : Le PADD est l’expression politique et la concrétisation d’un travail partenarial. Ce sont les élus qui
ont décidé et donc c'est déjà acté par tous.
-Préserver la vitalité commerciale de nos bourgs
Mme Debacker : Lorsque l’on parle d'interdire le changement de destination d’un commerce identifié, jusqu’à
présent j'étais resté sur : « il y a un commerce, on ne le transforme pas en maison d'habitation ».
Est-ce que cette phrase signifie aussi que si j'ai une boucherie, dois-je la conserver en boucherie ou puis-je la
transformer en magasin de chaussures ?
Réponse de M. le Maire : Actuellement, quelqu'un qui veut changer son commerce en maison d'habitation,
il peut le faire car il n’y a pas de périmètre de sauvegarde du commerce sur la ville de Sées. Un travail sur ce
périmètre est engagé avec la CCI pour définir un périmètre.
Ce périmètre sera actif fin 2023 avec l'approbation du PLUI.
Mme Debacker: Quelles sont les règlementations qui seront mises sur ce périmètre-là ? Qui décidera de ces
règlementations ? une commission ? un groupe de travail ?Est-ce à la CdC ou à la commune que cela se
passera ?
Réponse : Le PLUI est instruit au niveau de la Communauté de Communes. Le travail est effectué avec la CCI
et les élus pour définir le périmètre.
M. Maussire : C'est plus un raisonnement. Si on est optimiste et que l’on arrive à remplir progressivement la
zone d'activité, fatalement on aura des besoins nouveaux à Sées. Ce sera forcément un développement
économique, mais il faudra aussi être capable de recevoir les gens qui travailleront.
M. le Maire : Je suis convaincu que la zone d'activité doit se remplir et j'ai bon espoir que dans les 3 — 4
années qui viennent, toute la superficie sera prise.
Donc Il y aura de l'emploi avec possiblement de nouveaux habitants.
Mme Baria Uguen : Je voudrais savoir si par rapport aux commerces, il y aura quelque chose de fait pour les
commerces en milieu rural ?
Réponse : C’est en cours de discussion pour voir ce qui pourrait être mis en place.
M. le Maire : Il y a 3 petites villes dont le commerce fonctionne très bien. Mortrée, Almenêches et Essay. On
doit préserver leurs commerces. C'est une priorité pour la CdC et la CCI l’a pointé.
-Affirmer le tourisme comme pilier de l’économie
Mme Debacker: c'est plus un commentaire. Quand vous dites « favoriser le développement des
hébergements touristiques » c'est plus du développement industriel, du développement du commerce mais
c'est aussi le tourisme et nous sommes dans une zone on l’on ne peut pas accueillir un car. Il n’y a pas de
tourisme de masse qui peut être fait. Il ne faut pas l'oublier c'est important de pouvoir essayer de créer un
hébergement, ne serait-ce que pour accueillir un car une nuit pour pouvoir être une ville étape dans un circuit
touristique. Cela doit être dans nos esprits pour pouvoir le mettre en place.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE M. Maussire : Le souci des cars, je veux bien les accueillir, le problème, c’est la circulation dans le centre-ville.
M. Sauvaget : Le problème avec les cars, ce n’est pas tellement la circulation, c'est l'hébergement.
M. Maussire : Ce n’est pas à la municipalité de monter un hôtel.
M. le Maire prend note de la remarque de Mme Debacker.
111/ Présentation de l’axe 3 : Placer l’environnement au cœur du projet de territoire
Cet axe se décline selon les orientations suivantes :
- Limiter au strict nécessaire l’artificialisation des sols
- Viser l’autonomie énergétique
- Tendre vers une meilleure cohabitation avec l’environnement
- Protéger le patrimoine paysager et culturel
Mme Baria Uguen : L'éolien est toujours d'actualité ?
Réponse : Toujours d'autant plus au vu de l'avis de la CDPNAF
Les questions relatives au PADD sont épuisées.
S Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACTE, la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et du
développement durable tel que prévu par les dispositions de l’article L. 153-12 de Code de l'Urbanisme.
2.2 Rétrocession par la Région au profit de la Ville de Sées, à l’euro Symbolique,
des emprises de voirie situées au niveau de la piste d'athlétisme et des garages
Délibération n°6
9 Le Maire expose au Conseil que la Région a engagé, sur l’ensemble des Lycées Publics Normands, une politique
de sécurisation. A cette occasion, la Région étudie la situation foncière des différents sites au regard de
l'implantation des clôtures existantes et peut être amenée à constater des incohérences sur le plan parcellaire.
La Région souhaitant conserver dans son patrimoine les biens pour lesquels elle a compétence, en l'occurrence les
périmètres nécessaires à l’activité des Etablissements, propose de rétrocéder à la ville de Sées, les emprises hors
clôtures ce qui permettrait de régulariser la situation foncière de l'établissement et de clarifier la propriété des
biens au regard des compétences respectives
S'agissant du Lycée Agricole Loutreuil, outre le parking situé à côté des gymnases (délibération du CM n° 094/2019
du 23/09/2019) et les emprises de voirie devant le Lycée Agricole (délibération du CM n° 111/2019 du
25/11/2019), de nouveaux espaces ont été recensés :
- L'emprise au niveau du garage pour une surface estimée à 50 m? environ
- L'emprise au niveau de la piste d’athlétisme pour une surface estimée de 1 500 m? environ
- L'emprise de voirie au niveau de l’entrée estimée de 30 m? environ
CM 2022 PV 5 OCTOBRE Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la rétrocession par la Région Normandie au profit de la Ville de
Sées des deux emprises susvisées, telles que figurant sur le plan joint, d’une superficie estimée à 1 580 m?, sous
réserve du document d’arpentage.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la cession, par la Région Normandie de :
- L'emprise au niveau du garage pour une surface estimée à 50 m?;
- L'emprise au niveau de la piste d'athlétisme pour une surface estimée de 1 500 m?;
- L’emprise au niveau de la piste d'athlétisme pour une surface estimée de 30 m? environ
sous réserve du document d’arpentage qui sera établi à l'issue des travaux de sécurisation réalisés par la Région
Normandie (partie en violet sur le plan ci-joint).
Conditions de transaction : Les parties conviennent d'intégrer la cession de ces nouvelles emprises dans l'acte de
cession regroupant le parking qui a fait l'objet de la délibération du Conseil Municipal n° 094/2019 du 23
septembre 2019 et les emprises de voirie situées devant le Lycée Agricole qui ont fait l’objet de la délibération du
Conseil Municipal n° 11/2019 du 25 novembre 2019.
Conditions financières : L'ensemble immobilier (parking, voirie devant le lycée et les emprises au niveau des
garages et de la piste d'athlétisme) sera ainsi cédé, à la Ville pour l’euro symbolique. Les frais liés à la publication
de l’acte s’il y a, seront à la charge de la Ville de Sées.
> AUTORISE M. le maire ou ses adjoints à signer l’acte administratif de l’ensemble immobilier (parking,
voirie devant le lycée et les emprises au niveau des garages et de la piste d'athlétisme) et tout autre document se
rapportant à cette cession.
3.1 Mise à disposition des agents de la Ville auprès de l'Association « Sées
Jeunesse Animation » 2023-2025
Délibération n°68
© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique
Territoriales,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VU l'avis du CT réuni le 23 septembre 2022,
VU l'avis de la commission personnel réunie le 27 septembre 2022,
Afin de favoriser le bon fonctionnement du Centre de Loisirs, la municipalité propose de renouveler les
conventions de mise à disposition du personnel conclues avec Sées Jeunesse Animation (SJA) arrivant à
échéance le 31 décembre 2022.
Les conventions de mise à disposition permettent le remboursement des heures effectuées par les agents de
la Ville sur les temps de SJA.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE Les conventions seront conclues pour une période de 3 ans soit du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2025.
9 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le renouvellement des conventions de mise à disposition pour une durée de 3 ans allant
du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions.
3.2 Mise à disposition des agents de la Ville auprès de la Communauté de
Communes des Sources de l’Orne. 2022 - 2024
9 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
Intervention :
M. RICHARD : « Est-ce qu’on peut aussi engager une démarche de façon que le personnel soit transféré à la
Communauté de Communes ? On en a parlé lors de la commission du personnel. Est-ce qu'aujourd'hui, on
peut notifier que vous allez faire une demande dans ce sens comme vous l’avez dit à la réunion ? »
M. Le Maire : « On va voir. Si c'est possible, on le fera, c’est une question de commodité mais ce serait plus
simple. C'est une bonne remarque que vous avez faite en commission. On va voir si cela est possible.»
Délibération n°69
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique
Territoriales,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VU l'avis du CT réuni le 23 septembre 2022,
VU l'avis de la commission personnel réunie le 27 septembre 2022,
Les conventions de mise à disposition du personnel dans le cadre de la compétence « scolaire », avec la
Communauté de Communes des Sources de l’Orne sont expirées depuis le 31/12/2021. Il convient donc de
les renouveler.
