Compte-Rendu - compte rendu du CM du 16 fevrier 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 16 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 16 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu de la RÉUNION

du Conseil Municipal du 16 février 2023

- Nombre de Conseillers Municipaux

27

- Date de la convocation

09 02 23

L’an 2023, le 16 février à 18 H 00, le Conseil Municipal d’Avesnes-sur-Helpe s’est réuni au Grand Salon de la

mairie d’Avesnes-sur-Helpe, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Sébastien SEGUIN, Maire.

Etaient présents : M. SEGUIN Sébastien, Maire, M. BOUDJEMA Benoit, Adjoint au Maire, Mme WATTEAU

Laurence, Adjointe au Maire, Mme BERTRAND Aline, Adjointe au Maire, M. VION Bruno, Adjoint au Maire,

Mme DUCARNE Marie, Adjointe au Maire, M. LEFEVRE Christian, Adjoint au Maire, Mme HUBIERE Anne-Lise,

Adjointe au Maire, M. ROUSSELLE Jacky, Adjoint au Maire, M. CASTEL Christian, M. BLARET Jean, Mme OUICI

Mokhtaria, Mme CABOOR Sylvie, Mme MARTIN-LAVAQUERIE Valérie, Mme LEMAIRE Christiane, Mme MENET

Cathy

Représentés par procuration : M. HANCHART Gilles (par M. VION Bruno), Mme COLNOT Christine (par M.

LEFEVRE Christian), M. FORGEZ Pascal (par Mme DUCARNE Marie), M. BOURGE Jimmy (par M. BLARET Jean),

Mme CATTELOT Anne-Laure (par Mme WATTEAU Laurence), Mme ARIOUA Melissa (par M. BOUDJEMA

Benoît), M. GUERTZMANN Gérard (par Mme BERTRAND Aline), M. LEMMEN Félix, (par M. ROUSSELLE Jacky),

M. LESCUT Franck (par M. SEGUIN Sébastien), M. LE FUR Philippe (par Mme MENET Cathy).

Absents excusés : M. PEROT Loïc

Le quorum est atteint et conformément à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M. le Maire a déclaré la séance ouverte, le Conseil Municipal peut donc valablement

délibérer.

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2022.

Le PV de la réunion du 30 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

POINT N°1 Demande de subvention au titre du fonds de soutien pour la mise en œuvre du PACTE SAT 2023– Amélioration de l’entrée de ville de la route de Landrecies

Monsieur le Maire présente le projet d’investissement de l’amélioration de l’entrée de ville, route de Landrecies.

Ce projet issu de l’étude initiale d’amélioration du cadre de vie concerne la portion des trottoirs entre l’entrée de l’agglomération et l’intersection avec les rues René Carle d’une part et Georges Clémenceau d’autre part.

Les objectifs sont les suivants

• Aménagement des larges accotements : zones mixtes (piétons et vélos) et stationnement, • Valorisation des accotements par le végétal2

• Réfection de l’éclairage public et enfouissement des réseaux

• Attribution des places et sécurisation des usagers : piétons et cyclistes, voitures • Enfouissement des réseaux électriques aériens

• Matérialisation du seuil d’entrée dans la cité

• Désimperméabilisation de certaines portions

• Aménagement de liaisons douces

Le projet sera réalisé selon le schéma suivant (à affiner) :

Le budget total des dépenses prévisionnelles est de 484 550€ HT.

Il est prévu que la réfection de la voirie départementale soit réalisée à la suite de ces travaux.

Dans un premier temps, Monsieur le Maire d’Avesnes-sur-Helpe propose de solliciter une subvention de 193 820 euros auprès du fonds de soutien pour la mise en œuvre du pacte SAT 2023, en précisant que le plan de financement sera prochainement complété par des demandes de subventions auprès d’autres partenaires pour parvenir à un financement de 80%, soit le maximum autorisé.

Voté à l’unanimité

POINT N°2 Demande de subvention au titre du fonds de soutien pour la mise en œuvre du Fonds Vert– Démolition, dépollution et renaturation du « quai de l’Hôpital »

Monsieur le Maire présente le projet de démolition, dépollution et renaturation du « quai de l’Hôpital »

d’un montant estimatif de dépenses de 1 356 543.86 € H.T.

