Compte-Rendu - 19 CR du 11 04 16

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Compte-Rendu - 19 CR du 11 04 16 Document publié le Jeudi 9 juin 2016 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 CR du 11 04 16)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT 2 LE

de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 1 & AVR 2016

Arrondissement de SAINTES APPROUVÉ EN SÉANCE LE 9 9 JUIN 2016 Canton de SAINT-PORCHAIRE a

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2016

Le onze avril deux mille seize à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le cinq avril deux mille seize s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de

M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, Mme DODET, M. CAILLÉ, M. BOUCHER, Mme CHARTIER, Mme FILLIOLLEAU, M. GARRAUD, Mme GUILBAUD, Mme LOUASSIER, M. PERAIN, Mme ROUX, M. TIREAU,

M. VITAL

Excusés : M. BOUCHERIT qui a donné pouvoir à M. GRENON

Mme MOIZAN qui a donné pouvoir à M. TIREAU

Mme GALBRUN

Absent : M. DURIEZ

Secrétaire de séance : Mme FILLIOLLEAU

Date de convocation : 5 avril 2016

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 15 +2 pouvoirs

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant Monsieur Delfour, receveur municipal, pour sa présence à cette réunion qui est essentiellement consacrée au budget 2016.

Approbation des comptes rendus des séances du 15 février 2016 et 19 mars 2016

Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 15 février 2016.

Le compte rendu est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 15 février 2016 n'ont pas pris part au vote.

Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 19 mars 2016.

Le compte rendu est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 19 mars 2016 n'ont pas pris part au vote.

1/ Finances

En préambule, Monsieur le Maire rappelle qu'habituellement le budget est voté plus tôt mais qu'il a préféré attendre d'avoir les données transmises par les services de l'Etat, afin que les montants des dotations inscrits au budget soient justes. Constat est fait que la baisse des dotations engagée l'année dernière se confirme cette année.

Monsieur le Maire précise que la majorité des membres du Conseil ont participé aux réunions préparatoires au budget. Il invite les conseillers à se reporter aux tableaux joints à leur dossier, corrigés en fonction des remarques faites lors des réunions et des derniers éléments en notre possession, qui détaillent article par article pour la section de fonctionnement et opération par opération en section d'investissement tant en dépenses qu'en recettes les prévisions budgétaires pour 2015, les réalisations en 2015 et les prévisions pour 2016. Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Delfour qui présente les différents documents. Il détaille les crédits ouverts pour 2015, les crédits dépensés en 2015, et les nouvelles propositions pour 2016, en dépenses et en recettes pour chaque section.

Au fur et à mesure de la présentation, les questions suivantes sont abordées :

- Monsieur le Maire précise que la baisse de la DGF était prévisible et constate que cette année la Commune perçoit le même montant qu'en 2004. La plus grande surprise provient de la dotation nationale de péréquation qui subit une baisse de près de 75%, et compte tenu des informations en sa possession, Monsieur le Maire informe le Conseil que cette dotation devrait disparaître l'année prochaine. Monsieur Delfour précise que cette dotation est une enveloppe globale pour toutes les communes de France et qu'elle est répartie en fonction du potentiel fiscal. Plus une commune a un potentiel fiscal important, c’est-à-dire qu'elle est fiscalement riche, moins elle perçoit cette dotation. Le but pour l'Etat est de forcer les communes à s'autofinancer et surtout à se regrouper.

- À propos des frais d'affranchissement, Monsieur Tireau suggère que la correspondance pour les élus soit déposée dans leur casier et que les convocations aux réunions soient envoyées par mail. Monsieur le Maire précise que cet article est en évolution eu égard aux procédures d'urbanisme ; tous les courriers doivent désormais être adressés aux pétitionnaires en recommandé avec accusé de réception.

- Madame Louassier demande sur quel article est imputée la formation professionnelle. Il lui est précisé que c'est à l'article 6184, uniquement pour la cotisation au Syndicat Informatique et pour des formations éventuelles dispensées par des entreprises privées. Toutes les formations du CNFPT sont incluses dans la cotisation annuelle obligatoire.

- Monsieur Garraud demande quelles sont les voiries communales et les voiries communautaires. Monsieur le Maire précise que les voies à l'intérieur des panneaux de ville sont des voies communales et que toutes les autres, donc celles dans les villages, sont des voies communautaires dont les travaux à entreprendre sont décidés par la Commune et payés par la Communauté de Communes. L'enveloppe de travaux de la CdC est révisable tous les ans, mais comme nous n'avons pas fait de travaux l'année dernière, nous pourrons une fois le budget de la CdC voté, envisager certains travaux sur notre voirie.