Ilest précisé :
- Que les conventions seront conclues pour une période de 3 ans, du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2024.
- Que le calcul du montant remboursé par la Communauté de Communes à la ville de Sées pour ces
mises à disposition sera effectué au prorata des temps mis à disposition et prendra en compte tous
les émoluments de la paie (Salaire brut, indemnités, charges patronales, assurances, cotisations aux
organismes sociaux...)
- Que le remboursement à la ville de Sées par la communauté de Communes des Sources de l'Orne se
fera trimestriellement : 35 000 € pour le 1° trimestre, 35 000 € pour le 2°" trimestre, 35 000 € pour
le 3°" trimestre, puis une régularisation annuelle sera effectuée sur le 4" trimestre.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le renouvellement des conventions de mise à disposition pour une durée de 3 ans à
compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, aux conditions énumérées ci-dessus.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions.
3.3 Mise à disposition du personnel de Sées Jeunesse Animation (SJA) auprès de la
Ville au 01/09/2022
Délibération n°70
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VU l'avis du CT réuni le 23 septembre 2022
2 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
L'association Sées Jeunesse Animation (SJA) a, suite au départ de l’animateur de la Ville de Sées, procédé au 1° septembre 2022 au recrutement d’un animateur permanent.
Cet animateur sera mis à disposition de la ville par l'Association SJA pour intervenir auprès du service
RécréAsées sur les temps du midi et du soir et de manière exceptionnelle pour l'accompagnement lors des
sorties.
Au total, 2 animateurs de SJA sont mis à disposition de la Ville pour une même quotité d'heures.
Des conventions de mise à disposition doivent être mises en place entre SJA et la Ville :
Durée des conventions : 3 ans à compter du 1% septembre 2022 renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Rémunération : Le personnel mis à disposition de la ville est rémunéré par l'Association SJA, la Ville de Sées
remboursera à l'Association SJA la rémunération et les charges sociales, au prorata du temps mis à
disposition.
2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la mise à disposition des animateurs de SJA aux conditions énumérées ci-dessus.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer avec SJA les conventions de mise à disposition.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 3.4 Création d’un poste permanent de 2ème classe à 3/20ème pour
l’enseignement de la clarinette
Délibération n°71
© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l'avis de la commission personnel réunie le 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT, qu'il convient de créer un emploi permanent pour l’enseignement de la clarinette suite au
départ à la retraite du professeur actuel
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
l'est créé un poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"° classe (catégorie B), à compter du
1*' octobre 2022, pour l’enseignement de la clarinette.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à
durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8,1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi est créé pour une durée de 3/20ème
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Article 5 : exécution.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 3.5 Création d’un poste permanent d’assistant d'enseignement artistique principal
de 1ère classe à 10/20ème au 01/04/2022 pour l’enseignement de la guitare
Délibération n°7.
9 Rapporteur: M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l'avis de la commission personnel réunie le 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT, que le professeur de Guitare a avancé de grade au 01/04/2022 dans sa collectivité principale,
la ville de Sées se trouve dans l'obligation de suivre la décision de la collectivité principale et donc de nommer
l'agent sur le nouveau grade à la même date.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Ilest créé un poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe (catégorie B), à compter du
1% avril 2022, pour l’enseignement de la guitare.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi est créé pour une durée de 10/20ème
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Article 5 : exécution.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 3.6 Création d’un poste permanent d'assistant d'enseignement artistique principal
de 1ère classe à 7/20ème au 01/10/2022 pour la direction de l’école de musique
Délibération n°7.
© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l'avis de la commission personnel réunie le 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT, que le Directeur de l’école de musique a été recruté en tant que professeur de saxophone au sein du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Lisieux sur un temps de travail de 5,25/20îe,
CONSIDÉRANT que cette nomination l’oblige à abandonner les 4 heures de formation musicale dispensées au
sein de l’école de musique. L'agent continuera à assurer la Direction de l’école et à enseigner le saxophone.
CONSIDÉRANT que le directeur occupe actuellement, un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal
de 1*° classe (catégorie B) à 11/20°", poste scindé en 7 h de Direction et 4 h de formation musicale.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
l'est créé un poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1Ÿ* classe (catégorie B), à compter du 1" octobre 2022, pour la direction de l’école de musique.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi est créé pour une durée de 7/20ème
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Article 5 : exécution.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 3.7 Création d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à 35 h au
05/10/2022 pour le développement d’une politique jeunesse et la coordination
avec le service périscolaire
Délibération n°74
9 Rapporteur: M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l'avis de la commission personnel réunie le 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour le développement d’une politique
jeunesse et la coordination avec le service RécréASées et l’Association Sées Jeunesse Animation, que celui-ci
peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints d'animation.
9 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Ilest créé un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, à compter du 5 octobre 2022, dans le cadre
d'emplois des adjoints d'animation accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour
exercer les fonctions d’animateur enfance — jeunesse et la coordination avec le service périscolaire
(RécréASées).
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à
durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8,1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
d'animation.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Article 5 : exécution.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 3.8 Suppression de postes au 01/10/2022
Délibération n°75
© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l'avis du Comité Technique en date du 23/09/2022
VU l'avis de la commission personnel réunie le 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT, qu’il appartient à l'organe délibérant de statuer sur les créations et les suppressions de
postes,
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
> DECIDE, de supprimer au 01/10/2022 les postes ci-dessous :
- Le poste de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) à 6/16è"°
- Le poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"° classe (catégorie B) à 10/20"
- Le poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe (catégorie B) à 11/20?"
> DIT que le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
3.9 Création d’un poste permanent d’assistant d'enseignement artistique principal
de 2ème classe à 4/20ème au 08/10/2022 pour l’enseignement de la formation
musicale
© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
Interventions :
M. MAUSSIRE : « Je ne savais pas que c'était aussi compliqué d’être professeur de musique. Pourquoi faire
simple quand on peut faire compliquer ? »
M. EGRET : « Le statut est compliqué. »
Délibération n°76
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
CM 2022 PV 5 OCTOBRE VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l'avis de la commission personnel réunie le 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT, que le Directeur de l’école de musique a été recruté en tant que professeur de saxophone au
sein du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Lisieux sur un temps de travail de 5,25/20Ÿ"°.
CONSIDÉRANT que cette nomination l’oblige à abandonner les 4 heures de formation musicale dispensées au
sein de l’école de musique. L'agent continuera à assurer la Direction de l’école et à enseigner le saxophone.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe (catégorie B), à compter
du 8 octobre 2022, pour la formation musicale.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est créé pour une durée de 4/20ème
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Article 5 : exécution.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
4.1 Mise en place d’un règlement à l’école de musique
Interventions :
Mme DEBACKER : « Lors de la commission, j'avais abordé la possibilité de faire signer ce règlement aux élèves
et aux parents quand les élèves sont mineurs. Cette proposition a-t-elle été faite au directeur et quelle a été
sa réponse ? »
M. Le Maire : « Non pas encore. »
Délibération n°7.
VU le code général des collectivités territoriales,
Un règlement intérieur des utilisateurs de l’école de musique de la Ville de Sées est indispensable à son bon
fonctionnement. Il fixe les règles en usage au sein de l’école de musique et cadre les obligations de chaque
CM 2022 PV 5 OCTOBRE utilisateur. Il informe des modalités pratiques d'inscription et d'admission, de la tarification et de la
facturation ainsi que des mesures disciplinaires. Il précise l'engagement attendu des élèves et de leur famille.
Toute nouvelle inscription ou réinscription vaut acceptation du règlement intérieur. Il sera communiqué aux
familles au moment de l'inscription et sera à disposition par voie d'affichage dans les locaux et téléchargeable
sur le site internet.
Le règlement prendra effet dès l’année scolaire 2022/2023. Aussi, exceptionnellement, l’année étant
commencé, une communication spécifique sera effectuée auprès des familles et des élèves en cours d'année
scolaire.
Il'est proposé au conseil municipal de valider le règlement intérieur de l’école de musique dont une copie a
été remise à chaque conseiller municipal.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE le règlement intérieur de l’école de musique.
4.2 Médiathèque : Modification de la convention avec les communes pour la prise
en charge de la différence entre les tarifs Sées et hors Sées
Délibération n°78
© Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, Adjointe aux finances
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 075/2020 du 30 septembre 2020 portant renouvellement du
conventionnement avec les communes ou groupement de communes pour la prise en charge de la différence
entre les tarifs Sées et hors Sées de la Médiathèque.
