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Procès Verbal - 60eefd
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Malestroit.
Lien du pdf (Procès Verbal - 60eefd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
SALE Dg
\ REPUBLIQUE FRANCAISE
\ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
(E } VILLE DE MALESTROIT
es SEANCE DU 8 JUILLET 2025
MORBIMAN
L'an deux mil vingt-cinq, le 8 Juillet à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juillet, s'est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Gicquello, en séance
publique, conformément à l'article 2121-7 du Code général des collectivités territoriales
Présents (19) : M. GICQUELLO, M. LEMBELEMBE, Mme BLANCO HERCELIN, M. GUILLEMOT, Mme LE SAUTER LE BEL, MM. POUESSEL, BROGARD, LE BRUN, Mmes LHOPITALIER, LE LIEVRE, MM. KERVICHE, OUTIN, Mmes OGER, KERVAZO, GUILLAUME, MM. GUIHARD, FORT, Mmes BLANCHET, THOMAS.
Absents ayant donnés pouvoir (0) :
Absents excusés (0) :
Secrétaire de séance : M. KERVICHE est nommé secrétaire de séance.
Affaires à l'ordre du jour soumis à délibération du Conseil municipal
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 Juin 2025
M. le Maire expose :
Nous allons débuter notre séance par l'approbation du procès-verbal du dernier conseil
municipal. Vous vous souvenez tous qu'il n'y a pas de formalisme particulier pour l'approbation.
Sans autre remarque de votre part, je vous propose d'approuver le procès-verbal du mardi 10
juin 2025.
Echange sur les PV:
Néant
2025 07 08_01 - Délibération portant sollicitation de subvention pour la réalisation d'une étude de réaménagement et de renaturation du centre-ville
M. le Maire expose :
L'étude de réaménagement et de renaturation du centre-ville sera présentée par le cabinet
ARTOPIA en charge du projet.
Nous avions adopté en Conseil municipal du 8 octobre 2024 une délibération de subvention
auprès de la Préfecture du Morbihan au titre du « Fonds Vert » pour un Projet Végétalisation du
centre-ville.
Les services de l'Etat ont approuvé le projet sous condition d'une approche globale du centre-
ville.
L'étude comprenait la réalisation d'un Avant-Projet Sommaire (APS), une estimation des travaux,
un phasage et les réunions avec les concessionnaires et l'ABF pour un budget total de 19 460 €
H.T. La subvention accordée est de 9 730 € au titre du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Le périmètre défini initialement intégrait une partie de la place Queinnec, Rue Saint Michel, la place du Bouffay et Rue Mère Yvonne Aimée.
Hôtel de Ville - BP 15 lrve
1175 mairie @mai La gestion des eaux pluviales est un enjeu majeur pour la préservation de la qualité de l'eau et
la réduction de la pollution des milieux naturels. Dans le cadre de l'étude en cours sur la place Queinnec, il est apparu nécessaire d'élargir le périmètre d'investigation afin d'adopter une
approche plus globale et intégrée.
Cette extension vise à mieux comprendre et limiter les impacts des rejets d'eaux pluviales sur le
canal de Nantes à Brest.
Justification de l'élargissement du périmètre :
1. Approche Globale :
- Une gestion efficace des eaux pluviales nécessite une vision holistique du bassin versant. En
élargissant le périmètre, nous pourrons prendre en compte les interactions entre différents sous-
bassins et identifier des solutions plus cohérentes et durables.
2. Limitation de la Pollution :
- Le canal de Nantes à Brest est un écosystème sensible qui subit des pressions
environnementales croissantes. En étudiant un périmètre plus large, nous serons en mesure de
mieux cibler les sources de pollution et de proposer des mesures de mitigation adaptées. La
place Queinnec étant majoritairement revêtu d'enrobé un volume important de métaux lourds
sont transportés par les eaux pluviales vers le Canal, il est donc impératif de mettre en œuvre
des transformations de sols et de modes de gestion alternatifs.
3. Optimisation des Rejeïs :
- L'élargissement du périmètre permetira d'analyser les flux d'eaux pluviales de manière plus
complète et d'optimiser les infrastructures de gestion pour réduire les rejets directs dans le canal.