- Monsieur le Maire indique avoir eu un contact téléphonique avec Madame Vié, Inspectrice de l'Education Nationale, concernant le projet national d'équiper les écoles en tablettes numériques. Pour notre secteur, 1 collège et 2 écoles sont concernés. Le chef d'établissement du collège de Saint-Porchaire a accepté le projet, l'école de Beurlay aussi, et Madame Vié souhaite que notre école élémentaire en fasse partie. Donc le projet est d'équiper une classe, soit 20 tablettes, avec une participation de la Commune de 1.000 €. Compte tenu du faible coût pour la Commune et de l'intérêt pour notre école, Monsieur le Maire a accepté.

- Concernant l'éclairage du stade de football, Monsieur le Maire indique que le coût des travaux s'élève à 103.000 € avec une prise en charge du SDEER de 50%. Il souhaite que la dépense soit inscrite au budget mais veut avoir des garanties quant à la nécessité d'engager ces travaux : quelle est la consommation de ce type d'éclairage, coût de la consommation par rapport à l'utilisation et à la fréquentation des lieux, pérennité des associations de football, devenir des infrastructures. Monsieur Garraud précise qu'à compter de 2017, le SDEER n'assurera plus le financement et le contrôle de conformité des installations sportives.- Monsieur le Maire informe le Conseil que cette semaine nous avons reçu l'accord de la DRAC pour la subvention des travaux sur la croix et la toiture de l'église et que les ordres de service ont été envoyés aux entreprises.

Après ces éléments, les points relevant du budget sont soumis au vote

Budget communal - Compte administratif 2015

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif représente l’exécution du budget de l’année civile passée et retrace avec exactitude la comptabilité du Maire.

Les montants globaux par section font apparaître :

» fonctionnement

résultats en dépenses :..

résultats en recettes :.

755.266,56 €

.1.538.901,88 €

+783.635,32 €

investissement

résultats en dépenses :....

résultats en recettes :

.....994.379,39 €

.1.292.534,06 €

+ 298.154,67 €

L'excédent global de clôture s'élève donc à 1.081.789,99 € /excédent de fonctionnement (783.635,32) + excédent d'investissement (298.154,67 €)].

Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire quitte la salle et M. Le Pouliquen, 1‘’adjoint, soumet le compte administratif au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE le compte administratif 2015 tel que présenté ci-dessous :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Réalisations de l'exercice 2015 755.266,56 € 1.174.461,09 €

Excédent reporté de l'exercice 2014 364.440,79 €

Total 755.266,56 € 1.538.901,88 €

Résultats 2015 - excédent 783.635,32 €

Section d'investissement Dépenses Recettes

Réalisations de l'exercice 2015 338.742,16 € 1.292.534,06 €

Déficit reporté de l'exercice 2014 655.637,23 €

Total 994.379,39 € 1.292.534,06 €

Résultats 2015 - excédent 298.154,67 €

PRÉCISE que l'excédent global de clôture s'élève à 1.081.789,99 € /excédent de fonctionnement (783.635,32) + excédent d'investissement (298.154,67 €)]. Monsieur le Maire regagne sa place et remercie le Conseil pour cette marque de confiance.Budget communal - Compte de gestion 2015

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations comptables du Receveur Municipal. Il doit être identique au compte administratif. Le compte de gestion 2015, après contrôle entre les services, est bien strictement identique au compte administratif 2015 avec un excédent global de

1.081.789,99 €.

- résultat de clôture de la section de fonctionnement : +783.635,32 €

- résultat de clôture de la section d'investissement : + 298.154,67 €

Ces résultats étant conformes au compte administratif 2015, Monsieur le Maire demande au Conseil de

donner quitus au Receveur Municipal pour sa gestion du budget durant l'année 2015.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE les opérations effectuées tant en dépenses qu’en recettes, pendant la gestion de lPexercice 2015, qui fait apparaître un excédent global de clôture s’élevant à 1.081.789,99 €.

CONSTATE que le compte de gestion de l’exercice 2015 est conforme au compte administratif 2015.