CONSIDERANT que suite aux mouvements de personnel il convient d’alléger le travail administratif de la
médiathèque et de modifier l’article 2 des conventions comme suit :
« Chaque fin d'année, un titre de recettes sera émis par la ville de SÉES à l'encontre de la commune de
D
En lieu et place de :
« Chaque mois, un titre de recettes sera émis par la ville de SÉES à l'encontre de la commune de
ss»
Il'est proposé au conseil municipal de valider la modification de l’article 2 des conventions.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE la modification à la convention passée avec les communes ou groupement de communes
pour la prise en charge de la différence entre les tarifs Sées et hors Sées de la Médiathèque, telle que
présentée ci-dessus.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 5.1 Devenir de la résidence Jean Bazin — Bail avec SEMINOR
© Rapporteur : Mme BIDAULT Martine, Adjointe au Social
Interventions :
Mme DEBACKER : « Quelle est votre position par rapport à ces 3 choix ? »
M. Le Maire : « On va voter les 3 propositions. Concernant la première proposition, on ne va pas brader le
patrimoine de la ville. Le deuxième point est vraiment pénalisant, au niveau des emprunts, des indemnités,
une représentant la valeur nette comptable des immobilisations et une pour rupture anticipée, d’un montant
égal à 5 % de la valeur comptable de l'immeuble rétrocédé. Le troisième point, la reprise en pleine propriété
par la commune des constructions est plutôt favorable. Mais elle suppose quand même le devenir de cet
immeuble. Il se trouve que Orne Habitat semble intéressé, on les reçoit cette semaine. »
Mme BIDAULT : « Demain. »
M. Le Maire: « On va voir ce qu'ils vont nous proposer. Mais les propositions de Seminor sont vraiment
exagérées. »
Mme DEBACKER : « Comment est arrivé cette deuxième proposition ? C'était déjà prévu dans le contrat ? » M. Le Maire : « Non, ce n’était pas du tout dans le contrat. »
Mme DEBACKER : « C’est nouveau, si on renouvelle, ils demanderaient cet avenant. »
M. Le Maire : « La convention s'arrête en 2025 et le bail emphytéotique en 2082. »
Mme DEBACKER : « C'est un bail à construction ? »
Mme FOSSE : « Il y a eu 2 choses, le bail à construction et ensuite le bail emphytéotique. Le bail à construction
a été fait sur la durée des emprunts qu'ils avaient fait, c'est-à-dire jusqu’au 1% mai 2025. Tandis que le bail emphytéotique avait été passé pour 99 ans, il se termine en 2082. »
M. Le Maire : « En clair, en 2025, ils vont nous déposer les clés si on demande la reprise de l'immeuble. »
Mme DEBACKER: « A aucun moment, il y aurait une 4°" proposition qui correspondrait à un bail — convention de construction ? »
M. Le Maire : « Je leur ai soumis l’idée de reconduire ce qui existe actuellement : le bail emphytéotique et la convention. Mais ils n’ont pas voulu. Ce sont ces 3 propositions qu’ils nous ont faites. »
Mme DEBACKER : « C'est important de savoir que ces conditions ne faisaient pas parties du contrat initial et que vous avez fait cette proposition. »
M. Le Maire : « Je leur ai proposé. Il est assez difficile de discuter avec Seminor. On va passer au vote. »
Mme DEBACKER : « || nous manque des informations. Vous nous demandez de voter mais vous nous parlez
très peu des solutions en cas de reprise en pleine propriété. Vous nous avez dit, je contacte Orne Habitat. Mais
est-ce qu’ autour de la table, il n'existe pas d’autres propositions. Est-ce qu’on ne s’emballe pas un peu ? »
M. Le Maire : « Vous avez des suggestions Madame. »
Mme DEBACKER : « On est tous d’accord, la première proposition n’est pas terrible. La deuxième, vous nous
avez donné quelques éléments. Et maintenant, c’est intéressant de s’attarder un peu sur la troisième avant de nous demander de voter. Il nous manque un peu d'informations. »
M. Le Maire : « Posez vos questions. »
M. RICHARD : « En cas de reprise par Orne Habitat, est ce que les locataires actuels sont repris où non ? »
Mme MALEWICZ-LABBÉ: « Les locataires ont signé un bail avec SEMINOR, c’est à eux de gérer leurs locataires. »
M. RICHARD : « C’est à eux de les reloger dans d’autres habitations ? »
M. Le Maire : « Ils ont jusqu’en 2025. »
M. RICHARD : « Cela va venir vite. »
M. Le Maire : « Normalement, c’est à eux de trouver une structure adaptée aux résidents qui y habitent. »
CM 2022 PV 5 OCTOBRE Mme DEBACKER : « Cependant, cela voudrait dire au niveau du droit, M. EGRET, que, quand on est
propriétaire et qu'on a des locataires et que l’on veut vendre un logement, normalement, le contrat de
location continue. Cela serait différent pour SEMINOR ? »
M. MAUSSIRE : « Mais ils ne sont pas propriétaires SEMINOR. »
M. Le Maire : « C'est nous qui sommes propriétaires. »
Mme DEBACKER : « Oui, mais le contrat de location, quand même. »
M. MAUSSIRE : « En tant que propriétaire, on n’est pas bailleur. »
M. EGRET : « Le contrat de location est entre eux et SEMINOR. »
Mme BARIA-UGUEN : « Il y a combien de résidents actuellement ? »
Mme BIDAULT : « 16 personnes âgées et 1 étudiant. »
Mme BARIA-UGUEN : « 11 faut retrouver des logements pour 16 personnes. »
M. Le Maire: « Pour l'instant, c'est à SEMINOR de faire le travail mais s'ils n’y parviennent pas je m'y
emploierai. Je m’engagerai à leurs trouver une structure. On a quand même un minimum de qualité
humaine. »
Mme DEBACKER : « Vous pensez à nouveau vendre un bâtiment de la ville, alors que tout à l'heure on parlait
de besoin d'hébergement. »
Mme LAMBERT : « On n’a pas dit qu’on vendait. »
M. Le Maire : « Est-ce que vous avez d’autres questions ? »
Mme DEBACKER : « Mme FOSSE, est-ce qu'il peut être noté dans le compte rendu que l’objectif est de louer
et ne pas vendre ce bâtiment, merci, s’il vous plaît ? »
M. MAUSSIRE : « L'objectif sera quand on aura un projet. Aujourd’hui, c’est trop tôt. Vous dites que c’est des
objectifs, il faut avoir le cahier des charges du bâtiment et ainsi de suite. »
M. Le Maire : « Il sera noté que c’est votre remarque et que ce n’est pas l'avis du Conseil Municipal. »
M. MAUSSIRE : « Oui je suis d'accord, il ne faut pas s'engager là-dessus. »
Mme DEBACKER : « Je suis d'accord mais ce n’est pas vraiment ce que vous nous aviez dit. On prend la
troisième proposition parce que j'ai un projet de location. »
M. MAUSSIRE : « C'est une piste. »
M. Le Maire : « Vous avez vraiment du mal, Mme DEBACKER, à comprendre la situation. »
M. MAUSSIRE : « Il y a un manque d’objectivité. »
M. Le Maire : « Est-ce que j'ai dit que j'avais un projet ?J'ai dit que j'allais recevoir Orne Habitat pour discuter
avec eux. Car le devenir m'inquiète. »
Mme DEBACKER : « Quand j'ai spécifié que j'avais compris qu’on vendait à Orne Habitat, vous m’avez dit, il
n’est pas question de vendre. »
Mme BIDAULT : « Parce que l’on ne sait pas pour le moment. »
Mme LAMBERT : « Si on nous en propose un million, on ne va pas le garder. »
M. Le Maire : « Mais la gestion, cela ne s’improvise pas. »
Délibération n°79
Historique
La Commune a confié à SEMINOR, la gestion d’un ensemble immobilier destiné au logement de personnes
âgées sur un terrain situé Rue d’Argentré à Sées.
Les modalités de gestion ont été précisées dans la convention de construction du 2 août 1983 et le terrain a
été mis à disposition de SEMINOR suivant bail emphytéotique du 2 novembre 1983 d’une durée de 99 ans.
La Résidence Jean Bazin a un statut de résidence autonomie. Elle relève à la fois des réglementations qui
régissent le logement social et les établissements sociaux et médico-sociaux.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE L'établissement a fait l’objet d’une convention dite « APL » signée le 28 février 1984 entre l'Etat et SEMINOR qui permet aux occupants s'inscrivant dans les conditions de ressources requises de bénéficier de l'Aide
Personnalisée au Logement
La convention de construction établie entre SEMINOR et la ville de Sées le 2 août 1983 arrivant à échéance
le 1° mai 2025 (fin des remboursements des emprunts contractés par SEMINOR), se pose la question du
devenir de cette structure.
3 propositions ont été faites à la Ville par SEMINOR
1) Cession par la COMMUNE à SEMINOR à l’euro symbolique
2) Prorogation de la convention de construction sur la durée du Bail Emphytéotique soit jusqu’au
01/11/2082
- Les travaux lourds seront décidés conjointement et engagés par SEMINOR qu'après accord express de la
Commune;
- Faculté de demander la résiliation anticipée du bail emphytéotique par l’une ou l’autre des parties;
Que la résiliation soit demandée par SEMINOR ou la Commune,
Ÿ Elle entraine de plein droit le versement par LA COMMUNE à SEMINOR :
- d’une indemnité représentative de la valeur nette comptable des immobilisations y compris tous frais
et honoraires consécutifs
- d’une indemnité de rupture anticipée d’un montant égal à 5 % de la valeur comptable de l'immeuble
rétrocédé.
