Compte-Rendu - cr 16 01 19

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Compte-Rendu - cr 16 01 19 Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16 01 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 19

présents : 12

votants : 12

L’an deux mil dix-neuf, le 16 janvier, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.

Date de convocation : 10 janvier 2019

Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mr Philippe ARMAND, Mr Bernard POIZAT, Mme Josiane Brunier, Mr Gilbert GROSJEAN, Mr Valmy RODRIGUEZ, Mr Bernard DUMAS, Mme Martine PINON, Mme Danielle CLARENNE, Mme Catherine DREVET, Mme Mélanie CIVATI, Mr Pierre-Alexandre PRAT Absents représentés :

Absents : Mme Jeanne CHARPENTIER, Mme Mélyne REY, Mr Eric VATONNE, Mme Nicole BAMIERE, Mr James BANSAC, Mme Marie-Christine CHANAL, Mr Laurent DELOGE

Secrétaire : Mr Pierre-Alexandre PRAT

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2019 – janvier

01 – Convention COS Métropole de Lyon - 2019

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le rapporteur rappelle que la commune est liée depuis de nombreuses années avec l’association Comité Social du Personnel de la communauté urbaine de Lyon qui est devenu la métropole lyonnaise à compter du 1er janvier 2015.

Cette association a pour but « d’instituer en faveur des agents toutes formes d’aides jugées opportunes, notamment financière et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d’amitié entre les agents. »

Le COS propose toutes sortes de prestations (prime à la naissance, déménagement, locations saisonnière, places de cinéma, de spectacles, voyages, aides sociales…) et elles sont utilisées très fréquemment par la plupart des agents communaux.

Les modalités de financement ont été modifiées depuis l’année 2016 et celles de la métropole transposées aux communes adhérentes. Désormais, la subvention est assise sur 0.9% de la masse salariale telle qu’identifiée dans le compte administratif 2015, déduction faite des charges liées aux vacataires

La subvention communale de 2017 était de 3 003.77 € et 2 905 € en 2018. Celle de l’EAJE en 2017 était de 1 884.22 € et 1897.75€ en 2018

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le projet de convention 2019 avec le comité social du personnel de la Métropole Lyonnaise

 AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention02 – Autorisation de liquider, mandater

les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2019

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le rapporteur que le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 et L2121- 29, ainsi que l’article L232-1 du code des juridictions financières autorisent le maire à engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019.

Mr le rapporteur expose l’affectation et le montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du BP 2019.

Commune :

Chapitre – Libellé Nature Crédit ouverts en

2018

Montant autorisé

avant le vote du BP

20 Immobilisation incorporelles 6 700 € 1 675 € 21 Immobilisation corporelles 298 172.13 € 74 543.03 € Total 876 655 € 219 163.75 €

Service Foncier TVA :

Chapitre – Libellé Nature Crédit ouverts en

2018

Montant autorisé

avant le vote du BP

20 Immobilisation incorporelles 210 029.02 € 52 507.225 Total 210 029.02 € 52 507.22

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Mr le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement de 2019 avant le vote du budget 2019 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour le budget commune

 AUTORISE Mr le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement de 2019 avant le vote du budget 2019 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour le budget service foncier TVA

03– Décisions Modificatives 2018

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Monsieur le rapporteur expose qu’il convient d’effectuer des ajustements budgétaires de fin d’exercice et de régularisation.

Décision modificative n°3 BP commune 2018

Amortissements 2018 :Fonctionnement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

6811 Dotation amortissement 8163 €

6188 Autres frais divers 8163 €

Investissement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

28041582 Amortissement 4766 €

2804132 Amortissement 551 €

28041632 Amortissement 2 846 €

1641 3 773.83 €

2111 Terrain nu 4389.17 €

Prise en compte comptable des délibérations 2018 pour les créances éteintes et irrécouvrables :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

6541 Non-Valeur 1 473.90 €

6542 Créances éteintes 9 585.53 €

6188 Autres frais divers 11 059.43 €

Décision modificative n°1 BP service foncier TVA 2018

Prise en compte comptable des délibérations 2018 sur les créances éteintes et des annulations de titres d’exercice antérieur suite à la signature d’avenant aux baux commerciaux :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

673 Titres annulés (Ex Antérieur) 12 000 €

6542 Créances éteintes 18 075.73

61521 Entretien terrains 15 000 €

615221 Entretien bâtiments 15 075.73 €

Investissement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

2111 Terrain nu 70 000 €2115 Terrain Bâti 70 000 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE la décision modificative n°3 au BP commune 2018

 VALIDE la décision modificative n°1 au BP service foncier TVA 2018

04 – Création de poste Commune – Effectifs 2019

Rapporteur : Mr VERGIAT

Monsieur le rapporteur expose rappelle que la commune à mis en place depuis 2005 un marché forain hebdomadaire le samedi matin.

Essentiel à son bon fonctionnement, la fonction de receveur placier était jusqu'à présent exercée par un agent municipal titulaire.

Celui-ci nous a fait part de sa volonté de cesser d’exercer cette mission après plus de 13 ans de service.

Le receveur placier assure le placement des commerçants dans le respect de la règlementation en matière d’installation et d’occupation du domaine public.

Il encaisse les redevances liées à l’utilisation du domaine public ; et prévient et gère les conflits en lien avec le partage de l’espace public.

Il convient donc de créer un poste un poste de receveur placier, et dans la mesure où il n’existe pas de grade spécifique celui-ci sera ouvert au grade d’adjoint technique territorial.

Il s’agit de recruter une personne qui travaillerait un samedi sur deux en roulement avec un agent municipal déjà en poste.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.

L’autorité territoriale propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de receveur placier ouvert au grade d’adjoint technique territorial.

Cet emploi est créé à temps non-complet pour 3h15 minutes soit 3.25/35ème à compter du 1er mars 2019.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de créer un poste permanent de receveur placier ouvert au grade d’adjoint technique territorial

 DIT que seront inscrits au budget 2019 les crédits correspondants05 - Procédure menée par le cdg69 pour conclure une convention de participation pour le risque « santé » et/ou pour le risque « prévoyance »

Rapporteur : Mr VERGIAT

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social ;

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;

Les choix opérés par la commune de Rochetaillée sur Saône devront intervenir après avis du comité technique paritaire ;

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article » ;

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Le cdg69 a décidé de mener de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2020 ;

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Rochetaillée sur Saône conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et enfonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

Le conseil municipal est invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Mr le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis, Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la délibération du Centre de Gestion en date du 8 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Considérant que le comité technique va être consulté lors de sa prochaine séance sur les choix opérés et notamment celui de mandater le cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence. la commune de Rochetaillée sur Saône

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance »  MANDATE le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis  INDIQUE que, dans le cadre de cette convention de participation,

Le montant estimé de la fourchette de participation pour le risque « santé » et pour le risque prévoyance est compris entre 12€ et 600 € par agent et par an

 S’ENGAGE à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée

 PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le cdg69

Pour extrait certifié conforme,

A Rochetaillée, le 17 janvier 2019

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT

Publié le 18 janvier 2019