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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 7 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 7 juillet 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire,
 = Conseil Municipal du 7 juillet 2022 À “sur-Hel
2e Compte-rendu
Le Conseil Municipal d'Avesnes-sur-Helpe s'est réuni le jeudi 7 juillet 2022, à 18h00, au grand salon de la
mairie, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Sébastien SEGUIN, Maire.
Etaient présents: M. SEGUIN Sébastien, Maire, M. BOUDJEMA Benoit, Adjoint au Maire, M. VION Bruno,
Adjoint au Maire, M. LEFEVRE Christian, Adjoint au Maire, Mme HUBIÈRE Anne-Lise, Adjointe au Maire, M.
ROUSSELLE Jacky, Adjoint au Maire, M. CASTEL Christian, M. BLARET Jean, Mme OUICI Mokhtaria, Mme CABOOR Sylvie, Mme MARTIN-LAVAQUERIE Valérie, M. LEMMEN Félix, M. LESCUT Franck.
Représentés par procuration : Mme WATTEAU Laurence, Adjointe au Maire (par M. ROUSSELLE Jacky),
Mme BERTRAND Aline, Adjointe au Maire (par M. SEGUIN Sébastien), Mme DUCARNE Marie, Adjointe au
Maire, (par M. LEFEVRE Christian), M. HANCHART Gilles (par M. VION Bruno), Mme COLNOT Christine
(par M. BLARET Jean), M. BOURGE Jimmy (par M. BOUDJEMA Benoit), M. PEROT Loïc (par Mme HUBIERE Anne-Lise), Mme CATTELOT Anne-Laure (par LEFEVRE Christian), Mme ARIOUA Mélissa (par M.
VION Bruno), M. GUERTZMANN Gérard (par M. BOUDJEMA Benoit), Mme LEMAIRE Christiane (par M. Jacky ROUSSELLE), M. LE FUR Philippe (par M. SEGUIN Sébastien).
Absents excusés : M. FORGEZ Pascal, Mme MENET Cathy.
Le PV de la réunion du 14 juin 2022 est approuvé à l'unanimité.
POINT N°1 Opération de Revitalisation du Territoire — Convention cadre
Annexes :
Projet convention cadre PVD 3CA
Carte périmètre ORT
Fiches actions
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dit loi ELAN, notamment l’article 157 de la loi ELAN portant sur la création de l'Opération de
Revitalisation du Territoire (O.R.T.), destinée à améliorer le cadre de vie par la revitalisation des centres- villes ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat, et notamment l'article L.303-2 modifié par LOI n°2022-217 du
21 février 2022, portant principalement sur la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain
du territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux
commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le
patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de
développement durable ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
modifiant le code du commerce, notamment les articles R.751-1 et suivants :
Vu le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale, modifiant le cade du commerce, notamment par l'insertion d'une sous-section 6 traitant de la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L.752-1-2;
Page | Vu la convention d'adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » signée par les villes d'Avesnes-sur-
Helpe, Avesnelles, Sains-du-Nord, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et l'Etat le 30 juin 2021;
Vu le projet de périmètre sur les communes d'Avesnes-sur-Helpe, Avesnelles et Sains-du-Nord figurant dans
la convention cadre « Petites Villes de Demain » et valant O.RT. ;
Considérant que par la promulgation de la loi ELAN, l'Etat marque sa volonté d'agir concrètement sur les territoires et sur le cadre de vie quotidien des Français dans les champs du logement et de l'aménagement
afin de réduire les inégalités et lutter contre la fracture territoriale ;
Que la loi précitée a, entre autres outils, créé l'outil « Opération de Revitalisation des Territoires » (O.R.T.), intégré au chapitre Ill du Livre 11l du Code de la construction et de l'habitation ;
Que par cet outil, l'Etat entend être le partenaire opérationnel en appui de collectivités territoriales en vue de revitaliser leur centre-ville ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.303-2 susvisé, les O.R.T. ont pour objet la mise en
œuvre d'un projet global de territoire destiné à :
- Adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le
tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité,
- Lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne,
- Réhabiliter l'immobilier de loisir,
- Valoriser le patrimoine bâti,
- Réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de
développement durable.
