Compte-Rendu - 44 CR CM du 16 09 19

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Compte-Rendu - 44 CR CM du 16 09 19 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 44 CR CM du 16 09 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT

de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 2 û EP, 2019

Arrondissement de SAINTES APPROUVÉ EN SÉANCE LE 2 f NOV, 2019 Canton de SAINT-PORCHAIRE

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2019

Le seize septembre deux mille dix-neuf à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze septembre deux mille dix-neuf s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme DODET, Mme BEKAERT, M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, Mme MOIZAN, M. PERAIN, M. TIREAU, M. VITAL.

Excusés : M. LE POULIQUEN, qui a donné pouvoir à M. GRENON, M. CAILLÉ, qui a donné pouvoir à M. BOUCHERIT, |

M. BOUCHER, qui a donné pouvoir à Mme BEKAERT,

Mme CHARTIER, qui a donné pouvoir à M. PERAIN,

Mme FILLIOLLEAU, qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT, Mme ROUX, qui a donné pouvoir à M. VITAL,

Mme CABANNES, qui a donné pouvoir à Mme DODET.

Absent : M. DURIEZ.

Secrétaire de séance : Mme BEKAERT

Date de convocation : 11 septembre 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 11 + 7 pouvoirs

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Mme Bekaert est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Approbation du compte rendu de la séance du 24 juin 2019

Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 24 juin 2010.

Aucune observation n'étant formulée sur le compte rendu, celui-ci est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 24 juin 2019 n'ont pas pris part au vote.

1/ Finances

Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire informe le Conseil des besoins d'ouvertures de crédits suivants :

1/ Numérisation des registres d'état civil de 2006 à 2012

> Entreprise ADIC Informatique

> coût : 453,72 €

> prévision au BP : /

> ouverture de crédits à l'opération 163 : 460 €

2/ Meuble pour l'école maternelle avec bacs de rangement + 1 table

+ Buro Pro Scolaire

> coût : 901,36 €

> prévision au BP : /

> ouverture de crédits à l'opération 136 : 910 €

3/ 3 draisiennes pour l'école maternelle

— Buro Pro Scolaire

> coût : 256,25 €

> prévision au BP : /

œ ouverture de crédits à l'opération 136 : 260 €

Pour ce qui concerne l'école maternelle, ces demandes ont été faites lors du dernier conseil d'école et Monsieur le Maire a donné son accord pour ces commandes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 17 voix pour et 1 abstention (P. Garraud), le Conseil Municipal,

APPROUVE la décision modificative n° 1 suivante :

Section d'investissement

Dépenses

Article libellé | montant

2188 opération 163 - Mairie LL | + 460 €

2184 | opération 136 - Groupe scolaire +910 €

2188 opération 136 - Groupe scolaire +260€

020 dépenses imprévues d'investissement | - 1.630 €

2/ Défense incendie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, en application de l’arrêté préfectoral n° 17-082 du 17 mars 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (DECTD), les communes ont le devoir de protéger les habitations et les bâtiments contre l'incendie.

Le règlement départemental rappelle que les habitations, notamment en zone d'habitat dispersé, doivent se situer au maximum à 400 mètres d'un point d'eau incendie, 400 mètres étant la longueur des tuyaux dont sont équipés les camions des pompiers.

En octobre 2017, le Conseil avait alors pris une délibération s'engageant à assurer la défense extérieure contre l'incendie des hameaux non pourvus de protection contre l'incendie en mettant en œuvre, là où cela est nécessaire, des points d'eau incendie.

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'en ce qui concerne notre commune, le bourg est globalement bien protégé hormis les écarts comme La Vauzelle et la Cussonerie. Cette année une borne incendie a été installée à l'angle de la rue du Stade et de la rue des Coudraies protégeant ainsi le secteur jusqu'à La Flétrie. En ce qui concerne les villages, une partie a été protégée dans les années 80 par la mise en place de citernes enterrées. Il s'agit de Pilauzin, du Popuant avec Les Jaudons, du Fragnaud avec Les Tiffereaux et Le

2Rollandeau, et du Cocard avec Les Maigrières, ce dernier poste protégeant également les maisons situées sur la commune de Saint-Sulpice d'Amnoult.

En revanche, quatre villages ne sont pas protégés : Les Aisuilles, Le Terrier, Le Gourdin et Les Brossards.

Monsieur le Maire a rencontré différents propriétaires de terrains pouvant accueillir ces dispositifs de défense contre l'incendie. Les conseillers sont invités à consulter les plans joints à leur dossier où sont indiqués les trois emplacements prévus.

Pour ce qui est du village des Aiguilles, un accord a été trouvé avec le Président de l'Association Village des Aiguilles, Monsieur Francis Guérin, pour occuper une partie de la parcelle ZT 111 (environ 100 m°). La bâche sera installée dans un quereux qui appartient à l'ensemble des propriétaires du village. Aussi, il convient de passer une convention d'occupation avec l'Association Village des Aiguilles, chaque propriétaire ayant été destinataire d'un courrier l'informant de cette disposition au regard de l'intérêt général.

