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Déliberation - DELIBERATION N°4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°4)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220701-DEL4-010722MODI-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
15/07/2022
E
=
=
,
LS
erté
»Égalité
»
Fraternit
a
anne
éta
ples
BALDE
CANGHE
Délibération
n°4
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1er
juillet
Ce
2022
SERVICE
URBANISME
Domaine
de
compétence
:
3.2
Aliénations
Le
Vendredi
Premier
Juillet
deux
mille
vingt
deux
à
18
h 00,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est réuni
en
réunion
publique,
à la
salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date
de convocation
:
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
22/06/2022
BEAURAIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
,;
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Frédéric
Membres
présents
: 25
Membres
ayant donné
pouvoir :
4
Membre(s)
excusé(s)
:0
CADET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Membre(s)
non
excusé(s):
4 puis
5
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Conseillers
municipaux.
Nombre
de
votants
: 29 puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
quitte l'assemblée
à 19 h 35)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
René
BONVOISIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Affiché
le 27/05/2022
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
à
19h35
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
l'assemblée.
Votants:
29
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
l'assemblée
à
19h
35).
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
: Vente
du
site
du
presbytère
et
de
l’espace
Jules
Ferry
Rapporteur
: Monsieur
GHESELLE
Bernard,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération :
Vente
du
site
du
presbytère
et
de
l'espace
Jules
Ferry
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2241-1
et R.
2241-1 ;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.
2141-2
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et notamment
son
article
R.
423-1
;
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
Vu
les
avis
de
la
Direction
Immobilière
de
l'Etat,
en
date
du
13
février
2020,
du
8
décembre
2020, du
9 juin
2022
et du
13 juin
2022
annexés
aux
présentes.
Vu
la délibération
n°1
en
date
du
25
janvier
2021
prononçant
le
déclassement
anticipé
du
site
Jules
Ferry
;
Vu
la
délibération
n°2
en
date
du
25
janvier
2021
constatant
la
désaffectation
et
prononçant
le
déclassement
de
l’ensemble
immobilier
comprenant
l’ancien
presbytère
et son jardin
attenant
;
Vu
la
délibération
n°27,
en
date
du
12
avril
2021
décidant
de
la
vente,
à
la
société
CAPELLI,
de
l’espace
Jules
Ferry
et du
site
du
presbytère
;
Vu
les plans
cadastraux,
annexés
aux
présentes
;
Vu
le plan
de
division,
annexé
aux
présentes
;
Vu
la commission
n°4
« Equiper
durablement
la ville
d'Etaples-sur-mer
» en
date
du
5 mai
2022,
Considérant
:
L. Sur
le projet
de
CAPELLI
1°)
que
la Ville
d’Etaples-sur-mer
est propriétaire
:
-
de
l’espace
Jules
Ferry,
sis à l’angle
de
la rue
Grand-Pierre,
et de
la rue
Lefebvre,
d’une
contenance
totale
de
5.119
m?,
composé
des
parcelles
AC187,
AC188,
et AC20,
lequel
est partiellement
occupé,
depuis
la fermeture
de
l’école
en
2015,
par
la police
municipale,
les
écoles
municipales
de
peinture
et de
musique,
le centre
« Le
Flot
», et
par
des
services
de
l’éducation
nationale
;
-
dusite
dit du
"presbytère",
sis à l’angle
de
la rue
de
Montreuil,
et de
la rue
Maurice,
d’une
contenance
totale
de
905
m2,
composé
des
parcelles
AB
113
&
114
;
2°)
que
la société
CAPELLI,
spécialisée
dans
la promotion
immobilière,
a proposé
à la
Commune
d'acquérir
ces
deux
sites,
pour
y développer
un
programme
privé
de
construction
d’une
résidence
sénior,
et
de
logements,
comprenant
des
places
de
stationnement
;
3°)
que
le projet,
de
la société
CAPELLE
représente
une
opportunité
pour
la Ville
d’Etaples-sur-
mer,
car
il permettra
indirectement
de
redynamiser
le
centre-ville,
en
développant
l'offre
de
logements
du
parc
privé
;
4°)
qu’en
outre,
Poffre
de
la société
CAPELLI
est
supérieure à
la dernière
évaluation
de
l’administration
des
Domaines,
en
date
du
9 juin
2022,
annexée
aux
présentes
;
IE.
Sur
le déclassement,
et la
cession,
à CAPELLL,
du
Presbytère,
et du
site
Jules
Ferry
5°)
que
l’espace
Jules
Ferry
a été
déclassé
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
n°1
du
25
janvier
2021,
décidant
sa
désaffectation,
dans
un
délai
de
3
ans,
et
qu’il
est
donc
cessible
;
6°)
que
l’ensemble
immobilier,
comprenant
l’ancien
presbytère
et son jardin
attenant,
désaffecté depuis
2013,
a été
déclassé
par
le conseil
municipal,
par
délibération
n°2
du
25
janvier
2021,
et
qu’il
est donc
cessible
;
7°)
que
le conseil
municipal
a, par
la délibération
n°27
du
12
avril
2021,
décidé
les
cessions,
et
autorisé
Monsieur
le Maire
à céder
l’espace
Jules
Ferry,
au
prix
de
4.500.000
€,
et le site
du
Presbytère,
au
prix
de
300.000
€,
à la société
CAPELLIT
;
IL.