Que ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, ses établissements publics intéressés, un
EPCI à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique où
tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention ;
Considérant de surcroît que l'O.R.T. est un véritable outil avec effets juridiques d'application immédiate ;
Le dispositif O.R.T. :
- Prévoit :
o Un droit de préemption urbain renforcé,
o Un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial,
Facilite la mise en œuvre par la collectivité de la procédure liée à l'abandon manifeste d’un immeuble,
- Met en place un dispositif expérimental pour une durée de cinq ans permettant aux actions
mentionnées dans son cadre, de faire l'objet d'un permis d'aménager multi-site,
- Oblige d'informer préalablement le maire et de président de l'EPCI six mois avant la fermeture ou le
déplacement d’un service public,
Ce document est un relevé de décisions, il ne constitue pas le procès-verbal du Conseil Municipal Page 2 - Favorise le retour des commerces en centre-ville, en exemptant d'autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) les commerces s'implantant dans un secteur d'intervention incluant un centre-ville
identifié par la convention O.R.T.,
- instaure la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le Département de suspendre, par arrêté
après avis ou à la demande :
o De l'EPCI à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'OR.T.
l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, dont l'implantation est prévue sur le
territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des
secteurs d'intervention de l'opération.
o De l'EPCI et des communes concernées, l'enregistrement et l'examen en commission
départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour des commerces qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la
convention mais sont membres de l'EPCI signataire de la convention (ou d'un EPCI
limitrophe de celui-ci), lorsque ces projets, compte-tenu de leurs caractéristiques et de
l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à
compromettre gravement les objectifs de l'opération.
Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le territoire d'un EPCI
limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté
conjoint des représentants de l'Etat dans chacun des deux départements. Cette suspension de
l'enregistrement et de l'examen de ces demandes est d'une durée maximale de trois ans.
Considérant que le projet global de revitalisation d’un centre-ville doit obligatoirement être à minima porté
par la commune concernée et son intercommunalité ;
Considérant en outre que, conformément aux termes de la circulaire du 4 février 2019 susvisée, la création
des O.R.T. doit être très rapide pour les villes bénéficiant du programme national « Petites Villes de
Demain », car disposant déjà d'une convention d'adhésion ;
Considérant, en conséquence, qu'en date du 5 juillet 2022, un comité de projets Petites Villes de Demain s'est tenu au cours duquel a été proposée la convention cadre, ses orientations stratégiques, son
programme d'actions et les périmètres d'intervention sur les trois communes pour la mise en place de
lORT. ;
Que la mise en place de cette O.R.T. multisites soit être soumise à l'approbation des conseils municipaux
des communes d'Avesnes-sur-Helpe, Avesnelles et Sains-du-Nord puis du conseil communautaire de la 3CA ;
Par ces motifs, il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver le projet de convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T.),
- D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention cadre.
VOTE : unanimité
POINT N°2 Convention de mise à disposition d'une emprise routière départementale dans le cadre de
l'aménagement de la Rotonde
Monsieur le Maire rappelle que les travaux d'aménagement de la Rotonde devraient commencer en
septembre 2022.
Les travaux concernent essentiellement deux parcelles communales mais aussi l'Avenue du Maréchal Foch
qui sépare les deux Rotondes ainsi que l'avenue Louis Loucheur sur sa partie « stationnements » : deux
voies routières départementales.
Page 3 Dans ce cadre, le Département du nord consent à mettre à disposition de la commune les emprises ci-
dessus décrites afin de permettre l'aménagement des espaces verts, la modification des accès à la «grande Rotonde » depuis le giratoire et la modification des places de stationnement ainsi que leur entretien ultérieur.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'autorisation de signer la convention ci-après annexée.
VOTE : unanimité
POINT N°3 Tarification de la contribution de scolarisation des enfants extérieurs due par la commune de
résidence
Annexe : Convention relative aux modalités de participation aux frais de fonctionnement et de scolarisation
des enfants extérieurs de la commune d'Avesnes-sur-Helpe.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui précise que
« lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait
par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la contribution des communes
extérieurs, à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 comme suit :
= 750€ par an et par enfant pour le cycle de maternelle,
= 650€ par an et par enfant pour le cycle élémentaire.