Madame Moizan demande si l'avis des pompiers a été ou sera requis, ce à quoi Monsieur le Maire répond que bien évidemment ces implantations ont été validées par le SDIS et par la régie des eaux. Il faut que comme déjà indiqué, la DECI se trouve à 400 mètres au plus des habitations à protéger, à proximité d'une conduite d'eau et accessible aux camions des pompiers. Il précise que les bâches sont hors sol et remplies par le réseau d'eau potable par la Régie des Eaux, sans facturation aux communes. Dans le Département, ne sont pas considérés comme point d'eau incendie les piscines, les puits et les récupérateurs d'eau de pluie. Selon le SDIS, pour notre secteur, des bâches de 30 m° seraient suffisantes mais Monsieur le Maire a préféré demander des devis pour des bâches de 60 m°, la différence de prix n'étant pas significative.

Pour ce qui est du village des Gourdins, un accord a été trouvé avec les Consorts Guillon qui ont accepté de céder à la Commune 100 m° pour l'implantation là aussi d'une bâche de 60 m”, au prix de 6 €/m°. Ce dispositif protègera aussi le village des Brossards plus deux à trois maisons isolées au Rollandeau. Là, la bâche sera rectangulaire (8mx12m environ) car les propriétaires du terrain tiennent à conserver un noyer.

Cette installation nécessite une extension du réseau de 30 mètres, ce qu'a accepté de réaliser le Syndicat des Eaux.

Enfin, pour le village du Terrier, ce sont Monsieur et Madame Clochet Raymond et Arlette qui ont accepté de céder à la Commune 100 m° pour l'implantation là aussi d'une bâche de 60 m°, au prix de 6 €/m°. Le dispositif sera installé côté Rue des Orgeries.

Monsieur le Maire indique qu'il restera encore à protéger le Grand Palet mais ce village devrait être protégé par un dispositif installé par la Commune des Essards, et Le Petit Palet, Les Jeuzines et Le Couraud. Madame Moizan demande pourquoi ne fait-on pas les travaux en même temps pour ces villages. Monsieur le Maire répond qu'il est très réservé pour ces villages car il sera très difficile de trouver des terrains, d'une part en raison du parcellaire et d'autre part parce qu'il faut trouver des propriétaires qui acceptent de céder quelques m° à la Commune.

Convention avec l'Association Village des Aiguilles pour l'occupation d'une partie de la parcelle 71 111 sise au Village des Aiguilles pour l'implantation d'un dispositif de défense extérieure contre l'incendie (DECD)

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la convention pour l'occupation d'une partie de la parcelle ZI 111 sise au Village des Aiguilles avec l'Association Village des Aiguilles pour l'implantation d'un dispositif de défense extérieure contre l'incendie sur la parcelle ZI 111 située au Village des Aiguilles.

DIT que la convention prendra effet le 1° octobre 2019 pour une durée indéterminée considérant l'intérêt général du dispositif.

DIT que cette occupation se fera à titre gratuit.Acquisition d'une partie de la parcelle ZH 17 appartenant aux Consorts Guillon sise Les Gourdins pour l'implantation d'un dispositif de défense extérieure contre l'incendie (DECI)

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d'acquérir 100 m° sur la parcelle ZH 17 sise Village des Gourdins, telle que définit sur le plan annexé, appartenant aux Consorts Guillon, au prix de 6 €/m?, pour l'implantation d'un dispositif de défense extérieure contre l'incendie (DECD en la forme d'une bâche incendie de 60 m°.

PRÉCISE que les frais relatifs au bornage et à la rédaction de cet acte seront à la charge de la Commune de Saint-Porchaire.

AUTORISE le Maire à intervenir pour la signature de cet acte.

INDIQUE que les dépenses seront imputées au budget communal, opération 173.

Acquisition d'une partie de la parcelle ZV 30 appartenant à Monsieur et Madame Clochet sise Village Le Terrier pour l'implantation d'un dispositif de défense extérieure contre l'incendie

(DECD

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d'acquérir 100 m° sur la parcelle ZV 30 sise Village du Terrier, telle que définit sur le plan annexé, appartenant à Monsieur et Madame Clochet Raymond et Arlette, au prix de 6 €/m°?, pour l'implantation d'un dispositif de défense extérieure contre l'incendie (DEC) en la forme d'une bâche incendie de 60 m°.

PRÉCISE que les frais relatifs au bornage et à la rédaction de cet acte seront à la charge de la Commune de Saint-Porchaire.

AUTORISE le Maire à intervenir pour la signature de cet acte.

INDIQUE que les dépenses seront imputées au budget communal, opération 173.

