Compte-Rendu - CR 13 11 19

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Compte-Rendu - CR 13 11 19 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 11 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé, 1

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2019

En exercice : 19

présents : 12

votants : 14

L’an deux mil dix-neuf le 13 novembre, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.

Date de convocation : 05 novembre 2019

Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mr Jeanne CHARPENTIER, Mr Philippe ARMAND, Mme Mélyne REY, Mr Bernard POIZAT, Mr Eric VATONNE, Mme Josiane BRUNIER, Mr Gilbert GROSJEAN, Mr Bernard DUMAS, Mme Martine PINON, Mme Danièle CLARENNE, Mr Pierre-Alexandre PRAT. Absents représentés : Mr Valmy RODRIGUEZ pouvoir donné à Mr POIZAT ; Mme Mélanie CIVATI pouvoir donné à Mr PRAT.

Absents : Mr James BANSAC, Mme Catherine DREVET, Mme Marie-Christine CHANAL, Mr Laurent DELOGE

Absents excusés : Mme Nicole BAMIERE

Secrétaire : Mme Mélyne REY

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2019 – novembre

1 – Vallon du ruisseau des Echets - Espace ENS

Acquisition amiable de parcelles

Rapporteur : Mr GROSJEAN

Mr le rapporteur expose que Dans le cadre de la préservation, de la gestion et de la valorisation des milieux naturels, la commune de Rochetaillée-sur-Saône participe depuis plusieurs années au projet nature du vallon du ruisseau des Echets, zone «ENS » - Espace Naturel Sensible - à vocation écologique reconnue et protégée de toute construction.

Dans cet esprit, la création en 2018 du sentier « de la Bioque » a donné lieu à l’acquisition par la commune de parcelles situées sur le versant du ruisseau.

Désireux de poursuivre cette action, le conseil municipal a proposé aux propriétaires de terrains situés dans le vallon et inclus dans la zone ENS « Parrafray » une acquisition sur une base amiable à convenir.

Le conseil doit se prononcer sur l’acquisition des parcelles suivantes :

- Mme Clémence Couderette 729 rue du Musée 69270 Rochetaillée sur Saône 69168 AB 114 pour une surface de 1495 M²

69168 AB 154 pour une surface de 1401 M²

Accord donné : 2896 M² / 50cts/ M² soit 1448 E arrondis à 1450 €

- M. Jacques Giroux 9 route de la Nation 69270 Rochetaillée sur Saône

69168 AB 158 pour une surface de 1543 M²

Accord donné : 1543 M² / 50 cts M² soit 771,5 € arrondis à 775 €2

- Mme Fabienne Rajas Le Bourg 42110 Salt-En-Donzy

69168 AB 108 pour une surface de 1116 M²

Accord donné : 1116 M² / 50 cts / M² : 558 € arrondis à 560 €

- Mr et Mme GIRERD Bernard 14 rue Lefevre – 69250 Albigny sur Saône 69168 AC 591 pour une surface de 12 944m²

Accord donné : 12 944 M² / 60 cts / M² 7 766.44 € arrondi à 7 770 €

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE l’achat des parcelles suivantes

 Mme Clémence Couderette - AB 114 et 154 – 2 896 m² pour 1 450 €

 Mr Jacques GIROUX – AB 158 – 1 543 m² pour 775€

 Mme Fabienne RAJAS – AB 108 – 1 116 m² pour 560 €

 Mr et mme GIRERD – AC 591 – 12 944 m² pour 7 770 €

 AUTORISE Mr le Maire à signer l’ensemble des documents afférant au dossier  PAR SUITE, tous pouvoirs est donné à Monsieur le Maire à l’effet de signer l'acte authentique de vente desdits biens immobiliers et à cet effet, passer et signer tous actes, documents et pièces et accomplir toutes formalités afférentes à cet acte

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019

02 – Recensement 2020

Rapporteur : Mr GROSJEAN

Le recensement de la population de Rochetailléee sur Saône se déroulera du 16 janvier au 20 février 2020. L’INSEE a la responsabilité de ce recensement, mais c’est la commune qui a la charge des agents recenseurs, l’opération étant supervisée par un coordonnateur communal.

Nomination coordinateur communal

Il s’agit de l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement. Il assure le suivi des agents recenseurs, le suivi de la collecte, la communication extérieure et les opérations de fin de collecte ainsi que la saisie des résultats dans l’application informatique.

