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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 71 1ere partie
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 71 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aviation,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 71 – NOVEMBRE 2019
Recueil publié le 8 novembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-722 portant habilitations de personnels navigants professionnels
- Arrêté n°19-CAB-750 Accordant à l'exploitant Techdronef une dérogation pour des opérations de prises de vues aériennes hors vue avec un aéronef télépiloté, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'un exercice régionall-éalisé pal-la Protection Civile au-dessus de la commune de Mortagne sur Sèvre (85290) dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 novemhre 2019
- Arrêté n°19/CAB/751 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Dal'Alu/Sarl Moreau David - Zi des Bourellières - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
- Arrêté n°19/CAB/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Ital Auto 85 - Avenue de Talmont - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/753 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 8 A Huit/Sarl 3c - 3 rue des Tamaris - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon
- Arrêté n°19/CAB/754 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Lagoon ISar! Motou - 46 route de Notre Dame de Monts - 85160 Saint Jean de Monts LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier
- Arrêté n°19/CAB/755 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping Le Grand Jardin - 50 rue de la Barre - 85690 Notre Dame de Monts
- Arrêté n°19/CAB/757 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Sarl Kontact Wear - 12 rue Gambetta - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/758 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Kontact Wear - 16 rue Gambetta - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/759 portant autorisation d'un système de vidéo protection situé Sarl Kontact Wear - 6 place Saint Louis - 85330 Noirmoutier en L'Ile
- Arrêté n°19/CAB/760 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Kontact Wear - 26 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/761 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Captain Crêpe/Sarl Lema - 19 esplanade de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/762 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Médicale de La Chaume - 16 rue Joseph Benatier- 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/763 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Brieau - Centre Commercial Super U - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 71 – NOVEMBRE 2019
Recueil publié le 8 novembre 2019
____ DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- ARRETE n°2019-DRCTAJ–574 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1.575 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n° BEAI85-2019-10-25-01
- Arrêtê n°19.DRCTAJ/1.576 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-2019-10-25-02
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1.577 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-2019-1 0-25-03
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1.578 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n° BEAl85-2019-1 0-25-04
- ARRETE n°2019 DRCTAJ-592 portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay et changement de nom en «syndicat mixte Bassin du Lay (SMBL) »
- ARRÊTE n°19-DRCTAJ/1-593 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de SAINTE RADEGONDE-DES-NOYERS
- ARRETE n°19-DRCTAJ/1- 594 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de LA CHAPELLE-THEMER
- ARRETE N°19-DRCTAJ/1–601 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est n écessaire à l'aménagcment de la liaison routière entre Ia RD 160 et la RD 747 et à l'aménagement du barreau routier entre la RD 85 et « Belle Place », sur' le territoire des communes de la Roche-sur-Yon et Aubigny-les Clouzeaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral n°19-DDTM85-587 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et conservation des habitats et espèces communautaires des marais salants de l'île de Noirmoutier
- ARRETE préfectoral n°19-DDTM85-590 abrogeant l'arrêté n°19-DDTM85-578 du 25 octobre 2019 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
- ARRETE n°19-DDTM85-591 portant agrément de la Société Transports Rivière Biron pour la collecte de pneumatiques usagés dans le département de la Vendée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- ARRETE n°2019-DDCS-059 chargeant Mme Maryvone DURANCEAU, directrice de l'EHPAD de Château Guibert de l'intérim du poste de directeur du Foyer départemental de l'Enfance «Gilbert de Guerry» DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n° APDDPP-19-0212 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
- Arrêté N° APDDPP-19-0213 portant Déclaration d'Infection A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- ARRÊTÉ du 25 OCT. 2019 portant suspension de l'agrément n°S044F261 du centre de contrôle ALLO CONTROLE TECHNIQUE AUTO
- ARRÊTÉ du 25 OCT. 2019 portant suspension de l'agrément n°044F1185 du contrôleur Monsieur Olivier BARREAU
- ARRÊTÉ du 25 OCT. 2019 portant suspension de l'agrément n°044T1228 du contrôleur Monsieur Christian PASQUIER
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision 2019-29/DIRECCTE-UD de la Vendée -Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail-
INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE
- AOC « MUSCADET », « MUSCADET COTES DE GRANDLIEU », « GROS PLANT DU PAYS NANTAIS » 7
| |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-722
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1° : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Nom
Prénom
[Date
de
naissance]
Lieu
de
naissance
| Numéro
d’habilitation
JAKMA
ARLANZON
Laura
19/10/1986
Amersfoort
(Pays-Bas) | 85-191028-FBU-00147
LE
FERON
DE
|
;
;
LONGCAMP
Jean-François
14/06/1965
Lorient
(56)
85-191028-FBU-00148
SLEIMAN
Gabriel
12/06/1989
Atlanta
(Etats-Unis)
|
85-191028-FBU-00149
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Faità La Roche
sur Yon,
le
L:8
Q€T,
ET:
n DeSL
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-750
Accordant à l’exploitant Techdronef
une dérogation pour des opérations de prises de vues aériennes hors vue avec un aéronef télépiloté, de nuit en zone peuplée,
dans le cadre d’un exercice régional réalisé par la Protection Civile
au-dessus de la commune de Mortagne sur Sèvre (85290)
dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 novembre 2019
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et
D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre IT de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, notamment son annexe III — Chapitres I, II (excepté le $1.3), IIT et IV ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 10 — alinéa 4 ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu la demande transmise par courriels des 7 et 9 octobre 2019, présentée par Monsieur Adrien Barbier, Directeur Technique et Commercial de la société dénommée « Techdronef », sise 1 impasse de la Jaunaie — 44640 Le Pellerin, à l’effet d’obtenir une dérogation pour effectuer des opérations de prises de vues avec un aéronef télépiloté hors vue, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la commune de Mortagne sur Sèvre (85290), Chemin du Fleuriais, dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 novembre 2019, entre 20h00 et 05h45 du matin, afin d’utiliser une caméra thermique pour une recherche de personne disparue, dans le cadre d’un exercice d'envergure régionale réalisé par les associations de Protection Civile des Pays de la Loire ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Éga lité · Fra terni té
RÉPUBLIQU E FRA NÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n019-CAB-750
Accordant à l'exploitant Techdronef
une dérogation pour des opérations de prises de vues aériennes hors vue
avec un aéronef télépiloté, de nuit en zone peuplée,
dans le cadre d 'un exercice régionall-éalisé pal-la Protection Civile
a u-dessus de la eommnne de Mortagne sur Sèvr e (85290)
dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 novemhre 2019
Le Préfet de la Vendée
C he valier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite
Vu le règlement d 'e xécution (UE) n° 923/201 2 de la Commission du 26 septembre 20 12 établi ssant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d 'e xécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006 , (CE) n° 730/2006, (CE) n? 1033/2006 et (UE) n° 255/20 10 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.13 3-1O à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté intermini st ériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d 'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêt é interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéron ef s civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, no tamment son annexe III - Chapitres 1, II (excepté le §1.3), III et IV ;
