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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-047
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant
délégation de signature pour le personnel
(direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) (22 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé FAM
"Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge
et de Falaise. (3 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 4
logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la
commune de Blainville-Sur-Orne (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et
le transport de rapaces pour la chasse au vol (6 pages) Page 45
14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant la
pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie
pour l'année 2025 (3 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant
autorisation de cultures marines (9 pages) Page 56
14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant
autorisation de cultures marines (9 pages) Page 66
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-01-24-00013 - Arrêté habilitant (14-2025-01) la SARL
URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 76
2 Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-01-17-00005
DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant
délégation de signature pour le personnel
(direction-attachée-officiers-brigadiers chefs)
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 3 ES Direction
MINISTÈRE PL.
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 4 décembre 2024
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles KR. 113-66 et KR. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc
GOLOB en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen. :
Vu l’arrêté de Monsieur VION du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M.
GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen ;
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING-
DELVIGNE, Adjointe au chef d’établissement au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VARINGOT,
Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie HEROULT,
attachée d’administration de l’Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 4 Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GROSEIL,
Chef de Service Pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène
GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjointe chef de
détention et des procédures disciplinaires et administratives, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah HUYGHUES-
BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint responsable
bâtiment, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël MARIE,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint chef de bâtiment , aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël TREUVEUR,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphamie INIESTA,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David VOIVENEL,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint au responsable Infrastructure
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MARGOT, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable du service
des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 5 Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann DESBOIS,
Capitaine pénitentiaire, responsable Activité Travail Formation, au Centre Pénitentiaire de
Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DORE,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable Infrastructure aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mustapha
BOUSSAQ, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins
de signer tout àrrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature -est donnée à Monsieur Jérémus
GENEVIEVE, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acté; document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau Ip
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Article 18 : Délégation permanente de signâture est donnée à Monsieur Luc MARCELLE,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN,
Brigadier Chef, adjoint des services communs, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 6 Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ABLANCOURT, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT, Brigadier Chef, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALE YSSON, Brigadier Chef, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
earf-Luc GOLOB
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 7 6
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de l’établissement
|L nue ne R. 113-66 xx x Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite desparlementaires R 1322 Xx X Elaborer le parcoursd’exécution de la peine X X X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 détention différenciés + D.211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X | X , , : R. 113-66 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule(y compris CProU) X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensembleen cellule D. 213-1 X XX X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D. 213-2 X XX X Affecter des personnesdétenues malades dans des cellulessituées à proximité de l’unitésanitaire D. 115-5 XX X | X Doter une personnedétenue d’une DPU (dotation depremière urgence) KR. 332-44 XX XX Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 9 X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est R 2254 x [x lx soupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne‘ | R. 113-66 Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl’occasiond’untransfertoud’une|KR.113-66xxx extraction R. 226-1 R. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 XX X Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou enconfinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | XX | X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus Je ARE XX X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 234-26 XX X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 234-6 XX X Présider la commissionde discipline KR. 234-2 XX X Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X X X | R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécutiondes sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X | X Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 XX | X Isolement Placer provisoirement àl’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 XX X Fe R. 213-23 Placer initialement une personnedétenue àl’isolement et procéderau premierrenouvellement de la mesure KR. 213-27 XX X KR. 213-31 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 11 CCOMA SCT À SI-CICÀ
JUSULOIOSI,P neSILUNOSSNU92J9pSO]INOd29SIUPS81I09JIAIJOEoUn8Iodio1jied8JUOUOTOSI,]L999849nU9J9paUUosSIodaun195110
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Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de . Le x x x la procédure pour les prévenus etla CAP pour les condamnés | Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 XX X Aütoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée L. u: R. 345-14 | X | X | X L. 6 > ee ;; +R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’unepersonne détenue XX X (pour les condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt àl’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’unepersonne détenue | KR. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 XX X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou pardépôt à l’établissement pénitentiaire se XX X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 XX X Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 15 SI-CIYà CI-CIYQ 8CIVà S-TIT'T
UO1DJ20/ÎD/JUAWESSD]T) 2118HU9)IU9dNIVABAL
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pénitentiaire (service général) L.412-15 R. 412-33 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R.412-34 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L.412-16 R.412-37 Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administtation pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économiqueou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable KR. 412-38 K. 412-39 R. 412-141 Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) KR.412-43 R.412-45 Interventions dans le cadrede l'activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrementtechnique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production KR. 412-27 10 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 17 IT
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632-5 L.214-6 L.424-5
+ D.