Défense extérieure contre l'incendie (DECID) - Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020 (DETR)

Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux de défense extérieure contre l'incendie sont éligibles à la DETR 2020 à hauteur de 40% + 20 % car la commune est classée en ZRR (zone de revitalisation rurale), soit au total 60 % du montant HT des travaux. Cette année, la Commission départementale des élus a décidé de mettre l'accent sur les opérations relevant de la catégorie "sécurité des biens et des personnes" sur le thème de la sécurité incendie.

Sont éligibles :

- poteaux incendie

- bâches hors-sol ou enterrées d'une contenance de 30 m°, 60 m° ou 120 m°

- travaux connexes tels que la pose, le terrassement, la mise en place d'une clôture ou d'un portail,

branchement, accessibilité au site,

- acquisitions foncières et frais de notaires le cas échéant

Des devis ont été demandés à la RESE qui s'élèvent pour chaque dispositif à 8.338 € HT (10.005,60 € TIC) comprenant la création d'une citerne hors sol de 60 m3, le terrassement avec une plate-forme de 15 cm, une clôture et un portail.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020, pour les travaux de mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), dont le montant est estimé à 29.214 € HT.ACCEPTE le plan de financement suivant :

ACQUISE | MONTANT

DIT que les travaux seront inscrits au budget primitif de l'année 2020 à l'opération 173.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

COUT DE L'OPERATION MONTANT FINANCEMENT SOLLICITEE | ELIGIBLE % MONTANT

acquisitions de terrains 1.200 €| | Etat - DETR sollicitée 29.214 € 60% 17.528 €

frais de notaire et de bornage 3.000 €| | Département sollicitée 29.214 € 20% 5.842 €

3 bâches 60 m° 25.014 €| | Fonds propres acquise 29.214 € 20% 5.844 €

y compris travaux connexes

TOTAL HT. 29.214 €

Défense extérieure contre l'incendie (DECD - Demande de subvention au Département de la Charente-Maritime

Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux pour la défense extérieure contre l'incendie sont également éligibles à une subvention du Département à hauteur de 20 % du montant HT de la dépense.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOLLICITE auprès du Département de la Charente-Maritime le versement d'une subvention pour les travaux de mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECT), dont le montant est estimé à 29.214 € HT.

DIT que les dépenses pour ces travaux seront inscrites au budget primitif de l'année 2020 à l'opération 173.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

3/ Domaine et patrimoine

Renouvellement de la convention précaire de mise à disposition de la parcelle ZP 10 à Monsieur Jacques Chancellé

Renouvellement de la convention précaire de mise à disposition de la parcelle ZO 153 à Monsieur Jacques Chancellé

Monsieur le Maire rappelle, comme chaque année, que la Commune met à la disposition de Monsieur Jacques Chancellé deux parcelles communales cadastrées ZP 10 au lieu-dit Les Grandes Renaudières d'une superficie de 23a 40ca et ZO 153 au lieu-dit Le Grand Palet d'une superficie de 59a 94ca pour son activité agricole. Les conventions en cours doivent être renouvelées pour la période du 29 septembre 2019 au 28 septembre 2020.

Le loyer est révisé sur la base de l'indice national des fermages. Le dernier loyer pour la parcelle ZP 10 est de 15,86 € et pour la parcelle ZO 153 de 39,52 €, soit au total 55,38 €, pour les 2 parcelles.

Nouveaux loyers

- Indice National des Fermages 2019 : 104,76 (+ 1,66 %)

- parcelle ZP 10 : pour la période du 29/09/2019 au 28/09/2020 = 15,86 € x 1,0166 = 16,12 € - parcelle ZO 153 : pour la période du 29/09/2019 au 28/09/2020 = 39,52 € x 1,0166 = 40,17 €

Le loyer est payable à terme échu, soit au plus tard le 28 septembre 2020. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le renouvellement de la convention avec Monsieur Jacques Chancellé pour la mise à disposition de la parcelle ZP 10 d'une superficie de 23a 40ca pour y exercer une activité agricole, pour une période d'un an du 29 septembre 2019 au 28 septembre 2020.

FIXE le loyer annuel à 16,12 €, en application de l'Indice National des Fermages 2019 : 104,76.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRÉCISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le renouvellement de la convention avec Monsieur Jacques Chancellé pour la mise à disposition de la parcelle ZO 153 d'une superficie de 59a 94ca pour y exercer une activité agricole, pour une période d'un an du 29 septembre 2019 au 28 septembre 2020.

FIXE le loyer annuel à 40,17 €, en application de l'Indice National des Fermages 2019 : 104,76.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRÉCISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

Cession de la parcelle ZV 84 sise le Popuant à Monsieur Rembert-Coutin François-Pierre

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur François-Pierre Rembert-Coutin, propriétaire de plusieurs parcelles dans le village du Popuant l'a sollicité car il souhaite acquérir une parcelle de 150 m° (parcelle ZV 84) jouxtant les siennes et qui appartient à la Commune. Il invite les conseillers à consulter le plan joint à leur dossier.

