Procès Verbal - PV de la reunion du 16 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV de la reunion du 16 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la reunion du 16 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Procès Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 février 2023

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Aline BERTRAND comme secrétaire de séance.

Madame BERTRAND fait l’appel

Etaient présents : M. SEGUIN Sébastien, Maire, M. BOUDJEMA Benoit, Adjoint au Maire, Mme

WATTEAU Laurence, Adjointe au Maire, Mme BERTRAND Aline, Adjointe au Maire, M. VION Bruno,

Adjoint au Maire, Mme DUCARNE Marie, Adjointe au Maire, M. LEFEVRE Christian, Adjoint au Maire, Mme HUBIERE Anne-Lise, Adjointe au Maire, M. ROUSSELLE Jacky, Adjoint au Maire, M. CASTEL

Christian, M. BLARET Jean, Mme OUICI Mokhtaria, Mme CABOOR Sylvie, Mme MARTIN-LAVAQUERIE

Valérie, Mme LEMAIRE Christiane, Mme MENET Cathy

Représentés par procuration : M. HANCHART Gilles (par M. VION Bruno), Mme COLNOT Christine (par

M. LEFEVRE Christian), M. FORGEZ Pascal (par Mme DUCARNE Marie), M. BOURGE Jimmy (par M. BLARET Jean), Mme CATTELOT Anne-Laure (par Mme WATTEAU Laurence), Mme ARIOUA Melissa

(par M. BOUDJEMA Benoît), M. GUERTZMANN Gérard (par Mme BERTRAND Aline), M. LEMMEN Félix,

(par M. ROUSSELLE Jacky), M. LESCUT Franck (par M. SEGUIN Sébastien), M. LE FUR Philippe (par Mme MENET Cathy).

Absents excusés : M. PEROT Loïc

Le quorum est atteint et conformément à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a déclaré la séance ouverte, le Conseil Municipal peut donc valablement

délibérer.

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2022.

Le PV de la réunion du 30 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

POINT N°1 Demande de subvention au titre du fonds de soutien pour la mise en œuvre du PACTE SAT 2023– Amélioration de l’entrée de ville de la route de Landrecies

Monsieur le Maire présente le projet d’investissement de l’amélioration de l’entrée de ville, route de Landrecies. Ce projet sera suivi de l’amélioration du cadre de vie des autres entrées de ville : notamment route d’Aulnoye et avenue Stroh.

Ce projet issu de l’étude initiale d’amélioration du cadre de vie concerne la portion des trottoirs entre l’entrée de l’agglomération et l’intersection avec les rues René Carle d’une part et Georges Clémenceau d’autre part.

Les objectifs sont les suivants :

• Aménagement des larges accotements : zones mixtes (piétons et vélos) et stationnement, • Valorisation des accotements par le végétal,

• Réfection de l’éclairage public et enfouissement des réseaux,

• Attribution des places et sécurisation des usagers : piétons et cyclistes, voitures, • Enfouissement des réseaux électriques aériens,

• Matérialisation du seuil d’entrée dans la cité,

• Désimperméabilisation de certaines portions,

• Aménagement de liaisons douces,2

Le projet sera réalisé selon le schéma suivant (à affiner) :

Le budget total des dépenses prévisionnelles est de 484 550€ HT.

Il est prévu que la réfection de la voirie départementale soit réalisée à la suite de ces travaux.

Dans un premier temps, Monsieur le Maire d’Avesnes-sur-Helpe propose de solliciter une subvention de 193 820 euros auprès du fonds de soutien pour la mise en œuvre du pacte SAT 2023, en précisant que le plan de financement sera prochainement complété par des demandes de subventions auprès d’autres partenaires pour parvenir à un financement de 80%, soit le maximum autorisé. Monsieur le Maire précise qu’il est vraisemblable que le département intervienne également dans le plan de financement.

Ce projet sera suivi par l’amélioration de la totalité de l’avenue du 84ème RI et de l’avenue de Verdun. Madame WATTEAU demande des précisions sur la première phase de ce projet qui va de l’entrée de ville de Landrecies jusqu’à son croisement avec la rue René Carle. Les travaux d’enfouissement sont compris dans le chiffrage présenté.

Madame MENET demande si des bacs à fleurs seront posés.

Monsieur le Maire répond que la végétalisation consiste à planter des arbres, des haies et que certains espaces seront enherbés. L’objectif est également de continuer à fleurir la ville d’Avesnes, étape par étape, précise Monsieur ROUSSELLE, au fur et à mesure des travaux entrepris sur les divers quartiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.3

POINT N°2 Demande de subvention au titre du fonds de soutien pour la mise en œuvre du Fonds Vert– Démolition, dépollution et renaturation du « quai de l’Hôpital »

Monsieur le Maire présente le projet de démolition, dépollution et renaturation du « quai de l’Hôpital »

d’un montant estimatif de dépenses de 1 356 543.86 € H.T.

