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Déliberation - 152025 Contrat Location zd 161 2
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 152025 Contrat Location zd 161 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune de Montanay
DECISION DU MAIRE 15/2025
Approbation et signature d'une convention de mise à disposition à
titre onéreux de la parcelle ZD 161 au profit de la société ATС
France
Le Maire de la Montanay,
Vu les dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal à
Monsieur le Maire de Montanaу,
Considérant le bail de location de la parcelle ZD 161 signé avec la société Bouygues télécom le 22 décembre 2014 pour une durée de 12 ans,
Considérant le transfert, en date du 22 novembre 2012, dudit bail au profit de la société
FPS Towers,
Considérant le changement de dénomination sociale au 1erjanvier 2018 de la société FP
Towers devenue ATC France,
Considérant la proposition faite par la société ATC France en date du 23 mai 2025 pour
une nouvelle convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle ZD 161,
DECIDЕ
Article 1er: D'autoriser la signature de la nouvelle convention de mise à disposition de
100 m² sur la parcelle ZD 161 au profit de la société ATC France pour une durée de douze
ans moyennant une redevance annuelle de 4 980 € révisable annuellement au 1er janvier
de 2%.
Cet emplacement est destiné à l'installation et à l'exploitation d'équipements télécoms
tel que les sites de points hauts.
Article 2: D'accorder la possibilité d'une extension de l'emprise dans la limite de 10 m²
tel que précisé aux annexes de la convention.
Article 3: La présente décision sera couchée sur le registre des délibérations du Conseil
Municipal.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/07/2025
Appication agrode E-legalite.com
99 DE-069-216902841-20250729-0152025-DE Article 4: La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires
habituelles et transmise au:
Représentant de l'Etat dans le département du Rhône.
Fait à Montanay, le 29 juillet 2025
Gilbert SUCHET IRIE DEMONT
hône
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratifou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficté le 31/0712025
REÇU EN PREFECTURE
le 29/07/2025
ட Application agréve E-legalte.com
99 DE-069-216902841-20250720-0152025-DE