PRÉCISE que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Budget communal - Affectation des résultats 2015

Après avoir examiné le compte administratif 2015 de la Commune qui présente : - un excédent de fonctionnement de 783.635,32 €

- un excédent d’investissement de 298.154,67 €

soit un excédent global de clôture de 1.081.789,99 €

et considérant que la section d'investissement présente un excédent de clôture qui couvre le besoin des restes à réaliser, soit 185.087 €, il n'est pas nécessaire de prévoir d'affectation au compte 1068, Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats précédemment indiqués comme suit :

- affectation au financement de la section d’investissement - compte 1068 : / € - affectation de l’excédent reporté en fonctionnement - compte 002 : 783.635,32 € - affectation de l'excédent reporté d’investissement - compte 001 : 298.154,67 €

Monsieur Garraud et Monsieur Tireau demande que le document établi par le receveur sur les résultats 2015 et l'affectation des résultats soit transmis au Conseil avec le compte rendu.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE de ne réaliser aucune affectation au compte 1068

DÉCIDE d'affecter l’excédent reporté en fonctionnement - compte 002 : 783.635,32 €

DÉCIDE d'affecter l'excédent reporté d’investissement - compte 001 :......... 298.154,67 €

Budget communal - Vote du produit et des taux de la fiscalité directe locale au titre de l'année

2016

Monsieur le Maire informe le Conseil que les services fiscaux ont réévalué les bases fiscales de 1% par rapport à celles de 2015 et sont fixées pour 2016 à :

- taxe d'habitation

- taxe foncière sur le bâti...

- taxe foncière sur le non bâti...

soit un total pour les bases fiscales 2016 de

..2.015.000 €

1.407.000 €

... 48.100 €

.3.470.100 €.

4 Monsieur le Maire propose le maintien en 2016 des taux appliqués en 2015 :

© taxe d'habitation : . 9,04 %

© taxe foncière (bâti) : s 14,79 %

© taxe foncière (non bâti) : 45,85 %

Sur ces bases, le produit fiscal attendu pour 2016 sera donc de 412.305 €, soit 5.731 € de plus que l'année passée.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

FIXE le produit des trois taxes directes locales, attendu au titre de l’exercice 2016, à la somme de

412.305 euros hors allocations compensatrices.

FIXE comme suit les taux de chacune des taxes locales repris au tableau de l'état 1259 :

Taxes Taux

HABITATION 9,04 %

FONCIER BATI 14,79 %

FONCIER NON BATI 45,85 %

Budget communal - Budget primitif 2016

Toutes les remarques et explications ayant été formulées lors des réunions préparatoires au budget et de la présentation faite par Monsieur le Receveur, Monsieur le Maire soumet le budget 2016 au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

ADOPTE ainsi qu'il suit, chapitre par chapitre, la section de fonctionnement du budget primitif 2016 :

DÉPENSES

011 - Charges à caractère général 327.270,00 €

012 - Charges de personnel 346.130,00 €

65 - Autres charges de gestion courante. 109.650,00 €

66 - Autres charges financières ... ... 7.900,00 €

67 - Charges exceptionnelles 561.119,32 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section. 3.000,00 €

023 - Virement sur la section d'investissement. 515.600,00 € TOTAL ...... 1.870.669,32 €

RECETTES

013 - Atténuation de charges. ... 3.000,00 €

70 - Produits des services ... . 98.600,00 €

73 - Impôts et taxes... 594.200,00 €

74 - Dotations, subventions, participations. 320.420,00 €

75 - Autres produits de gestion courante . 65.000,00 €

76 - Produits financiers

77 - Produits exceptionnels

002 - Excédent antérieur reporté

783.635,32 €

.... 1.870.669,32 €

ADOPTE ainsi qu'il suit, opération par opération, la section d'investissement du budget primitif 2016 :

DÉPENSES

BB Elie. rnsnremannensenamenerscenvesersssmmsmnreremenmemmmencs 48.547,00 € 92 - CPCI Garderie / Formation / Bureaux ... 7.306,00 €

93 - CPC2 Hall / Mezzanine / Social .. 29.130,00 €

96 - Gendarmerie ... 698.980,00 € 10.000,00 €

... 545,00 €

129 - Salle multisports. . 15.500,00 €

131 - Voirie - Chemins 148.000,00 €

136 - Groupe scolaire . 48.500,00 €

139 - Trésorerie 5.000,00 €

143 - Halles et Marchés 3.000,00 €

144 - Bâtiment technique... ... 1.500,00 €

146 - Éclairage public ... 8.895,00 €

147 - Espaces verts 6.016,00 €

160 - Maison du tennis ... ... 1.000,00 €

163 - Mairie 27.530,00 €

175 - Cimetière et Columbarium . 21.600,00 €

208 - Matériel roulant

209 - Presbytère 10.756,00 €

222 - Aire sportive couverte ... 1.000,00 €

228 - Aménagement Place BéIensnnammssenennmmmenmmmNmEnNNENnNEeEnEEnnnee 900,00 € 238 - Illuminations..................... ... 2.000,00 €