Monsieur le Maire propose de céder cette parcelle au prix de 10 €/m?, soit une somme totale de 1.500 €, étant entendu que tous les frais afférents à cette vente (frais de notaire et éventuellement de bornage) seront à la charge de l'acquéreur. Il rappelle que 10 €/m? est le prix de cession décidé par le Conseil pour la parcelle cédée à Madame Guérin et celle cédée à Monsieur Barba et Madame Bélier aux Martinauds.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

CÈDE à Monsieur François-Pierre REMBERT-COUTIN, domicilié 8 rue des Mûriers à 17250 Saint- Porchaire, la parcelle communale cadastrée section ZV 0084 d'une superficie de 150 m°? sise Le Popuant, selon plan ci-annexé.

FIXE le prix de vente à 10 € / m2.

DIT que les frais de bornage et les frais de rédaction de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE le Maire à intervenir pour la signature de cet acte et de tout document relatif à cette vente.

DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal, chapitre 024.

Lotissement "Résidence de l'Allée Verte" : transfert des VRD dans le domaine public communal : décision de principe

Monsieur le Maire informe le Conseil que les VRD du Lotissement "Résidence de l'Allée Verte" n'ont toujours pas été transférés dans le domaine public, alors que, tout en étant une voie privée, celle-ci est quotidiennement empruntée par les automobilistes, le camion des ordures ménagères et autres promeneurs. Le président de l'Association Syndicale du Lotissement "Résidence de l'Allée Verte" n'habitant plus Saint- Porchaire et ayant vendu sa maison, Monsieur le Maire s'est rapproché de la secrétaire de l'Association pour lui demander de se positionner sur ce sujet.

Aussi, par courrier du 27 août 2019, la secrétaire de l'Association Syndicale du Lotissement "Résidence de l'Allée Verte" a sollicité le transfert des VRD (voirie, trottoirs, espaces verts, éclairage public et réseaux) du lotissement dans le domaine public communal.Monsieur le Maire rappelle que la Commune a déjà accepté ce type de transfert récemment, pour le lotissement de la Butte et le lotissement le Village (Rue Jules Verne).

Lorsqu'elle accepte cette intégration, la Commune prend ensuite à sa charge tous les frais d'entretien, de réparation et de réfection. Il est précisé que tous les VRD du lotissement sont en parfait état et que la Commune procède déjà à l'entretien des espaces verts.

Il conviendra alors de demander à tous les co-lotis de donner unanimement leur accord. Le transfert de propriété s'effectuera alors par acte notarié. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du Conseil Municipal.

La procédure de rétrocession de voirie comprend les étapes suivantes :

1/ le Conseil Municipal délibère sur le principe de la rétrocession

2/ l'Association Syndicale se prononce à l'unanimité sur l'accord de transfert 3/ le Conseil Municipal délibère sur le transfert des VRD), les classe dans le domaine public et autorise le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriété 4/ un acte authentique par devant notaire est établi et fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DONNE son accord de principe au transfert amiable, sans indemnité, au profit de la Commune, de la parcelle ZP 445 d'une contenance de 3.567 m?, à usage de voie commune et d'espaces verts du Lotissement "Résidence de l'Allée Verte", sous réserve de l'accord unanime de l'ensemble des propriétaires du lotissement.

DIT que les frais liés au transfert (acte notarié et publication aux hypothèques) sont à la charge de l'association syndicale.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'avancement de ce dossier.

4/ Contentieux |

Requête auprès du Tribunal Administratif de Poitiers du Club des Jeunes Footballeurs en Cœur de Saintonge : autorisation d'ester en justice

Le Conseil est informé que le Club des Jeunes Footballeurs en Cœur de Saintonge a déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers une requête en référé suspension puis une requête en annulation contre la décision prononçant la caducité de la convention de mise à disposition des équipements du terrain de football à cette association.

En effet, la Commune a reçu un courrier du Club daté du 17 juillet 2019 par lequel il sollicite l'annulation du titre de perception relatif à sa participation forfaitaire annuelle de 400 € pour participation aux frais de fonctionnement du terrain de football et ses installations, au motif qu'il ne les a pas utilisés pour la saison 2018/2019. Considérant que le Club ne veut pas payer sa redevance, il a été décidé de dénoncer la convention, ce qui a été fait par courrier du 22 juillet 2019, en application de l'article 12 de la convention.

C'est cette décision qui est attaquée au Tribunal.