Vu l'arr êté interministériel du 17 décembre 2015 relat if à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord , notamment son articl e 10 - alinéa 4 ;
Vu l 'a rrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilote s qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir;
Vu la demande transmise par courriels des 7 et 9 octobre 2019 , présentée par Monsieur Adrien Barb ier, Directeur Technique et Commercial de la société dénommée « Techdronef », sise 1 impa sse de la Jaunaie - 44640 Le Pellerin, à l 'eff et d 'obtenir une dérogation pour effectuer des opérations de prises de vues avec un aérone f télépiloté hors vue, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la commune de Mortagne sur Sèvre (85290), Chemin du Fleuriais, dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 novembre 2019 , entre 20h00 ct 05h45 du matin , afin d'utiliser une caméra thermique pour une recherche de personne disparue, dans le cadre d 'un exercice d 'en vergure régionale réalisé par les associations de Protection Civile des Pays de la Loire ;
29 rue Delille - 8 5922 La Roche- sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 7fJ KS - Tél écopie : 02 5 [ OS 5 1 38
Ouverture au public : du lundi au ve ndredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 ~ Si le Internet : www.vendee.gn uv.fr Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande,
et
notamment
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d’activité
de
l’exploitant
« Techdronef
»,
enregistré
sous
le
numéro
ED3259,
émis
le
19 juin
2018
par
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile,
portant
mention
du
manuel
d’activités
particulières
en
scénarios
opérationnels
: S1—
S2
— 3
;
Vu
l'avis
technique
favorable
référencé
19-166/DSAC/NO/OH
émis
le 28
octobre
2019
par
la
Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile
et les
annexes
jointes
au
dit avis ;
Vu
l’autorisation
spécifique
pour
effectuer
des
activités
de
captation
de
données
aériennes
pendant
la
nuit
aéronautique
hors
vue
et
hors
scénario
opérationnel,
référencée
19-167/DSAC/NO/OH
et
délivrée
le
28
octobre
2019
par
la
Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile
;
Vu
l'avis
favorable
référencé
Dossier
n°
0375
—
Techdronef
—
85,
émis
le
9
octobre
2019
par
la
Sous-Direction
Régionale
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
n°19-DRCTAJ/2-412
en
date
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1*
- Conformément
à
l’article
10
—
alinéa
4
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
une
dérogation
est
accordée
à
la
société
« Techdronef
»,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»
ou
« opérateur
»,
pour
l’exécution
d’opérations
de
prises
de
vues
aériennes
hors
vue
et
hors
scénario
opérationnel,
avec
un
aéronef
télépiloté,
de
nuit
en
zone
peuplée,
au-dessus
de
la
commune
de
Mortagne
sur
Sèvre
(85290),
Chemin
du
Fleuriais,
dans
la
nuit
du
vendredi
8
au
samedi
9
novembre
2019,
entre
20h00
et
05h45
du
matin,
afin
d'utiliser
une
caméra
thermique,
tel
que
décrit
dans
le
dossier
susvisé
et
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
>
Zone
d’évolution
:
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
—
commune
de
Mortagne
sur
Sèvre
(85290)
;
>
Objet
:Mise
en
œuvre
d’un
aéronef
télépiloté
de
masse
supérieure
à 2
kg
et
à une
hauteur
supérieure
à 50
m
;
>
Activité
particulière
: Prises
de
vues
aériennes
;
>
Aéronef
: Type
DJI
INSPIRE
1
Masse
: 3,5
kg
— Attestation
de
conception
de
type
: B/383-NO/NAV
UAS
-FR-56191 ;
>
Accusé
de
réception
de
déclaration
d’activité
: ED3259
du
19 juin
2018
;
>
Procédures
et documentations
: Manuel
d’Activités
Particulières
Réf
001
— Révision
n°004
du
10
octobre
2019
;
>
Télépilotes
:
Inscrits
dans
le
MAP
ci-dessus
et
formés
pour
l’activité
particulière
concernée
avec
le
type
d’aéronef
précité. Article
2 — Conditions
spécifiques
d’exploitation
de
l’aéronef
:
L’aéronef
précité
sera
exploité
conformément
aux
exigences
opérationnelles
et
de
navigabilité
décrites
dans
l’annexe
IIT
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à
Putilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
et selon
les
conditions
spécifiques
indiquées
ci-dessous
:
e
Vols
pour
prises
de
vues
aériennes
hors
vue,
de
jour
et
de
nuit
à une
distance
horizontale
maximale
du
télépilote
de
100
m ;
e
Hauteur
de
vol
maximale
au-dessus
du
sol
: 120
mètres
;
e
Le
survol
de
toute
personne
est interdit
;
e
La
zone
minimale
d’exclusion
des
tiers
est
une
zone
figée
pour
toute
la
durée
du
vol,
correspondant
à la projection
au
sol du
volume
maximal
de
vol
augmentée
d’une
marge
de
sécurité
horizontale
de
30
mètres.
Le
positionnement
des
zones
de
travail
est à réadapter
si
nécessaire
;
e
Les
zones
d’évolution
doivent
être
entièrement
évacuées
avant
la
mise
en
œuvre
de
l’aéronef.
L’exploitant
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
moyen
d’aménagements
au
sol
ou
à l’aide
de
personnels
pour
réduire
le risque
d’intrusion
dans
la
zone
minimale
d’exclusion
afin
de
limiter
les
risques
en
cas
de
chute
de
l’aéronef
ou
d'atterrissage
d’urgence
;
e
Les
personnes
impliquées
dans
le
pilotage
de
l’aéronef
ou
l’opération
de
sa
charge
utile,
les
personnes
isolées
par
un
dispositif
de
sécurité
ou
une
structure
leur
assurant
une
protection
suffisante
(à
évaluer
par
l’exploitant
sous
sa
responsabilité)
et
les
personnes
directement
en
lien
avec
l’activité
particulière
ayant
signé
une
attestation
stipulant
qu’elles
ont
été
informées
sur
les
mesures
d’urgence
définies
par
l’exploitant
en
cas
d’incident
en
vol
de
l’aéronef,
peuvent
se trouver
dans
la zone
d’exclusion
définie
ci-dessus.
e
Le
mode
fail-safe
doit
être
programmé
pour
un
retour
au
point
de
décollage
ou
sur
un
autre
point
de
dégagement
de
telle
façon
que
l’évolution
automatique
du
drone
en
cas
de
perte
de
la
liaison
ne
compromette
la
protection
des
tiers
au
sol
(voir
zone
d’exclusion
ci-dessus)
et soit
compatible
avec
les
éventuels
obstacles
de
la zone
d’évolution.
Article
3
—
L'exploitant
devra
prendre,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
les
services
locaux
de
l’aviation
civile
(DSAC
Ouest)
et
de
la navigation
aérienne,
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
particulières
permettant
d’assurer
la
compatibilité
de
la circulation
de
l’aéronef circulant
sans
personne
à bord
avec
tous
les
autres
aéronefs.
L’exploitant
devra
respecter
les
exigences
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
les
articles
4,
6
et
8. Article
4
—
L'exploitant
devra
obtenir
des
informations
météorologiques
détaillées
et
pertinentes
nécessaires
à
la réalisation
des
vols
en
toute
sécurité
(vitesse
moyenne
du
vent,
rafales,
précipitations,
etc.).
En
fonction
de
ces
éléments
et
des
limitations
préexistantes,
l'opérateur
devra
définir
et
appliquer
des
marges
de
sécurité
additionnelles.
La
prise
en
compte
de
ces
marges
pourra
conduire
l’opérateur,
le
cas
échéant,
à adapter
ou
à annuler
les
opérations
prévues.
Article
5 — Préalablement
à l’opération,
l’exploitant
doit
procéder
à une
reconnaissance
du
site
pour
s’assurer
de
l’adéquation
de
ce
dernier
à
l’opération
envisagée
et
aux
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l'autorisation
spécifique
référencée
19-167/DSAC/NO/OH
délivrée
le 28
octobre
2019.
Article
6
—
L’exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
« responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
opérations
prévues
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l’aéronef ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
Article
7
—
L’exploitant
devra
notifier
son
vol
auprès
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
conformément
à l’article
6
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
au
moyen
du
formulaire
cerfa
n°
15476*02
ou
via la plate-forme
web
Alphatango.
Article
8
—
La
présente
autorisation
est
sans
préjudice
de
l’article
D.133-10
du
code
des
transports. Article
9 — La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
10-
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
encore
de
risques
imprévus-pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
ou
si la définition
technique
de
l’aéronef n’est
plus
conforme
au
dossier
déposé
à la
DSAC
(Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile)
pour
l’obtention
des
autorisations
exigées
par
la
réglementation
et
si
elle
n’est
pas
suspendue
temporairement
ou
abrogée
par
une
consigne
opérationnelle
émise
par
le
ministre
chargé
de
l’aviation
civile.
Les
consignes
opérationnelles
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
DGAC
(Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile).
Article
11
— La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
la Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la société
« Techdronef
» et, pour
information,
au
Maire
de
la commune
de
Mortagne
sur
Sèvre,
au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
ainsi
qu’au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon,le
06
NOV.
