Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 08 RAA spécial DRE du 8 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 08 RAA spécial DRE du 8 juin 2017 Document publié le Jeudi 8 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 08 RAA spécial DRE du 8 juin 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Animaux, EX cd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE L'ENVIRONNEMENT

N° Spécial 8 juin 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRE du 8 juin 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Page Décision ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté

DRE/BELP n° 2012-107 du 27 juin 2012 portant

déclaration d’utilité publique, au profit de la ville

DRE.BELP 10.05.2017 de Bois-Colombes et de son concessionnaire, la 3 n° 2017-104 Fo société Bouygues Immobilier, du projet de ZAC Pompidou-Le Mignon à Bois-Colombes (ZAC

PLM), et mise en compatibilité du Plan local

d’urbanisme (PLU) de Bois-Colombes.

Décision accordant l'autorisation relative à la

DRE.BR. demande de création d’un établissement CDACi 18.05.2017 | cinématographique à l’enseigne «UGC Ciné 4 n° 2017-123 Cité » dans le cadre de l’opération « Issy Cœur de Ville » à Issy-les-Moulineaux.

Décision accordant l'autorisation relative à la

DRE.BR. demande de création d’un établissement CDACi 18.05.2017 | cinématographique à l’enseigne «Pathé » dans le 7 n° 2017-124 cadre du projet «Ile Seguin» à Boulogne- Billancourt.

DRE.BR Arrêté relatif à la nomination du régisseur de n° 2017-129 31.05.2017 recettes et de son suppléant. 10 Arrêté préfectoral fixant la liste des animaux

DRE. 01.06.2017 classés nuisibles et les modalités de leur 12 n° 2017-125 destruction pour la période allant du 1” juillet 2017 au 30 juin 2018.

DRE Arrêté préfectoral relatif à la période d’ouverture n° 2017-1 26 01.06.2017 | et de clôture de la chasse dans le département des 14 Hauts-de-Seine. Campagne 2017-2018.

DRE.BR Arrêté mettant fin à la fonction de régisseur de n° 2017-137 06.06.2017 recettes. 17Arrêté DRE/BELP n° 2017-104 du 10 mai 2017 prorogeant les effets de l’arrêté DRE/BELP

n° 2012-107 du 27 juin 2012 portant déclaration d’utilité publique, au profit de la ville de Bois-Colombes et de son concessionnaire, la société Bouygues Immobilier, du projet de ZAC Pompidou-Le Mignon à Bois-Colombes (ZAC PLM), et mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de Bois-Colombes

ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 27 juin 2017, Îles effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté DRE/BELP n° 2012- 107 du 27 juin 2012, relative au projet de ZAC Pompidou-Le Mignon à Bois-Colombes (ZAC PLM).

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique sont la ville de Bois- Colombes et son concessionnaire, la société Bouygues Immobilier.

ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le Maire de Bois-Colombes et le directeur général de la société Bouygues Immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant un mois en mairie.

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@@hauts-de-seine.gouv. fr

STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21/ INTERNET : http://www hauts-de-seine.gouv.frPREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et de l'Environnement

Bureau de la Réglementation

Affaire suivie par : Sébastien MAURICE

Tél : 01 40972651

Courriel : pref-cdac92(@hauts-de-seine.gouv.fr

Décision DRE-BR-CDACi n° 123 du 18 mai 2017 accordant l'autorisation relative à la demande de création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « UGC Ciné Cité» dans le cadre de l’opération « Issy Cœur de Ville » à Issy-les-Moulineaux.