Ce secteur présente trois bâtiments en friches : une maternité, une ancienne douane et une brasserie, toutes trois localisées en zone inondable que la ville souhaite démolir.

Le site sera ensuite dépollué.

Enfin, c’est la renaturation qui est envisagée sur cet espace d’environ 3000m², afin de : • Créer une zone naturelle permettant de participer à continuité écologique en bordure de l’Helpe Majeure : participation à la restauration de corridors prévus dans la Trame Verte et Bleue des Hauts de France et reprise dans le SCOT Sambre Avesnois et la charte du PNR Avesnois. • Proposer un espace naturel et aménagé où se répandront les eaux lors du débordement de l’Helpe Majeure afin que ce stockage momentané des eaux participe à l’écrêtement de la crue en étalant sa durée d'écoulement et au fonctionnement des écosystèmes aquatiques et terrestres.3

• Répondre à un besoin manifesté par les habitants du cœur de ville qui réclament un espace vert de proximité afin d’améliorer le cadre et donc la qualité de leur vie quotidienne : un espace de promenade, une vue sur le végétal, une réappropriation du cours d’eau, un espace pour tous !

Monsieur le Maire propose donc de solliciter une subvention de 1 085 235.09 euros auprès du Fonds Vert pour le projet de : Démolition, dépollution et renaturation du « quai de l’Hôpital », soit 80% de la dépense envisagée.

Voté à l’unanimité

POINT N°3 Demande de subvention au titre de l’ APPEL A PROJETS 2023 - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - VIDEO-PROTECTION – Phase 2023

Monsieur le Maire rappelle que la ville dispose aujourd’hui de 20 caméras de voie publique et d’une caméra extérieure dans son périmètre ainsi que de 9 caméras extérieures en hors périmètre (arrêté préfectoral du 13 juin 2020).

L’ajout des caméras prévues en 2022 (retard pour cause de difficultés d’approvisionnement) portera le parc à 32 caméras de voie publique situées dans le périmètre autorisé.

A ce jour Monsieur le Maire propose de solliciter des financements pour l’installation de 8 caméras supplémentaires (travaux en fin d’année), toute situées dans le périmètre autorisé et permettant de couvrir certaines zones encore non protégées.

Le coût de dépenses prévisionnel est de : 59 688 € HT

Monsieur le Maire d’Avesnes-sur-Helpe propose de solliciter une subvention de 29 844 euros auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance / vidéoprotection dans le cadre de son appel à projets 2023 (PACTE SAT 2023)

Voté à l’unanimité

POINT N°4 Demande de subvention au titre du FONDS DE SOUTIEN POUR LA MISE EN OEUVRE

DU PACTE SAT 2023– Requalification de la friche du BASTION – Partie ouest

Pour mémoire, le projet de démolition du site du Bastion consiste à démolir et dépolluer le site du Bastion

(ancienne usine textile), afin notamment de créer une zone commerciale de proximité, restaurer des

cheminements piétonniers et mettre en valeur le patrimoine historique existant (Bastion des Récollets) -

Monsieur le Maire rappelle également qu’en septembre 2022, la ville a bénéficié d’une subvention de

725 309€, sur un montant total de 906 636€ HT pour la démolition de la partie est du Bastion, (soit 80%).

A ce jour, il propose de solliciter à nouveau une subvention de 725 309€ pour un même montant de

dépenses de 906 636€ HT pour la partie ouest du site du Bastion, dans le cadre du Fonds de Soutien pour la mise en Œuvre du PACTE SAT 2023.

Voté à l’unanimité

POINT N°5 Convention de partenariat financier pour l’aménagement d’une piste cyclable le long de la Route Départementale 153 sur les communes de HAUT-LIEU et AVESNES-SUR-HELPE Annexe - Convention

Par délibération n° DSTDL/2018/134, le Conseil Départemental a adopté un schéma cyclable départemental visant à développer la pratique du vélo dit « de route » (hors VTT, VTC), à des fins4

touristiques et de mobilité, intégré aux aménagements cyclistes réalisés et connectés aux réseaux transfrontaliers.