424-22
desrèglesdisciplinaires,demanquementàl’obligationdebonneconduiteoutoutautreincident D.424-6 DonnerunavisauJAPpourl’examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétention provisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasde
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D.214-21 Gestiondesgreffes 12 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 19 €
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DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Centre Pénitentiaire de Caen
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Caen, vendredi 17 janvier 2025
SECRETARIAT DE DIRECTION
N° 761 2025/JLGI LB
_ NOTE DE SERVICE
Objet : Délégations de signature en matière disciplinaire
«ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article R.234;1 du code
pénitentiaire, aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants conformément à l’arrêté du 1° octobre 2024 n°14-2024-10-0100016 portant délégation de
signature à M. GOLOB en qualité de Chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Caen :
Compétences concernées ; _ Agents ayant reçu délégation | ]
|
| Elaborer le tableau de roulement des assesseurs Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
adjointe |
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services |
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
| Chef de détention
| Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointeau |! chef de détention | (M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire | M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
| Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine
| | pénitentiaire
| M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire
|
|
| M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
| |
NE:
référentiel, lu document |" initiale M}ben visteure
| | Délégation de |Elément | 07/08/24 [251724 MGOLOB Mme, RANFAING | M.GOLOB Partie II 2.2.2 Les secteurs spécifiques signature en de preuve Chef d'établissement | Dir. Adjointe Chef d'établissement
matière | |
| | disciplinaire | | . | Liste des Tous
destinataires : | Affichage : QA — QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULTUREL
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
1 sur 4
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 21 | Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice ou en confinement en cellule individuelle adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
| M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
| chef de détention Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
Adjointe au chef de détention |
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire |
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
| M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
| M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
| M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
| M, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine
pénitentiaire
M. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaire
Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire |
| M. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire |
| M. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire
|
|
|
|
M. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaire
| Mme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire
M. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des
détenus Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
| adjointe
| Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
| | pénitentiaires
| M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
| Adjointe au chef de détention
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,
responsable des ateliers |
Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire |
|!
M.GOLOB | | Délégation de |Elément |07/08/24 | 17/01/25 Mme. RANFAING | M.GOLOB |
Partie II 2,2.2 | Les secteurs spécifiques | signature en | an dos ie DER | matière | | |
| | disciplinaire | | | |
| Liste des | Tous destinataires : | Affichage : QA - QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 22 |
M. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire |
| | M. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaire | M. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire | M. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire | M. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaire | Mme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire | M. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire M. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire
| M. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire
|
Engager des poursuites disciplinaires Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
adjointe
Mme Marion VARIN:GOT, Directrice des services | pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire, |
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine Pénitentiaire,
Adjointe au chef de détention
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui | Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice
ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue | Adjointe
| française Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
Adjointe au chef de détention
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire |
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND), Capitaine
pénitentiaire
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,
Kespuusable des aleliets :
initiale
Délégatiun de |Elémeu |07/0824 |17/0125 | MGOLOB signature en de preuve | Chef d'établissement
M.OOLOD
Chef d'établissement
Mie. RANTAING
Dir. Adjointe
| |
| Partie Il | 2.2.2 | Les secteurs spécifiques
matière
| | | disciplinaire
| Liste des | Tous destinataires : | Affichage : QA — QB - QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 23 Désigner les membres assesseurs de la commission de Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice discipline Adjointe
| Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires |
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, |
| Adjointe au chef de détention
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
| M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire |
| Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire |
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, |
| (Responsable des ateliers M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
| M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Présider la commission de discipline Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice | Adjointe
| Mme Marion VARINGOT, Directrice des services | pénitentiaires
| M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention
| Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire
. Adjointe au chef de détention |
Prononcer des sanctions disciplinaires | Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice | Adjointe |
| | Mme Marion VARINGOT, Directrice des services | pénitentiaires
| M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention
Mme Mariène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
| Adjointe au chef de détention
| Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice |
disciplinaires Adjointe |
| Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires |
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
| Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
adjointe au chef de détention |
nt où de HN OU LA
Délégation de |Flément |07/08/24 |17/01/25 | M.GOLOB | Mme, RANFAING | M.GOLOB Partie II | 222 Les secteurs spécifiques | signature en de preuve Chefd'établissement | Dir. Adjointe | Chefd'établissement
matière | | | | | disciplinaire | | | | |
| Liste des Tous
| destinataires : Affichage : QA - QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 24 Dispenser l’exécution, suspendre ou fractionner une! Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
sanction disciplinaire Adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire
Adjointe au chef de détention
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
| Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine
pénitentiaire
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,
Responsable des ateliers
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
M. Christophe MARGOT, Capitaine pémitentiaire
RE ES
|
Partie I] 2.2.2 |Les secteurs spécifiques
Délégation de
signature en
matière
disciplinaire
Elément
de preuve
Le Chef d’établissément
Jean-Luc GOFOB
M.GOLOB
Chef d'établissement | Dir. Adjointe
| 07/08/24 17/01/25
Liste des Tous
destinataires : Affichage : QA - QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 25 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-28-00001
Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé FAM "Odyssée" de
Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays
d'Auge et de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé FAM "Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 26 Calvados Eu 72 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eh ogg ses
Fu Frateruité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL
MEDICALISE FAM « ODYSSEE » DE SAINT-PIERRE EN AUGE
GERE PAR L’APAEI DES PAYS D’AUGE ET DE FALAISE
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental du Calvados
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d’action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération de l’assemblée départementale en date du 1% juillet 2021 relative à l’élection du président du Conseil
départemental du Calvados ;
- Le Schéma départemental de l’autonomie 2019-2023 du Calvados, voté le 4 février 2019 par l’Assemblée
départementale;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2023-2027 ;
- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé
de Normandie ;
- Le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens conclu entre l’association, l’ ARS Normandie et le Conseil départemental
du Calvados le 25 mars 2019, prenant effet au 1% janvier 2019 ;
- L'arrêté en date du 10 juin 2022 portant modification de l’autorisation du FAM « Odyssée » de Saint-Pierre en Auge ;
CONSIDERANT le projet d’extension déposé par l’ APAEI Pays d’auge et de Falaise en date du 30 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'extension de capacité de l’'EAM Odyssée est autorisée :
e A compter du 1% décembre 2024, à hauteur de :
- 2 places d’accueil de jour pour adultes avec tous types de déficiences,
- 1 place d’hébergement complet internat pour adultes avec troubles du spectre de l’autisme (TSA).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé FAM "Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 27 e A compter du 1* janvier 2025, à hauteur de :
ARTI
- 1 place d’hébergement complet internat pour adultes avec troubles du spectre de l’autisme (TSA).
ARTICLE3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
- 19 places d’hébergement complet internat pour adultes avec tous types de déficiences :
- 10 places d’hébergement complet internat pour adultes avec TSA (Unité Calypso) :
- 2 places d’accueil temporaire avec hébergement pour adultes avec tous types de déficiences ;
- 9 places d’accueil de jour pour adultes avec tous types de déficiences dont 2 places priorisées pour adultes avec
polyhandicap ou troubles du spectre de l’autisme ;
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAEI DES PAYS D’AUGE ET DE | Entité Etablissement : FAM « Odyssée »
FALAISE Adresse : Allée André Malraux 14170 SAINT-PIERRE EN
Adresse : 4 rue Raymonde Bail 14000 CAEN AUGE
N° FINESS : 14 000 887 1 N° FINESS : 14 001 785 6
Code statut juridique : 61 — Association loi 1901 reconnue | Code catégorie : 448 - EAM
d'utilité publique Mode de financement : 57 - ARS/PCD Dot. Glob.
