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Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°4
Déliberation - 4 DELIBERATION
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 4 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210208-DEL4-08022021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
11/02/2021
E
=
=
Liberté » Égalité + Fraternité
L'æ-
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
&taples
(Délibération
n°4
a
Conseil
Municipal
du
Lundi 8 février 2021
Direction
juridique
|
Domaine
de
compétence :
3.1
- Acquisition
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
et
un
à
17
h
30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de
convocation
:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
‘
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
lembres
présents
: 30 puis
31
(Arrivée
de
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18 h 05) [Membres
ayant
donné
pouvoir
: 6 puis
5
Membre(s)
excusé(s):
1
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
Nombre
de votants
: 31
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Affiché le 10/02/2021
Jean-Pierre
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet:
Acquisition
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
commercial
et
de
bureaux
-
«
La
Corderie
»
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
d'acquisition
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
commercial
et
de
bureaux,
situé
dans
l'immeuble
«
La
Corderie
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.1111-1
et
L.1212-1 ;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
17/02/2020
(annexé
à
la
présente
délibération),
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
d'un
immeuble
à
usage
commercial,
«
anciens
locaux
du
supermarché
ED
»,
sis
immeuble
«
La
Corderie
»,
boulevard
Bigot-Descelers,
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AI
720,
à
hauteur de
232
000,00
€
HT
(deux
cent
trente-deux
mille
euros
hors
taxes)
;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
25/06/2020
(annexé
à
la
présente
délibération),
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
de
deux
cellules
à
usage
de
bureaux,
«
anciens
bureaux
de
l'imprimerie
VAG
et
d'une
agence
immobilière
»,
sis
immeuble
«
La
Corderie
»,
boulevard
Bigot-Descelers,
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AI
720,
à
hauteur
de
60
000,00
€
HT
(soixante
mille
euros
hors
taxes) ;
Vu
l'offre
de
vente
écrite,
en
date
du
18/01/2021,
de
Monsieur
Alain
RAMERY,
représentant
légal
de
la
SCI
«
CORDERIE»,
propriétaires
de
l'ensemble
immobilier
constitué
de
l'immeuble
à
usage
commercial,
«
locaux
du
supermarché
ED
»
et
de
deux
cellules
à
usage
de
bureaux,
sis
immeuble
«
La
Corderie
»,
boulevard
Bigot-
Descelers,
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AI
720,
au
prix
de
400
000,00
€
HT
(quatre
cent
mille
euros
hors
taxes)
; dont
paiement
en
deux
échéances
comme
suit
:
-
200
000,00
euros
à
la
signature
de
l'acte
authentique,
-
le
solde
de
200
000,
00
euros,
l'année
suivante,
à
la
date
anniversaire
de
la
signature
de
l'acte
authentique;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
en
date
du
22
janvier
2021
;
Considérant
l'intérêt
manifesté
par
la
Collectivité
sur
la
maîtrise
foncière
de
l'entier
ensemble
immobilier
«
la
Corderie
»
portant
opposabilité,
consignée
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(emplacement
réservé
n°1
: «
création
d'un
équipement
public
>),
d'une
servitude
affectant
précisément
cet
immeuble
à
une
destination
future
d'utilité
publique,
en
connaissance
du
projet
de
«
pôle
muséal
» ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
_-
de
donner
son
accord
pour
l'achat
de
l'ensemble
immobilier
constitué
de
l'immeuble
à
usage
commercial,
«
locaux
du
supermarché
ED
»
et
de
deux
cellules
à
usage
de
bureaux,
sis
immeuble
«
La
Corderie
»,
boulevard
Bigot-
Descelers,
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AI
720,
au
prix
de
400
000,00
€
HT
(quatre
cent
mille
euros
hors
taxes)
;
dont
paiement
en
deux
échéances
comme
suit :
_
200
000,00
euros
à
la
signature
de
l'acte
authentique,
_-
le
solde
de
200
000,
00
euros,
l'année
suivante,
à
la
date
anniversaire
de
la
signature
de
l'acte
authentique
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
à
cette
acquisition
seront
inscrits
au
budget
2021.
La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
10
Février
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
NT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publi
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.