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 mai 2017 ; Vu Le code du cinéma et de l’image animée ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu laloin°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE/BR n° 2015-116 du 29 mai 2015 fixant la composition de la Commission départementale d’aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté préfectoral modificatif DRE/BR n° 2017-102 du 25 avril 2017 portant composition de la Commission départementale d'aménagement cinématographique chargée d’examiner la demande ci-dessous ;

Vu La demande de création d’un établissement cinématographique dans le cadre de l’opération « Issy Cœur de Ville » à Issy-les-Moulineaux, reçue dans mes services le 23 mars 2017, et enregistrée sous le numéro 92.17.01 ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction régionale des affaires culturelles statuant en matière cinématographique ;

Après qu’en aient délibéré les membres :

M. André SANTINI, Maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ;

M. Pierre-Christophe BAGUET, Président de l’établissement public territorial Grand Paris Ouest ;

M. André MANCIPOZ, représentant M. Patrick DEVEDJIAN, Président du Conseil départemental ;

M. Paul SUBRINT, adjoint au maire d’Issy-les-Moulineaux ;

DMme Elisabeth de FRESQUET, représentant M. Philippe GOUJON, Maire du 15°" arrondissement de Paris ;

Mme Marie-Christine DURIEZ, Conseil d'Architecture, d’Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Jean-Sébastien SOULÉ, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Maurice LAURENT, collège d’aménagement du territoire.

Assistés des représentants de l’ Administration :

- M. Sébastien MAURICE, bureau de la réglementation

- Mme Evelyne CHIGE, bureau de la réglementation

- Mme Martine LE GALL, bureau de la règlementation

- M. Cyril CORNET, direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France

Considérant que ce projet est une création d’un établissement cinématographique dans le cadre de l’opération « Issy Cœur de Ville » à Issy-les-Moulineaux ;

Considérant que ce projet permettra de renforcer l’exposition d’une offre cinématographique de type généraliste et de proposer un équipement de dernière génération qui fait défaut actuellement dans la zone primaire et pour une ville de plus de 65 000 habitants ;

Considérant que la densité de population sur cette zone et l’indice de fréquentation, comparé à celui de Paris limitrophe, plaident en faveur de la création de ce nouvel équipement ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans un programme immobilier majeur pour la commune d’Issy-les-Moulineaux et qu’il participera à l’animation de ce futur quartier tout en contribuant à revitaliser un ensemble immobilier vacant depuis 2015 ;

Considérant que la création d’un complexe cinématographique apparaît un élément nécessaire pour l’animation culturelle de cette zone de la commune ;

La Commission procède au vote.

Ont voté pour la réalisation du projet :

M. André SANTINI, Maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ; M. Pierre-Christophe BAGUET, Président de l’établissement public territorial Grand Paris Ouest ;

M. André MANCIPOZ, représentant M. Patrick DEVEDIJIAN, Président du Conseil départemental ;

M. Paul SUBRINI, adjoint au maire d’Issy-les-Moulineaux ;

Mme Elisabeth de FRESQUET, représentant M. Philippe GOUJON, Maire du 15°" arrondissement de Paris ;Mme Marie-Christine DURIEZ, Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Jean-Sébastien SOULÉ, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Maurice LAURENT, collège d’aménagement du territoire.

Se sont abstenus :

Néant

Ont voté contre la réalisation du projet :

Néant

Absents :

M. Hervé MARSEILLE, Maire de Meudon ;

L'expert en matière d'aménagement cinématographique désigné par le Président du Centre National du Cinéma.

La Commission Départementale d’ Aménagement Cinématographie des Hauts-de-Seine décide d’accorder l’autorisation sollicitée, déposée par la société « Issy Cœur de Ville Commerces », relative à la demande de création d’un établissement cinématographique à l'enseigne «UGC Ciné Cité» de 7 salles et 1265 places, dans le cadre de l’opération «Issy Cœur de Ville » à Issy-les-Moulineaux.

Nanterre, le 18 mai 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Thierry BONNIER

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

TELECOPIE : 01.47.25.21.21/ COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

GPREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et de l'Environnement

Bureau de la Réglementation

Affaire suivie par : Sébastien MAURICE

Tél : 01 40 97 2651

Courriel : pref-cdac92(@hauts-de-seine.gouv.ft

Décision DRE-BR-CDACi n° 124 du 18 mai 2017 accordant l'autorisation relative à la demande de création d’un établissement cinématographique à l’enseigne «Pathé» dans le cadre du projet « Ile Seguin » à Boulogne-Billancourt.