CLE2 : L’EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 40 places réparties comme suit :
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 19 places
Capacité totale autorisée : 19 places
Hébergement permanent - Unité TSA « Calypso »
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 — Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 8 places
Capacité totale autorisée :
- 9 places à compter du 1er décembre 2024
- 10 places à compter du 1er janvier 2025
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 9 places
—_ nn ———
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé FAM "Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 28 ARTICLE4 : En application des articles L.313-6 et L313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires
de l’aide sociale sous réserve de la signature d’une convention d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou, à
défaut, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
ARTICLE 5 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions
définies par décret.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF, l’autorisation d’extension de quatre places sera
réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire
ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados
et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine
du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services du Département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du
Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
ACAEN,le 28 JAN, 2075
Le Directeur général de l’ Agence Pour le Président du Conseil départemental
Régionalé de Santé de Normandie du Calvados et par délégation
Pour le président duconseï tiépartementei
É : et par Éélégation* >
D L'adjoint à la directric érale adjointe
de 18. in
François MENGIN LECREULX Le drectauFRPEUX PO es sociales
mn ξ
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé FAM "Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 29 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-01-22-00003
Arrêté portant autorisation de démolir 4
logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM Inolya sur la commune de
Blainville-Sur-Orne
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Blainville-Sur-Orne 30 E = | Direction départementale
z des territoires et de la mer PREFET Servi truction, amé t et habitat DU CA LVADOS ervice construction, am nagement et k RU
Liberté
Egalité
Fraternité
___ ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir 4 logements sociaux,
propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Blainville-Sur-Orne
LE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-151 et R 443-17
relatifs aux démoblitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à
loyer modéré ;
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État
pouvant donner lieu à reversement ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements
SOCIaux ;
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du 20 décembre 2024, dont le
siège social est situé 7 Place Foch à Caen (14000), portant sur un ensemble de 4 logements individuels
situés « 44, 46, 48 et 50 Rue Georges Brassens » sur la commune de Blainville-Sur-Orne, au titre du Code
de la Construction et de l'Habitation ;
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, en date du 6 novembre 2017, pour le projet de démolition de 60 logements individuels, au
titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le permis de construire valant démolition n° 014 076 18 ROO08 délivré le 25 janvier 2019 pour ces 4
logements situés 44, 46, 48 et 50 Rue Georges Brassens sur la commune de Blainville-Sur-Orne:;
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: L'office public HLM Inolya est autorisé à démolir les 4 logements individuels sis :
° «44,46, 48 et 50 Rue Georges Brassens » sur la commune de Blainville-Sur-Orne, sous réserve du
respect des engagements pris dans le permis de construire valant démolition n° 014 076 18
ROO0OB;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Blainville-Sur-Orne 31 ARTICLE 2 _: L'office public HLM Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de la
convention APL auprès du service de la publicité foncière et en informe la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados.
ARTICLE 3: Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, un
recours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.
L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.
En cas de rejet du recours gracieux, Un recours contentieux peut être formulé dans les deux mois
suivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 2 JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur Adjoint, 7
Délégué à la Mere pa
sure ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Blainville-Sur-Orne 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00012
Subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 33 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DDTM - AG - 2025-01
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE
CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 34 financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 15 janvier 2025,
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en
matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 215 janvier 2025 portant
nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier
2025 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Calvados.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 est
également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 35 l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 :
- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives;
- 4gim de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant;
- 7a5 de l'annexe 7: Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public ou privé de l'État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :
Sophie DELAERE Annie LANNUZEL
Daisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUX
Olivia DURANDE Renaud MARTEL
Christophe GERVIS Yann PARIS
Sophie GIACOMAZZI Catherine PELLEGRINI
Émilie GORIAU Jean-Luc POISNEL
Fabrice JARDIN Estelle ROUQUET
Mélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 4 JAN, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim
_“Aexandre ROYER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 36 ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,
adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2025.
+ __ Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
an
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 37 ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les
sections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2025.
. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2028, et s'il est absent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
sn
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 38 ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur Christophe
GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours
ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 15
janvier 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section
4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
° M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune
de Soliers) de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 39 ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier
2025, à:
+ . Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),
+ M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et
à Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité «Logement social et
renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés Sa à 5c2, 5e1 à 5Se4 de
l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
du 15 janvier 2025.
+ M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés 5c1, Sel et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
+ M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »
(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et les
actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
+ M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier
2025.
ZI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 40 ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) pour ce qui concerne les
décisions relatives à l'administration générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la
section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6
de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions
et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la
commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier
2025.
Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme Lydie
VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2
et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
Mme Lamia BOUDIJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisions
et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 41 ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Mélanie LAFORETS,
adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,
à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A
(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7L
de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerne
les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.
+ Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou
empêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au
domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2025.
+ Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de
plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)
de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 20285.
°< M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou
empêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actes
référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
+ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour les
décisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés
annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
+ M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour les
décisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)
de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
+ M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions
et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2025.
