Conseil Municipal - 5. CM 23.09.2015

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Conseil Municipal - 5. CM 23.09.2015 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Sées. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5. CM 23.09.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-trois septembre, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme LORITTE Valérie, Mme CHOLLET Micheline, M. SAUVAGET Jean-Paul, Mme SUZANNE Annie, M. OLLIVIER Patrick, Mme OLIVIER Elisabeth, M. BARRE Rémi, Adjoints –

M. LELIEVRE Philippe, Mme LEBLANC Cécile, M. DESHAIES Jean-Louis, M. TIRAND André, Mme LENJALLEY Sylvie, M. TABURET Philippe, Mme GRAPAIN Valérie, Mme BLOYET Fabienne, Mme PERREAUX Isabelle, Mme GRAPAIN Aurore, Mme DAVOIS-MARICHAL Françoise, M. LECOCQ Jean- Claude, Mme LOUVEL Sylvie, Mme VILLIER Nathalie, M. LE SECQ Nicolas, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise.

Ont donné pouvoir : M. DUVAL Rémy à M. BARRE Rémi, M. LEBOEUF Manuel à M. HOUSEMAINE Jean-Yves, M. CLEMENCEAU Loïc à Mme VILLIER Nathalie.

Absent : /

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°1 du 30 mars 2014 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, M. le Maire rend compte dans le cadre des délégations consenties par le Conseil municipal des décisions suivantes :

Décision N°10/2015 du 05/08/2015 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. ROLLAND Jean-Claude et Mme ROLLAND Geneviève, demeurant 3 rue Jean Moulin 61500 SEES, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité de deux places dans le carré N°1 – Fosse n°211.

Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 3 juillet 2015 et pour une durée de quinze ans (expiration le 3 juillet 2030).

La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-cinq euros et trente-cinq centimes (165,35 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales

Décision N°11/2015 du 05/08/2015 : L’attribution du lot n°1 « charpente, couverture, menuiseries » du marché de réfection du lavoir des Planches avec la société GONDOUIN, ayant son siège zone artisanale - 61 270 RAI, pour un montant de 29 342 € HT soit 35 210,40 € TTC.

Décision N°12/2015 du 05/08/2015 : L’attribution du lot n°2 « Maçonnerie » du marché de réfection du lavoir des Planches avec la société TOMASI, ayant son siège chemin de Giberville - 61 500 SEES, pour un montant de 5 990 € HT € soit 7 188 € TTC.

Décision N°13/2015 du 21/08/2015 : L’attribution du marché de travaux d’enfouissement des réseaux électriques Basse Tension et de télécommunication et pose de fourreaux d’éclairage public – rue Aristide Briand avec la Société Générale de Travaux (SO.GE.TRA), ayant son siège Zone industrielle - 61 500 SEES, pour un montant de 47 818,60 € HT soit 57 382,32 € TTC.

Décision N°14/2015 du 01/09/2015 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. MERCIER Patrick, demeurant Le Bourg 61 500 MACE, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°3 – Fosse n°4 – Groupe 13 pour y fonder la sépulture de M. MERCIER Francis, décédé le 15/02/1999.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement à compter du 1er juillet 2014 et pour une durée de quinze ans (expiration le 1er juillet 2029).

La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-cinq euros et trente-cinq centimes (165,35 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales

Décision N°15/2015 du 01/09/2015 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme HERAULT Alice, demeurant Sévilly 61500 SEES, et à M. HERAULT Albert, décédé le 28 août 2015, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité de deux places dans le carré N°1 – Fosse n°167.

Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 28 août 2015 et pour une durée de trente ans (expiration le 28 août 2045).

La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de trois cents vingt-neuf euros et soixante- cinq centimes (329,65 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.2

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales

Décision N°16/2015 du 01/09/2015 : L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme GOHIER Sylvie demeurant 132 rue Saint-Martin 61500 SEES, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité d’une place dans le carré N°3 – Fosse n°4 – Groupe 13 pour y fonder la sépulture de M. THOMERET André, décédé le 30/10/2006.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement à compter du 1er juillet 2014 et pour une durée de quinze ans (expiration le 1er juillet 2029).