241 - Plan Local d'Urbanisme 7.320,00 €

245 - Restaurant scolaire .... 1.200,00 €

art 1641 - Emprunt en euros ..... . 53.500,00 €

art 168751 - GFP de rattachement ... . 21.935,00 €

art 041 - Opérations patrimoniales ... ... 18.455,80 €

art.020 = Dépenses IMPrÉVUES.sssssiisnenesesenssseneenssss 82.837,67 € .... 1.381.820,47 €

867,00 €

RECETTES

88 - Eglise... 11.651,00 € 92 - CPCI Garderie / Formation / Bureaux ... 5.889,00 €

96 - Gendarmerie 344.900,00 €

127 - Terrain de football. 5.000,00 €

131 - Voirie - Chemins .... 25.000,00 €

5.000,00 €

....... 5.000,00 €

....... 3.000,00 €

136 - Groupe scolaire

163 - Mairie ...

209 - Presbytère.

art 10222 - FCTVA... .

art 10226 - Taxe d'aménagement .... ... 20.000,00 €

art 024 - Produit de cessions d'immobilisation 1.170,00 €

art 041 - Opérations patrimoniales 121.455,80 €

art 001 - Excédent d'investissement reporté .... ... 298.154,67 €

art 021 - Virement de la section de fonctionnement ... 515.600,00 €

.... 1.381.820,47 €

2/ Personnel

Protection sociale complémentaire prévoyance des agents communaux - revalorisation du montant de la participation de l'employeur

Monsieur le Maire informe le Conseil que lors de la séance du 12 novembre 2013, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, le Conseil a accepté que la Commune participe au financement de la protection sociale complémentaire des agents communaux pour le risque prévoyance (le maintien de salaire).

Cette participation mensuelle avait été fixée à 10 € pour tout agent à temps complet et proratisée en fonction du nombre d'heures pour les agents à temps non complet.Au 1° janvier 2016, les cotisations aux contrats de prévoyance ont connu une augmentation de 15,57 % en moyenne/agent. Afin que les agents ne soient pas trop pénalisés, il est proposé d'augmenter la participation de la Commune. Cette mesure n'étant applicable qu'à compter du 1* mai 2016, il est proposé de la passer à 15 € par mois pour un agent à temps complet avec proratisation pour les agents à temps non complet en fonction de leur temps de travail, afin que le montant lissé sur 8 mois soit égal au montant total sur une année

pleine.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE la revalorisation de la participation financière de la Commune à la protection sociale complémentaire prévoyance (maintien de salaire) des agents communaux titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet ayant souscrit un contrat labellisé.

PRECISE que le montant de la participation financière de la Commune est fixé mensuellement, à compter du 1° mai 2016, à 15 € pour les agents à temps complet et calculé au prorata du temps de

travail pour les agents à temps non complet.

DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 012.

3/ Voirie

Aménagement de la RD 237 / Rue Nationale - Demande d'inscription au programme d'aménagement des traverses du Département de Charente-Maritime

Monsieur le Maire fait remarquer que l'entrée du bourg côté Saintes jusqu'au Monument aux Morts n'est pas très jolie, et c'est encore plus flagrant depuis que les travaux entre la mairie et la perception ont été réalisés l'été dernier. Ce même type de travaux pourrait être réalisé côté Saintes, mais comme ce sont des dossiers très longs à être pris en compte par le Département, il propose au Conseil de demander dès aujourd'hui l'inscription de la Commune au programme d'aménagement des traverses du Département. A ce jour, la participation des Communes est de 30 % du montant HT des études et des travaux.

Afin que les études pour les travaux soient lancées, la Commune doit donner son accord de principe, sachant qu'à ce jour aucune date n'est connue tant pour les études que pour la réalisation des travaux. Il faudra sûrement patienter 3 ou 4 ans avant que les travaux ne soient réalisés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

SOLLICITE auprès du Département de la Charente-Maritime l'inscription de la Commune de Saint- Porchaire au programme des aménagements de traverses pour les travaux d'aménagement de la RD 237 / Rue Nationale entre le Monument aux Morts et la sortie vers Saintes.

ACCEPTE de participer au financement des études à hauteur de 30 % du montant HT.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à ce dossier.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, chapitre 204.

Attribution des numéros de la Rue des 2 Hameaux - Les Rolandeaux

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite au dépôt en mairie d'une demande de travaux des propriétaires des parcelles ZH 97/74/75/73/96/65/66, le secrétariat s'est aperçu que les numéros en début de

cette rue ne se suivaient pas.

Après renseignement pris auprès du géomètre du cadastre pour corriger cette erreur, il s'avère que pour changer une partie de la numérotation d'une rue, il faut une délibération du Conseil.