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il a été surpris de ces deux requêtes car il estime que la commune a fait ce qu'il fallait pour apaiser les relations avec l'autre club de football et que maintenant c'est elle qui se trouve en porte-à -faux ; c'est une position qui n'est pas facile et qui ne devrait pas être. Tout au long de l'année 2018 et 2019, il a fait avec Mme Dodet de la médiation entre les deux clubs mais cela a été totalement improductif puisque les deux clubs n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente. La commune est même intervenue pour leur demander de décaler un horaire d'une demi-heure mais là encore ce fut un échec, chacun campant sur ses positions.Le Tribunal a envoyé aux deux parties, la Commune et le Club, une proposition de médiation que la Commune a refusée car jusqu'à présent toute tentative de discussion a échoué. Puisque le Club a jugé opportun d'assigner la Commune au Tribunal, laissons la justice faire son œuvre. Pourtant, Monsieur le Maire estime que tout vient d'un problème d'entente entre les deux clubs de football et même plus encore, une sincère mésentente entre les dirigeants de chaque club.

Monsieur le Maire précise que le Club ayant demandé l'annulation du titre de recette pour sa participation aux frais de fonctionnement pour la saison 2018/2019, c'est en application de l'article 12 de la convention que celle-ci a été annulée.

Monsieur lie Maire ne comprend pas les proportions que ce dossier prend : assignation au Tribunal Administratif, pétition sur internet, manifestation dans les rues de Saint-Porchaire.

La Commune étant attaquée, il convient de se défendre et c'est l'objet de la délibération qui est présentée ce Soir.

Madame Louassier demande pour quelle période a été demandée la redevance, ce à quoi il lui est répondu que la redevance demandée en mars 2019 couvre la saison 2018/2019, comme pour les autres associations. Elle demande ensuite quand ont-ils utilisé les terrains et sait-on si oui ou non ils les ont utilisés. Monsieur le Maire répond ne pas savoir s'ils ont effectivement utilisé ou pas les terrains, pour lui, compte tenu des différentes réunions avec le Club et les courriers échangés, les terrains étaient utilisés selon leur besoin.

Madame Moizan demande comment cela se fait-il que la commission vie associative n'a pas été informée de ce problème, elle insiste sur le fait que cette commission ne sert pas seulement à valider les subventions et revient ainsi sur la question de la légitimité des commissions municipales. Monsieur le Maire répond qu'il a essayé de trouver des solutions pour que les deux clubs s'entendent mais que cela à échoué.

Monsieur Garraud intervient : si c'est un problème entre les deux clubs, il suffit de réunir les deux présidents

et qu'ils s'expliquent. Monsieur le Maire répond que cela a été fait, il y a déjà eu 2 à 3 réunions en présence de M. Le Pouliquen et de Madame Dodet ; à la dernière réunion ils ont du intervenir car les deux présidents ont failli en venir aux mains.

Monsieur Garraud précise qu'il y a une différence entre ce que dit le Maire et ce qui est écrit sur la pétition visible sur internet : apparemment on interdit au Club l'accès aux locaux. Monsieur le Maire répond que c'est faux, ils ont toujours eu accès aux vestiaires qui leur étaient dédiés. En revanche, il est vrai qu'ils n'ont plus eu accès au club house car celui-ci a été cambriolé à cinq reprises et le club de Saint-Porchaire, qui à chaque fois s'est fait voler des produits alimentaires, la télé, et divers accessoires, a fait poser une alarme sur ces locaux. Il rappelle aussi, que le club de Saint-Porchaire est le club historique de la commune et qu'il a depuis de très nombreuses années la gestion du club house.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 14 voix pour, 2 contre (N. Louassier, C. Moïzan) et Monsieur Garraud et Monsieur Tireau n'ayant pas souhaité participé au vote, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à ester en justice au nom de la Commune pour défendre ses intérêts suite à une requête en référé suspension (dossier 1902024) et à une requête en annulation (dossier 1902025-3) présentées par le Club des Jeunes Footballeurs en Cœur de Saintonge par devant le Tribunal Administratif de Poitiers, ainsi que dans les éventuelles procédures à venir.

DIT que la dépense en résultant sera constatée au budget principal, chapitre 011.

5/ Urbanisme co

Instauration de la déclaration préalable de travaux pour l'édification de clôture

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis l'entrée en application de la réforme de l'urbanisme le 1% octobre 2007, il n'y a plus d'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour la réalisation de clôtures. Néanmoins, les articles R.421-2 et R.421-12 du Code de l'urbanisme donnent la possibilité aux conseils municipaux de rétablir cette obligation.Il rappelle le règlement de chaque zone du PLU, précise les règles à suivre pour la construction des clôtures. L'instauration de la déclaration de clôture permet de faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas ce règlement.

Le Conseil est informé que cette délibération aurait dû être prise au moment de l'approbation du PLU en novembre 2012, en même temps que les autres délibérations en rapport avec le PLU. C'est le service urbanisme de la Communauté de Communes qui a récemment constaté cet oubli.

Pour éviter la multiplication de projets non conformes au PLU, Monsieur le Maire propose au Conseil d'instaurer la procédure de déclaration préalable pour l'édification de clôtures.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ct à l'unanimité, le Conseil Municipal,

SOUMET les travaux d'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.