2019
Pour
RE
fe : ANNEXE AVIS
TECHNIQUE
Arrêté
du
17/12/2015
modifié
« Espace
» — Article
10
=”
Liberté
+ Égalité
+ Frat
M
: Zones de vol
-
x£
à
mon
arrêté
n°
/
3/CA5)
ZSo
L
du
UD
NOV.
2pfg
Le Prégt!
Pc
et,
F
p
Prétète,
Directrice
de
Cabinet,
Sibylle S
| \ | | (
YO]
(CEE TR
Le)
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
50,
rue
Henry
Farman
75720
Paris
cedex
15
Tél :
+33
(0)
1 58
09
43
21 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/751
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Dal’ Alu/Sarl Moreau David — Zi des Bourellières — 85320 Mareuil sur Lay Dissais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 13/CAB/506 du 13 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Dal’Alu/Sarl Moreau David — Zi des Bourellières à Mareuil sur Lay Dissais (4 caméras extérieures) ;
Vu : la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Dal’ Alu/Sarl Moreau David — Zi des Bourellières — 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par Monsieur Hervé Moreau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l’autorisation du 13 novembre 2013 susvisée est caduque depuis le 13 novembre 2018 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Hervé Moreau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Dal Alu/Sarl Moreau David — Zi des Bourellières — 85320 Mareuil sur Lay Dissais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0277 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Fra tern ilê
R ÉPU BLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB1751
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Dal' Alu/Sarl Moreau David - Zi des Bourellières - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Cheva lier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses art icles L.223- l à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrê t é susvisé;
Vu l' arr êt é pr éfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu l'ar rêt é pr éfectoral n° 13/CAB/506 du 13 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renou velable, d' un système de vidéoprotection situé DaI' Alu/Sa rl Moreau David - Zi des Bourelli ères à Mareuil sur Lay Dissais (4 caméras ext érieures) ; . .
Vu è; :.b ':: ·demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Dal' Alu / Sarl Moreau David - Z i des Bourellières - 85320 Mareuil sur La y Dissai s présentée par Monsi eur Hervé Mor eau, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 23 juillet 2019 ;
Vu l'avi s e nns pa r la commission départem entale de vidéoproteetion en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Cons idér a nt que l'autori sation du 13 novembr e 2013 susvis ee est caduque depuis le 13 novembre 2018 et, de ce fait, qu'il convient de d élivrer une nouvelle autori sation pour ce système de vidéoproteetion ct non un renouvellement;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRET E
Article 1er - Mon sieur Hervé Moreau est autori sé(e), pour une dur ée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Dal' Aln/Sarl Moreau David - Zi des Bourellières - 85320 Mareuil sur Lay Dissais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0277 et concema nt 4 cam éras extérieures.
l'our le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pa s dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l: 02 5 1 367 085 - Té léco pie : 02 5 1 0551 38 O uverture au public : du lundi au vendredi, de 0 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 _ Sile lmemet : www.vendcc.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aïticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mareuil
sur
Lay
Dissais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hervé
Moreau,
Zi
des
Bourellières
85320
Mareuil
sur
Lay
Dissais.
La
Roche
sur
Yon,
le
5
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Sibylle
SAM
Page
3
sur
3 7
me |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/752
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Ital Auto 85 — Avenue de Talmont — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Ital Auto 85 — Avenue de Talmont — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Aurélien Sido, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Aurélien Sido est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Ital Auto 85 — Avenue de Talmont — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0362 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Aurélien
Sido,
32
rue
Le
Corbusier
—
Château
d'Olonne
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
5
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Sibylle
SAMO
s
Page
3 sur
3 7!
me |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/753
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
8 À Huit/Sarl 3c —3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l’Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/507 du 13 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 8 À Huit/Sarl 3c — 3 rue des Tamaris à Saint Florent des Bois (10 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé 8 A Huit/Sarl 3c — 3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l’Yon présentée par Monsieur Cédric Antoine, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l'autorisation du 13 novembre 2013 susvisée est caduque depuis le 13 novembre 2018 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Cédric Antoine est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (8 À Huit/Sarl 3c — 3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l’Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0279 et concernant 10 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Auticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et le
maire
de
Rives
de
l’Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Cédric
Antoine,
3
rue
des
Tamaris
—
Saint
Florent
des
Bois
85320
Rives
de
l’Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 5 novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabine
(ii
Sibylle SAMO
Page
3
sur
3 ?
ge _
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/754
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Lagoon /Sarl Motou — 46 route de Notre Dame de Monts — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Lagoon/Sarl Motou — 46 route de Notre Dame de Monts — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Fabrice Cousseau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Fabrice Cousseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Lagoon/Sarl Motou — 46 route de Notre Dame de Monts — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0364 et concernant 4 caméras intérieures
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Fabrice
Cousseau,
46
route
de
Notre
Dame
de
Monts
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
5
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Sibylle S
Page
3 sur
3 ?
| ef L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/755
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Camping Le Grand Jardin — 50 rue de la Barre — 85690 Notre Dame de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping Le Grand Jardin — 50 rue de la Barre — 85690 Notre Dame de Monts présentée par Madame Claire Buton, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— Madame Claire Buton est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Camping Le Grand Jardin — 50 rue de la Barre — 85690 Notre Dame de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0379 et concernant 1 caméra extérieure située à l’accueil et visionnant l’entrée du camping.
La 2°" caméra extérieure, filmant une partie ouverte exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n'entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la propriétaire
du
camping.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aiticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Claire
Buton,
50
rue
de
la
Barre
85690
Notre
Dame
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
5
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Sibylle
SAMO
L
Page
3
sur
3 f"
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/757
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Kontact Wear — 12 rue Gambetta — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Kontact Wear — 12 rue Gambetta — 85300 Challans présentée par Monsieur Farouk Nedjai, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Farouk Nedjai est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Kontact Wear — 12 rue Gambetta — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0375 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas
être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgflU1 1 • FrtJl l'r"i l ~
R ÉPUBLI Q UE F RANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 19/CAB/75 7
portan t auto risation d' un système de vidéoprotection situé
Sarl K ontact Wear - 12 rue Gambetta - 85300 Chall ans
LE PRE FET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses art icles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- 1, L.613- 13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de v idéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT , sous-préfè te, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'au tor isation d'installation d'un système de vidéopro tection situé S ar l Kontact Wear - 12 rue Gambetta - 85300 Ch a lla ns présentée par Mon sieur Fa r ouk Nedj ai, ct ayant f ait l'objet d 'un récépi ssé de d ép ôt le 21 ao ût 2019 ;
Vu l'a vis enns par la commi s sion d épa rtementale de vid éoprot ection en sa séa nce du 4 octob r e 2019 ;
C onsidé ra n t qu e la demande susvisée e st c onform e à la législation en v igue u r;
A R RETE
Att icle 1er - M onsieur Farouk Nedj ai est autorisé(e), pour un e durée d e cinq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Kontact Wear - 12 rue Gam betta - 85300 Challans) un système de vidéoprotection co nf ormé ment au dossier présenté, ann exé à la demande enregistrée sous le num éro 2019/0375 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le re sp ect de la vie privé e, l'int éri eur des e abiue s d 'e s say age ne dev ra en aucun cas êtr e vi sionné .
Le système con sidéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des per sonnes, prév ention des atteinte s aux biens, lutt e contre la démarque inconnue.
U ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniqu es fixée s par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9 • T~I : 0 2 5 1 36 70 X5 - Télécopie : 02 51 05 51 38
O uverture au public : du lundi au vend redi, tle 09 hO() 11 12h00 c l de 13h30 li 16h30 - Sile Internet : www.ve ndee.g ou vfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Farouk
Nedjai,
12
rue
Gambetta
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
:
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet
du préfet, Page
3 sur
3 me = À
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/758
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Kontact Wear — 16 rue Gambetta — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Kontact Wear — 16 rue Gambetta — 85300 Challans présentée par Monsieur Farouk Nedjaiï, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Farouk Nedjai est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Kontact Wear — 16 rue Gambetta — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0376 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égafi l i • Fra. u rri l/
RÉPUBLIQUE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té nO19/CAB1758
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Sarl Kontact Wear - 16 rue Gamb etta - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Chevalier de l' Ordre Nat ional du Mérite
Vu le code de la séc urité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-l à L.255-1, L.613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' ar rêt é ministériel du 3 août 200 7 portant définit ion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu l' arrêt é préfec toral n? 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 por tant délégation de signat ure à Madame Sibylle SAM OYAUL T, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la dema nde d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sa r l Kontact Wc ar - 16 rue Ga mbe tt a - 85300 C halla ns présentée par Monsieur Fa r ouk Ned j ai, et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avi s enns par la commi ssion départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Cons id ér an t que la demande susvisée est conform e à la législation en vigu eur ;
ARR ET E
Article ler - Monsieur Farouk Nedj a i est autorisé(e), pour une duré e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Kontact Wear - 16 rue Gambetta - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformém ent au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2019/0376 et concernant 2 caméras intérieures.
l'our le l'espeet d e la vie priv ée, l'intérieur des cabines d 'e s sayage ne devra en a ucun cas êt r e visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atte intes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif
Le système doit être confor me aux normes techniques fixées par la réglement ation en vigueur.