Il est proposé de modifier les numéros ainsi qu'il suit et selon le plan cadastral joint au dossier.

Outre le service du cadastre, les propriétaires et la poste seront informés de ces modifications.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

FIXE la numérotation d'une partie de la rue des 2 Hameaux ainsi qu'il suit et selon plan annexé. © ©

parcelles propriétaires ei nouveau

ZH 84 PORTRON Gaël 2 2

ZH 143 PORTRON Gaël - 2

ZH 142 Cts RICHE-QUERE-ROBIN 6 4

ZH 127 PORTRON Gaël 8 6

ZH 97 REMBEAULT Alain et Nadine - 8

ZH 74 REMBEAULT Alain et Nadine 6 8

ZH 75 REMBEAULT Alain et Nadine 6 8

ZH 73 REMBEAULT Alain et Nadine 8 8

ZH 96 REMBEAULT Alain et Nadine - 8

ZH 65 REMBEAULT Alain et Nadine - 8

ZH 66 REMBEAULT Alain et Nadine - 8

4/ Bâtiments

Eglise - Travaux de restauration en vue de la conservation des peintures du chœur de l'Eglise - décision du Conseil

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 15 février 2016, l'étude du Cabinet Niguès Architecture sur la restauration des peintures du chœur de l'église a été présentée au Conseil. Certains des conseillers ont consulté ce dossier qui est à la disposition de chacun au secrétariat.

Depuis cette date, il a rencontré Madame DECARLI, architecte des bâtiments de France, Monsieur

FOLTRAN, technicien des bâtiments de France, et Monsieur BOUBLI, ingénieur des bâtiments de France,

afin de faire un point sur les travaux envisagés. Les représentants de la DRAC ont été surpris de la volonté de la municipalité d'entamer de tels travaux. Monsieur le Maire leur a rappelé la nécessité d'entretenir notre patrimoine architectural et de le valoriser.

A l'issue de cette rencontre, la DRAC a accepté le 18 mars 2016 d'inscrire les travaux dans sa programmation prévisionnelle sur la base du chiffrage proposé par le Cabinet Niguès, soit 689.921 € TTC.

La DRAC demande à la Commune d'entamer diverses démarches en 2016, notamment auprès du Cabinet Niguëès, pour pouvoir lancer les travaux en 2017. Il est proposé que l'opération se déroule en 3 tranches sur 2017, 2018 et 2019. Un découpage des travaux en tranches avec estimation financière par tranche sera demandé au Cabinet Niguëès, selon le programme suivant :

- tranche 1 : travaux extérieurs

- tranche 2 : travaux intérieurs

- tranche 3 : restauration des peintures murales

L'église étant un élément phare de la Commune, il convient de se positionner rapidement et Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer favorablement à la réalisation de ce programme.

Monsieur Vital s'inquiète des engagements de la DRAC au vu de ce qui vient de se passer avec les Nuits Romanes, dossier déjà bien avancé et qui tombe à l'eau. Monsieur le Maire lui rappelle que ce n'est pas comparable : la DRAC est un service de l'Etat alors que les Nuits Romanes étaient financées par la Région, les Nuits Romanes étaient une activité culturelle et touristique alors que la restauration de l'église relève du patrimoine architectural et historique.Monsieur le Maire précise que l'accord de financement de la DRAC devrait déclencher une aide du Département, peut-être de la nouvelle Région ou encore de quelques mécènes privés.

Monsieur Garraud suggère que dans le cadre des travaux électriques, le système audio soit aussi revu.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DONNE SON ACCORD pour la réalisation des travaux sur le clos et le couvert pour assainir l'église en vue des travaux de restauration des peintures murales du XIXème siècle du chœur de l'église, travaux estimés en globalité (travaux extérieurs et intérieurs et restauration des peintures dont maîtrise d'ouvrage et frais divers) à 689.921 € TTC.

AUTORISE le Maire à entamer toutes démarches nécessaires pour le lancement de cette opération.

DIT que les dépenses en résultants seront imputées à l'opération 088 - Eglise (opération de trésorerie 88).

5/ Jumelage

Tarifs et programme des manifestations du 31°" Anniversaire du Jumelage Saint- Porchaire/Soultzmatt

Monsieur le Maire rappelle que le 31°" anniversaire du jumelage aura lieu à Saint-Porchaire du jeudi 5 mai 2016 au dimanche 8 mai 2016.

A ce jour, 77 Soultzmattois feront le voyage et seront hébergés selon leur souhait chez l'habitant, à l'hôtel, en gîte ou en chambre d'hôte ; 20 familles Saint-Porcheroises ont accepté de recevoir nos amis alsaciens à leur domicile durant ces 4 jours. Une réunion est prévue le 19 avril au Centre Paul Chénereau avec les hébergeants.

