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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Sauvigny-les-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1738743341 PV CM 19.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département Nièvre
Commune de Sauvigny-les-Bois
L'an 2024 et le 19 Décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Sauvigny-les-Bois sous la présidence de LECOUR Alain, Maire.
Présents : M. LECOUR Alain, Maire, Mmes : CORDELIER Josette, MORLEVAT Mireille, PAUCHARD Michèle, MM : BOUCHER David, PREGERMAIN Stéphane, REZZOGUI Yassin, TISSIER Damien, VERGNAUD Sébastien
Excusés ayant donné procuration : Mmes : DEBROSSE Delphine à M. REZZOGUI Yassin, OPPÉ Céline à M. VERGNAUD Sébastien, M. MORLEVAT Hervé à Mme MORLEVAT Mireille
Absents : Mmes : MARTINET Joëlle, PELLE Sandrine, M. COLAS Vincent
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 45
e Présents :9
Date de la convocation : 12/12/2024
Date d'affichage : 12/12/2024
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de la Nièvre
le : 20/12/2024
et publication ou notification
du : 20/12/2024
A été nommée secrétaire : Mme CORDELIER Josette
Objet des délibérations
SOMMAIRE
REDEVANCE DE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 2024_051
REDEVANCE DE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF réf : 2024 051
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 20285; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de callecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025;
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre
part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint} et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 EHT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025;
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année};
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
-De fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)
Monsieur LECOUR explique que les 0,084 correspondent à la multiplication des 0,28x0,5.
Monsieur BOUCHER intervient en disant qu'il y a 4 nouvelles taxes et 3 qui ont été supprimées. Îl y aura la performance du réseau d'assainissement à prendre en compte, voir s'il y a des fuites. Monsieur BOUCHER pose la question : comment calcule-t-on, est-que des compteurs ont été mis en amont et en aval. Monsieur LECOUR répond que c'est le syndicat d'eau pour la performance, c'est eux qui calculent les pertes entre ce qui est prélevé et ce qui est facturé.
Monsieur BOUCHER rajoute qu'il Y a une performance également sur l'assainissement. Monsieur LECOUR répond que la performance c'est le syndicat d'eau, la commune ne prélève rien. Monsieur BOUCHER explique que la performance correspond à la connaissance du réseau et l'utilisation du réseau, et ce soir ce qui semble nous concerner c'est sur l'assainissement, et en ce qui concerne les usagers c'est le prélèvement d'eau. Il repose la question, est-ce qu'on a des compteurs de sortie. Monsieur LECOUR répond que c'est le syndicat qui s'occupe de ça. Monsieur VERGNAUD ajoute qu'il y a des compteurs pour connaitre la consommation d’eau mais pas pour savoir ce que les particuliers rejettent.
Monsieur BOUCHER explique que c'est pour savoir ce que les stations d'épuration rejettent. Monsieur LECOUR ajoute qu'on ne peut pas calculer ce que rejettent les stations puisqu'il y a également les eaux d'infiltration.
Monsieur BOUCHER indique ce n'est pas parce qu'on ne peut pas, qu'on ne devra pas. Les règles ont changé. Monsieur REZZOGUI précise qu'une réponse pourra être apportée que demain après la réunion du SIAE où sera défini comment sera mis en adéquation les nouvelles règles sur le prélévement.
Monsieur BOUCHER ajoute que le taux de modulation est fixé à 0,3 parce que c'est une année de transition, sachant que 1 correspond à une mauvaise performance et 0 à une meilleure performance.
Monsieur LECOUR précise que les chiffres ont été donné par l'Agence de l’eau pour 2025, à priori il faudra voter les taux tous les ans.
Monsieur VERGNAUD demande que le SIAE donne à mi-année des chiffres. Monsieur BOUCHER indique qu'il faudrait connaitre le nombre de kilomètres linéaires du réseau, et dans quel état il est, et ces éléments-là qui feront la performance.
Questions et informations diverses :
-Avenir de la CCLA :
Monsieur LECOUR informe qu'une réunion sera organisée avec tous les conseils municipaux le samedi 11 janvier pour échanger sur l'avenir de la CCLA.
Les conseillers débattent sur le sujet, soit fusionner avec la CCNB, soit aller avec la CCSN, soit à l'ADN ou rester comme maintenant.
-Madame MORLEVAT informe qu'elle a rendez-vous le 22 janvier avec un commercial pour les passages piétons route de l'étang demandés par les enfants du CME.
Séance levée à: 18:45
En mairie, le 30/01/2025
Le Maire, Secrétaire de séance, i Mme CORDELIER Josette