29 rue Delille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 7 11 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi lm vend redi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16 h30 - Sile Internet : www .vendee.g ouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..….).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Farouk
Nedjai,
16
rue
Gambetta
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
6 novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabine
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 D SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/759
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Kontact Wear — 6 place Saint Louis — 85330 Noirmoutier en L’Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Kontact Wear — 6 place Saint Louis — 85330 Noirmoutier en L’Ile présentée par Monsieur Farouk Nedjai, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Farouk Nedjai est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Kontact Wear — 6 place Saint Louis — 85330 Noirmoutier en L’Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0377 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Dclille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali l; • Fra u rnili
RÉPUB LIQU E FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB1759
portan t autor isation d 'un système de vidéo protection situé
Sarl Kontact Wear - 6 place Saint Louis - 85330 Noirmoutier en L'Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.2 5 1- 1 à 1. 255-1, 1.613-13 et R.25 1-1 à R.253 -4;
Vu j' arrêté min istériel du 3 août 2007 po r ta nt définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvcillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 an nexée à l' ar rêt é susvisé ;
Vu l'arrêté préfecto ral na 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sm'I Kontact Wea r - 6 placc Sa int Lo uis - 8533 0 Noi rm outier en L' Ile présentée par Mo nsieur Faro uk Nedjai, et aya nt fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 21 a oût 2019 j
Vu l 'a vis enns pa r la c ommi ssion d épart em en tale de vidéo protection en sa séa nce du 4 octob re 2019 ;
C onsidér a nt qu e la dem ande susv isée est conf or me à la législation en vigue ur;
A R RETE
Ali icle 1er - Mon si eur Fa rou k Nedj ai est autorisé(e), pour uue dur ée de cinq a us renouv elable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Kont act Wear - 6 place Saint Louis - 85330 Noirmoutier en L 'Il e) un système de vidéoprotection co nform ém ent au dossier présenté, annexé à la dem ande enregistrée so us le nnm éro 2019/0377 et concernant 1 caméra intérieure.
l' our le re s pcct de la vie pri véc, l'in té rieu r des ca bines d ' essayagc ne devr a en a ncun cas être visio nné.
Le système considéré répond aux finalités prévue s par la loi :
sécurité des perso nnes, préventi on des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
II ne devra pas être destiné à alimenter un f ichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 m e De lille - 85 922 La Roc he-s ur-Yon Cede x 9 . Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouve rture au public : d u IUnUi au vend redi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site tntemct : www.vendee. goavj'r Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Noirmoutier
en
L’Ile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Farouk
Nedjai,
6
place
Saint
Louis
85330
Noirmoutier
en
L’Ile.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
_
La
sous-préfète,
directrice
de
cabin
au
$
Sibylle
SAMO
Page
3 sur
3 Liberté + Égalité + Fraternité Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/760
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Kontact Wear —26 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Kontact Wear — 26 rue Travot -— 85100 Les Sables d’Olonnne présentée par Monsieur Farouk Nedjai, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Farouk Nedjai est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Kontact Wear — 26 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0378 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas
être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Farouk
Nedjai,
26
rue
Travot
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
decabine-AURroRe
Sibylle
SAMOY
Page
3
sur
3 De = à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/761
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Captain Crêpe/Sarl Lema — 19 esplanade de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Captain Crêpe/Sarl Lema — 19 esplanade de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Fabrice Cousseau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Fabrice Cousseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Captain Crêpe/Sarl Lema — 19 esplanade de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0380 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉglJli/ i • Fra lern ili
RÉPUBLIQUE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n° 19/CA B/76 1
por ta nt autorisation d' un système de vidéoprotect ion situé
Captain Crêpe/Sa rl Lema - 19 esplanade de la Mer - 85 160 Sa int Jean de Monts
LE PREFET DE LA VE NDEE
Chevalier de la Légion d 'Hon neur
Chevalier de l 'Or dre Na tiona l du Mérit e
Vu le code de la sécurité intérieure, notamme nt ses articles L.223- 1 à L,223-9, L,25 1- 1 à L.255 -1, L.61 3-13 et R.251-1 à R.253 -4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéos urvei llance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arr êt é préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-412 du 22 aoû t 2019 portant délégation de signature à Mad ame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du p réf e t;
Vu ' la' dem ande d'autorisation d'installation d'un sys tème de vidéoproteetion situé Ca p ra in C rê pe/Sa d Lema - 19 espla na de de la Me r - 85160 Sa int J ean de Mo nts présentée par M onsieu r Fabric e C ouss ea u, et aya nt fait l'objet d 'un r écépissé de dép ôt le 21 aoû t 2019 ;
Vu l'a vis enns pa r la com mission départ em ental e d e vid éop r otection en sa séa nce du 4 octobr e 2019 ;
C onsidér a nt qu e la d emande susvisée est confo rme à la légi slation en vigue ur ;
A R RE TE
Article 1er - M ons le ur Fabric e C oussea u est autorisé(e), pour un e dur ée de cin q an s r enouvelable , dans les conditions fixées au présent ar rêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cap tain Crêpe/Sarl Lema - 19 esplanade de la Mer - 85160 Saint Jean de Mon ts) un sys tème de vidéoprotection conform ément au dossier présenté , ann exé à la demande enregistrée sous le numé ro 2019/0380 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le loe sIJect d e la vie pl"ivée, les porte s de s toil ettes ne de vr ont en aucun cas entrer d an s le ch amp d e vision de s ca m é ra s.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des per son nes, préventi on des attei ntes aux biens.
Il ne devra p as être destiné à ali menter lin fic hier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes teclmiqu es fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 L'a Roche-sur-Y on Cede x 9 · Tél : U25 136 70 85 - Télécopie : 02 ~ I 05 5 1 38 Ouverture au public: du lundi au ve ndredi. d d)9 h(X) à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndee .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Fabrice
Cousseau,
19
esplanade
de
la
Mer
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Von,
le
6
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3 sur
3 De 7 à
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/762
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison Médicale de La Chaume — 16 rue Joseph Benatier — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Maison Médicale de La Chaume — 16 rue Joseph Benatier — 85100 Les Sables d’Olonnne présentée par Monsieur Tony Viaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Tony Viaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Médicale de La Chaume — 16 rue Joseph Benatier — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0383 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
ÉgoUt' • Frf/u rllit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/762
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Maison Méd icale de La Chau me - 16 rue Joseph Benatie r- 85100 Les Sab les d 'O lonne
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses article s L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillancc ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 anne x ée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ /2-412 du 22 août 20 19 portant délégation de signature à Ma dame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé M ai sou Mé dicale de La Chaume - 16 rue Jo seph 8enatier - 85100 Les Sa bics d 'Olonnnc présentée par M onsieur T ouy Via ud, ct a yant fait l'obj et d 'un réc épi ssé de dépôt le 21 ao ût 2019 j
Vu l'avi s enns par la commi ssion d ép artementale d c vidéoprotection en sa séa nce du 4 octobr e 2019 ;
Cons idé ra nt qu e la demande susvisée est conform e à la législation en vigue ur ;
A R R E T E
Article ler - Monsieur Ton y Via ud est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œu vre à l'adres se sus-indiquée (Ma ison Médicale de La Chaume - 16 rue Joseph Benatier - 85 100 Les Sabl es d' Olonne) un système de vidéoprotection c onform ément au dossier présenté, ann exé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0383 et concernant 2 caméra s intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la l oi:
sécurité des personnes, prévent ion de s atteintes aux biens.