3) Reprise en pleine propriété, PAR LA COMMUNE, des constructions.
Il est demandé aux membres du conseil de se prononcer sur les schémas proposés par SEMINOR.
2 Le conseil municipal après en avoir délibéré :
> DECIDE à l’unanimité, de voter sur chaque schéma proposé :
Pour le schéma n° 1 : Cession par la COMMUNE à SEMINOR à l’euro symbolique
Voix POUR : 0 Voix CONTRE : 26 Abstention : O
Pour le schéma n° 2 : Prorogation de la convention de construction sur la durée du Bail Emphytéotique soit
jusqu’au 01/11/2082
Voix POUR : 0 Voix CONTRE : 26 Abstention : O
Pour le schéma n° 3 : Reprise en pleine propriété, PAR LA COMMUNE, des constructions Voix POUR : 26 Voix CONTRE : 0 Abstention : O
CM 2022 PV 5 OCTOBRE La reprise en pleine propriété des constructions, par la Commune est donc actée à l’unanimité par
l'assemblée.
6.1 Présentation du Plan Pluriannuel d'investissement 2020-2026
Délibération n°80
© Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, Adjointe aux finances
Dans une démarche de visibilité et de transparence souhaitée par la municipalité, il est présenté le plan
pluriannuel d'investissement de la ville qui porte sur la période 2020-2026.
Le plan pluriannuel d'investissement est un outil de pilotage financier et politique qui présente les grands
travaux que la municipalité décide d'engager pour sa ville au cours de sa mandature.
Même si ce plan a vocation à évoluer en fonction de l'avancée des projets, des capacités financières de la
ville, d'opportunités de financements, de nouveaux travaux ou d’aléas rencontrés, il donne une vision à
moyen terme des projets d’investissements qui vont être menés par la ville pour ses habitants.
Dans la continuité du Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu de 23 février dernier, ce plan pluriannuel
d'investissement 2020-2026 est construit sur des priorités municipales et est présenté par domaine
d'activité :
- Sécurité
- Patrimoine bâti
- Sports
- Environnement — cadre de vie
- Projets avec la CdC des Sources de l'Orne dans le cadre de fonds de concours et du programme
Petites Villes de Demain.
Ce plan pluriannuel d'investissement sera amené à évoluer en fonction de certains projets en cours de
définition et d'élaboration, des aléas rencontrés, de nouveaux projets et des subventions que la ville pourrait
obtenir...
Il fera alors l’objet d’une nouvelle présentation en Conseil Municipal.
Il'est demandé au conseil municipal d'approuver le plan pluriannuel d'investissement 2020-2026
S Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 3 abstentions (Jean-Paul SAUVAGET,
Hélène DEBACKER, Christian RICHARD)
> APPROUVE le plan pluriannuel d'investissement 2020-2026 tel qu'il a été présenté et dont un
exemplaire est joint à la présente délibération.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE 6.2 Renforcer l’accueil des publics handicapés au cinéma - demande de subvention
auprès du Pays d'Alençon dans le cadre du programme Leader
Délibération n°81]
2 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, Adjointe aux finances
Après avoir réaménagé la salle du cinéma, l’objectif de la municipalité est de renforcer l'accueil des publics
en situation de handicap.
Le cinéma accueille déjà couramment des publics handicapés, de l’Institut Médico-Educatif Godegrand, situé
à La Chapelle près Sées (personnes polyhandicapées et déficientes intellectuelles). Par ailleurs, de
nombreuses personnes âgées Sagiennes fréquentent le cinéma, et peuvent présenter des troubles de
l'audition ou moteurs. D'autre part, le cinéma accueille régulièrement des groupes de personnes âgées des
EHPAD du territoire lors de séances et de journées dédiées.
En 2021, des membres de l'association Sées du Ciné ont participé à une formation / information dédiée à
l'accueil des publics en situation de handicap. Une visite-conseil proposée par la Coordination Handicap
Normandie a ensuite été organisée, avec l'objectif de trouver des solutions simples et adaptées à chacune
des situations, dans une démarche d’accueil de tous les publics (personnes en situation de handicap mais
aussi enfants, parents avec poussettes, femmes enceintes...).
Ces solutions doivent permettre d'aboutir à l'obtention de la marque d’Etat Tourisme et Handicap pour la
salle. Cette marque permet d'identifier les établissements répondant aux besoins spécifiques des personnes
en situation de handicap, qu'il soit auditif, mental, moteur ou visuel. L'objectif n’est pas de simplement
s'inscrire dans le respect de la réglementation des normes dédiées, mais de garantir un accueil global de
qualité, allant au-delà.
Organisée le 8 avril 2021, cette visite a permis de définir un programme d'interventions pour répondre à ces
objectifs.
Elle a été suivie de plusieurs réunions entre la ville et l’association gestionnaire du cinéma, afin de définir les
prises en charge respectives. La ville prendra donc à sa charge le remplacement de la porte d'entrée par une
porte à vantaux coulissants, ainsi que l’automatisation des doubles-portes, afin de faciliter l'accessibilité de
l'équipement et de la salle de projection.
Le coût global du projet est estimé à 30 028 € HT (bureau de contrôle et travaux).
Le coût du projet LEADER s'élève à 30 028 €
Le plan de financement global / LEADER pour ce projet est le suivant :
CM 2022 PV 5 OCTOBRE Dépenses
prévisionnelles
présentées
à
LEADER
Assiette totale | Subvention Ron Type de financement retenue en € | accordée en € %)
Proratisation si coût total différent du coût LEADER
Etat: DETR
Région
Département
Montant prévisionnel en € æ Communauté de communes (préciser la où ; ï É wi Nature des dépenses CÉNDN SOR & HT SLI TTE) 8e les sources)
HT TIC % | à [commune
y le
A - Acquisitions foncières 3 Autofinancement public 30 028,00 € 6 005,60 € |20% Ê k ï ë £ Autre financement publi (préciserla oules B- Acquisitions immobilières 4 Éa
©
C- Etudes, Prestations et Communication 440,00 € & FEADER sollicité (Leader) 30028] 24022,40 € |80,00% a
D- Travaux 29 588,00 € è SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS 30 028,00 € |100% 8 8 = r E - Matériels et Equipements ë JAutofnancement prié
; Financement privé F- Fonctionnement : (préciser la ou les sources dons, mécenat...)
Frais de personnel = salaires bruts + charges $ patronales (détailler par ETP) È
Frais de structure = forfait de 15%
G- Autres : (préciser) SOUS-TOTAL FINANCEMENTS PRIVES - €
TOTAL DES DEPENSES PREVISIONNELLES 30 028,00 € - € TOTAL DES FINANCEMENTS PREVISIONNELS 30 028,00 € |100%
Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les travaux et sur le plan de financement.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE, en vue de l’obtention du label qualité handicap, de réaliser les travaux décrits ci-dessus;
> VALIDE le plan de financement tel que défini ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du pays d'Alençon dans le cadre du
programme européen LEADER 2014-2020 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la
bonne conduite de cette opération.
6.3 Subvention façades/toiture Mme HUBERT Sandrine
Dé ation n°8.
© Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 14 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 10 octobre 2016.
VU la délibération n° 003/2020 du Conseil municipal en date du 29 janvier 2020 prorogeant jusqu’au
31/12/2020 l'opération collective de restauration du bâti ancien situé dans le périmètre des monuments
historiques.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE VU la délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la politique d'aide pour les
ravalements de façades et les réfections de toitures.
Considérant que la demande faite le 18 juillet 2022 par Mme HUBERT Sandrine, domiciliée 16 Rue
Montjaloux, 61500 Sées, entre dans le cadre de la délibération n° 105/2020 visée ci-dessus ;
Détail de la demande :
Nature des | Montant |Montant subvention | Montant
travaux | des travaux 11,00% accordé
16 Rue Montjaloux Toiture 8411,58€ 925,27 € 925,27 €
Lieux des travaux
Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC et est plafonné à 1 100 €
9 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
> ACCORDE, à Mme HUBERT Sandrine, une subvention de 925,27 € pour les travaux de réfection de toiture
sur la maison située 16 Rue Montjaloux.
6.4 Subvention façades/toiture M. MENAGER Florian
Délibération n°8.
© Rapporteur: Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 14 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 10 octobre 2016.
VU la délibération n° 003/2020 du Conseil municipal en date du 29 janvier 2020 prorogeant jusqu’au
31/12/2020 l'opération collective de restauration du bâti ancien situé dans le périmètre des monuments
historiques.
VU la délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la politique d’aide pour les
ravalements de façades et les réfections de toitures.