Sur
la
décorrélation,
de
la
cession
du
Presbytère,
et
de
la
cession
du
site
Jules
Ferry
8°)
que,
pour
réaliser
son
projet,
prévu
sur
le site
du
Presbytère,
CAPELLI
doit
également
acquérir
des
parcelles
adjacentes,
appartenant
à des
propriétaires
privés
;
9°)
qu’il
convient
ainsi
de
dissocier
la vente
du
Presbytère,
de
la vente
du
site
Jules
Ferry,
celles-ci
étant
indépendantes,
et les projets
immobiliers
de
la société
CAPELLIT
relevant
de
calendriers
différents,
qui
ne
pénalisent
pas
la commune ;
10°)
que
les
acquisitions
par
CAPELLIE,
du
site
Jules
Ferry
d’une
part,
et du
site
du
Presbytère,
d’autre
part,
pourraient
ainsi,
le
cas
échéant,
intervenir
de
manière
non-concomitante
;
11°)
que
la présente
délibération
vise
ainsi,
de
première
part,
à compléter
la délibération
n°27
du
12
avril
2021,
décidant
la vente
à CAPELLI
pour
décorréler
la vente
du
site
Presbytère,
et la vente
du
site Jules
Ferry,
qui
feront
ainsi
l’objet
de
deux
promesses
authentiques
de
ventes
distinctes
;
IV.
Sur
la révision
des
conditions
de
la vente
du
site
Jules
Ferry,
pour
tenir
compte
des
évolutions
du
projet
de
résidence
senior,
développé
par
CAPELLI
12°)
que
le projet
de
résidence
senior,
prévu
sur
le site
Jules
ferry,
sera
développé,
pour
partie,
par
CAPELLI,
qui
développera
5981
m?
de
surface
de
plancher,
et pour
une
autre
partie,
par
un
bailleur
social,
que
désignera
prochainement
le conseil
municipal,
qui
développera
1573
m°
de
surface
de plancher
;
13°)
que
le site
Jules
Ferry
fera
ainsi
l’objet
d’une
division,
selon
le plan
annexé
aux
présentes,
issu
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
valant
division,
portant
sur
la résidence
sénior
;
14°)
que
CAPELLI
ne
va
donc
pas
acquérir
l'intégralité
du
site
Jules
Ferry,
comme
prévu
dans
la
délibération
n°27
du
12
avril
2021,
mais
la seule
emprise
de
4089
m?,
telle
que
matérialisée
au plan
de
division,
annexé
aux
présentes
;
15°)
que
la présente
délibération
vise
ainsi,
de
deuxième
part,
à revoir
la surface
vendue
à
CAPELLI,
pour
la fixer
à 4089
m2,
au
lieu
des
5.119
m2,
prévus
dans
la délibération
n°27
du
12
avril
2021 ;
15°)
qu’il
est précisé
que
la vente
des
1.030m°,
que
CAPELLI
n’entend
plus
acquérir,
sera
soumise
à une
prochaine
séance
du
conseil
municipal
; 16°)
que
la présente
délibération
vise,
de
troisième
part,
à fixer
le prix
du
site
Jules
Ferry
à 3,4
millions
d’euros
net
vendeur,
au
lieu
des
4,5
millions
d’euros,
prévus
dans
la
délibération
n°27,
du
12
avril
2021 ;
17°)
que
cette
baisse
de
prix
se justifie,
par
la diminution
de
la surface
vendue
à CAPELLI,
par
l’évolution
des
règles
d’urbanisme,
liées
à la révision
du
PLU
en
cours,
par
le
choix
de
CAPELLI
de
renforcer
la qualité
architecturale
de
son
projet,
et par
l’envolée
du
prix
des
matériaux
de
construction, 18°)
que
l’administration
des
domaines a
été
saisie,
le 3 mai
2022,
et a émis
son
avis
le 9 mai
2022, 19°)
que
le prix
de
3,4
millions
d’euros
net
vendeur
est
supérieur
à la dernière
évaluation
des
domaines,
en
date
du
9 juin
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
1°)
de
compléter
la délibération
n°27
du
12
avril
2021,
par
un
6°),
rédigé
comme
suit :
«
6°)
Les
cessions,
du
site
du
Presbytère,
et du
site Jules
Ferry,
à CAPELLI,
sont
indépendantes.
Elles feront
l’objet
de
deux promesses
authentiques
de
vente
distinctes,
au
bénéfice
de
CAPELLI,
reprenant
chacune
les
conditions
suspensives
définies
au
3°).
»
29°)
de
modifier
l'emprise,
du
site
Jules
Ferry,
vendue
à CAPELLE,
pour
la porter
à 4089
m?,
selon
le plan
annexé
à la présente
délibération
;
3°)
de
porter
le
prix
de
vente,
de
l’emprise
sise
sur
le
site
Jules
Ferry,
vendue
à
CAPELLI,
à 3,4
millions
d’euros
net vendeur.
ANNEXES
:
-
plans
cadastraux
-
plan
de
division
-
avis
des
domaines
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour
et
2
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
05
Juillet
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Phlippe FAT
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
7
LES