11ne devra pas être destiné à alimenter un f ichier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es techn iques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 513 67 0 liS - Télécopie : 02 5 10 55 1 3H Ouverture au public: du lundi ail vendredi. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndcc .goùv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
docteur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Tony
Viaud,
16
rue
Joseph
Benatier
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabine
Page
3
sur
3 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/763
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Brieau — Centre Commercial Super U — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12/CAB/673 du 20 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Pharmacie Brieau — Centre Commercial Super U à Boufféré (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Brieau — Centre Commercial Super U — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée présentée par Madame Isabelle Brieau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l’autorisation du 20 décembre 2012 susvisée est caduque depuis le 20 décembre 2017 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Isabelle Brieau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Brieau — Centre Commercial Super U — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0323 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(accueil
gardes
de
nuit
et weekend).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
pharmacien
titulaire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu-Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Isabelle
Brieau,
Centre
Commercial
Super
U
- Boufféré
85600
Montaigu-Vendée.
La
Roche
sur
Yon,
le
6 novembre
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de cabin£
Sibylle
SAMO
Page
3 sur
3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et fmances locales
ARRETE n° 2019 —- DRCTAJ — 574
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays des Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article LS211-17 ;
VU Parrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Herbiers ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2019 proposant de modifier la compétence 7.3.4 « Actions en matière culturelle, sportive, de loisirs et de solidarité » à compter du 1% novembre 2019 et approuvant la modification des statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Beaurepaire en date du 30 août 2019
Les Epesses en date du 3 octobre 2019
Les Herbiers en date du 30 septembre 2019
Mesnard la Barotière en date du 7 octobre 2019
Mouchamps en date du 16 septembre 2019
Saint Mars la Réorthe en date du 10 septembre 2019
Saint Paul en Pareds en date du 1” octobre 2019
Vendrennes en date du 1” octobre 2019
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1%: Est autorisée la modification de l’article 7 des statuts de la communauté de
communes du Pays des Herbiers comme suit :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr La compétence supplémentaire «7.3.4 Actions en matière culturelle, sportive, de loisirs et de solidarité : » est complétée par :
«- soutien événementiel à l’organisation de manifestations sportives, culturelles ou de loisirs contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays des Herbiers»
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers sont annexés au présent arrêté et se substituent, à compter du 1° novembre 2019, à ceux précédemment
en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente de la communauté de communes du Pays des Herbiers et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 25 OCT, 201
Le Préfet,
. Pourle Préfet
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htips://www.telerecours.fr | . HERBIERS Département de la Vendée
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Article 1 : DENOMINATION
Il'est créé une Communauté de communes composée des communes de : BEAUREPAIRE,
LES EPESSES, LES HERBIERS, MESNARD LA BAROTIERE, MOUCHAMPS, SAINT MARS LA
REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES.
Elle prend la dénomination de « Communauté de communes du Pays des Herbiers »,
Article 2 : DUREE
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège est fixé au 6 rue du Tourniquet - LES HERBIERS.
Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des
communes adhérentes.
Article 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire qui est
composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la
répartition des sièges en application du Code général des Collectivités territoriales.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement du Conseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sont
propres.
Le Conseil peut déléguer une partie de ses fonctions au bureau ou au Président dans les
conditions prévues à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : BUREAU DE COMMUNAUTE
Le Bureau est composé dans les conditions prévues à l'article L.521-10 du Code général des
collectivités territoriales.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - BP 40405 - 85504 LES HERBIERS
Tel. 02 51 66 82 27 -infofcc-baysdesherblers.fr - paysdesherbiers.fr PAYSDEs Li HERBIERS Département de la Vendée
Le nombre de vice-présidents est fixé dans les conditions prévues à l'article L.521-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
En application des dispositions de l'article L. 5214-16 du Code général des Collectivités
territoriales, la Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants:
7.1.
Ü Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire O Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
O Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
[md
nd ND J
D Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des Collectivités territoriales
D Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
D Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
G Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
2.13
D Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
714
O Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
71.5
Ü Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'art L.211-7 du Code de l'environnement
7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
Communauté de communes du Pays des Herbièrs- 6 rue du Tourniquet - BP 40405 - 85504 LES HERBIERS
Tel. 02 51 66 82 27 -info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr ErS
ps Département de la Vendée EFA
Mi en _=
7.21 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
7.2.2 Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
7.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
7.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
7.2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
7.2.6 Eau
7.2.7 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 du
CGCT
7.3 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
7.3.1 Étude sur les transports et les plans de déplacement.
7.3.2 Prévention routière:
- Actions en faveur des opérations de prévention routière.
- Étude, aménagement, gestion de la piste d'éducation routière
- Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière
7.3.3 Étude, création, aménagement, gestion d'un Cybercentre et de ses antennes.
7.3.4 Actions en matière culturelle, sportive, de loisirs et de solidarité :
- les interventions et manifestations culturelles à destination des élèves de toutes les
écoles primaires et maternelles de la communauté de communes en intégrant le
transport ; de manière accessoire, les interventions pourront concerner des écoles de
communes non membres,
- les actions du comité de jumelage,
- les actions pour la réalisation de documents sur le patrimoine du territoire
communautaire,
- l'apprentissage de la natation à destination des élèves des écoles primaires et
maternelles en intégrant le transport,
- le club sportif de natation,
- les activités de natation liées au sport adapté,
- les actions de solidarité liées à des évènements exceptionnels {catastrophes
naturelles, .),
- les actions de l'association AVF du Pays des Herbiers.
Communauté de communes du Pays des Herbiers- 6 rue du Tourniquet - BP 40405 - 85504 LES HÉRBIERS
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherblers.fr PAYSæs :; HERBIERS Département de la Vendée
- soutien événementiel à l’organisation de manifestations sportives, culturelles ou de loisirs contribuant à la promotion de l'ensemble du Pays des Herbiers
7.3.5 Actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion,
l'animation des bibliothèques et médiathèques
7.3.6 Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes est compétente pour :
- la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à
partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont
définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant
les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit
en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, où
jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux.
- la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements
mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de
l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements
mutualisés dans sa Version en vigueur à la date de réalisation de ces points de
raccordement mutualisés.
- la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés
en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur
zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision N° 2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en
date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du
territoire à l'exception des zones très denses,
-_ le financement, seule où concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux
de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
7.3.7 Actions en faveur du développement d'un nouveau mode de garde des jeunes
enfants avant leur scolarisation limité aux crèches d'entreprises
7.3.8 Actions en faveur de l'emploi, de là formation, de l'insertion dans la vie
professionnelle, de l'information des demandeurs d'emploi
‘7.3.9 Gestion d'un « Relais Assistants Maternels »
7.310 Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours
7.3.1 Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - BP 40405 - 85504 LES HERBIERS Tel. 02 51 66 82 27 -info@ce-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr : PAYSus ‘ HERBIERS Département de la Vendée
Article 8 : POLITIQUE CONTRACTUELLE
D Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et
la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union
européenne et tout autre organisme
D Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation
des programmes d'actions dans le cadre de dispositifs contractuels de pays avec la
Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme
Article 9 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES ET EPC]
La communauté est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte et EPCI pour l'exercice de ses
compétences par simple délibération du Conseil communautaire.
Article 10 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l'article L.
5214-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11: RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes a pour receveur le trésorier des Herbiers.
