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Procès Verbal - PV reunion du 28.03
Procès Verbal - pv cm 19.12.2025
Procès Verbal - PV CM du 19.12.2025
unknown - MAIRIE DE SAIGNES CC147297
Conseil Municipal - CM 27 02 25
unknown - 20230929111320718
Procès Verbal - pv cm du 19.12.2025 2
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19.12.2025 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République
Française
Département:
CANTAL
Arrondissement
: Mauriac
SAIGNES
- Commune
- 15
Procès
verbal
Le
vendredi
19
décembre
2025
à
18
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
11
décembre
2025,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Eric
MOULIER.
Secrétaire
de
la séance
: Agnès
CHANET
Présents
: Eri
MOULIER,
Hervé
LACOSTE,
Jean-Philippe
SERRE,
Catherine
BARRIER,
Gérard
CHANCEE,
Agnès
CHANET,
Jean-Luc
FLORY,
Monique
JURVIELLIER,
Laura
KLEIN,
Jacques
REVEILLOU Représentés
: Léonce
ALVY
représenté
par
Jean-Philippe
SERRE,
Aurélie
MELAINE
représentée
par
Eric
MOULIER
Absents
et excusés
: Annie
RIOS,
Guillerm
SCHULLER
MODIFICATION
DES
STATUTS
SUMENE
ARTENSE
COMMUNAUTE
*
Vu
Particle
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif au
transfert
des
compétences
;
*
Vu
Particle L.5214-16
du Code
Général des
Collectivités
Territoriales
relatif aux
compétences
des
communautés
de
communes
;
°
Vu
les
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT
(autres
modifications
statutaires),
« à compter
de
là
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
comtmune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
sa
décision est réputée
favorable
»,
*
Vu
la
loi
2019-1461du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action publique
°
Vu
kes statuts
de
Sumêne
Artense
communauté
en date
du
6 août
2021
*
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
portant
sur
la modification
statutaire
de
Sumène
Artense
communauté
pour
la prise
de
la compétence
assainissement
au
1° janvier
2025
*
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2025-1633
du
9
octobre
2025
actant
la
répartition
des
sièges
de
Sumène
Artense
Communauté
°
Vu
la
délibération
N°20251106008DE
validant
la
modification
des
statuts
de
Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le Maire
expose
à assemblée
que
Sumène
Artense
communauté
est un Établissement
Public
de
Coopération
Intercomnmmale
(EPCD
qui
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
n°
99-2574
en
date
du
30
décembre
1999, Composé
initialement
de
13
communes,
divers
arrêtés
sont
venus
acter
tout
au
fl
du
temps
ses
évolutions
nécessaires
de
périmètre
jusqu’à
le
porter
en
2017
à
16
communes
membres.
Depuis
sa
création,
les
statuts
déterminant
les
compétences
de
Sumène
Artense
Communauté
n’ont
cessé
d’évoluer,
en
application
des
dispositions
législatives
applicables
aux
Communautés
de
communes
mais
aussi
et
surtout
afin
d’intégrer
les
différents
projets
structurants
portés
par
Sumène
Artense
Communauté.
Monsieur
le
Maire
expose
que
Sumène
Artense
Comnmnauté
a
délibéré
le
6
novembre
2025
pour
modifier
ses
statuts
pour
y intégrer
soit
de
nouvelles
compétences
liées
au
développement
du
territoire,
soit
pour
optimiser
le
fonctionnement
de
Sumène
Artense
Commmmauté
ou
encore
de
préciser
d’avantage
le
contour
de
certaines
compétences.
Monsieur
le
Maire
présente
les
projets
de
statuts
qui
visent
à :
- modifier
le
siège
et
le
nom
de
Sumène
Artense
Communauté
«Le
siège
de
la
Comnmnauté
de
Communes
est
fixé
à Saignes
21
rue
du
Calalet
En
application
de
l’article
L.5211-11
du
CGCT,
les
séances
du
conseil
de
la
communauté
se
dérouleront
en
son
siège
ou dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
une
des
communes
membres.