4. Conformité Réglementaire :
- Les réglementations environnementales actuelles exigent une gestion intégrée des eaux
pluviales. En élargissant notre étude, nous nous assurons de répondre aux exigences légales et
de bénéficier des subventions et soutiens techniques disponibles pour les projets respectueux de
l'environnement.
5. Bénéfices Économiques et Sociaux :
- Une gestion améliorée des eaux pluviales peut également entraîner des bénéfices
économiques, tels que la réduction des coûts liés aux inondations et à la dépollution. De plus,
cela améliore la qualité de vie des riverains et des usagers du canal.
L'élargissement du périmètre de l'étude sur la gestion des eaux pluviales à la place Queinnec
est donc justifié par la nécessité d'une approche globale et intégrée pour limiter efficacement
la pollution et les rejets dans le canal de Nantes à Brest. Cette démarche s'inscrit dans une logique de développement durable et de respect des réglementations environnementales.
ll est proposé au Conseil Municipal d'élargir le périmètre de l'étude de renaturation du centre-
ville et d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention de 4 692,50 € sur un total de 9 385 € HT
(50%).
Echanges sur la délibération 2025_07_08_01 :
Néant
Après délibération, le Conseil municipal :
- à l'unanimité, adopte le projet de délibération portant sollicitation de subvention
pour la réalisation d'une étude de réaménagement et de renaturation du centire-
ville auprès de la Préfecture du Morbihan au titre du « Fonds Vert » .
Hôtel de Ville B l rue Edmond Besson
0297 75117 mairieæmalsstroit.bzh 2025 07 08 02 - Délibération portant sur le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de l'Oust à Brocéliande Communauté dans le cadre d'un accord local
M. le Maire expose :
Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte
l'évolution des populations ou des périmètres de l'intercommunalité. La composition du conseil communautaire de la communauté d'Oust à Brocéliande pourrait
être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir Un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et
des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
= chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e)
du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux fiers au moins des conseils municipaux des
communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e À défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 44
sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira
conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'EPCI-FP ainsi que celui attribué
à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025.
Lors du conseil communautaire du 26 juin dernier, il a été retenu un accord local à 49 sièges
répartis de la manière suivante :
Nom de la commune Hypothèse à 49 élus
Guer
La Gacilly
Sérent
Carentoir
Malestroit
Beignon
Pleucadeuc
AUgan
Saint-Guyomard
Ruffiac DINININ
ID
II
IR
IR
IN Saint Martin sur Oust
Missiriac
Caro
Saint Marcel
Bohal
Lizio
Saint Congard
Cournon
Monteneuf
Porcaro
réal
Saint Malo de Beignon
Saint Abraham
Saint Nicolas du Tertre
Réminiac
Saint Laurent sur Oust
Total nil
||
11111
|)
|
IR
9
Echanges sur la délibération 2025_07_08_02 :
Néant
Après délibération, le Conseil municipal :
- __ àl'unanimité, adopte le projet portant sur le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de l'Oust à Brocéliande Communauté dans le cadre d'un
accord local
2025 07_08_03 - Délibération portant sur la signature d'une convention de partenariat relative à
la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie avec la société Economie d'Energie
M. le Maire expose :
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi du 13 Juillet 2005 de
programme a pour objectif de maftriser les consommations d'énergies. Cette loi contient de
nombreuses mesures pratiques pour amorcer la réalisation des objectifs fixés, dont le dispositif
des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs du
secteur énergétique en faveur des économies d'énergie.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d'autres personnes morales non obligées)
réalisant des opérations d'économies d'énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous
les secteurs d'activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine
des éligibles ou auprès de tiers qu'ils ont incités à réaliser des économies d'énergie. Les obligés
ont également la possibilité d'acheter des CEE à d'autres acteurs ayant mené des actions
d'économies d'énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des
certificats en contribuant financièrement à des programmes d'accompagnement.