Depuis de nombreuses années, ce secteur présente trois bâtiments en friches : une maternité, une ancienne douane et une brasserie, que la ville souhaite démolir car aucune autre solution n’est techniquement ni financièrement acceptable en cette zone inondable. Le site sera ensuite dépollué.

Enfin, c’est la renaturation qui est envisagée sur cet espace d’environ 3000 m², afin de : • Créer une zone naturelle permettant de participer à continuité écologique en bordure de l’Helpe Majeure : participation à la restauration de corridors prévus dans la Trame Verte et Bleue des Hauts de France et reprise dans le SCOT Sambre Avesnois et la charte du PNR Avesnois. • Proposer un espace naturel et aménagé où se répandront les eaux lors du débordement de l’Helpe Majeure afin que ce stockage momentané des eaux participe à l’écrêtement de la crue en étalant sa durée d'écoulement et au fonctionnement des écosystèmes aquatiques et terrestres. • Répondre à un besoin manifesté par les habitants du cœur de ville qui réclament un espace vert de proximité afin d’améliorer le cadre et donc la qualité de leur vie quotidienne : un espace de promenade, une vue sur le végétal, une réappropriation du cours d’eau, un espace pour tous !

Monsieur le Maire propose donc de solliciter une subvention de 1 085 235.09 euros auprès du Fonds Vert pour le projet de : Démolition, dépollution et renaturation du « quai de l’Hôpital », soit 80% de la dépense envisagée.

Madame MENET souligne que le sujet avait déjà été abordé et que cette orientation avait déjà été retenue par les autres municipalités. Elle demande des précisions sur le projet de revégétalisation. Monsieur le Maire répond que ce projet vise à favoriser la circulation piétonne (et cycliste) depuis la rue de Mons vers le quai de l’Hôpital via un parc paysager permettant au piéton de se reconnecter avec l’Helpe.

Madame MENET souligne que ce projet répond également à des préoccupations de sécurité par rapport à la situation actuelle de bâtiments dégradés devenus dangereux.

Monsieur LEFEVRE demande si le flux de l’Helpe permettra la pratique de certaines activités aquatiques comme le kayak. Monsieur SEGUIN répond qu’il travaille en collaboration avec le Syndicat des Cours d’eau pour que cela soit possible via des aménagements légers qui permettront aussi de mettre en valeur les remparts Vauban.

Madame MENET interroge sur la possibilité de présenter un rappel de l’ancienne Brasserie Hazard. Monsieur le Maire répond que cela serait intéressant mais fort difficile compte-tenu de l’état des bâtiments.

Monsieur BLARET interroge sur la possibilité d’inclure du parking dans ce projet. Monsieur le Maire insiste sur le fait que l’objectif est bien sûr d’élargir les interventions communales actuelles en favorisant le développement du commerce dans la rue de Mons (suite à la rue Léo Lagrange et la Place Leclerc) et donc de réfléchir à l’aménagement complet du quai de l’Hôpital incluant des stationnements. Une réflexion qualitative pointant les besoins du piéton sera menée en concertation avec les habitants. Tout sera pensé et notamment les sens de circulation ou la place des poubelles pour que les commerces puissent de nouveau s’implanter dans la rue.

Actuellement certains propriétaires recommencent à faire des travaux de réfection de leur immeuble suite à des actions municipales ciblées sur des immeubles devenus dangereux pour la voie publique. La reconquête est un travail de longue haleine car faisant suite à une période d’inaction de 20 ans assez problématique. Aujourd’hui Avesnes doit de nouveau être une ville présentant des logements qualitatifs surtout dans l’optique de l’implantation prochaine de la maison de l’état : un atout bénéfique pour la cité. En ce qui concerne la qualité des logements, une action d’envergure va être lancée par la municipalité pour qu’en partenariat avec l’ARS et la sous-préfecture, les locataires puissent bénéficier d’une visite de4

leur logement visant à souligner les désordres éventuels en terme de décence et de salubrité. Ce gros travail vise à éradiquer les marchands de sommeil.

Jacky ROUSSELLE intervient pour préciser que certaines réhabilitations sont malheureusement faites en dépit du bon sens, notamment rue Léo Lagrange et que les logements sont réellement indignes à leur fonction.

Madame MENET demande si les vérifications de logements ne concernent que le « privé ». Monsieur le Maire répond que la ville s’occupe également des logements des bailleurs sociaux mais précise aussi qu’heureusement la ville bénéficie aussi de propriétaires très corrects présentant des logements de qualité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

POINT N°3 Demande de subvention au titre de l’ APPEL A PROJETS 2023 - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - VIDEO-PROTECTION – Phase 2023

Monsieur le Maire rappelle que la ville dispose aujourd’hui de 20 caméras de voie publique et d’une caméra extérieure dans son périmètre ainsi que de 9 caméras extérieures en hors périmètre (arrêté préfectoral du 13 juin 2020).