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 mai 2017 ; Vu Le code du cinéma et de l’image animée ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE/BR n° 2015-116 du 29 mai 2015 fixant la composition de la Commission départementale d’aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral modificatif DRE/BR n° 2017-119 du 10 mai 2017 portant composition de la Commission départementale d'aménagement cinématographique chargée d’examiner la demande ci-dessous ;

Vu La demande de création d’un établissement cinématographique dans le cadre du projet «Ile Seguin » à Boulogne-Billancourt, reçue dans mes services le 06 avril 2017, et enregistrée sous le numéro 92.17.02 ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction régionale des affaires culturelles statuant en matière cinématographique ;

Après qu’en aient délibéré les membres :

M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire de la Commune de Boulogne-Billancourt ; M. André SANTINI, Maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ; Mme Marie-Laure GODIN, Vice Présidente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ; M. André MANCIPOZ, représentant M. Patrick DEVEDJIAN, Président du Conseil départemental ;

M. Gauthier MOUGIN, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt ;

+Mme Elisabeth de FRESQUET, représentant M. Philippe GOUJON, Maire du 15°"° arrondissement de Paris ;

Mme Marie-Christine DURIEZ, Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Jean-Sébastien SOULÉ, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Maurice LAURENT, collège d'aménagement du territoire (zone d’influence Paris) ; M. Michel MOUY, collège d'aménagement du territoire (Zone d’influence Yvelines) ;

Assistés des représentants de l’ Administration :

- M. Sébastien MAURICE, bureau de la réglementation

- Mme Evelyne CHIGE, bureau de la réglementation

- Mme Martine LE GALL, bureau de la règlementation

- M. Cyril CORNET, direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France

Considérant que ce projet est une création d’un établissement cinématographique dans le cadre du projet « Ile Seguin » à Boulogne-Billancourt ;

Considérant que ce projet permettra de renforcer l’exposition d’une offre cinématographique de type généraliste et de proposer un équipement de dernière génération qui fait défaut actuellement dans la zone et pour une ville de plus de 100 000 habitants ;

Considérant que la densité de population sur cette zone et l’indice de fréquentation, plaident en faveur de la création de ce nouvel équipement ;

Considérant que la création d’un multiplexe cinématographique apparaît un élément nécessaire pour constituer un pôle culturel majeur, dans la perspective du Grand Paris, qui serait pertinent en synergie avec le projet de fondation d’Art ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans un programme immobilier majeur pour la réhabilitation du site historique de l’Ile Seguin ;

La Commission procède au vote.

Ont voté pour la réalisation du projet :

M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire de la Commune de Boulogne-Billancourt ; M. André SANTINI, Maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ; Mme Marie-Laure GODIN, Vice Présidente du Conseil département des Hauts-de-Seine ; M. André MANCIPOZ, représentant M. Patrick DEVEDJIAN, Président du Conseil départemental ;

M. Gauthier MOUGIN, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt ; | Mme Elisabeth de FRESQUET, représentant M. Philippe GOUJON, Maire du 15° arrondissement de Paris ;Mme Marie-Christine DURIEZ, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Jean-Sébastien SOULÉ, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Maurice LAURENT, collège d'aménagement du territoire (zone d’influence Paris) ; M. Michel MOUY, collège d’aménagement du territoire (Zone d’influence Yvelines) ;

Se sont abstenus :

Néant

Ont voté contre la réalisation du projet :

Néant

Absents :

M. François DE MAZIERES, maire de Versailles ;

L'expert en matière d’aménagement cinématographique désigné par le Président du Centre National du Cinéma.