La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-cinq euros et trente-cinq centimes (165,35 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales

Décision N°17/2015 du 16/09/2015 : L’acceptation de l’indemnité d’assurance de 3 036,23 € (franchise : 277 €) versée par GROUPAMA CENTRE MANCHE relative au dégât des eaux intervenu le 21/05/2015 à la ruche d’entreprises, ZI rue Auguste Mottin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.

REHABILITATION DES ANCIENNES HALLES – PHASAGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2 du 8 juillet 2015 relative à la présentation du projet des Halles. M. le Maire expose qu’au vu de l’augmentation importante du montant initial du marché, il convient de procéder à un phasage de l’opération en incluant des tranches conditionnelles basées sur les financements obtenus. Considérant que ce phasage peut être résumé de la sorte :

Phase 1 (tranche ferme) : clos et couverts/ travaux structurels :

Nature des dépenses au 15/09 - Phase 1 Bilan € HT Bilan € TTC

Maîtrise d'œuvre (7,8%) 86 110 103 333

Contrôle technique 3 667 4 400

Contrôleur SPS (sécurité et protection de la santé) 2 000 2 400

Autres études (diag…) 15 000 18 000

Honoraires Assistant à maîtrise d'ouvrage (SHEMA) 12 150 14 580

Honoraires 118 927 142 713

Réhabilitation Bâtiment existant 1 105 480 1 326 576

Concessionnaires/branchements 8 000 9 600

Provision pour aléas (5%) 55 199 66 239

Travaux 1 168 679 1 402 415

Frais divers (appel d'offres, repro, constat huissier…) 15 000 18 000 Dommage ouvrage (DO) /Constructeur non réalisateur (CNR)

/ Tous Risques Chantier (TRC) 23 300 27 960

Frais divers 38 300 45 960

TOTAL DEPENSES 1 325 906 1 591 088 1 105 480,00 € HT de travaux comprenant l’ensemble des travaux concernant le clos et le couvert, les travaux de renforcements et confortations structurels, les travaux de démolition, les travaux de déplacement du transformateur, les travaux de réseaux en sol et aménagements extérieurs

Dont pour la phase 1 : 117 500 € HT de création de plancher pour la médiathèque et 141 000 € HT pour les travaux annexe extérieur et déplacement du Transformateur.

Phase 2 (tranche conditionnelle 1) : Médiathèque/ Agora/silo :

Nature des dépenses au 15/09 - Phase 2 Bilan € HT Bilan € TTC

Maîtrise d'œuvre (7,8%) 72 663 87 195

Maîtrise d'œuvre - mobilier (4%) 3 238 3 886

Contrôle technique 3 667 4 400

Contrôleur SPS (sécurité et protection de la santé) 2 000 2 400

Autres études (diag…)

Honoraires Assistant à maîtrise d'ouvrage (SHEMA) 12 150 14 580

Honoraires 93 718 112 4613

Réhabilitation Bâtiment existant 931 575 1 117 890

Concessionnaires/branchements 2 000 2 400

Provision pour aléas (5%) 46 579 55 895

Travaux 980 154 1 176 185

Mobilier 80 950 97 140

Frais divers (appel d'offres, repro, constat huissier…)

DO/CNR/TRC 19 380 23 256

Frais divers 19 380 23 256

TOTAL DEPENSES 1 174 202 1 409 042 931 575,00 € HT de travaux qui comprennent l’ensemble des travaux de second œuvre pour la médiathèque, l’agora, le silo et les parties communes, avec l’ensemble des réseaux.