op"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 42 ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui
concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission
Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au
domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 15
janvier 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 43 ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,
+ Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
+ Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
+ Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 44 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-27-00002
Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le
transport de rapaces pour la chasse au vol
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 45 EM
É Direction départementale PRÉFET n €
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté | Service eau et biodiversité - unité nature Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉTENTION, L'UTILISATION ET LE TRANSPORT
DE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement et en particulier son article L.412-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant que
Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et délégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER
à ses collaborateurs ;
VU la demande de monsieur Mickaël LIVET ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 16 décembre 2024 ;
VU la procédure de contradictoire avec monsieur Mickaël LIVET ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par monsieur Mickaël LIVET est conforme à la
réglementation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 46 ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Monsieur Mickaël LIVET est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé sur un terrain
familial (parcelle OA 0284) sur la commune de SANNERVILLE :
2 spécimens de BUSE DE HARRIS (Parabuteo unicinctus)
Les oiseaux peuvent être utilisés pour l'exercice de la chasse au vol à titre personnel pendant le temps
où la chasse est ouverte. Ils peuvent être mis en condition et entraînés après la date de clôture
générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
Monsieur Mickaël LIVET est également autorisé à détenir ces buses de Harris à son domicile situé 2 rue
Andrée Chédid 14280 SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE, en cas de difficultés majeures en lien avec
ces oiseaux.
Des volières adaptées doivent être installées à ces deux adresses.
Une volière spécifique, conforme au schéma ci-joint en annexe 1, est installée pour l'affaitage de ces
oiseaux à l'adresse de SANNERVILLE.
ARTICLE 2 :
La détention et le transport de ce spécimen pour toutes les activités nécessaires à l'exercice de la
chasse et à son entretien sont autorisés dans les conditions prévues au dossier de demande
d'autorisation. La conception et l'entretien des installations doivent être conformes au dossier de
demande d'autorisation.
ARTICLE 3 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 15970*01 et
précisant :
* lenomet le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ;
*_ l'adresse du lieu de détention ;
+ _ l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Le registre doit indiquer :
+ l'espèce à laquelle appartient le spécimen, désignée par son nom scientifique et son nom
vernaculaire, ainsi que son numéro d'identification ;
* la date d'entrée de l'oiseau dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
* la date de sortie de l'oiseau de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la
mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre doit être renseigné à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge et ses pages doivent être
numérotées.
Le registre est renseigné le jour même, à chaque évènement concernant un spécimen.
Toutes les pièces permettant dejustifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au
registre.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 47 Ce registre peut être tenu sous Un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve. Une
édition du registre informatisé est transmise, la cas échéant par voie électronique, une fois par
trimestre à la direction départementale des territoires et de la mer, sauf si aucun évènement (entrée ou
sortie) n'a été renseignée au cours du trimestre.
ARTICLE 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
* au marquage de l'oiseau dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre
2018 modifié susvisé et à l'établissement de déclarations de marquage à l'aide du formulaire
CERFA n° 15969*01 ;
+ à la preuve par le bénéficiaire que l'oiseau qu'il détient, est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée ;
ARTICLE 5 :
Le propriétaire procède, au moyen du téléservice i-fap, à l'inscription de l'animal dans le fichier
national d'identification des animaux d'espèces non domestiques. En cas de changement d'adresse
postale, le propriétaire de l'animal procède, au moyen du téléservice i-fap, à la mise à jour de
l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non dom
ARTICLE 6 :
La carte d'identification de l'oiseau utilisé pour la chasse au vol, prévue à l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé, est remplacée par le certificat d'enregistrement i-fap
délivré à l'issue de l'inscription du spécimen conformément aux prescriptions de l’article 5 du présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement de l'oiseau ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et de la
mer).
ARTICLE 8 :
En cas de changement définitif du lieu de détention de l'oiseau, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté
ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.
En cas de cession, le cessionnaire doit lui même être autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la
même espèce que l'animal cédé. Une attestation de cession doit étre établie en deux exemplaires
conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.
Toute vente doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document
d'information conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018
modifié susvisé.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé,
les spécimens de buses de Harris (Parabuteo unicinctus) seront détenus uniquement à des fins
personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 48 De plus, la détention des animaux n’a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction
des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
ARTICLE 10 :
Conformément à l’article L.424-4 du Code de l'environnement, l'autorisation de pratiquer la chasse au
vol est subordonnée à la détention du permis de chasser par son titulaire.