L’ajout des caméras prévues en 2022 (cimetière, Rotonde, square Arthur Moulin, etc.) (retard pour cause de difficultés d’approvisionnement) portera le parc à 32 caméras de voie publique situées dans le périmètre autorisé.

A ce jour Monsieur le Maire propose de solliciter des financements pour l’installation de 8 caméras supplémentaires (travaux en fin d’année), toute situées dans le périmètre autorisé et permettant de couvrir certaines zones encore non protégées.

Le coût de dépenses prévisionnel est de : 59 688 € HT

Monsieur le Maire d’Avesnes-sur-Helpe propose de solliciter une subvention de 29 844 euros auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance / vidéoprotection dans le cadre de son appel à projets 2023 (PACTE SAT 2023)

Madame MENET demande si ce rajout vise à cibler des quartiers particuliers ciblés en raison de leurs problématiques. Monsieur le Maire affirme qu’en effet certaines zones « blanches » sont à sécuriser et connaissent quelques soucis qui peuvent être éviter.

Monsieur VION précise que la présence de caméras permet d’éviter les gestes de délinquance, là où elles sont implantées et que l’extension de la couverture est d’année en année favorable à la population qui y habite : la délinquance est déplacée vers les zones non couvertes extérieures à la ville, au profit des avesnois.

Monsieur le Maire ajoute que la Gendarmerie Nationale est satisfaite de la présence de ces caméras leur permettant de résoudre certaines affaires.

Déjections canines, dépôt sauvage de poubelles, peuvent également être des problèmes résolus grâce aux caméras.

Monsieur le Maire précise ensuite les lieux concernés par la présente demande de subvention : rues Saint Barthélémy, du Maréchal Joffre, Bultot, Sainte Croix, Chabloz, de la Poudrière ainsi que le quai de l’Hôpital.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.5

POINT N°4 Demande de subvention au titre du FONDS DE SOUTIEN POUR LA MISE EN OEUVRE DU PACTE SAT 2023– Requalification de la friche du BASTION – Partie ouest

Pour mémoire, le projet de démolition du site du Bastion consiste à démolir et dépolluer le site du Bastion (ancienne usine textile), afin notamment de créer une zone commerciale de proximité, restaurer des

cheminements piétonniers et mettre en valeur le patrimoine historique existant (Bastion des Récollets).

Monsieur le Maire rappelle également qu’en septembre 2022, la ville a bénéficié d’une subvention de

725 309 €, sur un montant total de 906 636 € HT pour la démolition de la partie est du Bastion, (soit 80%).

A ce jour, il propose de solliciter à nouveau une subvention de 725 309 € pour un même montant de dépenses de 906 636 € HT pour la partie ouest du site du Bastion, dans le cadre du Fonds de Soutien

pour la mise en Œuvre du PACTE SAT 2023.

Il n’y a pas de questions sur ce sujet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

Monsieur le Maire ajoute que le permis de démolir a été obtenu, ainsi que le permis de construire. Madame MARTIN LAVAQUERIE rappelle que l’implantation d’Intermarché n’est pas un centre commercial mais un magasin ne présentant aucune concurrence avec les magasins du centre-ville.

Par rapport à l’implantation de BASIC FIT, Monsieur le Maire préfère préciser que l’association actuelle de culturisme continuera d’être soutenue par la municipalité (notamment en ce qui concerne son hébergement) afin de faire taire les rumeurs à ce sujet.

POINT N°5 Convention de partenariat financier pour l’aménagement d’une piste cyclable le long de la Route Départementale 153 sur les communes de HAUT-LIEU et AVESNES-SUR-HELPE

Monsieur le Maire précise que le maire d’Haut Lieu a sollicité l’aménagement d’une liaison douce permettant de sécuriser les usagers actuels qui rejoignent Avesnes-sur-Helpe depuis l’agglomération d’Haut Lieu. Ce souhait rejoint les projets de la ville visant à dessiner un schéma de pistes cyclables desservant les divers quartiers de la ville.

Par délibération n° DSTDL/2018/134, le Conseil Départemental a adopté un schéma cyclable départemental visant à développer la pratique du vélo dit « de route » (hors VTT, VTC), à des fins touristiques et de mobilité, intégré aux aménagements cyclistes réalisés et connectés aux réseaux transfrontaliers.

Le Schéma cyclable départemental est constitué :

- d’un réseau traversant qui permet de traverser le Département dans de bonnes conditions de sécurité en le connectant également aux territoires voisins

- d’un réseau irriguant qui constitue un maillage de proximité, rattaché au réseau traversant.

Dans ce cadre, le Département et les Communes de Haut-Lieu et Avesnes-sur-Helpe envisagent d’aménager une piste cyclable unidirectionnelle de chaque côté de la RD 153 sur le territoire des communes de Haut-Lieu, Avesnelles et Avesnes-sur-Helpe, sur un linéaire d’environ 550 mètres en accotement de la route départementale, hors agglomération. Cet aménagement est situé entre l’hôpital d’Avesnes-sur-Helpe et la limite d’agglomération de Haut-Lieu.