Phase 3 (tranche conditionnelle 2) : EPN/ locaux associatifs :

Nature des dépenses au 15/09 - Phase 3 Bilan € HT Bilan € TTC

Maîtrise d'œuvre (7,8%) 3 940 4 728

Contrôle technique 3 667 4 400

Contrôleur SPS (sécurité et protection de la santé) 2 000 2 400

Autres études (diag…)

Honoraires Assistant à maitrise d'ouvrage (SHEMA) 12 150 14 580

Honoraires 21 757 26 108

Réhabilitation Bâtiment existant 50 510 60 612

Concessionnaires/branchements

Provision pour aléas 2 526 3 031

Travaux 53 036 63 643

Informatique / mobilier 20 000 20 000

Frais divers (appel d'offres, repro, constat huissier…)

DO/CNR/TRC 1 349 1 619

Frais divers 1 349 1 619

TOTAL DEPENSES 96 142 111 370 50 510,00 € HT de travaux comprenant l’ensemble des travaux de second œuvre et finitions pour les salles d’activités et l’EPN.

Considérant que l’estimation globale des travaux est passée de 1 103 980 € HT à 2 087 565 € HT, soit une augmentation du budget de 89,09%.

Considérant que les deux dernières phases sont des tranches conditionnelles, et que ces dernières dépendront des subventions obtenues pour leurs réalisations.

Considérant que des dossiers de subventions sont en cours et que le plan de financement définitif sera approuvé par le Conseil municipal

Considérant que le calendrier de l’opération peut être résumé de la sorte : Permis de Construire déposé le 24 Juillet 2015 en cours d’instruction.

- Dossier de consultation PRO : Septembre – Octobre (validation le 26/10)

- Consultation des entreprises : Novembre

- Analyse et préparation des marchés : Décembre

- Ordre de Service : Janvier.

Démarrage travaux : Janvier - Février 2016 pour phase 1 (Sous réserve validation du Permis de Construire). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le phasage de l’opération

- AUTORISE M. le Maire à déposer l’ensemble des subventions auprès du Conseil départemental, de la DRAC, du Conseil régional, de l’Etat (subvention exceptionnelle du Ministère de l’Intérieur), des fonds LEADER sur la base de ce phasage.

- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier. - DIT que cette délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

AVENANT N°1 – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE - HALLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 20 du Code des Marchés Publics,4

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) et notamment son article 2,

VU la délibération n° 23 du Conseil municipal de Sées en date du 17 mars 2015 relative au choix du Maître d’œuvre pour la réhabilitation des anciennes Halles aux grains,

VU la délibération n° 2 du Conseil municipal de Sées en date du 8 juillet 2015 relative à la présentation et à l’approbation du nouveau montant prévisionnel des travaux,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal de Sées en date du 23 septembre 2015, M. le Maire expose que suite à l’augmentation de l’estimation globale des travaux, qui est passée de 1 103 980 € HT à 2 087 565 € HT, une nouvelle répartition des honoraires de maîtrise d’œuvre sur le même taux doit être envisagée.

Considérant que la réponse du Maître d’œuvre dont le mandataire est le cabinet ARCHITRIAD, a été de 7,8%, soit 86 970 € (or mission complémentaire mobilier, qui elle, portait le montant total à 90 270,40 € HT soit 108 324,48 € TTC).

Considérant que suite à la phase DIAG réalisée par le MOE, il s’avère que le nouveau montant prévisionnel est de 2 087 565 € HT en raison des points suivants :

- Point majoritaire : la nécessité d’ouvrages de confortation et de renforcements structurels. Le mauvais état de l’existant a été mis en évidence par des diagnostics et des études spécifiques réalisés par l’équipe de MOE sur le bâti

- L’intégration des travaux de déplacement du transformateur EDF actuellement enclavé dans le bâtiment.

- Les ajustements de prestations allant de pair avec la mise au point du programme sans modifier ce dernier, notamment les traitements acoustiques et les reprises de voirie, la mise au point de la distribution intérieure….