Plan Local d'Urbanisme - Procédure de révision allégée pour la zone UX du secteur Les Racines (parcelles ZP 134 - ZP 135 - ZP 136)

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a été sollicité par l'entreprise CAZA BOX qui a construit un hangar de stockage Rue du Gros Chêne, qui souhaite, compte tenu de la demande, s'agrandir. Or, son projet d'agrandissement empiète dans la zone de protection des nuisances dite Loi Barnier, c’est-à-dire le corridor sonore défini de part et d'autre de la 2x2 voies et qui interdit toutes constructions dans un espace de 50 mètres le long de la 2x2 voies. Il invite les conseillers à consulter les plans joints à leur dossier.

Considérant l'intérêt économique de ce projet, et la motivation de ces trois jeunes entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité sur la commune, Monsieur le Maire propose de donner suite à leur demande. Pour ce faire, il convient de modifier le PLU.

Suite aux conseils de la DDTM, c'est la procédure de la révision allégée qui doit être entamée, conformément à l’article L.153-34 du Code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne porte pas atteinte aux orientations du PADD et ne concerne qu'un seul objet.

Il précise que la zone concernée par cette révision est la zone UXx c’est-à-dire la zone artisanale du secteur du Gros Chêne près d'Intermarché et qu'il n'y a pas dans le secteur de maisons d'habitation, seuls seront impactés par cette modification les hangars de stockage.

Pour information la procédure de révision allégée du PLU est détaillée ci-après :

I - PRESCRIPTION

I-1/ délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités précises de concertation —> objet de la délibération de ce jour I-2/ mesures de publicités : affichage en mairie et insertion dans la presse I-3/ notification de la délibération aux personnes publiques associées (PPA) I-4/ évaluation environnementale

I - ETUDES - CONCERTATION

C'est la phase de travail avec le cabinet d'études pendant laquelle les modalités de concertation sont mises en œuvre, ainsi que la consultation des personnes publiques associées

II - ARRET - PROJET

Il-1/ délibération du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet I11-2/ Réunion d'examen conjoint et consultation d'autres PPA : le PV de séance vaut avis des PPA et figurent au dossier d'enquête

III-3/ le cas échéant : consultation CDPENAF et consultation de l'autorité environnementaleIV - ENQUETE PUBLIQUE

IV-1/ saisine du Tribunal administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur IV-2/ arrêté de mise à l'enquête publique

IV-3/ mesures de publicité

V - APPROBATION

V-1/ délibération approuvant le projet éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et de l'avis des PPA

V-2/ mesures de publicité : affichage en Mairie et insertion dans la presse V-3 caractère exécutoire du PLU

V-4 diffusion du dossier

Monsieur le Maire précise que la procédure dure environ six mois.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

PRESCRIT la révision allégée n° 1 avec pour objectif de réduire la bande inconstructible liée à l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme le long de la RD 137, concernant les parcelles ZP 134, ZP 135 et ZP 136 sise Les Racines.

DEFINIT, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet : un cahier de concertation sera mis à la disposition du public en mairie durant toute la phase de l'étude.

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du PLU.

ASSOCIERA les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme.

CONSULTERA au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l'urbanisme.

DIT que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal opération 241.

| 6/ Voirie

Réfection des trottoirs Rue du Collège : complément de travaux

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 24 juin 2019, le Conseil a décidé d'attribuer les travaux de réfection des trottoirs de la rue du Collège à l'entreprise Scotpa.

Il informe le Conseil qu'avant le démarrage des travaux, les riverains ont été destinataires d'un courrier leur

offrant la possibilité de profiter de ces travaux pour uniformiser, à leur charge, l'entrée de leur propriété quand elle est positionnée en retrait de l'alignement. L'entreprise Scotpa leur a donc fourni un devis individuel qui s'élevait à environ 30 € HT / m°.

Au démarrage des travaux, qui ont débuté le 19 août 2019, il a été constaté qu'une toute petite partie des trottoirs (78 m°?), devant chez deux riverains mitoyens qui ont aussi accepté la proposition de faire refaire leur entrée, étaient hors champ des travaux. Aussi, à notre demande, l'entreprise Scotpa a fourni un devis complémentaire d'un montant de 2.898,72 € TTC.

Il est rappelé que le devis initial pour la Rue du Collège était de 34.264,80 € TTC.

10APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE le devis complémentaire présenté par l'entreprise Scotpa (16160 Le Gond Pontouvre) pour les travaux de réfection des trottoirs de la Rue du Collège d'un montant de 2.415,60 € HT / 2.898,72 € TTC, ce qui porte le montant total des travaux pour la Rue du Collège à 37.163,52 € TTC et pour l'ensemble des travaux de réfection des trottoirs de la Rue du Collège et de la Rue du Midi à 108.569,52 € TIC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération 131.