Description des travaux

- Réalisation d’une piste d’une largeur de 2 m de part et d’autre de la RD 153 en accotement.6

- Délimitation côté chaussée par une bordure de type T1/CS1, et côté accotement par une bordure de type P1.

- Mise en œuvre de la structure de la piste et d’une couche de roulement en enrobé - Mise en place de la signalisation verticale et horizontale.

- Modification de l’assainissement pluvial (busage de fossés, bouches d’égout, …).

Le coût total prévisionnel des travaux est estimé à 350 000 € TTC (291 666,66 € HT).

Conformément aux critères de cofinancement définis par le Conseil Départemental, le financement s’établit de la façon suivante :

Le Département assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre du projet. La participation municipale sera ajustée au coût réel des travaux et Monsieur le Maire tentera d’augmenter la participation du département pour atteindre le taux de 80%.

Dès la mise en service, le Département assurera l’entretien et l’exploitation de l’ensemble des aménagements réalisés (signalisations verticale et horizontale, balayage, entretien de chaussée, assainissement), la totalité de cette opération se situant hors agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

POINT N°6 Taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur BOUDJEMA qui rappelle les taux de fiscalité locale 2022 :

• Taxe d’habitation : 24.99 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.23 %

(22.94% pour le taux communal et 19.29% pour le taux départemental) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.90 %

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. L’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égale à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de la TFPB dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 19.29% et le taux communal à 22.94%, le nouveau taux communal de la TFPB s’élève à 42.23%. Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable.7

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023 et donc de les porter à :

• Taxe d’habitation : 24.99 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.23 %

(22.94% pour le taux communal et 19.29% pour le taux départemental) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.90 %

L’augmentation éventuelle du montant des impôts sera donc liée à l’augmentation des bases locatives (environ 3.5%) mais pas des taux communaux. Le maintien de ces taux était une promesse de campagne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

POINT N°7 Débat d’Orientation Budgétaire : présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2023

En vertu de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, il est rappelé que la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements et les communes de plus de 3.500 habitants. Celui-ci n’a aucun caractère décisionnel. Il permet l’information des élus sur la gestion de la collectivité et sur les grandes orientations budgétaires des prochains exercices.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire est joint en annexe. Monsieur BOUDJEMA en présente les divers points. Certaines questions sont posées au fur et à mesure de cette présentation. Au sujet des heures supplémentaires, Madame WATTEAU s’interroge sur le montant que cela représente. Monsieur BOUDJEMA donne un montant approximatif de 5000 € et précise que le tableau des heures supplémentaires a fortement évolué à la baisse depuis l’ancienne municipalité. Monsieur le Maire remercie Monsieur BOUDJEMA.

Il insiste sur le fait que la ville bénéficie de l’aide de nombreux partenaires. L’endettement va de pair avec des nombreuses subventions dont le taux avoisine souvent un taux de 80%. La perte du nombre d’habitants ne durera pas car la ville s’endette pour le bien des générations futures, au profit d’équipements structurants et porteurs du retour de la population dans les murs d’Avesnes-sur-Helpe.

Madame MENET constate que la diminution de la part du fonctionnement dans le budget est réelle et appréciable. Elle reconnait que le montant de la dette par habitant lui avait fait peur l’année dernière (en comparaison avec la strate de référence) car cela était inhabituel mais que cette année malgré les projets actuels, le montant a légèrement baissé et que cela joue en faveur de sa confiance pour l’avenir. Elle encourage la mairie à continuer avec une « bonne gestion ».

Elle souhaite savoir ce que « autres bâtiments » signifie.

Monsieur le Maire signale qu’en comparaison avec les villes de la strate de référence (nombre d’habitants), la ville se différencie par le fait qu’elle bénéficiera de fonds au titre du PACTE SAT II et que l’investissement a pour objectif de retenir et de retrouver des habitants. La dynamisation du territoire est un travail de longue haleine mais qui porte déjà ses fruits, et cela pour les enfants d’Avesnes st de son territoire.

Monsieur le Maire rappelle que la ville d’Avesnes-sur-Helpe n’avait plus de salle de sports et que cela lui avait valu la perte de certaines activités sportives, comme le judo, aujourd’hui de retour, ou le hand-ball. La ville se veut être aux côtés de ses associations, à contrario de certains propos détracteurs. Si la démolition du Bastion est prévue, la relocalisation des associations est engagée et la ville restera aux côtés des diverses associations.

En ce qui concerne la salle de Sports, le projet est beaucoup moins onéreux qu’un projet de construction neuve. Le projet est assez large car concerne l’accueil d’activités diverses. C’est l’architecte Florian VALERI qui travaille à la cohabitation des futurs usagers. Pour ce faire, le but est d’obtenir un maximum de subventions. Il s’agit donc d’un endettement à long terme mais parfaitement rentable.