»
- acter
les
modifications
d’adhésion
à
des
syndicats
«Dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
conformément
à l’article
L
5214-27
du
CGCT
la
Communauté
de
communes
peut
décider,
par
délibération
du
Conseil
communautaire,
d’adhérer
à un
syndicat
mixte
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
recueillir
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
L”
adhésion
est
adoptée
à la
condition
qu’une
majorité
des
2/3
de
ses
membres
en
exercice
se
dégage.
»
- acter
la
modification
du
périmètre
des
ZAE
du
territoire
(cartes
jointes)
- toiletter
de
façon
mineure
certaines
compétences
:
3
-GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTIONS
DES
INONDATIONS,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
JL’ARTICLE
1211-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT Mise
en
œuvre
des
actions
suivantes,
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
+
Aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
(L211-7
1°)
°_
Entretien
et
aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau
(L211-7
2°)
°_
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
(L211-7
5°)
°_
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
(L211-7
8°) 8 DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
8-1
Conception,
animation,
coordination
de
la
politique
de
développement
touristique
du
territoire
communautaire,
depuis
la définition de
sa stratégie jusqu’à
sa mise
en œuvre.
8-2
Aménagement
touristique
: installation d’aires
d’accueil et de
services
pour
camping
cars.
10
- MOBILITES
:
Organisation
de
la
mobilité
conformément
à
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
modifié
par
Fordonnance
n° 2020-391
du
1% avril 2020.
10-1
: la réalisation d’un plan de mobilité
simplifiée
10-2
:
la
création,
gestion
et
signalétique
des
aires
de
covoiturage
définies
dans
le
plan
de
mobilité
simplifiée 12
AMENAGEMENT
NUMERIQUE
DU
TERRITOIRE
12-1
la
réalisation
d’études
liées
au
développement
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
communication 12-2
la
mise
en
œuvre
d’un
système
d’information
géographique
a
léchelle
de
Sumène
Artense
Communauté
: création,
traitement
des
données
numérisées,
acquisition
et
maintenance
des
matériels
informatiques
et des
logiciels
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
5211-20
du
CGCT
(autres
modifications
statutaires),
« à
compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
au
maire
de
chacune
des
commmnes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commmne
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se prononcer
sur la modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
vorable
»,
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
de
valider
les
modifications
statutaires
exposées
ci-dessus,
notamment
:
- acter la modification du siège
de
Sumène
Artense
Communauté,
- acter la modification
du périmètre
des
ZAE
du territoire,
- faire
évoluer
les
compétences
comme
indiqué
dans
le
corps
de
la délibération
et d’adopter
la rédaction
des
compétences
figurant dans
le projet
de
statuts,
- d'adopter
les statuts
figurant en annexe,
- Pautoriser
à signer toutes pièces
utiles à cette
démarche.
AVENANT
A
L'OPERATION
DE
REVITALISATION
TERRITORIALE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
des
Petites Villes
de Dernain,
Sumène
Artense
Communauté
a conclu
avec
l'Etat
et le
Conseïl
Départemental,
le
13
juin
2023,
leur
convention-cadre
valant
opération
de revitalisation du territoire
(ORT).
Cette
convention prend
fin au 01/04/2026. Monsieur
le
Maire
propose
de
signer
un
avenant
visant
à prolonger
l'ORT
d'une
année
supplémentaire
afin
d'intégrer
de
nouvelles
actions
issues
du
renouvellement
des
instances
décisionnelles
des
communes
et
de
l'EPCI
qui
aura
lieu
à la
mi-mars
2026.
Cette
prolongation
permettra
également
de
faire
avancer
les
actions
inscrites. Conformément
à
l'article
8
de
la
convention,
le
présent
avenant
a
pour
objet,
d'un
commun
accord
entre
toutes
les
parties
signataires
et
après
avis
du
comité
de
projet
qui
s'est
tenu
le
25/11/2025,
de
prolonger
d'une
année
la
convention
afin
de
sanctuariser
les
projets
inscrits
et
d'étofièr
la
convention
par
de
nouvelles
actions. Ilest proposé
au Conseil Municipal
de
:
- valider
le projet d'avenant
à la convention-cadre
d'ORT
;
- autoriser le Maire
à signer l'avenant
;
- autoriser
le Maire
à signer tout document
y afférent.