Le programme des manifestations et sorties est le suivant :

jeudi 5 mai 2016

18h00 - accueil à la Salle des Fêtes

vendredi 6 mai 2016

8h00 - départ de Saint-Porchaire (RDV place Bézier) vers l'Ile de Ré

- Visite du Phare des Baleines

- Visite guidée du village d'Ars en Ré

- Visite d'un site ostréicole

- Déjeuner à Saint-Martin de Ré

- Visite guidée de Saint-Martin de Ré

18h00 - retour à Saint-Porchaire

samedi 7 mai 2016

9h00 - départ de Saint-Porchaire (RDV place Bézier) vers Rochefort

- Visite commentée de l'Hermione

- Départ vers Fouras avec arrêt au Fort Vauban

- Déjeuner à la Pointe de la Fumée

16h30 - retour à Saint-Porchaire et visite du Château de la Roche Courbon

samedi 7 mai 2016

20h00 - soirée officielle de la Cérémonie du 31°" Anniversaire du Jumelage à la Salle des Fêtes - Dîner dansant

1/ La participation demandée pour les participants de Soultzmatt pour l'ensemble du séjour sera de 120 € (sorties et manifestations) / adulte et 43 € / enfant de 5 à 14 ans.2/ La participation demandée aux habitants de Saint-Porchaire sera par personne :

Dates Manifestations / Sorties Adultes Enfants 5 à 14 ans

jeudi 5 mai Accueil - =

vendredi 6 mai Visite de l'Ile de Ré 40 € 20 €

samedi 7 mai Visite Rochefort / Fouras / Château 22€ 11€

samedi 7 mai Soirée officielle - diner dansant 25€ 12€

3/ Une gratuité sera appliquée pour :

- les membres du Conseil Municipal des 2 communes et leur conjoint

- les personnels communaux des 2 communes

Madame Louassier demande quel est le tarif pour les enfants de moins de 5 ans. La gratuité est accordée de fait aux enfants de moins de 5 ans.

Monsieur le Maire rappelle que le jumelage participe aux relations entre les communes, au sens de l'accueil et de l'amitié entre les populations.

Madame Louassier demande quelles sont justement ces relations. Monsieur le Maire lui rappelle qu'il y a chaque année les Journées Alsaciennes et, il y a quelques années, avec les anciens directeurs des écoles qui étaient présents lors de la création du jumelage il y avait des échanges entre les écoles des deux communes, mais les nouveaux directeurs ne se sont pas montrés intéressés par le jumelage. De plus, aujourd'hui ce serait compliqué d'organiser des déplacements entre les écoles compte tenu des contraintes d'encadrement, de sécurité et de responsabilité.

Pour sa part, Monsieur Garraud pense qu'il y a un déficit d'information sur le jumelage auprès de la population car beaucoup de nouveaux résidents ne savent pas ce dont il est question. Il pense qu'il aurait fallu faire une réunion d'information à destination de la population à la salle de fêtes, pour expliquer ce qu'est le jumelage, son historique, ce qui s'est fait dans le passé, les marches, les liaisons à vélo, et peut être que parmi la population, certains auront des idées pour faire vivre le jumelage. Madame Chartier pense qu'il est nécessaire de faire vivre le jumelage entre les années d'échange.

Madame Boursiquot précise tout de même que parmi les familles qui hébergent des alsaciens, beaucoup sont des nouveaux résidents.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 16 voix pour et 1 abstention (N. Louassier), le Conseil Municipal

FIXE dans le cadre du 31°" Anniversaire du Jumelage Saint-Porchaire / Soultzmatt-Wintzfelden, le

montant de la participation aux manifestations et sorties ainsi qu'il suit :

1/ participants de Soultzmatt pour la durée du séjour 120 €/adultes et 43 € / enfant de 5 à 14 ans

2/ participants de Saint-Porchaire / personne

Dates Manifestations / Sorties Adultes Enfants 5 à 14 ans

jeudi 5 mai Accueil - -

vendredi 6 mai Visite de l'Ile de Ré 40 € 20 €

samedi 7 mai Visite Rochefort / Fouras / Château 22€ 11€

samedi 7 mai Soirée officielle - dîner dansant 25€ 12€

3/ gratuité accordée pour :

- les membres du Conseil Municipal des 2 communes et leur conjoint

- les personnels communaux des 2 communes

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal, chapitre 70.