Considérant que la demande faite le 31 Août 2022 par M. MENAGER Florian, domiciliée 33 Rue d’Argentré,
61500 Sées, entre dans le cadre de la délibération n° 105/2020 visée ci-dessus ;
Détail de la demande :
Nature des | Montant |Montant subvention | Montant
travaux | des travaux 11,00% accordé
33 Rue d’Argentré Toiture 17 874,34 € 1 966,18 € 1 100,00 €
Lieux des travaux
Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC et est plafonné à 1 100 €
© Le conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour
M. Ménager Florian, absent, étant concerné par cette subvention, le pouvoir donné à Mme MALEWICZ LABBÉ
n’a pas été pris en compte dans le comptage des votes.
CM 2022 PV 5 OCTOBRE > ACCORDE, à M. MENAGER Florian, une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de
toiture sur la maison située 33 Rue d’Argentré.
6.5 Subvention façades/toiture SCI LEGENTIL-GAREL HABITAT
Délibération n°84
© Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 14 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 10 octobre 2016.
VU la délibération n° 003/2020 du Conseil municipal en date du 29 janvier 2020 prorogeant jusqu’au
31/12/2020 l'opération collective de restauration du bâti ancien situé dans le périmètre des monuments
historiques.
VU la délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la politique d’aide pour les
ravalements de façades et les réfections de toitures.
Considérant que la demande faite le 19 septembre par la SCI LEGENTIL-GAREL HABITAT, située Le bourg,
61500 MACE, entre dans le cadre de la délibération n° 105/2020 visée ci-dessus :
Détail de la demande :
Nature des | Montant | Montant subvention | Montant
travaux | des travaux 11,00% accordé
18 Rue Aristide Briand Toiture 86 477,60 € 9512,54€ 1 100,00 €
Lieux des travaux
Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC et est plafonné à 1 100 €
© Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
> ACCORDE, à la SCI LEGENTIL-GAREL HABITAT, une subvention de 1 100 € pour les travaux de
réfection de toiture sur la maison située 18 Rue Aristide Briand.
Interventions :
Mme BARIA-UGUEN : « Les subventions sont plafonnées ? »
Mme LAMBERT : « Oui à 11 % avec un plafond à 1 100 €. »
6.6 Tarifs cantine et garderie au 01/09/2022
Délibération n°85]
© Rapporteur : Mme LEMOINE Martine, adjointe aux périscolaires
© Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Prenant en compte l’évolution du coût des matières premières et des fluides,
CM 2022 PV 5 OCTOBRE > FIXE, au 1° septembre 2022, les tarifs pour la cantine et la garderie comme suit :
CANTINE
ugrsnrir 1er septembre 1er septembre er septembre 1er septembre hs
2017 2018 2019 2020 F e 2016 Proposition
Hors Sées| Sées |HorsSées| Sées JHorsSéed Sées |HorsSées| Sées JHorsSéed Sées |HorsSées
Elèves primaires 5,30€] 3,30€ 6,00€ 3,30€| 6,00€] 3,30€ 6,00 € 3,30€| 6,00€] 3,40€ 6,20€
Elèves maternelles 5,00€| 3,00€ 5,70€ 3,00€ 5,70€| 3,00€ 5,70€ 3,00 € 5,70€| 3,10€ 5,90 €
Professeurs des écoles 6,50€ 7,00 € 7,00 € 7,00€ 7,00€ 7,20€
Personnel communal 3,30€ 3,50€ 3,50 € 3,50€ 3,50€ 3,60€
Projet Accueil Individualisé Ï 100€ 1004 100€ 100€ 1054 105€ GARDERIE
eptembre 1er septembre er septembre 1er septembre ler septembre 1er septembre
2017 2018 2019 2020 2022
Hors Sées| Sées |HorsSées| Sées |HorsSéed Sées |HorsSées| Sées JHorsSéed Sées |Hors Sées
Forfait jour 2,40€] 1,00€ 2,50€ 1,00€| 2,50€| 1,00€ 2,50 € 1,00 € 2,50€] 105€ 2,55€
Informations :
Mme LAMBERT: «Une information concernant les restes à recouvrer pour l’année, qui concerne
principalement la cantine et la garderie. On s’est aperçu que les restes à recouvrer pour l’année 2022 qui
n'est pas finie, dépassent déjà ceux de 2021. Bien que le centre de gestion comptable fasse son maximum
pour récupérer ces fonds, ils sont en difficulté. Il y a notamment des saisies sur salaires, sur la CAF mais cela
ne suffit pas. On a décidé avec M. Le Maire qu’on allait rencontrer 22 familles qui ont une dette de plus de
500 € et qui pour certaines durent depuis plusieurs années. »
M. Le Maire : « De 2018. »
Mme LAMBERT : « On va essayer de rencontrer ces familles et comprendre leurs difficultés. On va voir s’il est
possible de mettre des plans d'appui en place. »
Mme BIDAULT : « Je souhaitais, vous parler du repas des ainés. Je suis désolée, je n'ai pas les chiffres avec
moi. On est à environ 130 inscriptions. Il aura lieu dimanche prochain à 12h00. On a mis en place une navette
pour aller chercher quelques personnes pour leur donner la possibilité de se rendre à ce repas. C'est Martine
LEMOINE qui va assurer le transport de ces personnes, en binôme avec Mme Florence LECAMUS. On espère
que se sera une belle réussite. On met tout en œuvre pour que ce soit un moment convivial. »
M. Le Maire : « On peut accepter les retardataires ? »
Mme BIDAULT : « Oui, en sachant qu’on a déjà communiqué le nombre au traiteur, mais on pourrait trouver
quelques places. »
Mme BIDAULT : « J'en profite pour vous rappeler puisque nous sommes tous réunis ou presque, pour vous
informer que la collecte de la banque alimentaire aura lieu les 25 et 26 novembre. Avec l'augmentation des
tarifs et la conjoncture qui est un peu compliquée, on va rencontrer prochainement quelques soucis à la
banque alimentaire car on a de plus en plus de demandes et aussi moins de denrées à récupérer. Je compte
sur vous tous pour un peu de renfort dans les 3 magasins de Sées et pour recueillir un maximum pour nos
bénéficiaires. Par avance, merci pour eux. »
Questions orales de la liste « Avenir sagien » :
1) Au vu de l'augmentation de ces derniers mois du coût des énergies, quel est le plan énergétique
que vous avez mis ou que vous allez mettre en place pour la ville ?
M. Le Maire : « Vous vous doutez que c’est une préoccupation majeure de la municipalité. »
CM 2022 PV 5 OCTOBRE M. SAUVAGET : « Car hier je suis passé dans la rue Saint Martin, il était plus de 22h45 et la rue était
complétement éclairée. »
M. Le Maire : « L'éclairage de la rue Saint Martin est de la compétence de la Communauté de Communes.
Vous le savez sans doute ? »
M. SAUVAGET : « C'est l'éclairage public. »
M. Le Maire : « Avec la Communauté de Communes, nous avons opté pour un éclairage sur deux. Il n’est pas
question de plonger la ville de Sées dans l'obscurité. Je vais laisser la parole à M. MAUSSIRE pour répondre à
cette question très importante. »
M. MAUSSIRE : « La question est intéressante mais, l'éclairage, c’est une compétence de la Communauté de
Communes, on est d'accord là-dessus. Au niveau de la commune, on a agi sur des lieux où on avait la maîtrise.
On a revu la programmation des bâtiments publics, des allées (comme celle de Saint Benoît), des stades. Dès
qu'on peut, on améliore les éclairages par des ampoules LED et puis on peut aussi écouter toutes
propositions. Il faut aussi être pragmatique et maintenir le confort de vivre, notamment avec le chauffage
des bâtiments mais on va limiter au maximum les dépenses. Mais on a du mal à imaginer jusqu'où cela peut
aller. Sinon, au point de vue travaux, on fait dès qu’on peut des améliorations au niveau des portes, des
fenêtres. Des dossiers sont en cours pour l'isolation à 1 € dans certains bâtiments. Il a été mis en œuvre des
horloges pour le stade, le parking de la Cour Mazeline qui sera revu à minima pour la durée et l’éclairage des
bâtiments publics. On ne peut pas vraiment parler de plan mais on optimise en permanence la consommation
en éclairage et en chauffage . »
M. Le Maire : « Je vais lister ce que l’on a fait. La question est importante. Il faut signaler que pour cette
année la dépense, on l'espère, sera contenue grâce aux mesures qui ont été prises. Tout d’abord pour
l'éclairage public, je l'ai dit un éclairage sur deux et une diminution importante de celui des bâtiments publics.
Des mesures prises au niveau du stade car l'éclairage était continuel, c'est-à-dire toute la nuit, de l'allée Saint
Benoît, du centre polyvalent, de la Cour Mazeline, du camping municipal et du lavoir Cours des Fontaines.
Nous avons fixé des horaires. Je parle sous le contrôle de M. MAUSSIRE, cela a été fait ? »
M. MAUSSIRE : « Oui, cela a été fait. On peut remercier les services techniques qui ont été très réactifs. »
M. Le Maire : « C’est important de signaler tout cela. On agit. Pour le chauffage, d'habitude, il est allumé à
cette date, il faudra reculer celle-ci dans les gymnases, les bureaux municipaux et le centre polyvalent et
surtout l’ancien collège qui est très énergivore. A lui seul, il représente une dépense exorbitante. On peut
vous dire merci. Les consignes données sont de maintenir le chauffage à 19°c dans tous les bâtiments publics.