ARTICLE 11:
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés aux articles
L.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contrôle de l'élevage.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes de
SANNERVILLE et de SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 27 janvier 2025 Le préfet, par délégation,
D en
Copie adressée à : +
- Préfecture du Calvados 4
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
416
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 49 - Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité (OFB)
- Mairie de SANNERVILLE
- Mairie de SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
- Fédération des chasseurs du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 50 ANNEXE 1
légende vuiére 3ffatage.ong
. bardage de protection sur 3 coter
© toit
() support en buis X2 pour permettre a l'üuiseau de faire des traverser en volant plus plateforme de nourrissage
rl soi en copeau de pin
6) bain
grillage sur le reste du tait et en façade et porte
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-13-00010
Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant la
pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le
bassin Seine-Normandie pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 52 PRÉFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
UR LE BASSIN
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Certificat N°A 1607-9001
ARRÊTÉ N°
INTERDISANT LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE (SALMO SALAR) SUR LE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR L’ANNÉE 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le chapitre VI et l’article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d’Île- de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA- 13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
IDF-2025-01-13-00004
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 53 PRÉFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Certificat N°A 1607-9001
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024- 2025 ;
VU l’avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé en plénière du 21 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable du CPRMEM de Normandie ;
VU la consultation du public réalisée entre le 11 décembre 2024 inclus et le 01 janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le saumon atlantique, classé comme espèce en danger d’extinction sur la liste rouge régionale de l’ex Haute-Normandie ;
CONSIDÉRANT qu’une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l’analyse comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu’à l’horizon 2026 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d’une dégradation de l’état de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus largement en France et à l’international, que cette dégradation s’est accentuée en 2023 et en 2024 sur l’ensemble des bassins versants de Seine-Normandie et qu’il convient de prendre une mesure d’urgence sur la pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l’espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La pêche du saumon atlantique (Salmo salar), professionnelle comme de loisir, en amont de la limite de salure des eaux (LSE) et entre la LSE et la limite transversale de la mer (LTM), est interdite jusqu’au 31 décembre 2025. Tout saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l’eau.
Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des dispositions en aval LSE qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.
Article 2 :
Les dispositions relatives à la pêche du saumon atlantique figurant à l’article 3 de l’arrêté n° IDF-2024- 02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons mi- grateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 sont abrogées. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 54 PRÉFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication:
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
°+ d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 4 :
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des
préfectures de département du bassin.
Fait à Paris,le
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
SeineNormandie,
Marc GUILLAUME
13 janvier 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 55 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-28-00021
Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant
autorisation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 56 E Direction départementale
PRÉFET TU
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28/11/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.271-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structurés des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-11 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN24/0050 de changement de statut juridique d'un concessionnaire déposée par M. Jacky MARTIN le 9 septembre 2024 au profit de la SCEA Les Romarins ;
VU l'avis favorable de la commission de cultures marines réunie le 6 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT la volonté de M. Jacky MARTIN de cesser son activité conchylicole en son nom propre
et de substituer ses autorisations d'exploitation de cultures marines au profit de la SCEA Les Romarins ;
CONSIDÉRANT que le capital social de la SCEA Les Romarins est entièrement détenu par M.Jacky
MARTIN, gérant de l'entreprise, et son épouse Mme Valérie EQUENOT ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 57 CONSIDÉRANT que les deux détenteurs du capital social de la SCEA Les Romarins appartiennent au
même groupe familial au sens de l'article R 923-19 du Code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1 - Obiet :
ARRETE:
La SCEA LES ROMARINS - n° d’administré : SPT1170 - n° SIREN : 93173405700017,
dont le siège social est situé : zone conchylicole, 14 960 MEUVAINES,
est autorisée, dans le cadre d'une opération de Changement de statut juridique, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
LOCALISATION NUMÉRO CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