Considérant que cette nouvelle enveloppe de travaux a été présentée en Conseil municipal le 8 juillet 2015. En conséquence, la rémunération de base passerait à : 2 087 565 € HT X 7,8 % = 162 830,07 € HT La rémunération provisionnelle à verser au MOE passerait donc de 90 247,40 € HT à 166 130,47 € HT (en incluant la mission « mobilier » qui reste inchangée).

De ce fait, la rédaction d’un avenant bouleverserait de façon substantielle l’économie du contrat avec une augmentation de 84,04 %.

Considérant que l’article 20 du Code des Marchés Publics stipule que :

« En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. »

Considérant que l'article 2 de la loi MOP dispose que "....l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets". Sont donc concernées les phases APS et APD.

Considérant qu’il est donc admis que le montant alloué au Maître d’œuvre puisse légalement évoluer de manière parfois significative jusqu'au démarrage des études de projet. Le programme ne doit toutefois pas être dénaturé et les modalités de calcul de la rémunération ne doivent pas être changées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la signature de cet avenant n°1 dont le modèle est joint en annexe. - AUTORISE M. le Maire à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne tenue de ce dossier. - DIT que cette délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ANCIEN COLLEGE – POINT SUR LA PROCEDURE EN COURS

VU l’ordonnance du 4 mars 2013 rendu par le Tribunal Administratif de CAEN VU la note aux parties n°13 de M. Jean-Claude ROUSSEAU, expert judiciaire, en date du 10 août 2015. M. le Maire expose que l’expert judiciaire en charge du dossier a mandaté M. BOUSQUET pour effectuer l’estimation des travaux de reprise. Ce dernier est nommé en qualité de sapiteur et sera rémunéré selon le même principe que l’expert, c’est-à-dire par la partie perdante au litige, avec avance réalisée par la commune de Sées. Le montant prévisionnel est de 11 600 € HT soit 13 920 € TTC,

PHASE 1 : Diagnostic Forfait : 3 200,00 € HT soit 3 840,00 € TTC

La mission comprendra :

La prise de connaissance complète des pièces ci-dessus (DCE, diagnostics préalables, rapport préliminaire du bureau de contrôle, documents d'exécution établis par les entreprises, les comptes-rendus de chantier, messages divers liés au déroulement du chantier, avis du bureau de contrôle, tous les éléments émis ayant justifié la procédure en cours, les rapports mérule et de remontées d'humidité, le rapport d’étude plancher…..  La prise de connaissance visuelle approfondie du bâtiment, les investigations complémentaires nécessaires, sauf investigations destructrices (2 visites)

Le signalement de tous diagnostics complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires en cours d’opération (hors ces missions)

L'établissement d'une note d'intervention provisoire, synthèse des éléments communiqués et des constatations effectuées, présentation (1 déplacement)5

Cette mission ne comporte aucun aspect de conception architecturale, elle est assurée à partir du DCE de l'architecte.

Seront cependant pris en compte les adaptations du projet rendues nécessaires par les reprises techniques. PHASE 2 : Maîtrise d’œuvre, phase DCE. Forfait : 8 400,00 € HT (frais d'assurance inclus) soit 10 080 € TTC

A partir de la note de synthèse rédigée, établissement des documents suivants : Plans des ouvrages à prévoir et détails spécifiques si nécessaire

Descriptif détaillé des ouvrages (par lot et par locaux ou groupes de locaux) avec ses pièces annexes (diagnostics, études diverses) (2 visites)

Etablissement des quantitatifs

Synthèse avec les observations du bureau de contrôle, du coordinateur SPS Etablissement des pièces administratives (CCAP, AE, RPC, …)

Organisation de la consultation avec le Maître de l'Ouvrage

Participation à l'ouverture des plis, analyse des offres et préparation des marchés des entreprises (2 déplacements)

A ces deux phases, il convient d’ajouter les points demandés par l’expert dans sa note n°13 (sondages et diagnostics complémentaires nécessaires à la détermination de l’étendue des attaques des champignons et insectes lignivores, ainsi que les traitements de l’humidité dans les murs), et dont le chiffrage, rendu par Normandie Termites, est fixé à 11 582 € HT soit 13 898,40 € TTC.