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| 6/ Administration

Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural (SDEER) - compétences optionnelle relative à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques

Le Comité syndical du SDEER, réuni le 10 avril 2015, a décidé de modifier ses statuts pour ajouter des compétences à caractère optionnel relatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.

En raison des modifications législatives intervenues par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV, le SDEER est en mesure d'exercer ces nouvelles compétences à compter du mois d'avril 2016. Il sollicite ainsi les communes adhérentes pour soumettre cette modification à l'avis de leur Conseil municipal.

Les modifications sont les suivantes :

+ après le deuxième alinéa de l'article 2, la phrase suivante est insérée :

"Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques."

+ renommer le c) de l'article 2 en d)

+ après le b) de l'article 2, insérer un nouveau paragraphe c)

"c) dans les conditions mentionnées à l'article L.5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à l'infrastructure de charge du véhicule électrique et prévue à l'article L.2224-37 de ce même code : création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge".

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Garraud, délégué de la Commune auprès du SDEER.

Concernant la modification des statuts présentée ce jour, il précise que cela concerne la mise en place de la compétence IRVE (recharge de véhicules électriques). Toutefois, la mise en place de cette nouvelle compétence est soumise à la création d'une Commission consultative paritaire. En effet, dorénavant tout syndicat exerçant une compétence dans le domaine de l'énergie doit créer en son sein une commission consultative paritaire, dont le rôle est de coordonner son action dans le domaine de l'énergie, mettre en cohérence ses politiques d'investissement et faciliter l'échange de données.

Pour la mise en place d'infrastructures de recharge des véhicules électriques, il donne les informations suivantes :

- 150 points de recharge de véhicules électriques sur le département

- le SDEER sera maître d'ouvrage

- le Département a demandé aux communes candidates de réfléchir aux différents emplacements - la commission consultative examinera la cohérence et l'harmonisation des propositions d'emplacements des communes sur l'ensemble du territoire

- le coût d'investissement est de 10.000 € par point de recharge dont 1.000 € à la charge des EPCI - la recharge sera payante pour les usagers

Monsieur Garraud souligne que ces investissements doivent inciter au développement d'acquisition de véhicules électriques.

peut

Monsieur le Maire précise qu'il y a à ce jour 3 bornes de rechargeVsur le territoire de la CdC, à Saint- Porchaire, à Pont l'Abbé d'Arnoult et à Port d'Envaux

11APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu'indiqué ci-dessus et voté par son Comité Syndical le 10 avril 2015.

Droit départemental de passage (écotaxe) sur le Pont d'Oléron - avis du Conseil

Monsieur le Maire invite les conseillers à prendre connaissance des informations données dans le dossier du Conseil, à savoir :

Avertissement : Les textes en italiques sont extraits de documents émanant de leurs auteurs.

Dans le cadre de l’article L.321-11 du Code de l’environnement, le Conseil Communautaire de l’Ile d'Oléron a voté le 17 décembre 2014, la demande au Département de Charente-Maritime pour l’institution d’un droit

départemental de passage, possibilité réservée aux îles maritimes.

Article L.321-11 du Code de l'environnement [extrait]

À la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.

L..]

Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.

Le Conseil Communautaire a donc demandé au Département d'instaurer ce droit départemental de passage sur les véhicules à moteur des résidents continentaux arguant /extrait du compte rendu du Conseil Communautaire de l'Ile d'Oléron du 17 décembre 2014] que les sommes collectées pourront, selon la loi, servir à financer un grand nombre d'actions en faveur des espaces naturels et du littoral oléronais. Elles pourront également servir au financement de transports en commun propres et des infrastructures telles qu'une gare multimodale en entrée de l'Ile. Ces transports propres seront à disposition des visiteurs qui pourront laisser leur véhicule individuel sans s'acquitter du droit départemental. C'est bien les véhicules individuels qui seront redevables et non les personnes qui choisiront de prendre bus, vélos ou co-voiturage. Ainsi, de nombreuses actions existantes pourront bénéficier des recettes du droit départemental (transports en commun, agriculture durable, gestion des espaces naturels et des marais, accueil et canalisation des publics dans les espaces naturels et de nombreuses actions de l'Agenda 21 de la Communauté de communes). Cela libérera de nouvelles ressources pour financer le programme de défense de côtes, le développement économique ou touristique. Le Conseil Communautaire souhaite montrer à tous que cette participation des véhicules à moteur contribue à améliorer la qualité et la protection de ce joyau qu'est l'Ile d'Oléron”!