Et de l’autoriser à signer les conventions afférentes avec les communes concernées.
VOTE : unanimité
POINT N°4 Décisions modificatives
Décision modificative N°6: Création d'une opération d'investissement n°701- Requalification de la friche du
Bastion, partie Est
Monsieur le Maire informe l'Assemblée concernant la notification de subvention reçue par la mairie
d'Avesnes-sur-Helpe le mois de mai 2022 en rapport avec le projet :
- Requalification de la friche du Bastion, partie Est.
De ce fait, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer une opération d'investissement sous le numéro 701 intitulée ‘” Requalification de la friche du Bastion, partie Est”, et de réaliser les écritures d'ajustement budgétaire comme suit :
Imputations Ouvrir Réduire
R113 1321 OP 701 État et établissements nationaux +725 309.00€
D1212138 OP 701 Autres constructions +725 309.00€
VOTE : unanimité
Décision modificative N°7: Abondement de l'opération d'investissement n° 680 Vidéo Surveillance
Monsieur le Maire informe l'Assemblée concernant les deux notifications de subventions reçues par la mairie
d'Avesnes-sur-Helpe au mois de mai 2022 en rapport avec le projet :
Page 4 - Vidéo surveillance.
De ce fait, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'abonder l'opération d'investissement numéro 680
intitulée ” Vidéo Surveillance”, et de réaliser les écritures d'ajustement budgétaire comme suit :
Imputations Ouvrir Réduire
R113 1321 OP 680 - État et établissements nationaux +85 770.00€
R113 1322 op 680 - Régions +28 200.00€
D121 21568 OP 680 - Autre matériel et outillage d'incendie et | +63 970.00€
de défense civile
VOTE : unanimité
POINT N°5 Avenant à la délibération du 14 juin 2022 : Garantie de l'emprunt / cautionnement solidaire au CCAS d'Avesnes-sur-Helpe
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une délibération a été prise le 14 juin 2022 par rapport à une
garantie d'emprunt / cautionnement solidaire au CCAS d'Avesnes-sur-Helpe.
Toutefois, le Crédit Agricole Nord de France nous a sollicité pour apporter certaines modifications à l'article
2 de la délibération comme suit :
-__ Date limite de réalisation qui est limité au 22 août 2022 en lieu et place du 1 er juillet 2022 ;
- Faire apparaitre les frais de dossier de 120€ ;
- Faire apparaitre la Garantie : Caution solidaire Commune d'Avesnes-sur-Helpe dans l'article 2
Modification de l'article 2 - Caractéristiques de prêt
Crédit Agricole Nord de France
Montant : 120 000.00 €
Durée _ : 180 mois
Différé : O mois
Périodicité : Trimestrielle
Taux 1.7400%
Frais de dossier : 120 €
Date limite de la réalisation : 22/08/2022
Profil :1
Catégorie : Echéance constante intérêts
perçus terme échu proportionnel
Garantie : Caution solidaire Commune
d'Avesnes-sur-Helpe
VOTE : unanimité
Page 5 POINT N°6 Vente de véhicule Renault Trafic
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le véhicule Renault Trafic, type Minibus, acquis par la
collectivité en 2015 au prix de 6 000€ TTC, peut être vendu.
Ilnous a été proposé sur le site internet des ventes aux enchères ‘Agora store” une offre à 9 312,00€ pour
la vente. Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à céder le
véhicule, signer tous les documents relatifs à la vente et réaliser les ajustements budgétaires comme suit :
Imputations Ouvrir Réduire
R 1024 024 OPFI Produits des cessions d'immobilisations +9 312€
D121 2188 OP 499 Autres immobilisations corporelles +9 312€
VOTE : unanimité
KKKKKKKEKEREKKEREKEREE
Questions diverses
Sans objet.
KKKKKKKKEKKKRERRERERE
M. le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 18h45.
Le Maire
Sébastien SEGUIN
Page 6