Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4 1
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210927-DEL4-210921-DE Accusé
certifié
exécutoire
EXEE
Lee
Liberté+ Égalité
+ Fraternité
étaples
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sn BAIE
DE CANCHE
Délibération
n°
4
Conseil
il
Municipal
du
Lundi
27
septembre
2021
Service
Urbanisme
-
Service
Affaires |
Domaine
de
compétence
:
jundiques
3.2
- Aliénations
Le Lundi
Vingt
Sept
Septembre
deux mille
vingt et
unà
18
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
ss
LANQUETIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Membres
présents
: 26
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Catherine
SIBILSKI,
Monsieur
Membres ayant
donné pouvoir
: 4
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Coralie
Membre(s) excusé(s) : 2
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Membre(s)
non excusé(s):
1
Conseillers
municipaux.
Nombre
de
votants
: 30
z
2
à
a
LE
‘ombre de votants
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Monsieur
Jean-
Affiché
le 30/09/2021
Michel
GOSSELIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Absent
(s)
excusé
(s):
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Objet:
Déclassement
du
domaine
public
et
cession
à
titre
onéreux
d'une
parcelle
de
terrain
située
«
Cité
Bel-Air
»
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
|
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
déclassement
du
domaine
public
et
de
vente
d'une
parcelle
de
80
m2,
située
cité
|«
Bel-air
»
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L
2141-1
qui
précise
qu'un
«
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L
1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»
; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
20/11/2020
(annexé
à
la
présente
délibération),
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
d'une
parcelle
de
80
m?,
sise
Cité
«
Bel-air
»,
entre
les
habitations
numérotées
48
et
50,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AK
275,
à
hauteur
de
20
€/m?
(vingt
euros
le
mètre
carré) :
Considérant
que
le
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
légales
opposables,
peut,
par
une
même
délibération,
déclasser
une
parcelle
du
domaine
public
et
décider
de
la
vendre
;
Considérant
la
demande
écrite,
en
dates
du
19
juillet
2021,
de
Madame
Emilie
ROUX,
domiciliée
48
cité
«
Bel-air
»,
sollicitant,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
terrain
d'agrément
en
continuité
de
sa
propriété,
la
cession
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
Cité
«
Bel-air
>,
entre
les
habitations
numérotées
48
et
50,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AK
275
;
Considérant
que
le
bien
communal,
constitutif
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
Cité
«
Bel-
air
»,
entre
les
habitations
numérotées
48
et
50,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AK
275,
n'est
pas
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
constater
la
désaffectation
du
bien
communal,
constitutif
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
Cité
«
Bel-air
»,
entre
les
habitations
numérotées
48
et
50,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AK
275
;
-
de
décider
du
déclassement
du
bien
communal,
constitutif
d''une
parcelle
de
80
m?,
sise
Cité
«
Bel-air
>,
entre
les
habitations
numérotées
48
et
50,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AK
275,
du
domaine
public
communal
et
de
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération
;
-
d'autoriser
la
vente,
au
profit
de
Madame
Emilie
ROUX,
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
Cité
«
Bel-air
»,
entre
les
habitations
numérotées
48
et
50,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AK
275,
sur
l'estimation
de
sa
valeur
vénale
par
le
services
de
Domaines
(20
€/m2},
au
prix
de
1
600,00
€
HT
(mille
six
cents
euros
hors
taxes)
;
-
de
mettre
à
la
charge
de
l'acquéreur
tous
frais,
droits
et
émoluments
attachés
aux
rédaction
et
publicité
de
l'acte
authentique
à
intervenir ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
à
intervenir
relatif
à
la
vente,
au
profit
de
Madame
Emilie
ROUX,
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
Cité
«
Bel-air
»,
entre
les
habitations
numérotées
48
et
50,
intégrant
l'assiette
foncière
de
l'espace
vert
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AK
275,
sur
l'estimation
de
sa
valeur
vénale
par
le
services
de
Domaines
(20
€/m2),
au
prix
de
1
600,00
€
HT
(mille
six
cents
euros
hors
taxes),
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour. Vu
pour
être
affiché
le
30
Septembre
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
moi
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.