La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographie des Hauts-de-Seine décide d’accorder lPautorisation sollicitée, déposée par la société « SCI Rd », relative à la demande de création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « Pathé » de 8 salles et 1504 places, dans le cadre du projet « Ile Seguin » à Boulogne-Billancourt.

Nanterre, le 18 mai 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Thierry BONNIER

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

TELECOPIE : 01.47.25.21.21/ COURRIEL : courrier@@hauts-de-seine. gouv.fr

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5PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DRE/BR n° 2017/129 du 31 mai 2017 relatif à la nomination du régisseur de recettes et de son suppléant

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avance auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1969 modifié instituant une régie de recettes à la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DRE/BR n°2016-143 du 30 juin 2016 relatif à la nomination du régisseur de recettes, de son suppléant et de ses mandataires ;

Considérant la cessation des fonctions du régisseur sans qu’un remplaçant titulaire ait été homMÉ ;

Considérant l’avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 24 mai 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts de Seine,

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex

STANDARD 01 40 97 20 00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 / COURRIEL / prefecture(@hauts-de-seine.gouv.fr

ADRESSE INTERNET : http://wvww.hauts-de-seine.gouv.fr

AoARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Dominique TOUSSAINT, Attaché Principal, est nommé en qualité de régisseur intérimaire de la régie des recettes de la préfecture des Hauts-de-Seine, hors documents ordonnateur.

En cas d’absence, de congé de maladie de courte durée ou d’empêchement quelconque du régisseur intérimaire, est désigné pour le remplacer :

- Monsieur Rabie BENTAMA, adjoint administratif de Préfecture.

ARTICLE 2 : Le régisseur intérimaire est installé dans ses fonctions dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. Il est toutefois dispensé de constituer un cautionnement mais, étant pécuniairement responsable de sa gestion, il peut bénéficier de l’indemnité de responsabilité.

ARTICLE 3 : L'intérim des fonctions de régisseur ne saurait excéder six mois

ARTICLE 4 : L'arrêté DRE/BR n°2016-143 du 30 juin 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Nanterre, le 31 mai 2017

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BONNIER

Emargement :

Le régisseur intérimaire des recettes

Dominique TOUSSAINT

Le suppléant :

Rabie BENTAMAPREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Réglementation Direction Régionale et Interdépartementale de et de l'Environnement PEnvironnement et de l’Energie d’Ile de France

ARRETE PREFECTORAL DRE n°2017 - 125 en date du 1°* JUIN 2017

fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction pour la période allant du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 du code de l’environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,

VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse,

Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,

Vu l'arrêté MCI n° 2016-45 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BONNIER, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France du 6 avril 2017,

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Hauts-de-Seine lors de sa séance du 28 mars 2017,

VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 5 mai 2017,

CONSIDERANT les dommages causés par les sangliers aux espaces verts et dans l’intérêt de la sécurité publique,

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex

TELECOPIE : 01.47.25.21.21/ COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.pref gouv.fr

ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.pref. gouv.fr

ÀCONSIDERANT l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires et les risques causés par la prolifération du lapin de garenne,

CONSIDERANT les risques d’atteintes à la santé publique occasionnés par la présence considérable de populations de pigeons ramiers,

SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France,

ARRÈÊTE :

Article 1°” : sont classées nuisibles sur le département des Hauts-de-Seine, pour la période allant du ler juillet 2017 au 30 juin 2018, les espèces suivantes :

MAMMIFERES

- le sanglier {Sus scrofa),

- le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), ,

OISEAUX

- le pigeon ramier (Colomba palumbus)

Article 2 : Voies et délais de recours

Recours contentieux

Un recours contentieux peut être déposé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex.

Recours non contentieux

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet :

" d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex,

et/ou

* d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.