MEUVAINES - VER- Divers Huître/Moule/Coquillage
02102736 SUR-MER Dépôt surélevé (Dépôt) 31.7 ares | 30/04/2034
MEUVAINES DPM littoral(balancement des marées)
MEUVAINES - VER- Divers Huître/Moule/Coquillage
02102638 SUR-MER Dépôt surélevé (Dépôt) 15.74 ares | 20/01/2041
MEUVAINES DPM littoral(balancement des marées)
MEUVAINES - VER- Divers Huître
02005062 SUR-MER En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 100.7 ares | 26/01/2034
VER-SUR-MER DPM littoral(balancement des marées)
MEUVAINES - VER- Divers Huître
02003061 SUR-MER En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 176.8 ares | 29/03/2033
MEUVAINES DPM littoral(balancement des marées)
MEUVAINES - VER- Divers Huître
02002957 SUR-MER En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 23.3 ares | 29/03/2033
MEUVAINES DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
*__ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par Un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 58 (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28/11/2024
Pour le Préfet, par délégation
La Responsable de Gestion ra
anne Lau ferDE ROSA
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 59 Annexe à l'arrêté n° 30 du 28/11/2024
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession. |
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l’article 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de ia pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l’année précédente et le
30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 60 Annexe à l'arrêté n° 30 du 28/11/2024
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le
prolongement de l'activité principale : En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de
l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum:
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par
l'article L. 91216 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures où en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1%" janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
Sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 61 Annexe à l'arrêté n° 30 du 28/11/2024
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démoblis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- _ substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le À 9 ot 2e/x Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
\ 14
\\
Jacky MARTIN
Gérant de la SCEA Les Romarins
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 62 Annexe à l'arrêté n° 30 du 28/11/2024
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Date d'expiration de la période
Autres ouvrages (1 x 8 d'amortissement Ouvrages appartenant à l'État (”
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE IT (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Baie à Pt ges Contraintes ouvrages (? amortissements prévus , per! particulières d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
— Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s’il s'agit :
- deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 63 peoe / IT / 8e (WS) Mon à unie sus © ©© © © Annexe à l'arrêté n° 30 du 28/11/2024 du préfet du Calvados LZO oU 2/243Sepe2 a||IN24 N 9-05 12 19-0E ZS-62 .U 28eA2/9,p sUoIssa9U0T f 080 .U 2Je13sepe2 a||ina4 JOU-INS-19A - SAUIEANOW 9P 1nN9199S AP 9[091ÂU4IU09913Sepe9 NP 11813x3 SSSR,PRE 8j,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 64 2nnssauns suoneJe199p el] epsabed ep |8)0} OIQUON nn sms nn sonne nn nn msnn mm moe num mme eue : AYNLVNOIS annnun ses sans sens ss se : 31vq ‘SelUINO} SUOEULIOQUI SP SPNJIOEXS | SJIS af aL25093C eBeyde)0) leinjeu Jueussio[] NZ CO] aU8S0193 C] eBejde9 1] (81nJeu JUaW9SI9)l] 2U8S0/93C] oBejyde) teunqeu JUusW95$I9)[] NEC] NZ [] 2U8S0/93C] eSejde9 1] jeunjeu JUeW9sIe)[7] de Lu l 19d eu pond °poHps un seu à pousd pos un sue 1 pousd opor 9 un sou à : cas ous nan Énouen L'arboe | iuesud | ,1 ne Unruen L'enpoe | luesgud | 1 ne eePR [auessud | ne | sofennboo | efemnbos | ‘sejodnco|inenfuorno | orauro) [el crdRcs © sunpoid | sunpoig | 25 | 9 |sunpoia | sunpoig | PIS ee | sunpoua | sunposa | 918 Mae | ePeubuo | sp eedsz oenpoc), | SPMHedNS | sednp | uoisssouco "(6x us) sopueysseu sejliel 154 us) sejuoanr {sajiun ue) suressien cp un UOnES118907 ei don N 2919PISUO9 2pOLI9d E] ANS UOHONpoid ° ————— er GOT 10 TON Peso ET UUSDLIP NP NONAUA ELEC EE ELEECELCECEI. LELLELCLE ELEC CESECCTELCECE - CCCCCECTE CCE CCE CEE. : Je1505 oBeis npossoupy nn nement mm ses nnm sn man nee son neue messes mnm esse use C jueobuip np WON A L JUN OPOD ee Me N rene eee | M0OS NOSIV ‘SouBy sinaisnid1ns 991e199p 2139 1ned uoiss29u09 eUuauu aun,p UOljonpoid e] ‘U0S8Q IS ‘EUOIJEU 2110}1J9} 9] INS as1dajua, sed S8nU2},pSUOISSS2U09 SEP #[qUESUE | 2p Uoyonpoid ep seauuop sa] adu09 ua aipuaud }op Uoe1E99p 899 ‘U sguue,] 2p UInf 0£ ne L-u aguue,9p jejinf ,L np LnO9uone1e29p 2}e9 jedaL1eAN09 uoyonpoid apapoued e7 ‘N1qQ el 2p ajjeuuonny}suI aSSaipe.] e enbiu01199/99104 Jed no Jeuino9 led aaÂonus ane jneduonelejpep 2ye9 ‘eguue anbeuoep jaliinf LE 9] juene aJ0,114youos uore}lojdxe ] ep j2190s sBals np nai np (WLGQ) JW EI 2P je Sao}LU9L sep ejejuowouedaq UOI9811Q E] E 9ILNO} 9139 }Op Inb ‘ewuyiewu ayaed e] 2p 32 PIN 2PO9np XI SIAN NP LL-EZ6 ‘4 III 8P .ÿ npuogeoidde ue ‘ajjenuue uononpoid 2p uone1ej99p e] 2N]JSUON JUSUUIN2OP juasaid 97 : AINNY AUNLINONIAHONO) - NOLLONAOUd30 NOILVUV193 (seBieyo sep Jeiyes np 2'S ‘UV) AI 3XANNVY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant autorisation de cultures marines 65 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-04-00011
arrête préfectoral n° 2024-31 portant
autorisation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant autorisation de cultures marines 66 En Direction départementale PRÉFET » DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04/12/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-11 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN24/0043 déposée le 13 mai 2024 par la SCEA Les parcs d'Océane ayant pour objet
la substitution de l'ensemble de ses concessions au profit de la SARL Maison BOLOCH ;