Le Schéma cyclable départemental est constitué :

- d’un réseau traversant qui permet de traverser le Département dans de bonnes conditions de sécurité en le connectant également aux territoires voisins

- d’un réseau irriguant qui constitue un maillage de proximité, rattaché au réseau traversant.

Dans ce cadre, le Département et les Communes de Haut-Lieu et Avesnes-sur-Helpe envisagent d’aménager une piste cyclable unidirectionnelle de chaque côté de la RD 153 sur le territoire des communes de Haut-Lieu, Avesnelles et Avesnes-sur-Helpe, sur un linéaire d’environ 550 mètres en accotement de la route départementale, hors agglomération. Cet aménagement est situé entre l’hôpital d’Avesnes-sur-Helpe et la limite d’agglomération de Haut-Lieu.

Description des travaux

- Réalisation d’une piste d’une largeur de 2 m de part et d’autre de la RD 153 en accotement. - Délimitation côté chaussée par une bordure de type T1/CS1, et côté accotement par une bordure de type P1.

- Mise en œuvre de la structure de la piste et d’une couche de roulement en enrobé - Mise en place de la signalisation verticale et horizontale.

- Modification de l’assainissement pluvial (busage de fossés, bouches d’égout, …).

Le coût total prévisionnel des travaux est estimé à 350 000 € TTC (291 666,66 € HT).

Conformément aux critères de cofinancement définis par le Conseil Départemental, le financement s’établit de la façon suivante :

Le Département assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre du projet. La participation sera ajustée au coût réel des travaux

Dès la mise en service, le Département assurera l’entretien et l’exploitation de l’ensemble des aménagements réalisés (signalisations verticale et horizontale, balayage, entretien de chaussée, assainissement), la totalité de cette opération se situant hors agglomération.

Voté à l’unanimité

POINT N°6 Taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale 2022 :

• Taxe d’habitation : 24.99 %5

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.23 %

(22.94% pour le taux communal et 19.29% pour le taux départemental) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.90 %

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. L’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égale à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départementale de la TFPB dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 19.29% et le taux communal à 22.94%, le nouveau taux communal de la TFPB s’élève à 42.23%. Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023 et donc de les porter à :

• Taxe d’habitation : 24.99 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.23 %

(22.94% pour le taux communal et 19.29% pour le taux départemental) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.90 %

Voté à l’unanimité

POINT N°7 Débat d’Orientation Budgétaire : présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2023

En vertu de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, il est rappelé que la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements et les communes de plus de 3.500 habitants. Celui-ci n’a aucun caractère décisionnel. Il permet l’information des élus sur la gestion de la collectivité et sur les grandes orientations budgétaires des prochains exercices.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire est joint en annexe.

Voté à l’unanimité

POINT N°8 Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissements 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.6

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Opération Chapitre Article Montant

233 - Acquisition

matériels différents

services

21 - Immobilisations

corporelles

2188 - Autres immobilisations corporelles 4 000.00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique 4 400.00 €

2158 - Autres installations, matériel et

outillage techniques 4 000.00 €

499 - Achat matériels

services techniques

21 - Immobilisations

corporelles

21571 - Matériel roulant 20 000.00 €

21578 - autres matériel et outillage de voirie 3 000.00 €

2158 – autres installations, matériel et

outillage techniques 3 000.00 €

2184 – Mobilier 1 650.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 20 000.00 €