L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BONNIER

AZPREFET DES HAUTS-DE-SEINE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE

ARRETE PREFECTORAL DRE N° 2017 - 126 en date du 1ER JUIN 2017

Relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse

dans le département des Hauts-de-Seine

Campagne 2017-2018

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L.. 424-6 et R424-1 à R.424-9,

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,

Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe):

Vu l'arrêté MCI n° 2016-45 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BONNIER, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date dé avril 2017,

VU Pavis de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage réunie 188 mars 2017,

VU la consultation du public qui s’est déroulée dul1 avril au 5 mai 2017,

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1° : Pour la campagne 2017-2018, la période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée,

du 17 septembre 2017 au 28 février 2018 inclus.

ADRESSE POSTALE: 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex TELECOPIE: 01.47.25.21.21/ COURRIEL: courrier@hauts-de-seine.pref. gouv.fr ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine,pref.gouv.fr

A4ARTICLE 2:

Par dérogation à l’article 1”, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes

ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

Gibier sédentaire

- Chevreuil et daim (1)

- Sanglier (2)

- Cerf(1)

- Lapin

- Lièvre

- Perdrix grise

- Perdrix rouge

- Faisan

1° juin 2017

1° juin 2017

1° septembre 2017

17 septembre 2017

17 septembre 2017

17 septembre 2017

17 septembre 2017

17 septembre 2017

28 février 2018

28 février 2018

28 février 2018

28 février 2018

26 novembre 2017

26 novembre 2017

31 janvier 2018

31 janvier 2018

(1) avant la date d'ouverture générale,

ces espèces ne peuvent être chassées

qu’à l’approche ou à l’affüt, de jour,

par les détenteurs d’un plan de chasse.

(2) Du 1° juin au 14 août au soir, la

chasse de ces espèces ne peut être

pratiquée qu’à l’affût ou à l’approche,

sur des territoires agricoles de 1 hectare

minimum par les détenteurs d’une

autorisation préfectorale individuelle.

Gibier d’eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel

Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel

ARTICLE 3 :Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit:

- du 17 septembre 2017 au 31 octobre 2017 : de 9 heures à 18 heures

- du ler novembre 2017 au 15 janvier 2018: de 9 heures à 17 heures

- du 16 janvier 2018 au 28 février 2018 : de 9 heures à 18 heures

Ces limitations ne s’appliquent pas:

-à la chasse à l’affût ou à l’approche des grands animaux soumis au plan de chasse, -à la chasse à l’affût ou à l’approche à balles à l’arc, du sanglier,renard,

-à la chasse au gibier d’eau, dans les conditions de tir avant l’ouverture générale, -à la chasse à courre.

ARTICLE 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :

e la chasse du lapin et du pigeon ramier, renard, ragondin, rat musqué, renard,

e la chasse au sanglier,

e la vénerie sous terre,

° l’application du plan de chasse légal,

e la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau.

AS

ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursRecours contentieux

Un recours contentieux peut être déposé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa

publication devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027

CERGY-PONTOISE Cedex.

Recours non contentieux

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet: * d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet des

Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex,

et/ou

* d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,

92055 La Défense.

L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception,

vaut rejet implicite de celui-ci.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le délégué régional de l'Office national de la chasse

et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans toutes les

communes du département par les soins des maires.

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BONNIER

A &PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DRE/BR n° 2017/ 137 du 6 juin 2017 mettant fin à la fonction de régisseur de recettes.

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M .Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avance auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1969 modifié instituant une régie de recettes à la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DRE/BR n°2016-143 du 30 juin 2016 relatif à la nomination du régisseur de recettes, de son suppléant et de ses mandataires ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts de Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est mis fin à la fonction de régisseur de recettes de Madame Jacqueline THEILLET, adjoint administratif à compter du 31 mai 2017.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex

STANDARD 01 40 97 20 00 / TELECOPIE : 01.47.25.,21.21 / COURRIEL / prefecture@hauts-de-seine.gouv.fr ADRESSE INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine gouv.fr

ATARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BONNIER

A$RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

ASPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2121

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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