Nous allons établir avec le service comptabilité une estimation globale des consommations d'énergie des
bâtiments et services en compilant les factures sur une saison de chauffe avec l’aide d’un outil gratuit en
ligne. Il est possible d'identifier les lieux les plus consommateurs, d’auditer le fonctionnement de leurs
installations et éventuellement d'en réduire l’utilisation. C’est Mme LAMBERT qui va s’en occuper et on
l'espère, pouvoir engendrer des économies substantielles. »
« Pour l’eau, M. MAUSSIRE, nous avons fait des économies ? »
M. MAUSSIRE : « C’est un domaine aussi important. On avait déjà anticipé dans le sens où on avait budgétisé
autour de 7 000 €. Des travaux ont été fait à l'automne dernier, qui consistaient à mettre en place des
programmations au niveau de l’arrosage avec un système de goutte à goutte. J'ai tout le détail pour ceux qui
le veulent mais j'ai fait une synthèse de l’économie qui a été faite, notamment cette année : cela représente
30 % en consommation en eau soit 95 m° de moins et on a gagné aussi en temps passé avec quasiment la
moitié du temps par le simple fait d’avoir une programmation en arrosage goutte à goutte. On avait en plus
la présence d’un binôme tous les jours dans les rues pour arroser. Les pistes étudiées en cours sont de pouvoir
pomper dans des sites stratégiques comme le lavoir du Cours en fonction de la législation car on va respecter
tout cela. Ce qui permettrait de ne plus consommer l’eau du réseau. »
« On peut remercier M. CHARRIER et ses collègues des espaces verts qui ont bien accompagné le dispositif. »
CM 2022 PV 5 OCTOBRE M. Le Maire : « C’est une question importante et nous faisons en sorte de générer des économies sur ce
poste. Car notre préoccupation majeure, c'est de chiffrer l'incidence financière pour l'exercice financier
2023. On va doubler, voire même tripler le chiffre. Il va falloir y prêter une attention particulière. »
« On a répondu à votre question M. SAUVAGET ? »
M. SAUVAGET : « Très bien, merci. »
2) Nous avons participé au groupe de travail de l’adressage, préambule au déploiement de la fibre,
pouvez-vous nous informer de l’avancement de ces travaux, sur les étapes réalisées, celle à
accomplir ainsi que les actions qui sont mises en place pour informer sur quand et comment les
habitants de la commune auront accès à la fibre ? Je pense que chacun a besoin de savoir comment
il doit faire.
M. MAUSSIRE : « Je vais vous répondre par rapport à cela. On travaille sur l’adressage depuis le début de
l’année. Pour rappel, il s’agit de donner un nom à l’ensemble des rues. C'est surtout au niveau des hameaux
où il y avait beaucoup de travail avec une numérotation. On pensait que ce serait plus facile que cela mais
finalement quand il a fallu réactualiser un peu ce qui existait, ce n’était pas si simple car il existe des numéros
bis, des changements de destination qui n’ont pas été numérotés. Un gros travail a été fait. Pour mémoire
Mme DEBACKER, je ne vous ai pas forcement vu dans les groupes de travail. Vous m'avez dit que vous n'avez
pas été informé. Peu importe, ce n’est pas le débat d'aujourd'hui. Je remercie mes collègues du Conseil
Municipal qui ont bien participé, Mme DELATTRE qui a été mandatée pour cela et M. BRILLAND. »
« On a fait un travail, il a été transmis au Conseil Départemental. Ils nous ont fait un compte-rendu d'analyse
qu'on a reçu en date du 16 septembre, cela représente 140 pages, si vous le souhaitez je peux vous en faire
part, ce sont des recommandations qu’ils nous ont faites. On essaye de les amender au mieux, je pense que
d'ici la fin du mois d'octobre, tout sera en ordre. Après, il va falloir délibérer en Conseil Municipal des
numérotations, des noms de rue et après les sagiens seront avisés par courrier de cette nouveauté. Sur le
terrain, il faudra, en fonction des disponibilités, faire l'acquisition des panneaux et éventuellement
accompagner la mise en place de ces panneaux. En sachant que les panneaux, au niveau des maisons
individuelles sont à mettre en place par le propriétaire ou le locataire. C'est la commune qui le fournira à
travers le courrier. C'est un gros budget pour la commune. Je pense que ce sera nécessaire et que sur un plan
pratique, cela sera appréciable car un gros travail a été fait, c’est impressionnant et je ne m'attendais pas à
cela. »
M. Le Maire : « Même des numérotations en ville ne sont plus conformes. »
M. MAUSSIRE : « En ville, ce qui est surprenant, c’est qu’on a des immeubles, c’est un numéro par immeuble
mais il y a peut-être plusieurs habitations. Il faut essayer de détailler tout cela et puis les numéros bis qui
sont souvent sources d’erreur. À partir du moment que vous enlevez les numéros bis, vous refaites la
numérotation complète de la rue sinon cela ne correspond plus à pair/impair. Une chose que je ne vous ai
pas précisé, c'est que, pour les hameaux, on a travaillé en métrique et dans la ville, on est resté en numéro
pair et impair (gauche/droite). »
Mme DEBACKER : « Alors, comment cela va se passer en ville si on a des adresses de société ? »
M. MAUSSIRE : « Si vous voulez l’adresse de la société ce sera avec le numéro du bâtiment où vous avez votre
siège social. »
Mme DEBACKER : « Il va y avoir des changements ? »
M. MAUSSIRE : « Oui, impérativement. »
Mme DEBACKER : « Et au niveau de la communication ? »
M. MAUSSIRE : « Comme je vous l’ai dit. Il y aura une délibération du Conseil Municipal et ensuite on enverra
un courrier à chaque sagien. »
M. DEBACKER : « Cela c’est pour l’adressage, et ensuite pour avoir la fibre, comment cela fonctionne ? »
CM 2022 PV 5 OCTOBRE M. MAUSSIRE : « C’est l'opérateur qui va prendre en charge. Une base de réflexion de l’adressage, c'était
essentiellement pour la mise en place de la fibre , c'était d’avoir la réalité du nombre de maisons, du potentiel
et avoir plusieurs numéros sur une même bâtisse notamment par rapport à la fibre. Mais l’adressage restera
le numéro du bâtiment. »
Mme DEBACKER : « Est-ce qu'il ÿ aura une communication avec je ne sais pas un petit flyer pour expliquer
aux sagiens. Je pense que la fibre n'arrive pas directement dans la maison, il y a surement une action que
chaque sagien devra effectuer pour avoir la fibre. »
Mme FOSSE : « C’est l'opérateur qui fait la démarche. »
M. MAUSSIRE : « On a fait dans un premier temps des courriers, notamment pour le nettoyage des lignes
électriques concernant les haies qui n'étaient pas entretenues. On a ciblé directement les personnes
concernées qui ont reçu un courrier avec le numéro de section et un délai à exécuter et ensuite l'opérateur
fera son travail. On n’est pas obligé d'accepter la fibre. »
M. Le Maire : « M. FREBET, vous avez une question ? »
M. FREBET : « Sur le plan cadastral, comment cela va se passer avec les modifications par rapport aux actes
notariés où autres ? »
M. Le Maire : « On n’a rien à voir avec le cadastre. »
M. MAUSSIRE : « Il y aura un copier-coller de tout cela. La mise à jour se fera automatiquement. »
M. RICHARD : « Est-il possible à travers le Trait d'Union de faire une information sur la fibre, pour informer
les sagiens du déroulement ? »
M. Le Maire : « On ne souhaite pas travailler au coup par coup mais quand on aura toutes les informations
requises, on pourra informer les sagiens par courrier, par le Trait d'Union ou autres moyens de
communication. Pour l'instant, nous n’avons pas tous les éléments en main. Je sais que toutes les entreprises
s’y attellent. Ils sont logés actuellement dans le nouveau gîte. Ils travaillent en ce moment, c’est une bonne
chose. On espère l'installation de la fibre pour la fin d'année ou début d'année prochaine. Ce sera une bonne
chose pour les habitants et pour les entreprises sagiennes. »
3) Malgré un fleurissement agréable, on a remarqué que la ville était bien fleurie. Il est fortement
regrettable d’avoir constaté que durant toute la saison touristique, une ville sale. Suite à ce
constat, en tant que Maire et vice-président de la Communauté de Communes, quelles sont les
mesures que vous avez décidé de mettre en place pour que cela ne se renouvelle pas ? »
M. MAUSSIRE : « On va acheter des balais. Je pense qu'à Noël, on pourra distribuer des balais parce qu'il y a
un certain manque de civisme à travers la ville même si d’autres problèmes existent.»