Dans le cadre de sa réhabilitation, les travaux de l'Hôtel de Ville sont éligibles à la valorisation
des Certificats d'Economie d'Energie obtenus grâce aux économies d'énergie prévues. Cette
aide est conditionnée à l'atteinte d'un niveau plancher d'économie d'énergies calculée en
kWh Cumac.
Afin d'atteindre ce niveau plancher, la société qui rachète ces CEE va additionner les
économies d'énergies prévues pour l'Hôtel de Ville de Malestroit et le bâtiment B de l'école Paul
Gauguin.
P15 | rue Edmond Besson
moirie&malestroit.bzh WW Bien sûr, les montants seront bien distincts, et la Ville de Malestroit reversera ces financements
au SIGSP. Le montant prévisionnel de revente des CEE obtenus pour l'Hôtel de Ville est de
12000€.
La procédure de dépôt d'un dossier de demande de CEE par la commune étant relativement
complexe, la société Economie Energie (EDE) propose à la Ville de lui confier la gestion des CEE
issus des travaux de réhabilitation.
llest proposé au Conseil Municipal de signer cette convention pour la vente de CEE.
Echanges sur la délibération 2025_07_08_03 :
Néant
Après délibération, le conseil municipal :
- à l'Unanimité, approuve le projet de convention de partenariat relative à la
valorisation des Certificats d'Economies d'Energie avec la société Economie d'Energie
et autorise Monsieur le Maire à la signer.
2025 07 08 04 - Délibération portant avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine - Consultation des personnes publiques
M. le Maire expose :
Le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) est un document de planification
qui définit à long terme les objectifs, orientations d'utilisation et de protection des ressources en
eau et des écosystèmes aquatiques, sur Un territoire appelé « Bassin Versant ».
Un « Bassin Versant » est un territoire géographique qui concoure à l'alimentation d'un cours
d'eau.
Le SAGE est constitué de plusieurs documents :
- Un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Il fixe les orientations de gestion et d'aménagement ainsi que les moyens à mettre
en œuvre.
llest opposable à l'administration (y compris sur l'urbanisme)
- Le Règlement édicte les règles d'utilisation, de préservation et de restauration de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Il est opposable à l'administration et aux fiers
Il est accompagné d'un atlas cartographique précisant les secteurs d'application de certaines
règles.
- Le Rapport Environnemental analyse les effets du SAGE sur l'environnement
Le SAGE Vilaine couvre 507 communes, 15 000 km de cours d'eau et 6 départements.
La révision du SAGE poursuit plusieurs objectifs :
- Nécessité de prioriser les enjeux et de clarifier le document
- S'adapter à l'évolution du contexte réglementaire (SDAGE, Loi Labbé...) et territorial
{cartographie tête de bassin, cours d'eau...)
- Des thématiques insuffisamment traitées (assainissement, changement climatique, ….)
La Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine a validé, lors de sa séance du 3 février 2022, la
mise en révision du SAGE, avec un objectif d'en finir la rédaction en 3 ans.
Cette révision passe par différentes étapes :
- Actualisation de l'état des lieux et du diagnostic
- Concertation préalable et participation du public
- Prospective
- | rue Edmond Besson 56140 MALESTROIT
maiie@malestroit.bzh www.malestroi. zh - Stratégie
= Écriture du SAGE
- Consultations
Dans cette étape, le projet de SAGE est soumis à la consultation d'assemblées dont la liste figure
dans le code de l'environnement. Puis, il fera l'objet d'une procédure de consultation dématérialisée vers le grand public. La CLE analyse les observations formulées et y répond.
Le projet de SAGE est ensuite validé par la CLE avant approbation du préfet, qui a la possibilité
d'en modifier des éléments.
Un résumé du projet SAGE VILAINE a été joint à votre convocation llest proposé au Conseil Municipal de délibérer pour donner son avis sur le projet de SAGE Vilaine
et apporter ses éventuelles observations.
Echanges sur la délibération 2025_07_08_04 :
- Jean-François GUIHARD :
Je pense que le sujet est vraiment compliqué et qu'en ce quinous concerne, on s'abstiendra.