Madame OUICI : « La ville travaille à réaliser des projets : ce sont des risques calculés ! »8

Madame WATTEAU remarque qu’en effet la notion d’endettement doit être expliquée et comprise car le mot endettement fait peur.

Monsieur ROUSSELLE souligne que cet endettement donne lieu à l’augmentation du patrimoine. Avec le PACTE SAT II, la ville a su prendre le train des subventions au profit des générations futures, à l’instar de l’ANRU dont la ville n’avait pas pu profiter. L’endettement est raisonné et raisonnable.

Monsieur le Maire fait remarquer que la ville a su provoquer la confiance de tous les partenaires privés et publics : ceux-là même qui ne voyaient plus Avesnes-sur-Helpe comme un potentiel. C’est une victoire pour ceux qui croient en l’avenir de la ville et qui sont prêts à se battre !

Madame WATTEAU fait remarquer que le nombre d’élèves est en légère augmentation dans les écoles d’Avesnes-sur-Helpe. C’est encourageant !

Monsieur SEGUIN souligne que la centralité d’Avesnes-sur-Helpe est une charge et que la ville doit être respectée à ce titre mais que la démarche est à double sens car la ville a besoin aussi de ses communes voisines.

Madame MENET revient sur le sujet de l’endettement en notant que la notion d’endettement « mesuré et raisonné » est tout à fait nouvelle et est à l’opposé de ce qui était prôné avec l’ancienne municipalité avec la menace d’une mise sous tutelle qui a fait peur aux avesnois. Il est nécessaire de prévoir les éventuels « accidents de la vie » et se garder une certaine marge de manœuvre permettant d’y faire face. Une cohérence financière est nécessaire.

Monsieur BOUDJEMA précise que la notion de dette doit être comprise car sujette à de nombreuses critiques à mauvais escient. Le coût de la dette est faible par rapport au budget de la collectivité (200 000 € d’intérêts sur un budget de fonctionnement de plus de 5.5 M ; soit 4% du budget de fonctionnement) ! La dette en matière de fonctionnement est certes préjudiciable à la collectivité mais la maitrise du coût du personnel est maintenant réalisée et il faut poursuivre les efforts demandés en diminuant les dépenses liées au chauffage par exemple. La dette n’est pas un problème à Avesnes-sur- Helpe qui a su affronter les dernières crises sans en augmenter le montant.

Le Conseil Municipal a donc pris acte du Rapport d’Orientations Budgétaires

POINT N°8 Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissements 2023

M. le Maire passe la parole à Monsieur BOUDJEMA qui rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de9

programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Opération Chapitre Article Montant

233 - Acquisition

matériels différents

services

21 - Immobilisations

corporelles

2188 - Autres immobilisations corporelles 4 000.00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique 4 400.00 €

2158 - Autres installations, matériel et

outillage techniques 4 000.00 €

499 - Achat matériels

services techniques

21 - Immobilisations

corporelles

21571 - Matériel roulant 20 000.00 €

21578 - autres matériel et outillage de voirie 3 000.00 €

2158 – autres installations, matériel et

outillage techniques 3 000.00 €

2184 – Mobilier 1 650.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 20 000.00 €

628 - Travaux

immeubles

communaux

21 - Immobilisations

corporelles

21312 – Bâtiments scolaires 2 500.00 €

21318 - Autres bâtiments publics 3 500.00 €

2158 – Autres installations, matériel et

outillage techniques 7 200.00 €

2181- Installations générales, agencements

et aménagements divers 20 118.76 €

20 - Immobilisations

incorporelles 2031- Frais d’études 4 000.00 €

647 - Equipement

téléphonique et

informatique

20 - Immobilisations

incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 8 857.60 €

21 - Immobilisations corporelles

2183 - Matériel de bureau et informatique 10 000.00 €

2184-Mobilier 4 000.00 €

680 – Vidéo surveillance 21 - Immobilisations corporelles 21568 - Autres matériel et outillage d’incendie et défense civile 56 161.96 €

685 – Voirie / Propreté

urbaine / Sécurité rout 21 - Immobilisations corporelles 2151 – Réseaux de voirie 173 638.92€

686 – Illumination Noël 21 - Immobilisations corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles 5 000.00 €

695 – Culture / Loisirs 21 - Immobilisations corporelles 2188-Autres immobilisations corporelles 25 000.00 €

698 - Aménagement

partie haute du CSC 21 - Immobilisations corporelles 21318 - Autres bâtiments publics 1 300.00 €

700-Achat et amén-salle

de sports, rue Charpy 21 - Immobilisations corporelles

2135- Installations générales, agencements,

aménagement des constructions 2 578.49 €

2138- Autres constructions 60 000.00 €

701-Requalification de la

friche du Bastion Est 21 - Immobilisations corporelles 2138- Autres constructions 25 000,00 € 703- Achat et aménagt

du café de la Paix 21 - Immobilisations corporelles 21318 - Autres bâtiments publics 20 000,00 € 704-Restauration