Article 12 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survient entre la Communauté de communes et une ou plusieurs communes, il
devra être examiné au sein du Bureau. Si ce litige n'est pas résolu, le Président sollicitera
l'avis d'un expert ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - BP 40405 - 85504 LES HERBIERS
Tel. 02 51 66 82 27 -fnfo@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr a
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fratern
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19.DRCTAJ/L TS
portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAÏ85-2019-10-25-01
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-II et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Paménagement et du numérique :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée Le 7 août 2019 par M. Stéphane GANG, représentant la Sari Cabinet LE RAY ;
VU le rapport d’examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 10 octobre 2019;
ARRETE
Article 1° - La Sarl Cabinet LE RAY, dont Le siège social est situé 11, place Jules Ferry — 56100 LORIENT, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-IIT du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-10-25-01
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du Îer janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habïlitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-IT du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : U2 51 05 51 38
Ouverture au pubtic : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 19.DRCTAJ/1. S4S
Article 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Auticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon
Pour le préfet,
le secrétaire gé
y 5 OCT. 2019
e la préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur lapplication Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Ée
Liberté + Égalité -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19. DRCTAJ/1. SG
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-10-25-02
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU ie décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 28 août 2019 par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, représentant la Sas BEME ;
VU le rapport d'examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 10 octobre 2019;
ARRETE
Article 1” - La Sas BEM, dont le siège social est situé 12, rue des Piliers de Tutelle — 33000
BORDEAUX, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-ITT du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-10-25-02
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Atticle 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 19.DRCTAJ/1, 546
Article 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
29 S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le préfet,
le secrétaire général
OCT. 2019
a préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur lapplication Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur Le site : https://cifoyens.telerecours.fr en
Liberté + Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19.DRCTAJ/L ST
portant habilitation à réaliser l'étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-10-25-03
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 23 août 2019 par Mme Carole ROQUE, représentant la Sas RMD ;
VU le rapport d’examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 10 octobre 2019;
ARRETE
Article 1°- La Sas RMD, dont le siège social est situé 4, avenue Albipôle, zone Albipôle — 81150 TERSSAC, est habilitée à réaliser l'analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-HT du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-10-25-03
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de Particle R. 752-6-3-ÏI du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Dlille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Airêté n° 19.DRCTAJ/1. STt
Article 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou
stade que ce soït,
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Auticle 7 - Le secrétaire général de [a préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yo
Pour le préfet,
le secrétaire gé
le 25 OCT. 2018
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19. DRCTAJ/1. 58
portant habilitation à réaliser l'étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-10-25-04
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles EL. 752-6-IIT et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 10 septembre 2019 par M. Michaël AVMES, représentant La Sarl QUADRIVIUM ;
VU le rapport d’examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 10 octobre 2019;
ARRETE
Atticle 1*- La Sarl QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 16, rue de la Gare — 77210 AVON-FONTENAIBLEAU, est habilitée à réaliser analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à Particle R. 752-6-3- ITI du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-10-25-04
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Aïticle 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-IT du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09100 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté n° 19.DRCTAJ/I. 548
Auticle 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou
stade que ce soït,
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, 1 5 OCT. 208
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Liberté « Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ — 592
portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay et changement de nom en « syndicat mixte Bassin du Lay (SMBL) »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 1981 autorisant la création du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay ;
VU la délibération du 9 octobre 2019 du comité syndical du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay proposant une modification des statuts du syndicat mixte et demandant à l? ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU la délibération du 9 octobre 2019 du comité syndical du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay se prononçant sur un changement de nom du syndicat en « syndicat mixte Bassin du Lay » ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres se prononçant sur les modifications des statuts du syndicat intégrant ce changement de nom :
La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral en date du 17 octobre 2019
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 23 octobre 2019
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1%: Sont autorisés, le changement de nom du syndicat mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay qui devient « syndicat mixte Bassin du Lay (SMBL) », et la modification de ses statuts tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Liberté' Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ETDES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité et finances locales
ARRETE n? 2019- DRCTAJ - 592
portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay et changement de nom en « syndicat mixte Bassin du Lay (SMBL) »
LEPREFETDELAVENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L52l1-20 ;
vu l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 1981 autorisant la création du syndicat mixte du Marais
Poitevin, Bassin du Lay;
vu la délibération du 9 octobre 2019 du comité syndical du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin
du Lay proposant une modification des statuts du syndicat mixte et demandant à l'ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux statuts;
vu la délibération du 9 octobre 2019 du comité syndical du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin
du Lay se prononçant sur un changement de nom du syndicat en « syndicat mixte Bassin du Lay» ;
vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres se prononçant sur les modifications des statuts du syndicat intégrant ce changement de nom:
La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;
en date du 17 octobre 2019
en date du 23 octobre 2019
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1Jrr: Sont autorisés, le changement de nom du syndicat mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay qui devient « syndicat mixte Bassin du Lay (SMBL) », et la modification de ses statuts tels qu'ils sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3: La Sous-Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay, les Présidents des communautés de communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 NOV. 2019
Le Préfet, ?
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https.//www.telerecours.fr SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY (SMBL)
STATUTS
Syndicat Mixte fermé à la carte
: Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
TITRE 1 — CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, ET SIEGE Le Préfet, |
ARTICLE 1 — CONSTITUTION ET DENOMINATION Pour ls Prés
ARTICLE 2- MEMBRES Général
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT > de la Vendée
TITRE IH - OBJET
ARTICLE 4 — OBJET | { /
ARTICLE 5 — PROCEDURE DE TRANSFERT DES COMPETENCES À LA CARTÉ‘rançois-(faude PLATSANT ARTICLE 6 — PROCEDURE DE RETRAIT DES COMPETENCES A LA CARTE
TITRE HI - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 — COMITE SYNDICAL — REPRESENTATION
ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE SYNDICAL
ARTICLE 9 - BUREAU
TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 — RESSOURCES DU SYNDICAT
ARTICLE 11 - CONTRIBUTION DES MEMBRES : CLES DE REPARTITION
ARTICLE 12 — ENGAGEMENT DES MEMBRES
TITRE V — DUREE - DIVERS
ARTICLE 13 — DUREE
ARTICLE 14 — DIVERS
TITRE 1 — CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, ET SIEGE
ARTICLE 1 — CONSTITUTION, DENOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et des dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué, par accord entre les établissements publics
concernés, un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé :
SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY (SMBL)
ARTICLE 2 — MEMBRES
Adhèrent à ce Syndicat Mixte :
* La communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL pour le périmètre des (14) communes de :
Pour la totalité de leur territoire : ANGLES, LE CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE GIVRE, LA JONCHERE,
SAINT BENOIST SUR MER, SAINT-CYR EN TALMONDAIS, SAINT-VINCENT SUR GRAON, Pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du Lay : LONGEVILLE SUR
MER, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, MOUTIERS LES MAUXFAITS, SAINT-AVAUGOURD DES LANDES,
SAINT VINCENT SUR JARD
« La communauté de communes SUD VENDEE LITTORAL, pour le périmètre des (16) communes de :
Pour la totalité de leur territoire : CHASNAIS, LA FAUTE SUR MER, L’AIGUILLON SUR MER, LA TRANCHE
sur MER, GRUES, LAIROUX, LES MAGNILS REIGNIERS, SAINT-DENIS DU PAYRE, SAINT-MICHEL EN L'HERM, LA
BRETONNIERE LA CLAYE, LA COUTURE, PEAULT, ROSNAY ;
Pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du Lay : LUÇON, TRIAIZE,
MAREUIL SUR LAY DISSAIS.
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social du Syndicat mixte est fixé : 5 rue Hervé de Mareuil, 85 320 MAREUIL SUR LAY-DISSAIS.
TITRE 11 — OBJET
ARTICLE à - OBJET
Le syndicat exerce pour ses membres :
la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) prévue aux items 1°,2°,5° et 8° de l’article L. 211.7 du Code de l'Environnement
et d’autres missions ne relevant pas de la GEMAPI, prévues aux items 3° et 12° de l’article L.
211.7 du Code de l'Environnement.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres cités ci-avant, pour les parties de leur territoire comprises dans le périmètre hydrographique cohérent du bassin versant du Lay, exception faite des lacs ou plans d’eau dont l'objet premier est l'alimentation en eau potable, les activités de loisirs ou nautiques.
En application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le syndicat mixte peut mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages où installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe et visant les compétences listées ci-après :
4.1. Compétences obligatoires exercées pour l’ensemble des membres, dans un tronc commun :
«1° - L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique,
* 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
= 5°a) - La composante de l’item 5° sécable relative à la défense contre les inondations fluviales,
“ 8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ; à l’exception de la lutte contre les espèces animales envahissantes,
“12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique.