Il est proposé au conseil de désigner comme coordonnateurs pour la commune : Mr Gilbert GROSJEAN, conseiller délégué et Mr Ludovic GEISERT, secrétaire général

Recrutement Agents recenseurs

Il convient donc de créer les emplois correspondants et de déterminer leur rémunération. Il est proposé de créer trois emplois qui seront répartis sur trois districts

Ces agents seront rémunérés de la manière suivante :

- pour le personnel communal : en heures complémentaires ou supplémentaires - pour le personnel vacataire : selon le barème suivant

Formation Bordereau de

district

Feuille de

logement

Bulletin

individuel

Dossier

d’immeuble

50 € 250 € 1.30 € 1,30 € 3,00 €3

Il est précisé que le forfait relatif au bordereau de district indemnise les frais de déplacements et la tournée de reconnaissance.

Afin d’encourager les réponses par internet, une prime de 50€ sera attribuée lorsque le taux de réponse en ligne atteint 60%.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DESIGNE Messieurs GROSJEAN Gilbert et GEISERT Ludovic comme coordinateurs communaux pour le recensement 2020

 VALIDE création de trois emplois d’agents recenseur rémunéré sur les bases proposées.  DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

03 – Convention Médecine de contrôle - Centre de Gestion du Rhône

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le rapporteur expose que le CDG propose une convention via son service « médecine contrôle » qui consiste à proposer aux collectivités de réaliser les visites de contrôle pour un agent en congé maladie ou les visites d’aptitudes pour un agent recruté ou actif suite à un congé maladie.

Le médecin réalisera les activités suivantes :

Visites médicales de vérification de l’aptitude aux fonctions postulées, notamment lors de la visite obligatoire au moment du recrutement ainsi que l’aptitude au port d’arme pour les agents relevant d’un service de police municipale ;

Visites médicales de contrôle de la justification des arrêts de travail ;

Visites médicales préalables à l’octroi ou à la prolongation d’un temps partiel thérapeutique ; Visites médicales préalables à l’octroi d’un congé maladie pour suivre une cure thermale ; Expertises médicales préalables à la saisine de la commission de réforme pour avis sur :

- L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle ; - La consolidation de cet accident ou maladie ;

- L’évaluation des séquelles ou l’aptitude de l’agent concerné ;

- Les taux d’invalidité avant mise à la retraite

Rapports médicaux préalables à la saisine du comité médical pour avis après 6 mois d’arrêt de travail ;

Production de données statistiques et de bilans liés aux activités précédentes à l’attention des collectivités et établissements publics territoriaux adhérents.

Il assure également à la demande de la collectivité un conseil à la mise en place d’actions dans le cadre de ces activités.

La collectivité relevant du comité technique du cdg69, chaque visite fera l’objet d’une facturation à l’acte selon le barème suivant :

 50 euros par visite pour les visites médicales d’aptitude préalables au recrutement,  90 euros par visite pour les visites médicales de contrôle de la justification des arrêts maladie,  90 euros par visite pour les visites médicales préalables à l’octroi ou à la prolongation d’un temps partiel thérapeutique ou à l’octroi d’un congé maladie pour suivre une cure thermale,  100 euros par visite d’aptitude au port d’arme pour les agents relevant d’un service de police municipale,4

 150 euros par visite pour les expertises préalables à la saisine de la commission de réforme pour avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, la consolidation de cet accident ou maladie ou l’aptitude de l’agent concerné.

Tout rapport écrit sollicité par la collectivité (hors expertise) fera l’objet d’un coût supplémentaire de 80 €.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE la proposition de convention et AUTORISE le maire à la signer.

 DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

04 – Convention Médecine préventive - Centre de Gestion du Rhône

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le rapporteur rappelle que la commune est adhérente au service de médecine de prévention du CDG du Rhône :

Mr le Maire, présente les principales caractéristiques de cette mission :

Surveillance médicale des agents

Pour les agents :

- Visite obligatoire de 20mns en moyenne tous les deux ans comprenant : un examen d’urine, un examen visuel par vidiotest, un examen auditif par audiogramme, un suivi du calendrier vaccinal - Les visites de reprises après un congé maladie ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 20 jours ou un accident du travail

- Les visites médicales à la demande de l’agent ou de la collectivité

- Le suivi médical particulier (femmes enceintes, personnes reconnues comme travailleurs handicapés, pathologies particulières, risques professionnels spéciaux)

- Les visites médicales d’embauches

- Un bilan sanguin complet tous les 5 ans pour les agents de plus de 40ans qui le souhaitent ou sur prescription spéciale du médecin pour les autres

A la charge de la collectivité

- Les radiographies pulmonaires en fonction des postes de travail

- Les examens complémentaires de laboratoire pour les agents soumis à des risques spécifiques - Eventuellement la vaccination professionnelle

Activité tiers temps et de prévention en milieu professionnel

- Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services

- Etude, adaptation et aménagement, permanent ou temporaire, des postes de travail - Visite des lieux de travail en lien avec les services de la collectivité

- Contrôle de l’hygiène générale des locaux de service et des restaurants administratifs - Aide à la rédaction des fiches collectives des risques professionnels

La convention signée avec le service médecine préventive prend fin au 31.12.2019.