7/ Intercommunalité

Changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime : avis du Conseil

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime a engagé en 2018 une réflexion afin de renforcer sa politique de communication interne et externe (élus et grand public). Cela se traduit par un changement de nom et de logo. Cette nouvelle identité, Eau 17, illustre la volonté du Syndicat de réaffirmer ses valeurs : une entité animée par la solidarité, la technicité et l'expertise.

Par délibération du 20 juin 2019, le Comité Syndical a approuvé le changement de dénomination. Conformément à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, cette modification doit être soumise aux Conseils Municipaux des communes adhérentes. En l'absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision (reçue en Mairie le 12/07/2019), la position de la Commune est réputée favorable.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime qui devient Eau 17.

Modification statutaire du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime : avis du Conseil

Monsieur le Maire informe le Conseil que le 20 juin 2019, le Comité Syndical du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime a délibéré pour modifier ses statuts afin de prendre en compte :

- les conséquences de la loi Notre et de la loi Ferrand

- la représentation des EPCIT ainsi que celles des communes à travers des collèges - le nombre des membres du bureau qui sera fixé par le Comité

- les commissions territoriales qui seront calquées sur le périmètre des EPCI - les activités accessoires : eaux pluviales urbaines et la DECI

La note de synthèse détaillée établie par le Syndicat des Eaux est disponible auprès du secrétariat.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la modification des statuts tels que présentée par le Syndicat des Eaux de la Charente- Maritime (Eau 17).

Adhésion à Eau 17 de la Ville de Saïntes aux compétences eau potable et assainissement collectif : avis du Conseil

Monsieur le Maire informe le Conseil que par délibération de son Conseil Municipal en date du 6 juin 2019, la Ville de Saintes a demandé son adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau 17) pour les compétences eau et assainissement collectif.

Le Comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 juin 2019, a décidé d’accepter l’adhésion de la Ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif, la compétence assainissement non collectif ayant déjà été transférée.

11APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE l'adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau 17) de la Ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif.

Rapport annuel de EAU 17 relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2018 : présentation au Conseil

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, comme chaque année, que la Commune a reçu le rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2018 et qu'il doit être présenté au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport est consultable sur le site internet du Syndicat : www.sdel7.fr à la rubrique "information pratiques" ou au secrétariat de la mairie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

PREND acte du rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2018.

Rapport annuel de EAU 17 relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement pour l'année 2018 : présentation au Conseil

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, comme chaque année, que la Commune a également reçu le rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement pour l'année 2018. Ce rapport est consultable sur le site internet du Syndicat : www.sdel7.fr à la rubrique "information pratiques" ou au secrétariat de la mairie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

PREND acte du rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement pour l'année 2018.

| 8/ Information

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a reçu le 12 septembre 2019 un courrier de Mesdames Louassier et Moizan et Messieurs Garraud et Tireau souhaitant que soient posées lors de cette séance, les questions suivantes auxquelles il se propose de répondre.

1/ Projet d'aménagement de la Rue Nationale entre le Monument aux Morts et la gendarmerie Le projet d'aménagement de la Rue Nationale entre le Monument aux Morts et la gendarmerie a êté présenté aux conseillers municipaux en novembre 2018 lors d'une réunion d'information. Pendant cette réunion, nous avons fait part de nos réserves quant au manque de stationnement aux abords de l'école ainsi que d'un aménagement inadapté des trottoirs entre la Rue Roland Garros et la gendarmerie. Nous avons également réclamé qu'un chemin piétonnier soit aménagé entre la gendarmerie et la rue du gros Chêne, ce que vous aviez refusé. Pendant la séance du 10/12/2018, vous nous annonciez que des amendements sur le projet étaient possibles. La commune a-t-elle déposé à ce jour des amendements sur ce projet d'aménagement de la Rue Nationale ? Si oui, lesquels ?

Le projet de la Rue Nationale n'a pas pour l'instant évolué puisqu'il convient d'attendre la fin des travaux sur les réseaux eau et assainissement. Il n'a donc pas de réponse à apporter à leur demande. Madame Moizan demande à quel moment la question de l'aménagement sera posée. Monsieur le Maire lui répond que celle-ci pourra être vu une fois les travaux en cours achevés et dès lors que le Département sera prêt à lancer les consultations d'entreprise.

12Monsieur Garraud demande si le cheminement piétonnier depuis la gendarmerie à Intermarché a été prévu, ce à quoi Monsieur le Maire répond par la positive.

2/ Restaurant scolaire

Les enfants de l'école élémentaire utilisent-ils les lavabos situés à l'entrée de la cantine pour se laver les mains avant de déjeuner au restaurant scolaire ? Ce lavage est-il obligatoire et surveillé par un agent communal ?

Monsieur le Maire indique qu'il s'étonne de cette question, les enfants étant libres de se laver ou pas les mains lorsqu'ils entrent dans le réfectoire.