628 - Travaux

immeubles

communaux

21 - Immobilisations

corporelles

21312 – Bâtiments scolaires 2 500.00 €

21318 - Autres bâtiments publics 3 500.00 €

2158 – Autres installations, matériel et

outillage techniques 7 200.00 €

2181- Installations générales, agencements

et aménagements divers 20 118.76 €

20 - Immobilisations

incorporelles 2031- Frais d’études 4 000.00 €

647 - Equipement

téléphonique et

informatique

20 - Immobilisations

incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 8 857.60 €

21 - Immobilisations

corporelles

2183 - Matériel de bureau et informatique 10 000.00 €

2184-Mobilier 4 000.00 €

680 – Vidéo

surveillance

21 - Immobilisations

corporelles

21568 - Autres matériel et outillage

d’incendie et défense civile 56 161.96 €

685 – Voirie / Propreté

urbaine / Sécurité

routière

21 - Immobilisations

corporelles 2151 – Réseaux de voirie 173 638.92€

686 – Illumination de

Noël

21 - Immobilisations

corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles 5 000.00 €

695 – Culture / Loisirs 21 - Immobilisations corporelles 2188-Autres immobilisations corporelles 25 000.00 €

698 - Aménagement

partie haute du CSC

21 - Immobilisations

corporelles 21318 - Autres bâtiments publics 1 300.00 € 21 - Immobilisations

corporelles

2135- Installations générales, agencements,

aménagement des constructions 2 578.49 €7

700-Achat et amén-

salle de sports, rue

Pierre Charpy

2138- Autres constructions 60 000.00 €

701-Requalification de

la friche du Bastion,

partie Est

21 - Immobilisations

corporelles 2138- Autres constructions 25 000,00 €

703- Achat et

réaménagement du

café de la Paix

21 - Immobilisations

corporelles 21318 - Autres bâtiments publics 20 000,00 €

704-Restauration

Piscine

20 - Immobilisations

incorporelles 2031 Frais d’études 7 142.40 €

Total 496 048,13€

Voté à l’unanimité

POINT N°9 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• . en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; • . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville d’Avesnes-sur-Helpe son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l’avis préalable du comptable public du 30/01/2022, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien approuver :

- Le passage de la Ville d’Avesnes-sur-Helpe et du Centre socioculturel à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024,8

- L’autorisation de changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville d’Avesnes-sur-Helpe et du budget annexe ‘ Centre socioculturel,

Et de bien vouloir :

L’autoriser à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel L’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité

POINT N°10 Spectacle Olivier Lejeune (Un Culot Monstre) –fixation des tarifs

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour le spectacle Olivier Lejeune (Un culot Monstre) qui sera organisé par la ville le 18 mers 2023 comme suit :

- Tarif de 25€ par personne,

- Tarif pour les groupes de 20 personnes et plus, 20€ la place.

Voté à l’unanimité

POINT N°11 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’harmonie municipale

M. le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à hauteur de 2 000.00 € à l’harmonie

municipale d’Avesnes-sur-Helpe dans le but d'acheter des tenues de concert à l'effigie de la commune d’Avesnes-sur-Helpe.

Voté à l’unanimité

POINT N°12 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage - Travaux d’assainissement de la route

de Cartignies

Annexe - convention

Le SIDEN- SIAN et ses régies NOREADE ont réalisé des travaux de tranchée, route de Cartignies dans

le cadre des travaux d’assainissement. La commune doit également refaire les trottoirs de la présente voie. Il apparait donc intéressant, afin de réaliser une réfection d’enrobés uniforme d’accepter la

délégation de maitrise d’ouvrage de NOREADE selon les termes de la convention jointe.

Monsieur le Maire sollicite donc du conseil Municipal l’autorisation de signer cette convention Voté à l’unanimité

POINT N°13 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage - Travaux de réfection de tranchées d’eau

potable de la route de Cartignies

Annexe - Convention

Le SIDEN- SIAN et ses régies NOREADE ont réalisé des travaux de tranchée, route de Cartignies dans

le cadre des travaux de réfection du réseau d’eau potable. La commune doit également refaire les trottoirs

de la présente voie. Il apparait donc intéressant, afin de réaliser une réfection d’enrobés uniforme d’accepter la délégation de maitrise d’ouvrage de NOREADE selon les termes de la convention jointe.