La participation, auparavant calculé sur la masse salariale est désormais forfaitaire à raison de 70 € par agent pour la surveillance médicale.5

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE la proposition de convention et AUTORISE le maire à la signer  DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

05 – Convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse

Association l’hirondelle – Centre de soins pour animaux sauvages

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le rapporteur expose que l’association l’hirondelle basée à St Forgeux, œuvre en faveur de la sauvegarde des animaux sauvages et nous a contacté pour nous proposer une convention concernant les animaux sauvages que nous pouvons avoir sur la commune (Berges de Saône, Vallon des Echets, Parafray…)

L’association s’engage à recueillir les animaux sauvages blessés ou malades en lieu et place de la mairie.

Elle s’engage aussi à informer la commune en cas de mortalité anormale d’animaux ou de problèmes sanitaires touchant la faune sauvage.

La convention serait conclue pour une durée de 1 an et la participation annuelle est fixée à 0.10 € par habitants.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE la proposition de convention et AUTORISE le maire à la signer.  DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

06 – Décision modificative 3 – Budget Commune

Rapporteur : Mme CLARENNE

Mme le rapporteur rappelle que le conseil municipal a validé le 05 juillet dernier l’équipe de maitrise d’œuvre pour le projet de Dojo / Salle multi activités / Salle des fêtes / Espace sportif Nous sommes aujourd’hui en phase d’étude et d’avant-projet.

Il convient de créer une opération pour les dépenses liées à cette opération. (MOE, Assistance MO, études de sol…)

Il convient également de rajouter des crédits à l’article 6532 en prévision de salon des maires

Décision modificative n°3 BP commune 2019

Fonctionnement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

6227 Frais d’acte et de contentieux 5 000 €

6532 Frais de mission 5 000 €6

Investissement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

2115 Terrains bâtis 50 000 €

2313 Opération 128 Dojo / Salle multi

activités / Salle des fêtes / Espace sportif

50 000 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE la décision modificative n°3 au BP commune 2019

07 – Mandat spécial donné au maire et adjoint de Rochetaillée pour représenter la commune au 102ème salon et congrès des maires et des Présidents de communautés de France

Rapporteur : Mr VERGIAT

Du 18 au 21 novembre 2019, à Paris Expo Porte de Versailles se tiendront les 102éme salon et congrès des Maires et des Présidents de Communauté de France.

Le thème central du congrès est cette année " Les maires, au cœur de la République".

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

Par ailleurs, comme chaque année, dans le cadre de ce congrès, des conférences et des ateliers seront proposés sur la citoyenneté, la petite enfance, le développement économique, les territoires ruraux etc….

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Il paraît opportun que la Commune y soit présente et propose qu’elle soit représentée par deux membres de l’exécutif municipal :

- Mme l’adjointe, Mélyne REY du 18 au 21.11.19

- Monsieur le Maire, Eric VERGIAT, du 18 au 21.11.19

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales afin de permettre la prise en charge des frais afférents à cette mission, de donner un mandat spécial aux élus concernés.7

- De mandater le maire et son adjoint à effet de participer aux prochains Salon et Congrès des Maires de France.

- De prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992) sur présentation d’un état de frais détaillé

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-18 et R. 2123-22-1,

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE d’accorder un mandat spécial aux élus ci-dessus comme représentants de la Commune au 102éme salon et congrès des Maires et des Présidents de Communauté de France qui se déroulera à Paris Expo Porte de Versailles

 DECIDE de prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992) sur présentation d’un état de frais détaillé

 DIT les frais engagés pour cette mission seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la commune - exercice 2019 – chapitre 65, article 6532

08– Taux de participation des familles – EAJE / CAF

Rapporteur : Mme Mélyne REY

Mme le rapporteur expose qu’à partir du 1er septembre, le taux de participation des familles augmente de 0.8%, représentant une augmentation de l’ordre d’un centime d’euros par heure.

Ce taux sera ensuite revalorisé de 0.8% chaque année, au 1er janvier, jusqu’en 2022. De même, le plafond appliqué aux ressources est réévalué afin de mieux adapter la participation de chacune des familles à leur situation.

La participation financière des familles n’a pas évolué depuis 2002. Cette augmentation qui ne bénéficiera pas aux gestionnaires donnera plus de moyens aux CAF pour créer de nouvelles places en crèches en France entre 2018 et 2022.

Dans les faits, cette augmentation a déjà été appliquée par les éditeurs de logiciel de gestion mais il convient quand même de délibérer dans ce sens.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE la hausse du taux de participation des familles proposée par la CAF

Pour extrait certifié conforme,

A Rochetaillée, le 14 novembre 2019

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT

Publié le 15 novembre 2019