Madame Louassier n'accepte pas qu'on laisse des enfants manger avec les mains sales. Elle précise que les enfants sont invités par le personnel communal qui surveille la cantine à aller aux toilettes avant d'aller manger mais pas à se laver les mains. Elle demande, appuyée par Madame Moizan, que le personnel dise aux enfants qu'ils doivent se laver les mains avant de passer à table. Madame Moizan ajoute que l'apprentissage du lavage des mains est un acte de prévention contre les maladies contagieuses qui se transmettent par les mains ; elle donne d'ailleurs comme exemple que l'année de la grippe HIN1, avec les campagnes de prévention qui mettaient en avant le lavage des mains, il y a eu moins de gastro dans les écoles. Madame Louassier précise que comme ce n'est pas obligatoire et que personne ne leur dit rien, les enfants vont manger avec des maïns sales.

Elle suggère que cette pratique soit ajoutée dans le code de bonne conduite qui est joint au dossier d'inscription à la cantine et que des affichettes soient apposées dans le réfectoire.

3/ Ecole maternelle

Des parents se sont plaints début septembre d'odeurs d'égout incommodantes dans les locaux de l'école maternelle. En avez-vous identifié la provenance ? Est-il vrai que le tout-à-l'égout de l'école maternelle est déversé dans les eaux pluviales ?

Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas été informé, notamment pas la directrice de l'école, d'odeurs nauséabondes dans l'école.

En revanche, il a demandé au personnel avant la fin de l'année et avant la rentrée des classes de remplir les siphons de sol qui étaient très secs.

De plus, il a procédé avec notre agent communal au contrôle des évacuations des eaux usées ; ils ont constaté que celles-ci étaient obstruées par des petits morceaux de bois. Elles ont donc été nettoyées. Or, jeudi dernier, il a été appelé par l'école car les évacuations débordaient. Il a alors à nouveau constaté la présence de petits morceaux de bois et d'herbe. Il a donc fait souder le trou qui permet d'ouvrir la plaque pour éviter que les enfants y déposent à nouveau des petits morceaux de bois.

Pour ce qui est de l'information selon laquelle le tout à l'égout se déverserait dans le pluvial, cela est totalement faux. De plus, si tel était le cas, la Commune se serait fait rappeler à l'ordre par le Syndicat des Eaux qui surveille de très près les dispositifs eaux pluviales et assainissement.

4/ Salle des fêtes

Les travaux de rénovation de la salle des fêtes sont en cours. De la même façon que le choix des routes et trottoirs à refaire est réalisé en dehors de la commission de voirie, ce n'est pas la commission travaux qui a choisi les nouvelles couleurs de la salle des fêtes. Qui a choisi les nouvelles couleurs de la salle des fêtes ?

5/ Réunion organisée en mairie le lundi 9 septembre 2019

Nous avons constaté qu'une réunion réunissant les conseillers municipaux (sauf nous) s'est tenue en mairie, le lundi 9 septembre 2019 en soirée. Nous nous interrogeons sur l'ordre du jour de cette réunion organisée une semaine avant la séance du conseil municipal et à laquelle nous n'avons pas été conviés. Compte tenu des participants, cette réunion a nécessairement concerné les affaires communales. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Monsieur le Maire commence par rappeler que pour ce qui concerne la Commission voirie, celle-ci a été convoquée le 17/06/2019 mais que personne n'est venu, il a donc proposé une 2°" date, où cette fois encore personne n'est venu, les décisions pour les travaux de voirie ont donc été prises directement par le conseil municipal lors de la séance de juin.

Pour la réunion de lundi, celle-ci avait pour but de choisir les couleurs des peintures de la salle des fêtes.

13n

Il précise qu'il ne les a pas invités à cette réunion parce qu'ils n'ont pas voté le budget, il n'a donc pas souhaité les associer à ce choix ; ne pas voter le budget, c'est ne pas ouvrir les financements nécessaires aux projets.

De plus, il rappelle qu'il peut à tout moment réunir les conseillers s'ils souhaitent s'entretenir avec eux de différents sujets, s'il le juge nécessaire, comme eux peuvent se réunir ensemble. Monsieur Garraud intervient : il est étonné qu'il ait fallu deux heures de réunion pour choisir les couleurs de la salle des fêtes. Il précise que si ces réunions concernent des affaires de la commune, ils doivent aussi y assister. Il lui semble d'ailleurs que ce n'est pas la première réunion faite sans eux.

Monsieur le Maire précise qu'il n'a pas apprécié qu'ils ne votent pas le budget alors qu'ils ont été associés aux réunions préparatoires du BP. Madame Louassier répond que ce ne sont pas des réunions préparatoires mais plutôt des réunions "présentatoires" puisque lors de ces réunions, il leur est présenté un budget déjà élaboré. Monsieur Tireau renchérit en indiquant que les quelques propositions qu'ils ont faites n'ont pas été suivies, il leur a donc semblé normal de ne pas voter ce qu'il leur était présenté.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h45,

La Secrétaire de séance Le Maire

Christiane BEKAERT Jean-Claude GRENON

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