M. Le Maire: « Je vais répondre. J'ai quand même l'habitude de dire que tout ce qui est excessif est
insignifiant. Je veux d’abord rendre hommage aux élus et aux services de la ville qui travaillent au quotidien
pour offrir un environnement convivial et agréable. J'en veux pour preuve le travail organisé par le service
des espaces-verts sous la responsabilité de Mme MALEWICZ-LABBÉ. »
« J'appelle de tous mes vœux une juste et heureuse récompense et j'espère qu’on l'aura prochainement et
que cela vous fera plaisir. Ensuite, permettez-moi de vous donner les bonnes pratiques pour qu’une ville soit
propre, sûre et valable pour tous, y compris nous-même. Tout n’incombe pas à la Communauté de
Communes ou à la commune, c’est une question de civisme comme l’a souligné M. MAUSSIRE. Les consignes,
c'est pour réduire et éliminer la propagation des plantes indésirables, il suffit tout simplement de nettoyer
devant chez soi. Ce n’est pas fait par tous les sagiens. Chaque propriétaire ou locataire doit désherber et
entretenir propres les trottoirs et caniveaux de la voie publique. J'ai pris un arrêté dans ce sens. Est-ce qu’il
faut que l’on verbalise ? C'est une question qu’on peut se poser. »
« Les chiens. Vous savez qu'ils ne doivent pas divaguer sur les lieux publics, dans les rues, sur les places, dans
les chemins ruraux ? On doit les tenir à la laisse. Alors, franchement, je dis stop aux déjections canines, ce
CM 2022 PV 5 OCTOBRE qui est également une préoccupation de Mme LEMOINE. Prochainement, nous allons interdire l'accès aux
parcs et jardins à nos amis les canidés. »
« Cependant, il est vrai, je vous rejoins que depuis quelques temps, la rue de la République surtout, la rue
Lévêque sont sales pas toujours propres, souvent à cause des déjections des pigeons et c’est à ces endroits
que les services de la Communauté de Communes doivent porter une attention particulière, en attendant
d’éradiquer le fléau mais on n’est pas près de l’éradiquer. Je ne sais vraiment pas comment arriver à diminuer
la population des pigeons. »
Mme DEBACKER : « On a un retour sur l’utilisation des pigeonniers de la part de l’entreprise ? »
M. Le Maire : « Ils ont été installés, il y a quelques mois. On va faire un point prochainement avec eux. J'ai
demandé à Mme LEMOINE une rencontre avec la société prestataire de service. On aura des informations
mais ces pigeons se déplacent. Je ne les voyais pas rue de la République et rue Lévêque. Mais cette année :
surprise. Vous avez vu, comme moi, les plumes, les déjections et on a quand même des riverains qui nettoient
ou qui aident la Communauté de Communes à le faire. Pour votre information, j'ai organisé une réunion avec
les agents de la CdC et je pense qu’on est reparti sur de bonnes bases. »
« Ilexiste aussi un problème avec les commerçants qui ne souhaitent pas un passage de la balayeuse de telle
heure à telle heure. Il va y avoir un contact entre le responsable des services techniques et les commerçants
et j'espère qu’on trouvera une solution, une heure qui soit conforme et acceptée par tous. »
« Cela ne peut pas se régler d’un coup de baguette magique. Je pense, M. SAUVAGET, que vous avez aussi
rencontré ce problème lors de votre mandature. »
M. SAUVAGET : « En effet. »
M. Le Maire : « Je vous remercie de le reconnaitre mais je pense que ce n’est pas votre question. Là aussi, je
vous encourage à aborder le sujet avec le président de Communauté de Communes. Puisque vous voulez
nous aider, allez-y contactez le. On vous aidera à le faire comme la dernière fois. Vous êtes 2 élus
communautaires de votre liste à siéger me semble-t-il ? N'hésitez pas, posez vos questions. Cela peut nous
aider. »
M. FREBET: « En ce qui concerne le nettoyage des rues, le système n’est pas adapté. En fin de compte, on
nous met des soufflettes sur les trottoirs, on brûle les herbes, c’est très bien mais les herbes brûlées restent,
elles ne sont pas balayées. La soufflette ne va pas dans les coins. L'idéal, c’est de balayer les trottoirs, de tout
mettre au centre de la rue et de passer la balayeuse. Actuellement, avec les feuilles qui tombent, ils les
soufflent d’un coté mais avec le vent, elles sont poussées de l’autre côté. Ils sont passés et ils ne passeront
pas par derrière. Finalement, cela n’a servi à rien. »
M. Le Maire : « Vous avez abordé plusieurs sujets. »
M. FREBET: « Je parle de la propreté des rues. »
M. Le Maire : « Je parle des trottoirs. »
M. FREBET : « Les trottoirs, ils devraient être balayés et renvoyer cela au centre de la rue et passer la
balayeuse. Les portes des magasins s'ouvrent, tout cela rentre dedans. Les commerçants ne sont pas
contents, on trouve plus de poussière à l’intérieur que dans la rue. »
M. Le Maire : « Oui, c'est vrai. »
M. FREBET : « Le personnel de la Communauté de Communes fait très bien son travail, je suis d'accord mais
il y a une ou deux personnes qui ne font pas attention de savoir si la porte est ouverte ou si les gens sont en
train de boire un verre dans la rue. »
M. Le Maire : « J'ai abordé le sujet des commerçants. »
Mme BARIA-UGUEN : « J'habite à côté de 2 écoles, tous les jours, quand les enfants sortent de l’école, les
parents leurs donnent les goûters et c’est tous les jours qu’il faut ramasser les papiers. Je veux bien que ce
soient les habitants, mais, je ne sais pas s’il faut plus de poubelles de ville mais il faut les vider après. »
M. Le Maire : « C’est un tout et c’est une question de civisme. »
Mme BARIA-UGUEN : « Il y en a ras le bol de ramasser tous les jours les papiers des enfants. »
CM 2022 PV 5 OCTOBRE M. MAUSSIRE : « On revient au problème de civisme que j'ai soulevé toute à l'heure. A un moment donné,
c'est l'affaire de tous. »
M. FREBET : « Il y a une dame dans la rue qui passe son temps à ramasser les papiers de la ville. »
M. Le Maire : « Question de civisme. Mais on ne peut pas mettre un agent derrière chaque enfant.»
Mme BARIA-UGUEN : « Mais des poubelles de ville, on pourrait prévoir d’en avoir un peu plus. »
M. MAUSSIRE : « Ils mettent le feu dedans après. »
M. Le Maire : « C'est une question que vous posez à Mme MALEWICZ-LABBÉ qui est en charge de ce dossier. »
Mme MALEWICZ-LABBÉ : « Je m'occupe des très grosses poubelles. Les poubelles qu’on installe pour la
propreté de la ville, c'est à la charge de celle-ci. Effectivement, ce serait un beau projet d'en installer
davantage, notamment de tri, c'est à l'étude. On est en train de réfléchir aussi avec la Communauté de
Communes pour installer plus de cendriers car il existe un éco-organisme qui récupère les mégots pour faire
des matelas. »
M. Le Maire : « Pour les mégots, c'est aussi une préoccupation majeure de la Communauté de Communes et
de notre commune. Mme LAMBERT, nous avons un projet. »
Mme LAMBERT : « C'est d'installer des cendriers à des points stratégiques de la ville comme les bars, les
petits fast-foods, Kebab. On a ciblé 3 lieux stratégiques pour les cendriers pédagogiques. »
M. Le Maire : « Je crois que la Communauté de Communes (j'ai reçu un mail cet après-midi), a aussi un projet
pour lutter contre la propagation des mégots. »
Mme BARIA-UGUEN : « Comment la Communauté de Communes a fait pour avoir une extension ? Comment
une telle horreur a pu être acceptée? »
M. Le Maire : « Ils ont déposé un dossier. On n'était pas aux commandes. »
Mme BARIA-UGUEN : « Et les bâtiments de France, c’est incroyable. Ils nous embêtent pour une couleur ou
autre. »
M. MAUSSIRE : « C’est vraiment impressionnant au niveau de ce que cela va rendre. Ce sont des dossiers qui
ont été instruits avant nous. »
Mme BARIA-UGUEN : « C’est une horreur pour la ville. »
M. Le Maire : « Ils ont fait les choses selon les règles de l’art, on ne peut rien leur reprocher. »
M. MAUSSIRE : « Non mais c'est le projet lui-même. »
M. Le Maire : « Le problème, c’est pour les riverains qui n’ont plus aucune vue sauf sur celle du bâtiment.
C'est cela qui est regrettable. »
M. SAUVAGET : « Le projet a été plusieurs fois retoqué par les bâtiments de France. »
M. Le Maire : « Mais ils ont fini par accepter. »
M. SAUVAGET : « Ils ont fait des modifications. »
M. Le Maire : « Mais le résultat n’est pas judicieux. »
4) Comme de nombreux sagiens, nous nous inquiétons du départ de la cheffe de projet de Petite Ville
de demain. Quels sont les impacts de son départ sur ce dossier ? Quels étaient les projets en cours ?