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 6 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au cours de la période d'affichage réglementaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant autorisation de cultures marines 67 Article 1 - Obiet :
ARRETE:
La SARL MAISON BOLOCH - n° d'administré : SPR9420, n° SIREN 43920225000015,
dont le siège social est situé à : LE JOLIET, 14 230 OSMANVILLE,
est autorisée, dans le cadre d'une opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
%
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
01102018 BAIE DESIVEYS Dépôt surélevé (Dépôt) 14.0 ares 30/12/2056 GEFOSSE-FONTENAY 1 , DPM littoral(balancement des marées
Divers Huître
01013830 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031 GEFOSSE-FONTENAY . : DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01012728 PRE DESIURNS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031 GEFOSSE-FONTENAY . ; DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01010924 SAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares | 09/12/2031 GEFOSSE-FONTENAY - , DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01002736 BAIE DES'UANS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 110.0 ares | 29/01/2030 GRANDCAMP-MAISY : ; DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01014331 BAIE DESFVES En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031 GEFOSSE-FONTENAY . , DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01013530 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031 GEFOSSE-FONTENAY " ; DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01012227 PMAPDES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031 GEFOSSE-FONTENAY : . DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01011425 BAD ES MEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031 GEFOSSE-FONTENAY . , DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01009225 SAP DES VES En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 2914 ares | 13/02/2030 GEFOSSE-FONTENAY : / DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
01001431 PAU DES MES En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031 GEFOSSE-FONTENAY . , DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant autorisation de cultures marines 68 Article 3 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 04/12/2024
Pour le Préfet, par délégation
La Responsable-du Pôle Gestion
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Anne-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant autorisation de cultures marines 69 Annexe à l'arrêté n° 31 du 04/12/2024
du préfet du Calvados
| CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modlificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l'année précédente et le
30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, dengs -élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant autorisation de cultures marines 70 Annexe à l'arrêté n° 31 du 04/12/2024
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le
prolongement de l’activité principale : En application du 1° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de
l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum:
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; .
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par
l’article L. 912-116 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1%" janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant autorisation de cultures marines 71 Annexe à l'arrêté n° 31 du 04/12/2024
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81: Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démoblis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est où pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
é L
Fait à Caen, le À | de Con he Le 21 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Lu Fra CHEWMM
La gérante de la SARL Maison BOLOCH
JT > mt
Sylvie FRANCOISE épouse BOLOCH
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant autorisation de cultures marines 72 Annexe à l'arrêté n° 31 du 04/12/2024
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages (1 Date d'expiration de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Baie e NHNel de Contraintes ouvrages (? amortissements prévus ,... Perl particulières d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). I! veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
— Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s’agit :
- de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant autorisation de cultures marines 73 Annexe à l'arrêté n° 31 du 04/12/2024
du préfet du Calvados
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14-2025-01-24-00013
Arrêté habilitant (14-2025-01) la SARL
URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00013 - Arrêté habilitant (14-2025-01) la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 76 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU CALVADOS et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 habilitant ta SARL URBANISTICA (n° AI-14-2019-23) à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 3 janvier 2025, formulée par M. François-Xavier FRAPPIER
représentant la SARL URBANISTICA ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : La SARL URBANISTICA, dont le siège social est situé 16, avenue des Atrébates 62000
ARRAS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce ;
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° AI-14-2025-01.. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;
ARTICLE 3 : L'arrêté du 18 décembre 2019 portant habilitation n° AI-14-2019-23 est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 24 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
M
Stéphäne SINAGOGA
Délais. et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui
interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces
recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre
rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00013 - Arrêté habilitant (14-2025-01) la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 77