Dans ce cadre de l’item 12°, le Syndicat mixte a pour mission d'animer la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du LAY et d’être le support
logistique et institutionnel pour assurer sa mise en œuvre et sa révision sous la responsabilité
de la CLE.
Également dans le cadre de l'item 12, le Syndicat mixte peut informer, renseigner et sensibiliser
le public sur la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
4.2 Compétences à la carte (au choix des membres) :
Les membres qui en expriment le choix peuvent adhérer selon les modalités décrites à l’article
« Procédure de transfert des compétences à la carte », à une ou plusieurs des compétences à la carte,
visées ci-dessous :
“5°b) - La composante de l’item 5° sécable relative à la défense contre la mer.
“3° -L’approvisionnement en eau.
Dans le cadre de l’item 3°, compétence partagée du L 211-7 relative à la distribution d’eau, le syndicat mixte à pour mission de porter les études et travaux relatifs à la construction de retenues de substitution destinées à la régulation des aquifères par réduction des prélèvements estivaux par l'irrigation.
4.3. Habilitation
Le syndicat est habilité à réaliser des prestations de service pour le compte de tiers, sur les réseaux
hydrauliques et ouvrages dont il n’est pas propriétaire, sous réserve du respect de la commande
publique, et sous réserve que les prestations de service demeurent une activité accessoire.
Une convention précisant, entre autres, la nature des travaux et/ou les prestations à réaliser, devra
être conclue entre les parties intéressées.
Les associations syndicales de marais conservent leurs compétences exclusives d'entretien et de
gestion des niveaux d’eau.
ARTICLE 5 — PROCEDURE DE TRANSFERT DES COMPETENCES A LA CARTE
En vertu de l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux syndicats mixtes fermés, les membres peuvent à tout moment transférer au Syndicat Mixte, tout ou partie des compétences à la carte que le Syndicat Mixte peut exercer. Le transfert des compétences à la carte
s'effectue dans les conditions fixées ci-après par les présents statuts :
Les transferts de compétences à la carte sont décidés à tout moment par délibérations concordantes des organes délibérants du Syndicat et du membre intéressé. La date effective du transfert de la
compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
Un tableau de suivi des compétences transférées sera établi par les services du syndicat et transmis
chaque année à la préfecture, où après chaque transfert. ARTICLE 6 — PROCEDURE DE RETRAIT DES COMPETENCES A LA CARTE
Un membre peut, à tout moment, retirer au Syndicat une compétence à la carte par délibérations
concordantes du Comité Syndical du Syndicat et du membre. La date effective du retrait de la
compétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
TITRE IH - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 — COMITE SYNDICAL - REPRESENTATION
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, composée de
délégués titulaires et suppléants élus par l'organe délibérant de chaque membre du Syndicat.
Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dispose d’un
nombre de sièges égal au nombre de communes qu'il représente situées dans le périmètre
d'intervention du syndicat.
Les dispositions suivantes s’appliqueront à l’ensemble des membres du syndicat à compter de toute
nouvelle adhésion ou intégration, en remplacement des dispositions prévues au paragraphe qui
précède : le nombre des sièges de l’ensemble des membres au Comité Syndical sera revu et déterminé en fonction de sa superficie dans le bassin versant hydrographique du Lay et en fonction de son linéaire de côtes dans le périmètre du Syndicat, comme suit :
- Nombre de sièges attribués selon la proportion de superficie dans le bassin versant
hydrographique du Lay,
Proportion de superficie Nombre de siège attribué
Moins de 1% 1
De 1 % à 2,99 %
De 3 % à 9,99 %
De 10 % à 14,99 %
De 15 % à 19,99 %
De 20 % à 24,99 %
Plus de 25% Dion)
||
- Nombre de sièges supplémentaires attribués selon le linéaire de côte dans le périmètre du
Syndicat,
Linéaire de côte (km) Nombre de siège attribué
Aucun (0) 0
De 1 à 10 km 2
Plus de 10 km 3
Le tableau ci-dessous détaille pour chaque EPCI-FP du bassin versant, membre ou non membre, situé
dans le bassin versant hydrographique du Lay, sa superficie et son linéaire de côte. Surface dans le bassin | Proportion de surface
versant dans le bassin versant Linéaire de côte
{en Km?) {en %) {en Km)
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND LITTORAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES 206,31 9,56%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS 101,18 4,69%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE 133,31 6,18%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHANTONNAY 307,16 14,24%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FONTENAY-VENDEE 56,91 2,64%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ST FULGENT- LES ESSARTS 36,22 1,68%
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON 435,86 20,20%
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE 7,03 0,33%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS 1,28 0,06%
AL 2157 00%
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués suppléants identique à celui du nombre de délégués titulaires.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
En cas d'absence ou d’empêchement, un délégué titulaire peut se faire remplacer par un délégué
suppléant qui a alors voix délibérative.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire pouvoir
écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires relatives aux compétences obligatoires
exercées pour l’ensemble des membres, dans le tronc commun et pour. les affaires présentant un
intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les affaires relatives aux compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres ayant transféré la compétence.
ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Président le juge
nécessaire.
Il'est obligatoirement réuni sur la demande du tiers au moins de ses délégués.
Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes.
I décide toutes modifications éventuelles des statuts.
Toute convocation est établie par le Président et indique les questions à l’ordre du jour. Elle est adressée, ainsi que la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, aux délégués titulaires par écrit à domicile ou à toute autre adresse communiquée par le délégué. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des
délégués est présente.
Pour les compétences à la carte, le quorum est calculé au regard des délégués représentant les membres
ayant transféré la compétence.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Les
délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
ARTICLE 9 — BUREAU
Selon l’article L5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents
et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Chaque membre dispose d’une seule voix. Toute élection d’un nouveau Président implique une
réélection de l’ensemble des membres du Bureau, les membres sortants étant rééligibles.
Le Président exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L5211-9 du CGCT. Il peut recevoir
délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
En cas de vacance dans le Bureau pour quelque cause que ce soit, le comité veillera à compléter ledit
Bureau dans le délai de quinzaine.
Le Bureau est chargé d'exécuter les décisions du comité syndical dans le cadre des missions qui
lui sont confiées.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat mixte, dans les
conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
= de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L 1612-15 du CGCT,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, et de durée du syndicat mixte,
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Bureau peut recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et des crédits de trésorerie conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il arrête les programmes d’actions à soumettre au comité syndical.
Les associations syndicales de marais intéressées sont consultées pour l'élaboration du dit
programme de travaux. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils
municipaux.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 — BUDGET ET RESSOURCES DU SYNDICAT
Le budget du syndicat est présenté par le Président, et voté par le comité syndical.
L'examen du budget doit être précédé d’un débat du comité syndical sur les orientations budgétaires
dans un délai de 2 mois avant le vote du dit budget.
Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte ; copie du budget et des comptes
du syndicat est adressée chaque année à chacun de ses membres (article L5212-22 du CGCT).
Les ressources financières sont celles prévues par le CGCT à l’article L 5212-19,
ARTICLE 11 - CONTRIBUTION DES MEMBRES : CLES DE REPARTITION
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités
du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.
Chaque année, le Comité Syndical fixe le montant global des contributions annuelles nécessaires à
l'équilibre du budget, puis répartit ce montant global entre les membres comme indiqué ci-après.
Les membres versent annuellement au Syndicat :
- Une contribution générale pour l'administration du syndicat et pour l’exercice des
compétences obligatoires du tronc commun,
- Etle cas échéant, une contribution spécifique pour chacune des compétences à la carte à
laquelle ils ont adhéré.
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au syndicat sont réparties après
subventions de tout organisme, entre ses membres et suivant les compétences transférées par eux :
11.1 Contribution générale pour l'exercice des compétences obligatoires du tronc commun
Cette contribution est répartie entre l’ensemble des membres du Syndicat de la façon suivante :
- 50% en fonction de la proportion de superficie de l'EPCI-FP dans le bassin versant
hydrographique du Lay par rapport à la superficie totale du bassin versant,
- 15% en fonction de la proportion de population* de l’EPCI-FP dans le bassin versant (population
DGF 2018, calculée pour chaque commune au prorata de la superficie communale dans le bassin
versant),
- 25% en fonction de la proportion de l'indice de présence de marais dans le périmètre de l’EPCI-
FP (présence = 1 point, absence = 0 paint}, - 10% en fonction de la proportion de l'indice de position de l’EPCI-FP dans le bassin versant (Pour
chaque EPCI-FP, l'indice va de O à 10, selon sa position dans le bassin versant. || est fixé par
délibération du comité syndical du Syndicat),
* Les données sont mises à jour tous les 5 ans sur la base de la population DGF.