Monsieur le Maire sollicite donc du conseil Municipal l’autorisation de signer cette convention Voté à l’unanimité

POINT N°14 Elaboration du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLUi) arrêté en conseil communautaire du 20 Décembre 2022

Depuis le 9 septembre 2015, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois est compétence en matière « d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme ». Le 17 décembre 2015, dans le cadre des9

dispositions issues du Grenelle de l’Environnement et de la loi ALUR, elle a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), selon les modalités et principes énoncés dans la charte qui lui

est annexée. Cette dernière précise les modalités de concertation avec les communes tout au long de la

procédure d’élaboration.

Conformément au Code de l’Urbanisme et aux objectifs du SCOT Sambre Avesnois, le PLUi du Cœur de l’Avesnois doit définir les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes de

développement durable et mettre en œuvre le projet de « travailler et habiter au Cœur de l’Avesnois »,

dans l’objectif de lutter contre une consommation excessive d’espaces agricoles ou naturels.

Avec l’aide de l’Agence d’Urbanisme de la Sambre et du Parc Naturel Régional de l’Avesnois, la 3CA a

associé étroitement les communes membre de l’intercommunalité aux différentes étapes de la procédure, au travers des Conférences Intercommunales des Maires ainsi que lors de 6 sessions de travail de

concertation avec les équipes municipales.

Dès le début de l’année 2016, les travaux du diagnostic territorial ont été engagés et poursuivis tout au

long de la procédure afin d’alimenter le plus précisément possible le projet.

L’année 2017 a été marqué par la tenue du débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), mené en séance du Conseil Communautaire du 21 mars 2017,

confirmé par délibération le 27 juin 2019.

De même, notre conseil municipal, destinataire du projet de PADD en mai 2017, a délibéré en date du 30

juin 2017 sur cette pièce stratégique du PLUi. L’ambition du PADD est d’accroître la population de

+1.27% à l’horizon 2029, en prenant appui sur l’armature urbaine du territoire.

Lancés lors de la Conférence Intercommunale des Maires le 4 avril 2018, les travaux de la période 2018

– 2021 ont été consacrés à l’élaboration des éléments règlementaires (identification des gisements, zonages et règlement écrit), des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) sectorielles

et thématiques ainsi que le Programme d’Orientation et d’Actions Habitat. Près de 80 réunions de travail

ont réuni les élus communaux et l’équipe technique, sous forme de réunions en mairie, de commissions thématiques, d’ateliers de travail ou encore de permanences. Une première version du dossier a été

transmise aux équipes municipales en avril 2021.

La collaboration étroite entre les communes, les acteurs économiques, les habitants et la Communauté de Communes a permis un enrichissement du projet de PLUi et un ajustement des données au regard

des situations particulières.

Une attention particulière a été portée sur les problématiques d’habitat/logement, en vue de doter le projet d’urbanisme d’un Programme d’Orientations et d’Actions Habitat. Véritable outil d’accompagnement à la

mise en œuvre du PLUI dans les communes, il traduit la volonté d’une politique communautaire renforcée, permettant d’une part, de développer et diversifier l’offre de logements ; d’autre part, de requalifier et

valoriser le parc existant, selon une logique de minimisation de l’artificialisation.

La synthèse de l’ensemble de ce travail, engagé depuis 2015, a été présentée Iors de la Conférence des Maires tenue en date du 9 novembre 2021.

Le projet de PLUi, arrêté par délibération en séance communautaire du 25 novembre 2021, atteint 1’objectif fixé initialement d’un projet intégrateur et cohérent qui recherche l’équilibre entre l’attractivité

résidentielle et économique, la préservation des richesses naturelles et patrimoniales et la réduction du

rythme de consommation de terres agricoles ou d’espaces naturels.

Conformément au Code de l’Urbanisme, à l’issu de l’arrêt de projet, les communes ont été invitées à

émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que sur les dispositions réglementaires qui les concernent directement dans un délai de 3 mois (R 153-5 du Code de l’Urbanisme)

soit jusqu’au 25 février 2022.10

Le dossier arrêté a également été transmis pour avis à l’autorité environnementale et aux Personnes Publiques Associées, définies à l’article L132-7 etL.132-9 du Code de l’Urbanisme, en date du 8

décembre 2021, fixant l’échéance du délai de consultation au 09 mars 2022 et au 23 mars 2022 pour les

services de la Sous-Préfecture.