Piscine

20 - Immobilisations

incorporelles 2031 Frais d’études 7 142.40 €

Total 496 048,13€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.10

POINT N°9 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; • en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville d’Avesnes-sur-Helpe son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l’avis préalable du comptable public du 30/01/2022, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien approuver :

• Le passage de la Ville d’Avesnes-sur-Helpe et du Centre socioculturel à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024,

• L’autorisation de changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville d’Avesnes-sur-Helpe et du budget annexe « Centre socioculturel »,

Et de bien vouloir :

L’autoriser à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel L’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur BOUDJEMA souligne l’excellent travail réalisé par le service comptabilité et fait remarquer l’immense travail qui sera à fournir avant la fin de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.11

POINT N°10 Spectacle Olivier Lejeune (Un Culot Monstre) –fixation des tarifs

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour le spectacle Olivier Lejeune (Un culot

Monstre) qui sera organisé par la ville le 18 mers 2023 comme suit :

- Tarif de 25€ par personne,

- Tarif pour les groupes de 20 personnes et plus, 20€ la place.

Madame HUBIERE précise que la pièce de théâtre est très humoristique et que les billets seront prochainement en vente. Les affiches seront prochainement apposées. Les diverses modalités d’organisation sont explicitées. C’est l’association des élus qui est à la tête de l’organisation de cette manifestation.

Monsieur le Maire précise que la culture, convivialité et autres manifestations sont de retour à Avesnes, comme par exemple « Avesnes Montagne ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

POINT N°11 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’harmonie municipale

M. le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à hauteur de 2 000.00 € à l’harmonie

municipale d’Avesnes-sur-Helpe dans le but d'acheter des tenues de concert (polos et vestes) à l'effigie

de la commune d’Avesnes-sur-Helpe.

Monsieur le Maire pointe l’excellent travail effectué par cet orchestre. Monsieur BOUDJEMA précise que cette subvention sera soutenue par le Crédit Agricole (un partenaire apprécié et très présent actuellement) et le fonds des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

POINT N°12 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage - Travaux d’assainissement de la route

de Cartignies

Le SIDEN- SIAN et ses régies NOREADE ont réalisé des travaux de tranchée, route de Cartignies dans

le cadre des travaux d’assainissement. La commune doit également refaire les trottoirs de la présente

voie. Il apparait donc intéressant, afin de réaliser une réfection d’enrobés uniforme d’accepter la délégation de maitrise d’ouvrage de NOREADE selon les termes de la convention jointe. Il s’agit d’une

régularisation. Monsieur le Maire sollicite donc du conseil Municipal l’autorisation de signer cette

convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

POINT N°13 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage - Travaux de réfection de tranchées d’eau potable de la route de Cartignies

Le SIDEN- SIAN et ses régies NOREADE ont réalisé des travaux de tranchée, route de Cartignies dans le cadre des travaux de réfection du réseau d’eau potable. La commune doit également refaire les trottoirs

de la présente voie. Il apparait donc intéressant, afin de réaliser une réfection d’enrobés uniforme

d’accepter la délégation de maitrise d’ouvrage de NOREADE selon les termes de la convention jointe. Monsieur le Maire sollicite donc du conseil Municipal l’autorisation de signer cette convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.12

POINT N°14 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) arrêté en conseil communautaire du 20 Décembre 2022

Depuis le 9 septembre 2015, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois est compétence en matière « d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme ». Le 17 décembre 2015, dans le cadre des

dispositions issues du Grenelle de l’Environnement et de la loi ALUR, elle a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), selon les modalités et principes énoncés dans la charte qui lui

est annexée. Cette dernière précise les modalités de concertation avec les communes tout au long de la

procédure d’élaboration.

Conformément au Code de l’Urbanisme et aux objectifs du SCOT Sambre Avesnois, le PLUi du Cœur de

l’Avesnois doit définir les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes de développement durable et mettre en œuvre le projet de « travailler et habiter au Cœur de l’Avesnois »,

dans l’objectif de lutter contre une consommation excessive d’espaces agricoles ou naturels.

Avec l’aide de l’Agence d’Urbanisme de la Sambre et du Parc Naturel Régional de l’Avesnois, la 3CA a

associé étroitement les communes membre de l’intercommunalité aux différentes étapes de la procédure,

au travers des Conférences Intercommunales des Maires ainsi que lors de 6 sessions de travail de concertation avec les équipes municipales.

Dès le début de l’année 2016, les travaux du diagnostic territorial ont été engagés et poursuivis tout au

long de la procédure afin d’alimenter le plus précisément possible le projet.

L’année 2017 a été marqué par la tenue du débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), mené en séance du Conseil Communautaire du 21 mars 2017,

confirmé par délibération le 27 juin 2019.