M. Le Maire : « Nous avons en effet acté avec regret le départ de Gwladys MARIE. Elle est partie pour une
mutation au Parc Normandie Maine. C’est son droit le plus absolu. C’est très bien ainsi, les départs dans la
vie que cela soit pour un départ à la retraite, mutation, c'est des plus banals. Je suis assez surpris, je ne savais
pas qu’elle était connue par de nombreux sagiens. Je suis content pour elle. Nous sommes en phase de
recrutement d’un professionnel et nous espérons trouver quelqu'un rapidement. »
« Je vais vous énumérer les projets que nous avons initiés et que nous mènerons dans le cadre de notre
mandature et je rajouterai, voire au-delà si les sagiens nous font confiance. En 2020, la ville de Sées a répondu
à l’appel à manifestation d'intérêt, Petites Villes de Demain, programme de l'Agence Nationale de la Cohésion
des Territoires. En Mai 2021, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, la Ville de Sées, le
CM 2022 PV 5 OCTOBRE Département de l'Orne, la Région Normandie et la Préfecture de l'Orne ont cosigné une convention
d'adhésion au programme. Les objectifs étaient de :
- renforcer le rôle de centralité de la ville de Sées,
- travailler en transversalité et sur le long terme pour éviter les actions au coup par Coup,
- définir une stratégie globale de revitalisation (habitat, services, commerces, circulation, écologie, ….). »
« Au total 7 projets ont été arrêtés qui restent à prioriser avec la Communauté de Communes des Sources
de l'Orne selon un échéancier qui peut aller jusqu’en 2027, voire au-delà, comme je vous l’ai dit en
introduction.
- L'étude « commerce » de la Chambre du Commerce et de l’industrie (CCI)
Cette étude a débuté en septembre 2021, les résultats sont à finaliser pour la fin de l’année. La CCI a
accompagné la Communauté de Communes dans une étude sur l’état global du commerce sur Etablissement
public coopération intercommunale (EPCI), ses pratiques en matière de soutien au commerce local, la
définition d’un programme d'actions, la mise en place d’un City Desk (observatoire du commerce) C'est un
logiciel formidable qui va permettre de visualiser les commerces vacants sur votre écran d'ordinateur. »
M. MAUSSIRE : « Cela va biper dans les halles. »
M. Le Maire : « Le logiciel a été présenté la semaine dernière à la CdC. Son application va être intéressante.
Plusieurs pistes d'actions ont été proposées par la CCI en comité technique Petites Villes de Demain : elles
doivent désormais être validées par les élus de la CdC et de la commune, puis hiérarchisées par priorités et
par délais de réalisation.
- L'étude mobilité du CEREMA
Le CEREMA est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique qui
accompagne les collectivités dans leurs projets. Tout d’abord, la circulation à Sées est assez problématique :
la ville est surtout aménagée pour la voiture et peu d'espace est accordé aux piétons, vélos etc. Pour rendre
le centre-ville plus accessible pour tous, dynamiser la commune et répondre aux enjeux environnementaux
et sociaux actuels, une étude sur la circulation à Sées va être réalisée par le CEREMA et doit être lancée ce
mois-ci. Cette étude est financée à 100% par l’ANCT. Je reviens un peu sur ce que j'ai entendu dire : Petite
Ville de Demain, c'est bien mais c'est un guichet unique. Non, ce n’est pas un guichet unique. || y a un travail
nécessaire avec les commerçants pour la problématique du stationnement et plus largement concertation
avec les habitants.
- La place Saint Pierre
La Place Saint Pierre figure également dans le cadre de Petite Ville de Demain. Les garages sont démolis et le
résultat est formidable. »
M. MAUSSIRE : « Cela permet de récupérer 10 places de parking. »
M. Le Maire : « On va en profiter pour étudier et réaménager la place pour valoriser également l'église Saint
Pierre. La ville s'est occupée de la démolition des garages. Une étude d'aménagement transversale doit être
menée par un architecte paysagiste. Ce projet va demander l'appui de la CdC et va s’étaler sur plusieurs
années. Cela ne peut pas se faire tout de suite car les autres communes ont également des projets. »
M. MAUSSIRE : « C’est chacun son tour. »
M. Le Maire : « C'est pour ces raisons que je réclame un plan pluriannuel à la Communauté de Communes. »
- La friche industrielle de la SEPA
Dans le cadre du PLUI, le cabinet « Perspective urbanisme » a classé ce site comme étant stratégique car il a
2 entrées, une située avenue du 8 mai et l’autre sur la route départementale. En novembre 2021, la CdC et
la ville de Sées ont organisé une visite avec différents acteurs (la préfecture, la région, le département) pour
CM 2022 PV 5 OCTOBRE réfléchir aux différents usages des bâtiments du site. La partie enherbée étant réservée pour de l'habitat si
on souhaite donner suite et si le propriétaire n’est pas trop gourmand. Il reste un hangar présentant un
intérêt, celui construit en briques. Celui-ci pourrait nous intéresser mais il convient de réfléchir à son devenir.
L'Etablissement Foncier de Normandie (EPFN) a proposé une convention de partenariat à la ville et la CdC
pour mener une étude pré-opérationnelle portant sur l’état de pollution de la friche, des éventuelles
démolitions des hangars ne présentant pas d'intérêt particulier, ainsi que des propositions d’usages futurs
du site. La prochaine étape est la signature de la convention de partenariat entre EPFN, la ville et la CdC.
- Le quartier de la Mare aux chiens
Mme MALEWICZ-LABBÉ : « L'objectif est de réhabiliter le quartier de la Mare aux Chiens en lien avec le
bailleur social. Nous avons déjà eu plusieurs réunions et l'objectif est la démolition d’un bâtiment avec la
construction sur site et potentiellement ailleurs des logements qui auront été détruits et réaménagement
des voies d’accès, des chemins. C’est une réhabilitation globale du quartier qui va se faire en concertation
avec le bailleur social. »
« Un diagnostic a été fait avec les habitants pour connaître leurs doléances et points critiques. Le but est de
tenir compte aussi de l’avis des résidents du quartier et de répondre au mieux à leurs attentes. »
M. Le Maire : « La prochaine étape est de rédiger un cahier des charges pour mener une étude sur le quartier
et aider la SAGIM dans sa recherche de terrains. »
M. MAUSSIRE: « On en a tenu compte aussi dans l'élaboration de nouveaux terrains aménageables à
proximité et cela correspond bien, on a la maîtrise foncière. Il a fallu reclasser la parcelle en zone
aménageable car c'était en parcelle jardin ou agricole. On a largement anticipé. »
- La maison Pépin
Nous nous intéressons également à ce site stratégique. Comme vous le savez, il manque beaucoup de places
de stationnement et il faut mener une réflexion sur son devenir et fixer des priorités. Je crois que l'étude du
CEREMA va nous donner des pistes de travail.
- Le vivier
La toiture a été refaite entièrement. Un très beau travail d’une entreprise locale.
M. MAUSSIRE : « C’est l’entreprise LABITTE, qui se situe aux Choux à la sortie de Sées. »
M. MAACHI : « La prochaine étape est d'organiser une réunion technique avec Mme Chevillon (Architecte
des Bâtiments de France) et les élus pour évoquer le projet. Ce dernier est entièrement pris en charge par
l'agence de l’eau. »
« Ce sont les 7 projets que nous allons initier avec votre contribution, je l'espère de tous les conseillers
municipaux. »
M. MAUSSIRE : « J'ai une précision à apporter à Mme DEBACKER sur une remarque qui a été faite au dernier
Conseil Municipal où je n'étais pas là concernant une tondeuse qui a était vendue 9 000 £, inférieure à la
valeur nette comptable. Ce qui ne vous a pas été rapporté et que vous laissiez entendre, c’est que c'étaient
les agents qui procédaient aux négociations des machines. Ce n’est pas du tout le cas. Cette machine était
en panne, il y avait une facture de 1 500 € d'embrayage à régler qui a été faite dans la négociation. Donc
9 000 € + 1 500 €, c’est égal à 10 500 £, cela revient à la valeur nette comptable. C'est une machine qui ne
travaillait plus depuis 2 ans. J'avais jugé qu'il n’était pas utile de la conserver. »
Mme DEBACKER : « Je ne remettais pas en cause le bien-fondé du départ de cette mobilisation de notre
patrimoine. C’est juste que lors de la commission, il m'a été donné à penser que ce sont les agents qui avaient
décidé. J'avais été rassurée lorsque j'avais posé la question. »
CM 2022 PV 5 OCTOBRE M. Le Maire : « Non, ce n’est pas les agents qui décident. On a besoin de leurs avis mais c’est nous qui
décidons. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15, monsieur le Maire remercie les membres du conseil.
Le secrétaire é Le Maire
Jacques MAUSSIRE Mostefa MAACHI
CM 2022 PV 5 OCTOBRE ANNEXE
Délibération n°80 3440190
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