- M.le Maire :
Chacun est libre. On comprend la problématique pour les agriculteurs, c'est pourquoi nous
informerons l'Etat car il faudra aider financièrement les agriculteurs. Mais d'un autre côté,
Malestroit ne peut pas voter contre ce schéma puisque nous sommes confrontés aux risques
inondation. Aujourd'hui, environ 100 habitations sont concemées par ces inondations. Ce chiffre
pourrait, je l'espère, diminuer, mais le climat nous indique que les sinistres augmenteront dans
les années à venir. Pour cette raison, Malestroit ne peut pas voter contre.
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.212-39 relatif à la procédure
d'élaboration des SAGE ;
Vu la transmission en date du 28 mars 2025 par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE
Vilaine du projet de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes publiques
concernées;
Vu les documents constitutifs du projet de SAGE Vilaine, à savoir:
— Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ;
- Le règlement;
— L'évaluation environnementale ;
Considérant l'importance des enjeux liés à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des
risques sur le territoire concerné par le SAGE Vilaine ;
Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion durable de l'eau sur
le bassin versant de la Vilaine, en cohérence avec le SDAGE Loire-Bretagne ;
Après délibération, le conseil municipal :
- à la majorité après vote à mains levées (4 abstentions : Mmes BLANCHET, THOMAS,
MM. GUIHARD, FORT) émet un avis favorable sur le projet de SAGE Vilaine tel que
présenté.
- _ Souhaite porter à l'attention de la CLE les observations suivantes : © Nous avons bien conscience des contraintes supplémentaires que les
agriculteurs vont devoir respecter. En effet, afin de poursuivre l'objectif de «
bon état écologique et chimique des eaux superficielles et lutter contre
l'eutrophisation des eaux, il sera nécessaire de maintenir et développer une
agriculture viable et garante d'un bon état des eaux. Ces orientations seront
notamment traduites par l'interdiction d'utilisation d'herbicides de maïs dans
les secteurs sensibles au ruissellement et à l'érosion situés dans les Aires
d'alimentation de captages (AAC) prioritaires pesticides, l'interdiction de
retournement des prairies permanentes en zones humides et l'interdiction de
création de nouveaux réseaux de drainage en zones humides.
BP 15 l rue Edmond Besson Hôtel
naiieæmalsstroitbzh WWW o || parait indispensable que ces nouvelles mesures doivent être
accompagnées de compensations financières pour le milieu agricole afin de
ne pas les pénaliser.
o Néanmoins nous devons prendre en compte la prévention des risques
inondations à Malestroit. Nous sommes confrontés depuis des années à ce
phénomène qui s'est accentué par les abus en urbanisme dans les années 60-70 ainsi que le remembrement.
o Les documents d'urbanisme devront être compatibles au futur SAGE
{protection des zones humides, encadrement et gestion des plans d'eau, réduire les pollutions liées à l'assainissement, ralentissement de la circulation
de l'eau sur les bassins versants...)
o L'objectif est d'intégrer les risques inondations avec l'instauration d'un
zonage adapté visant à prévenir l'aggravation des risques par les nouveaux
aménagements en assurant la protection des zones d'expansion de crues,
arrêtant l'urbanisation ou l'extension d'urbanisation et infrastructures
associées dans les zones inondables, protégées ou non et en adaptant les
aménagements existants afin de réduire leur vulnérabilité.
o Les SCOTS et PLU devront également être compatibles avec l'objectif de
désimperméabilisation et ralentissement des eaux pluviales.
o On ne peut aller contre des schémas d'aménagement qui permettent à terme d'atténuer ces risques et améliorer la qualité de l'eau, ce qui est un
enjeu primordial pour les années à venir.
- AUtorise le Maire à transmettre le présent avis à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Vilaine dans les délais impartis.
2025 _07_08_ 05 - Délibération portant sur le recrutement de vacatairesu
Monsieur le Maire expose :
L'article 18 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public
définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée
à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer
un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet
acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas
correspondre à un emploi permanent
e La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération
est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire d'avoir recours à des vacataires pour assurer
notamment les missions suivantes :
- Service lors de cérémonies (Vosux, commémorations, festivités...) - Distribution du Bulletin Municipal et documents sur la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, LT111-2 (+
articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et
le secteur public :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article ler
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiiation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour
des actes spécifiques et de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 13 €.