PROTECTION
SOCIALE
DES
AGENTS
- RISQUE
PREVOYANCE
Le
Maire
expose
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
notamment
le
risque
prévoyance
(frais
occasionnés
par
l'incapacité,
invalidité
ou
décès).
Les
garanties
minimales
ainsi
que
la
participation
obligatoires
pour
le
risque
prévoyance
depuis
le
1er
janvier
2025
(montant
minimal
de
7€
brut
mensuel/agent)
sont
mentionnées
dans
le
décret
n°2022-58.
Pour
rappel
et
au
regard
de
la
réglementation
actuellement
en
vigueur,
cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
Pemployeur.
Les
choix
opérés
par
la
commune
de
Saignes
devront
intervenir
après
avis
du
comité
social
territorial.
L'article
L827-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
donne
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
leurs
agents
au
titre
des
risques
relevant
de
la
protection
sociale
complémentaire,
ces
conventions
de
participation. La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011.
Le
centre
de
gestion
du
Cantal
mène,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
à compter
du
Ler
janvier
2027.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
commune
de
Saignes
conserve
lentière
liberté
d’adhérer
à
ces
conventions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposées
et
en
fonction
des
risques
couverts,
sous
réserve
qu'aucune
évolution
réglementaire
n’impose
une
adhésion
obligatoire
à cette
même date. L’adhésion
à de
tels
contrats
se fera par
délibération
et après
signature
d’une
convention
avec
ls centre
de
gestion
du cantal.
Le
Conseil Municipal
Vu
l'exposé
du Maire
et sur sa proposition,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vus
les
articles
L
827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction publique
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire, Vu
le décret n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation des
collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de
là protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
le décret
n° 2022-581
du 20 ayil
2022
relatif aux garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation obligatoire
des
collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
Pavis
du
comité
social
territorial
du
02
septembre
2025,
pris
sur
la
base
de
Particle
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l’intérêt de
confier
la procédure
de
mise
en concurrence
et la conclusion
de
telles
conventions
au centre
de
gestion
du
Cantal
afin de
bénéficier
notamment
de
l’eflèt de
la mutualisation,
La
commune
de
Saignes
Article
1er
: souhaite
s’engager
dans
une
démarche
visant à faire bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à leur protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation pour
le
risque
prévoyance.
Article
2
: mandate
le centre
de
gestion du cantal afin de
mener
pour
son compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion d’une
convention
de participation pour
le risque prévoyance.
Article
3
: s’engage
à
communiquer
au
centre
de
gestion
du
Cantal
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la population
active
concernée.
Article
4
: prend
acte
que
son adhésion
à cette
convention
de participation n’interviendra
qu’à
l'issue
de
à
procédure
menée
par
le centre
de
gestion du
Cantal,
par
délibération
et après
conclusion
d’une
convention
d’adhésion
avec
le centre
de
gestion du
Cantal
et prend
acte
que
la participation brute
mensuelle
par
agent
sera due
à la date
d'effet de
à
convention
en respectant
les minimums
fixés par
décret.
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
Particle
18
du
décret
n°2011-1474,
soit au titre de
la sélection de
Pofie
de
lorganiste
d’assurance. AIDE
POUR
UN
VOYAGE
SCOLAIRE
Monsieur
le
Maire
fait
part
à l'Assemblée
d'une
demande
d'aide
financière
formulée
par
une
famille
pour
le
voyage
scolaire
d'un
élève
du
second
degré
domicilié
dans
notre
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide
d'accorder
une
aïde
d'un
montant
de
50
€.
Cette
somme
sera
versée
directement,
le
voyage
eflectué,
à la
famille
Coucaunée
.
Eric
MOULIER
Agnès
CHANET
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
F7