De même, notre conseil municipal, destinataire du projet de PADD en mai 2017, a délibéré en date du 30 juin 2017 sur cette pièce stratégique du PLUi. L’ambition du PADD est d’accroître la population de

+1.27% à l’horizon 2029, en prenant appui sur l’armature urbaine du territoire.

Lancés lors de la Conférence Intercommunale des Maires le 4 avril 2018, les travaux de la période 2018

– 2021 ont été consacrés à l’élaboration des éléments règlementaires (identification des gisements,

zonages et règlement écrit), des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques ainsi que le Programme d’Orientation et d’Actions Habitat. Près de 80 réunions de travail

ont réuni les élus communaux et l’équipe technique, sous forme de réunions en mairie, de commissions

thématiques, d’ateliers de travail ou encore de permanences. Une première version du dossier a été transmise aux équipes municipales en avril 2021.

La collaboration étroite entre les communes, les acteurs économiques, les habitants et la Communauté de Communes a permis un enrichissement du projet de PLUi et un ajustement des données au regard

des situations particulières.

Une attention particulière a été portée sur les problématiques d’habitat/logement, en vue de doter le projet d’urbanisme d’un Programme d’Orientations et d’Actions Habitat. Véritable outil d’accompagnement à la

mise en œuvre du PLUI dans les communes, il traduit la volonté d’une politique communautaire renforcée,

permettant d’une part, de développer et diversifier l’offre de logements ; d’autre part, de requalifier et valoriser le parc existant, selon une logique de minimisation de l’artificialisation.

La synthèse de l’ensemble de ce travail, engagé depuis 2015, a été présentée pendant la Conférence

des Maires tenue en date du 9 novembre 2021.

Le projet de PLUi, arrêté par délibération en séance communautaire du 25 novembre 2021, atteint

1’objectif fixé initialement d’un projet intégrateur et cohérent qui recherche l’équilibre entre l’attractivité résidentielle et économique, la préservation des richesses naturelles et patrimoniales et la réduction du

rythme de consommation de terres agricoles ou d’espaces naturels.13

Conformément au Code de l’Urbanisme, à l’issu de l’arrêt de projet, les communes ont été invitées à émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que sur les dispositions

réglementaires qui les concernent directement dans un délai de 3 mois (R 153-5 du Code de l’Urbanisme)

soit jusqu’au 25 février 2022.

Le dossier arrêté a également été transmis pour avis à l’autorité environnementale et aux Personnes Publiques Associées, définies à l’article L132-7 etL.132-9 du Code de l’Urbanisme, en date du 8

décembre 2021, fixant l’échéance du délai de consultation au 09 mars 2022 et au 23 mars 2022 pour les

services de la Sous-Préfecture.

A l’issue de la phase de concertation, au regard des avis émis, et en application du courrier adressé par

le préfet en date du 28 avril 2022, le retrait d’arrêt de projet a été prononcé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2022.

Forts des remarques entendues, élus et partenaires se sont associés en vue d’ajuster le projet, notamment sur deux éléments majeurs : d’une part, le respect du compte foncier destiné à l’habitat au

regard du SCOT ; d’autre part, sur les densités escomptées dans les gisements à urbaniser.

A l’issue de ces travaux, un nouveau projet du PLUi de la 3CA a été défini, présenté aux services de l’Etat le 14 octobre 2022 et aux Personnes Publiques Associées le 7 décembre 2022.

La synthèse du projet et son bilan de concertation ont également été présentés aux élus réunis en Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2022.

Au vu de tous ces éléments, le nouveau projet a été arrêté par délibération en séance communautaire du

20 décembre 2022.

C’est pourquoi Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.151-1 et

suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de concertation avec les communes membre,

Vu le débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), mené en séance

du Conseil Communautaire du 21 mars 2017, confirmé par délibération le 27 juin 2019, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017 prenant acte du débat portant sur le Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

Vu la délibération communautaire DC_2021_053 en date du 29 septembre 2021 portant modification au PADD,

Vu la délibération communautaire DC_2021_067 en date du 25 novembre 2021, portant arrêt du projet de PLUi,

Vu la délibération communautaire DC_2022_043 en date du 12 mai 2022, portant sur le retrait de la

délibération de l’arrêt de projet du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et bilan de concertation avec les habitants,

Vu la délibération communautaire DC_2022_114 en date du 20 décembre 2022, portant sur le nouvel

arrêt de projet du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal,

Sollicite les éventuelles remarques et propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le Plan

Local d’Urbanisme intercommunal et son Programme d’Orientation et d’Actions Habitat,

Monsieur le Maire précise que la ville a pris le temps de bien défendre les intérêts de la ville tout en respectant les intérêts communautaires. Le territoire doit être préservé dans son intégralité. Les aspirations de toutes les communes semblent avoir été satisfaites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal14

POINT N°15 Modification des conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps

Monsieur SEGUIN passe la parole à Monsieur BOUDJEMA qui rappelle que les personnels territoriaux

peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le

détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps

(CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Monsieur BOUDJEMA rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet

ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un

compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni

utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Par exception, les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne

peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

-Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi

que les jours de fractionnement ;

-Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année

N+1. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET

dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation

définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de

paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET.