Echanges sur la délibération 2025_07_08_05 :
Néant
Après délibération, le conseil municipal :
- à l'unanimité après vote à mains levées, approuve le recrutement de vacataires pour des actes spécifiques.
- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant
brut de 13€.
2025 _07_08_06 - Délibération portant attribution de cadeaux lors de départ en retraite
M. le Maire expose :
Dans le respect du principe de libre administration, il appartient à l'organe délibérant de
chaque collectivité territoriale ou leur groupement de prendre une délibération indiquant les
modalités de mise en œuvre de la politique d'action sociale, le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;
La commune, afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre
d'évènements personnels de l'agent tels qu'un départ à la retraite doit sur demande de la
trésorerie prendre une délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents.
Le cadeau peut être matériel ou sous forme de bons d'achat, chèques cadeau.
Les modalités d'attribution sont définies de la manière suivante :
De 5 à 10 ans 10 € par année d'ancienneté dans la commune
De 10 à 15 ans 15 € par année d'ancienneté dans la commune
De 16 ans et plus | 20 € par année d'ancienneté dans la commune
Echanges sur la délibération 2025_07_08_06 :
Néant
Après délibération, le conseil municipal
- à l'unanimité après vote à mains levées, approuve l'attribution de cadeaux lors de
départ en retraite selon les modalités définies ci-dessus. 2025_07_08_07 - Délibération portant dénomination du chemin du Jaugan « Promenade Bernard
MILOUX »
Monsieur le Maire expose :
Depuis une quinzaine de jour, nous avons réalisé une voie douce le long de la rue du Jaugan avec un merlon et des potelets et cordelettes pour les piétons et vélos. Un lien se fera avec le
chemin du halage.
Bernard Miloux, élu pendant 25 ans à la ville de Malestroit, a œuvré durant son mandat pour la construction d'une piscine communautaire sur la commune de Malestroit et plus précisément
sur le terrain où se situe aujourd'hui le complexe aquatique.
Bernard a passé toute sa jeunesse dans le quartier du Jaugan. Après échange avec son épouse
etses enfants, il nous parait légitime aujourd'hui de dénommer ce chemin «Promenade Bernard
MILOUX » en reconnaissance de toutes ces années passées au service des malestroyens en tant
qu'adjoint et maire.
L'inauguration sera prévue dans la deuxième quinzaine d'aout.
Echanges sur la délibération 2025 _07_08_07 :
Néant
Après délibération, le conseil municipal :
- à l'unanimité après vote à mains levées, approuve la dénomination du chemin du
Jaugan « Promenade Bernard MILOUX ».
2025 _07_08_ 08 - Délibération portant dénomination de la nouvelle maison des associations
« Christiane et Roger GOUZER »
Monsieur le Maire expose :
Roger GOUZER est arrivé à Malestroit en 1961 comme instituteur puis directeur de l'Ecole Paul
GAUGUIN jusqu'en 1995.
C'est sous son impulsion qu'a été créé le Groupe Scolaire de Malestroit.
Il a été décoré « Chevalier dans l'ordre des Palmes Académiques », médaillé de la Ligue de
l'enseignement.
I nous a quitté le 18 mars 2020 à l'âge de 81 ans.
Christiane a, elle aussi, réalisé une grande partie de sa carrière en tant qu'institutrice à l'école
Paul Gauguin.
Pour leur engagement dans le développement du groupe scolaire de Malestroit, il parait normal
de nommer la nouvelle maison des associations située Rue des Ecoles « Christiane et Roger
GOUZER » en leur hommage.
Echanges sur la délibération 2025_07 08 09:
Néant
Après délibération, le conseil municipal :
- à l'Unanimité après vote à mains levées, approuve la dénomination de la nouvelle
maison des associations « Christiane et Roger GOUZER »
Arrêté en séance du conseil municipal du 16 septembre 2025 :
Marc KERVICHE Bruno GICQUELLO Secrétaire de séance Maire de Malestroit
cime
maiie@r