Le tableau suivant détaille les données relatives à ces critères pour chaque EPCI-FP du bassin versant,
membre où non membre, situé dans le bassin versant hydrographique du Lay :
Surface dans le bassin
versant
(en Km?)
Indice de présence de
Marais
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND LITTORAL 24
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES 206,31
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS 101,18
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE 133,31
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHANTONNAY 307,16
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FONTENAY-VENDEE 56,91
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ST FULGENT- LES ESSAR 36,22
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON 435,86
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE . 7,03
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS 1,28
TOTAL 2157,22
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2
11.2 Contribution spécifique pour la compétence à la carte 5°b) - composante de l’item 5° du L.211-7
du code de l’environnement relative à la défense contre la mer.
Cette contribution est répartie entre les membres du Syndicat ayant adhéré pour cette compétence, de
la façon suivante :
- 85% sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
- 15% sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT DES MEMBRES
Les membres du syndicat mixte s'engagent à inscrire chaque année à leur budget respectif, les sommes
nécessaires à la couverture de leur participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du
syndicat.
TITRE V — DUREE ET DIVERS
ARTICLE 13 — DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. ARTICLE
14
—
DIVERS
Il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et fait
référence
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
toutes
questions
non
prévues
par
les
présents
statuts,
notamment
celles
relatives
au
retrait
des
membres
et
à
la
dissolution
du
syndicat.
Annexe
1 :
carte
du
périmètre
Cartographie
des
EPCI
concernés
par
le
périmètre
du
bassin
hydrographique
du
Lay
EM
EPCI
membre
du
Syndicat
Mixte
Marais
Poitevin
Bassin
du
Lay
©
EPCI
concerné
par
le
périmètre
du
bassin
du
Lay
z
CC
du
Pays
de
St
Fulgent
- Les
Essarts
Commune
concernée
par
le
périmètre
du
bassin
du
Lay
C1
Périmètre du
SAGE
Lay
CC
du
Pays
de
Fontenay
Vendée
CC
Vendée
Grand
Littoral
L
A
5T
15
km
Sources
:
BD Topo (IGN) Réalisation : SHMPBL 2019 ?
w L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE n° 19-DRCTAJ/1- 593
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de SAINTE RADEGONDE-DES-NOYERS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-3 du 10 janvier 2019 portant classement de l’office de tourisme du Sud Vendée Littoral en catégorie I;
VU la délibération en date du 30 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Sainte Radegonde-des-Noyers sollicitant l’attribution de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de sa demande, la commune de Sainte Radegonde-des-Noyers respecte les dispositions de l’article R133-32 susvisé du code du tourisme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La commune de Sainte Radegonde-des-Noyers est dénommée commune touristique.
ARTICLE 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de Vendée.
ARTICLE 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code du tourisme.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le- Comte et le maire de Sainte Radegonde-des-Noyers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le © 4 KÜV. 2019
le Préfet,
Pour le Prétet,
Le Secrétaire
de ta Pr. Vendée
François-Claude PLAISANT
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE n° 19-DRCTAJ/1- 5 SU
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de LA CHAPELLE-THEMER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU Parrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-3 du 10 janvier 2019 portant classement de l’office de tourisme du Sud Vendée Littoral en catégorie I;
VU la délibération en date du 13 juin 2019 du conseil municipal de la commune de La Chapelle- Thémer sollicitant l’attribution de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de sa demande, la commune de La Chapelle-Thémer respecte les dispositions de l’article R133-32 susvisé du code du tourisme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La commune de La Chapelle-Thémer est dénommée commune touristique.
ARTICLE 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de Vendée.
ARTICLE 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code du tourisme.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le- Comte et le maire de La Chapelle-Thémer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
jh NOV, 2019 Fait à La Roche sur Yon, le
le Préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 19- DRCTAJ/1-£50A
déclarant la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la liaison routière entre le RD 160 et La RD 747 et à l'aménagement du barreau routier entre la RD 85 et « Belle Place », sur le territoire des communes de la Roche-sur-Yon et Aubigny-les Clouzeaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018, portant délégation de signature à monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-DRCTAJ/1-496 du 25 juin 2010, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement entre la RD 160 et la RD 747 et le barreau routier entre la RD 85 et « Belle place » ainsi que la prorogation de cet arrêté, n°15-DRCTAJ/1-354 du 17 juin 2015 ;
VU la délibération de la commission permanente du département de la Vendée, du 18 mai 2018, validant
le dossier d’enquête parcellaire et autorisant son dépôt en préfecture ;
VU la correspondance, du 11 juin 2018, du département de la Vendée sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire en vue de procéder à la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet au bénéfice du Département de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/1-474 du 1% août 2018 prescrivant une enquête parcellaire destinée à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés, ainsi qu’à la détermination des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de liaison routière entre la RD 160 et la RD 747, et l'aménagement du barreau routier entre la RD 85 et « Belle Place » sur le territoire des communes de la Roche-sur-Yon et Aubigny-les Clouzeaux ;
VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
VU les pièces constatant :
- que des avis annonçant l’ouverture de l’enquête parcellaire ont été publiés :
°__ par voie d’affiches dans les communes de la Roche-sur-Yon et Aubigny-les Clouzeaux à compter du 22 septembre au plus tard et jusqu’à la fin de l’enquête ;
* par insertion dans le journal Ouest France (édition de la Vendée) le 21 septembre 2018 et rappelé par une seconde insertion le 2 octobre 2018 ;
- que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant 15 jours consécutifs, du 1* octobre au 15 octobre 2018 inclus, en mairies de la Roche-sur-Yon et Aubigny-les Clouzeaux.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 2
VU
les
copies
des
lettres
de
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
en
mairies
de
la
Roche-sur-Yon
et
Aubigny-les
Clouzeaux,
le
31
août
2018,
adressées
par
le
département
de
la
Vendée
à l’ensemble
des
propriétaires
figurant
sur
l’état
parcellaire joint
en
annexe
au
présent
arrêté
;
VU
les
réponses
au
questionnaire
joint
aux
lettres
de
notification
précitées
faites
en
vertu
de
l’article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
les
registres
d’enquête
parcellaire
;
VU
le
procès-verbal
ainsi
que
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
26
octobre
2018
portant
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés,
à l’issue
de
l’enquête
parcellaire
;
VU
la
transmission
du
président
du
département
de
la Vendée
du
16
octobre
2019,
demandant
au
préfet
de
la Vendée
de
prononcer
la cessibilité
des
parcelles
concernées
par
le projet ;
ARRET
E :
Article
1 : Désignation
des
immeubles
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
du
département
de
la Vendée,
les
immeubles
désignés
à l’état
parcellaire
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
2
: Identification
des
propriétaires
et notification
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
les
soins
du
département
de
la
Vendée,
aux
propriétaires
concernés,
désignés
sur
l’état
parcellaire
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
3
: Délai
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
la Roche-sur-Yon
et Aubigny-les
Clouzeaux,
ainsi
qu’au
siège
du
département
de
la Vendée
pour
une
durée
d’au
moins
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attestée
par
les
maires
des
communes
précitées
et
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la Vendée.
La
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notifications.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
https://www.telerecours.fr.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
devient
caduc
au
titre
de
la cessibilité
s’il n’est
pas
transmis
dans
les
six
mois
de
sa
date
au
greffe
du juge
de
l’expropriation.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
maires
de
la
Roche-sur-Yon
et
d’Aubigny-les
Clouzeaux
ainsi
que
le président
du
département
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté. m
©
Fait
à la Roche
sur Yowte
f
6
iQ,
2019
Le
préfet,
François- Has __ 7 #éide7
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