Le montant total pour l’estimation des travaux de reprise est donc de 23 182 € HT soit 27 818,40 € TTC. Ce montant devra être avancé par la commune de Sées puis remboursé par la partie perdante. Ce chiffrage des travaux de reprise permettra à l’expert de réaliser son rapport. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la nomination de M. BOUSQUET en qualité de sapiteur, ainsi que celle de Normandie Termites

VIDEO PROTECTION VILLE DE SEES – ABANDON DU PROJET VU la délibération n°5 du Conseil municipal en date du 1er octobre 2014 approuvant le projet de vidéoprotection et sollicitant des subventions au titre de la DETR

VU l’arrêté préfectoral en date 21 novembre 2014 attribuant une subvention de 211 656,21 € (soit 44,94% du coût hors taxe prévisionnel des travaux)

Considérant que la réalisation du projet était conditionnée à l’obtention d’une subvention au titre de la DETR de 80%.

Considérant que l’arrêté préfectoral visé, accordé une subvention à hauteur de 44,94% du coût HT de l’opération, et qu’une modification de cette subvention a été demandée avec le dépôt d’un nouveau dossier. Considérant qu’après plusieurs relances, la réponse suivante des services préfectoraux est arrivée : « Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le taux de subvention est fixe et ne peut donc être modifié ; il n'est donc pas possible de revenir sur ce qui a été acté en 2014 pour la subvention DETR attribuée.

Par ailleurs, comme cela vous avait été précisé, la commission des élus a émis un avis défavorable à l'affectation d'un complément de crédits DETR permettant d'atteindre 80% de financement. Enfin, en 2015, ce type d'action bénéficie d'une subvention de 30 000 euros au maximum (plafond fixé) »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ABANDONNE le projet faute de subventions suffisantes.

DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET VILLE DE SEES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

VU la délibération n°6 du 17 mars 2015 du Conseil municipal adoptant le budget primitif de la ville de Sées, VU la délibération n°4 du 08 juillet 2015 du Conseil municipal relative au remboursement anticipé de l’emprunt en francs suisses.

M. le Maire expose que suite au remboursement anticipé de l’emprunt suisse, la trésorerie souhaite réaliser une répartition différente du remboursement du capital restant dû (60 627,53 CHF soit 57 861,74 €). Considérant que le capital restant dû soit divisé en deux éléments distincts : - 41 288,15 € en remboursement de capital au c/1643 (dépenses investissement) - 16 573,59 € en perte de change au c/666 (dépenses de fonctionnement).

Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle décision modificative qui peut être résumée de la façon suivante :

Article Libellé Nature Fonctionne- ment Investisse- ment Observations

66 Charges financières

666 Perte de change D F 14 000,00

020 Dépenses imprévues D F -14 000,006

Total Dépenses

Total Recettes

Solde

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de décision modificative n°3

- VOTE les crédits nécessaires par décision modificative n°3.

SUPPRESSION / CREATION DU POSTE DE RESPONSABLE DES ESPACES VERTS VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°19 du 27 août 2014 du Conseil municipal décidant la création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe pour occuper le poste de responsable des espaces verts. M. le Maire expose que cette suppression / création est proposée en vue de la nomination de l’agent responsable du service espaces verts de la ville suite à l’obtention par ce dernier au mois d’avril 2015 de son concours d’agent de maîtrise.