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

-leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents

titulaires affiliés à la CNRACL) ;

-leur indemnisation ;

-leur maintien sur le CET ;

-leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice au moment du départ à la retraite des agents selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la15

catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année N+1 en

remettant le formulaire de demande d'option.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

-pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement maintenus sur le CET;

-pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général

IRCANTEC), ils sont automatiquement maintenus sur le CET.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander

selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de

clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Monsieur BOUDJEMA précise également que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

et propose donc au Conseil Municipal

-d’adopter le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié

-de valider ces conditions d’utilisation (relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la

fermeture du compte épargne-temps (CET)) à partir du 1er mars 2023

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale modifié ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, les propositions de M. le Maire.

POINT N°16 Subvention exceptionnelle pour « Avesnes Montagne ».

L’association « Avesnois en action » organise la manifestation intitulée « Avesnes Montagne » prévue du

11 au 25 février 2023.

Une patinoire, une piste de luge, du ski alpin et de fond et d’autres activités en rapport avec les sports d’hiver sont proposés aux Avesnois pour la deuxième année consécutive. Dans ce cadre, l’association

sollicite la ville d’Avesnes-sur-Helpe pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 000€ à

l’association « Avesnois en action ».

Madame MENET demande quelles sont les finances de fonctionnement de cette manifestation. Monsieur

le Maire répond qu’en l’état, la manifestation n’étant pas encore terminée, il est difficile de faire le point.16

Monsieur BOUDJEMA prend la parole et précise qu’il existe d’autres partenaires publics intervenant sur des manifestations organisées tout au long de l’année et portées par la même association.

Monsieur le Maire donne quelques précisions sur les activités proposées au cours de la semaine qui suit

le CM.

Monsieur le Maire exprime sa profonde satisfaction de pouvoir proposer ces activités aux jeunes avesnois

qui ne peuvent pas profiter de vacances liées aux sports d’hiver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

POINT N° 17 Avance de subvention au FC Avesnes

Ce point est une question sur table.

Dans le cadre des subventions versées aux associations, le FC Avesnes sollicite une avance de

subvention d’un montant de 8000 €. Ce montant correspond à des dépenses comme les licences qui doivent être réglées en début d’année.

Monsieur le Maire rappelle que l’association recevant des subventions et donc de l’argent public, est

tenue de présenter l’état de ses dépenses. Ceci est le postulat de départ de la subvention qui sera réglée en trois versements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ville travaille à une meilleure signalisation des places

de stationnement existant sur le centre-ville de la ville d’Avesnes-sur-Helpe et que le raccordement de la borne électrique, Place de la Madeleine est prévu très prochainement.

Madame MENET émet l’idée que le nombre et la localisation des places de stationnement soient indiqués

à l’entrée de la ville.

L’ordre du jour est épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h00 et souhaite à tous une bonne soirée.

Pour extrait conforme, le 16 mars 2023

Le Maire

Sébastien SEGUIN17

Conseil Municipal du 16 février 2023

Feuillet de clôture

Délibérations étudiées n°2023-02 à 2023-18

23-002 Demande de subvention au titre du fonds de soutien pour la mise en œuvre du PACTE SAT

2023– Amélioration de l’entrée de ville de la route de Landrecies (Avenue du 84ème RI)

23-003 Demande de subvention au titre du fonds de soutien pour la mise en œuvre du Fonds Vert–

Démolition, dépollution et renaturation du « quai de l’Hôpital »

23-004 Demande de subvention au titre de l’appel à projets 2023 - Fonds Interministériel de Prévention

de la Délinquance - Vidéoprotection – Phase 2023

23-005 Demande de subvention au titre du FONDS DE SOUTIEN POUR LA MISE EN OEUVRE DU

PACTE SAT 2023 – Requalification de la friche du BASTION – Partie ouest

23-006 Rapport d’orientation budgétaire 2023

23-007 Taux d’imposition 2023

23-008 Convention de partenariat financier pour l’aménagement d’une piste cyclable le long de la Route

Départementale 153 sur les communes de HAUT-LIEU et AVESNES-SUR-HELPE

23-009 Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissements 2023

23-010 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

23-011 Spectacle Olivier Lejeune (Un Culot Monstre) – Fixation des tarifs

23-012 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’harmonie municipale

23-013 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage - Travaux d’assainissement de la route de

Cartignies

23-014 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage - Travaux de réfection de tranchées d’eau

potable de la route de Cartignies

23-015 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) arrêté en conseil communautaire

du 20 Décembre 2022

23-016 Modification des conditions d’utilisation du Compte Epargne-Temps

23-017 Subvention exceptionnelle pour « Avesnes Montagne »

23-018 Avance de subvention à l’association FC Avesnes

Le Maire

Sébastien SEGUIN