12Selon certains élus et associations, l'institution d'un péage sur l'unique voie conduisant à l’île d'Oléron constitue une restriction de la liberté d'aller et venir inscrite dans la constitution de la République Française. Si le péage est rétabli, il faudra payer pour emprunter une route publique amortie et remboursée depuis 24 ans, ne serait-ce que pour se balader sur le domaine public maritime, rendre visite à sa famille ou à ses amis, et même travailler. Les tarifs envisagés sont à ce jour de 12 € en saison et de 6 € hors saison. La motivation exprimée par le Président de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron, à savoir que les recettes créées par ce droit départemental de passage payé par les usagers du pont, les résidents oléronais en étant exonérés, permettraient de compenser les baisses de dotation de l'Etat à la collectivité d'Oléron. Toutefois les baisses de dotation de l'Etat concernent toutes les collectivités locales de France et qu'une collectivité donnée impose aux contribuables des autres collectivités de payer l'impôt en lieu et place de ses propres contribuables constitue une rupture d'égalité devant la charge publique, et s'apparente à un retour de l'octroi.

De plus, aucune étude n'a été faite pour mesurer les conséquences de la mise en place de ce péage sur la fréquentation touristique non seulement de l'île d'Oléron mais des communes de Charente-Maritime. Enfin, la gratuité du pont depuis 24 ans a permis l'établissement de relations de toutes natures entre les entreprises, les associations et les résidents continentaux et ceux de l’île d'Oléron et aucune étude n'a été réalisée pour mesurer l'impact de la mise en place d'un péage sur ces relations.

Lors de la session de printemps qui s’est tenue du 21 au 24 mars 2016, le Conseil départemental a approuvé le principe de l’organisation d'une consultation des électeurs de l'île d'Oléron sur l'instauration du Droit départemental de passage (l'écotaxe) sur le pont d'Oléron. Cette consultation est prévue le dimanche 26 juin 2016.

Le Conseil départemental a précisé qu'il s'agit d’une "demande d'avis". Les électeurs devront répondre par oui" ou par "non" à une question dont la formulation sera préparée par un Comité de personnalités qualifiées et indépendantes : Philippe Marchand et Bernard Foucher, conseillers d'État honoraires, Christian Leyrit, préfet, Bernard Grasset, ancien préfet. Ce Comité se prononcera également sur le document d'information communiqué aux électeurs, avec une présentation des avantages et des inconvénients de l’écotaxe.

Monsieur le Maire précise que pour sa part il est contre ce péage, que chacun doit être libre de circuler sur une voie départementale sans en avoir à payer un droit de passage, que ce n'est pas après 25 ans de libre circulation qu'il faut remettre un péage. De plus, aucune étude n'a été engagée pour prévoir l'impact sur le tourisme et l'économie de l'Ile d'Oléron mais aussi des autres communes du Département. Il est vraisemblable que les touristes ne voudront plus sortir de l'Île pour visiter le département au risque de devoir repayer le péage.

L'ensemble de conseillers exprime son refus notamment en rejetant l'argument des élus de la Communauté de Communes d'Oléron qui y voit non pas un péage mais une écotaxe favorisant le développement écologique et environnemental de l'Ile.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DEMANDE au Conseil Départemental de Charente-Maritime de ne pas instituer le Droit départemental de passage à l’entrée de l’île d'Oléron.

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7/ Informations

A/ Bilan financier de l'opération d'aménagement de la Place Eugène Bézier Monsieur le Maire invite les conseillers à consulter le tableau récapitulatif joint au dossier qui fait apparaître le résultat suivant :

AMENAGEMENT DE LA PLACE EUGENE BEZIER

RECETTES

Montant de

Organisme Nature de la Subvention la - Montant de la subvention subvention octroyé

demandé

fonds de péréquation 32 000,00 € 32 955,00 €

CG17

revitalisation des centres-bourgs 22 507,00 € 20 538,00 €

Région FRIL 100 000,00 € 60 000,00 €

Didier QUENTIN Réserves parlementaires 5 000,00 € 5 000,00 €

Etat FCTVA (15,482 % travaux 2013 - 15,761 % travaux 2014) 42 400,00 € 42 400,00 €

TOTAL|201 907,00 €| 3,

soit 59,66%

des dépenses TTC

MONTANT DES DEPENSES TTC 269 661,13 €

MONTANT DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS 160 893,00 €

BILAN DE L'OPERATION AMENAGEMENT DE LA PLACE EUGENE BEZIER 108 768,13 €

B/ Déploiement du compteur Linky par ERDF - information du SDEER

Les conseillers sont destinataires d'une copie du courrier du SDEER reçu en mairie le 7 avril 2016 sur le déploiement du compteur Linky.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h50

La Secrétaire de séance Le Maire

Emmanuelle FILLIOLLEAU Jean-Claude GRENON

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