Considérant que dans la délibération visée, le Conseil municipal avait voté pour la création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe pour occuper ces fonctions en lui confiant les missions suivantes : - l’encadrement du personnel du service des espaces verts

- la conception, l’organisation et la gestion de la production végétale

- le fleurissement, l’aménagement paysager de la ville

- l’entretien des parcs, terre-pleins et terrains sportifs

- la tonte des pelouses, la taille des arbustes

- l’élagage, le débroussaillage, le désherbage manuel, mécanique et chimique. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un poste d’agent de maitrise à compter du 2 octobre 2015 en remplacement d’un poste d’adjoint technique 1ère classe pour occuper le poste de responsable des espaces verts. - DIT que les mêmes missions seront confiées à l’agent.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE CAP TRAVAUX PAYSAGERS

VU le Code général des collectivités territoriales et le code du travail

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 susvisée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public. VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

M. le Maire expose que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour la mairie, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualifications requises par lui. Par une délibération en date du 10 juillet 2013, le Conseil municipal avait décidé de recruter un apprenti en BPA Travaux Paysagers au sein de la collectivité pour le service des espaces verts. Considérant que la municipalité propose cette fois-ci de prendre un apprenti en CAP « travaux paysagers ». Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un contrat d’apprentissage pour une durée de deux ans, à compter du 21 septembre 2015.

- AUTORISE la nomination d’un maître d’apprentissage au service des espaces verts. Il aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de formation. A ce titre, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

- DIT que selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l’apprenti percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC. L’apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC.

Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L’Etat prendra en charge une partie des charges patronales.

- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la création de ce contrat d’apprentissage.

CREATION D’UN CONTRAT EMPLOI AVENIR AU SERVICE ESPACES VERTS

VU le Code général des collectivités territoriales et le code du travail

VU la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir M. le Maire expose que cette création de poste intervient suite à la fin du contrat d’apprentissage d’un apprenti présent au service des espaces verts.

Considérant que le dispositif des emplois d’avenir, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Considérant que les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Considérant que l’aide de l’Etat est fixée à 75% du SMIC brut.7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un contrat emploi avenir pour le service des espaces verts sur un poste de 35H d’une durée maximale de trois ans.

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 à L.123-13-3, VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2013 relative à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération n°17 du 11 février 2015 du Conseil municipal de Sées approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme et précisant les modalités de mise à disposition du public. M. le Maire rappelle que cette modification simplifiée consiste à :

- supprimer l’emplacement réservé (art L. 123-2 a du code de l’urbanisme) sur le site des tuileries (ex-usine SEPA)

- modifier les orientations d’aménagement et de programmation sur ce même site ainsi que le règlement écrit de la zone Ub.

- modifier le règlement écrit de la zone Ue, réservée aux équipements publics et d’y ajouter « aux bureaux et aux services »

Considérant que le dossier de modification simplifiée du PLU a été mis à disposition du public du lundi 22 juin 2015 au vendredi 24 juillet 2015 à la mairie de Sées, ainsi que sur le site internet de la ville. Considérant que le public a été informé de la mise à disposition du projet par les moyens suivants : - affichage pendant un mois de la délibération de prescription n°17 en date du 11 février 2015 - une insertion dans la presse (Ouest France) le mercredi 10 juin 2015

- affichage sur tous les panneaux municipaux prévus à cet effet avant et pendant toute la durée de l’enquête - affichage sur le panneau lumineux de la commune

- une insertion dans le Trait d’Union n°444 (bulletin municipal) de juillet/août 2015. Considérant qu’un registre était également disponible en mairie afin que soient consignées les observations du public et qu’aucune observation n’a été formulée.

Considérant que conformément à l’article L. 123-13-3 du Code de l’Urbanisme, à l’issue de cette mise à disposition, le maire dressera un bilan de ces observations avant de soumettre le dossier à l’approbation du Conseil municipal.

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRETE le bilan de la mise à disposition du projet au public

- ADOPTE le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme - DIT que cette délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FONDS DE CONCOURS CDC DES SOURCES DE L’ORNE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16 Ce fonds de concours concerne l’aménagement du parking au cimetière de Sées. Le montant des travaux était de 30 957 € TTC. De ce montant, il convient de déduire 4 879 € de FCTVA et 6 449 € de subventions.

De ce fait, le montant résiduel de l’opération est de 19 629 €, soit 9 814 € à verser par la commune au titre de ce fonds de concours (50%).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement de ce fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.