A l’issue de la phase de concertation, au regard des avis émis, et en application du courrier adressé par le préfet en date du 28 avril 2022, le retrait d’arrêt de projet a été prononcé par délibération du Conseil

Communautaire en date du 12 mai 2022.

Forts des remarques entendues, élus et partenaires se sont associés en vue d’ajuster le projet,

notamment sur deux éléments majeurs : d’une part, le respect du compte foncier destiné à l’habitat au

regard du SCOT ; d’autre part, sur les densités escomptées dans les gisements à urbaniser. A l’issue de ces travaux, un nouveau projet du PLUi de la 3CA a été défini, présenté aux services de l’Etat

le 14 octobre 2022 et aux Personnes Publiques Associées le 7 décembre 2022.

La synthèse du projet et son bilan de concertation ont également été présentés aux élus réunis en Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2022.

Au vu de tous ces éléments, le nouveau projet a été arrêté par délibération en séance communautaire du

20 décembre 2022.

C’est pourquoi Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.151-1 et

suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de concertation avec les communes membre,

Vu le débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), mené en séance

du Conseil Communautaire du 21 mars 2017, confirmé par délibération le 27 juin 2019, Vu la délibération du conseil municipal en date du ………………... * prenant acte du débat portant sur le

Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

Vu la délibération communautaire DC_2021_053 en date du 29 septembre 2021 portant modification au PADD,

Vu la délibération communautaire DC_2021_067 en date du 25 novembre 2021, portant arrêt du projet

de PLUi,

Vu la délibération communautaire DC_2022_043 en date du 12 mai 2022, portant sur le retrait de la délibération de l’arrêt de projet du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et bilan de

concertation avec les habitants,

Vu la délibération communautaire DC_2022_114 en date du 20 décembre 2022, portant sur le nouvel arrêt de projet du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal,

Sollicite les éventuelles remarques

propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

et son Programme d’Orientation et d’Actions Habitat,

Voté à l’unanimité11

POINT N°15 Modification des conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 décembre 2022.

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à

bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le

détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps

(CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps

dans la collectivité.

Le Maire rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps

non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service

pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs

droits, ni en accumuler de nouveaux.

Par exception, les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

-Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours

de fractionnement ;

-Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année

N+1.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.12

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de

paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET. Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment

plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

-leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

-leur indemnisation ;

-leur maintien sur le CET ;

-leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice au moment du départ à la retraite des agents selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la

catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont

ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET. L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année N+1 en

remettant le formulaire de demande d'option.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

-pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement maintenus sur le CET;

-pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général

IRCANTEC), ils sont automatiquement maintenus sur le CET.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander

selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais

qui lui permettent d’exercer ce droit.

Monsieur le Maire précise également que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice et

propose donc au Conseil Municipal

-d’adopter le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié

-de valider ces conditions d’utilisation (relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture

du compte épargne-temps (CET)) à partir du 1er mars 2023

Voté à l’unanimité13

POINT N°16 Subvention exceptionnelle pour « Avesnes Montagne ».

L’association « Avesnois en action » organise la manifestation intitulée « Avesnes Montagne » prévue du

11 au 25 février 2023. Une patinoire, une piste de luge, du ski alpin et de fond et d’autres activités en rapport avec les sports d’hiver sont proposés aux Avesnois pour la deuxième année consécutive.

Dans ce cadre, l’association sollicite la ville d’Avesnes-sur-Helpe pour l’octroi d’une subvention

exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 000€ à

l’association « Avesnois en action ».

Voté à l’unanimité

POINT N° 17 Avance de subvention au FC Avesnes

Ce point est une question sur table.

Dans le cadre des subventions versées aux associations, le FC Avesnes sollicite une avance de subvention d’un montant de 8000 €. Ce montant correspond à des dépenses comme les licences qui

doivent être réglées en début d’année.

Voté à l’unanimité

Questions diverses

Aucune question diverse n’avait été préalablement posée