Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 15 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-048

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

Centre hospitalier de Falaise / Direction

14-2023-03-14-00009 - Décision n°2023.28 portant délégation de signature -

GHT - CH Falaise (2 pages) Page 3

14-2023-03-14-00010 - Décision n°2023.29 relative aux gardes de direction

(2 pages) Page 6

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-03-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant récépissé

de déclaration d'un OSP PICOT KATHY SAP 520611997 (2 pages) Page 9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2023-03-14-00012 - arrêté du 14 mars 2023 portant retrait d'agrément

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à START IT

(Trouville) (2 pages) Page 12

14-2023-03-15-00001 - arrêté du 15 mars 2023 portant composition du

conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la

ville de Lisieux et du CCAS de Lisieux (4 pages) Page 15

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2023-03-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire d'une partie du domaine public maritime à

COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet de

sédiments de dragage (4 pages) Page 20

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2023-03-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute A13 au niveau de la bretelle

d’accès au périphérique sud (RN 814) (2 pages) Page 25

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-03-14-00006 - AP DS DCPPAT (2 pages) Page 28

2Centre hospitalier de Falaise

14-2023-03-14-00009

Décision n°2023.28 portant délégation de

signature - GHT - CH Falaise

Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-03-14-00009 - Décision n°2023.28 portant délégation de signature - GHT - CH Falaise 3Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire

Décision N° 2023.28

Page 1 /2

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE

NORMANDIE CENTRE

DECISION N° 2023.28 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE

Centre Hospitalier de Falaise

Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, établissement

support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie

Centre,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-

7, D. 6143-33 à 35et R. 6143-38 et R. 6132-21-1,

Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric

VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie à compter

du 15 mai 2019,

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date

du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie

Centre,

Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre

Hospitalier de Falaise du 4 décembre 2017 portant mise à disposition des pharmaciens,

Vu l'avenant n° 3 à la convention modifiant la liste des pharmaciens mis à disposition (madame

Agathe PERDRIEL, monsieur Hubert BENOIST et madame Emmanuelle

PORTIER) en date du 1° décembre 2021,

DECIDE

Article 1

Délégation est donnée pour Signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des

avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :

- L'ensemble des actes, Correspondances, attestations et décisions se rapportant aux

marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.

- L'ensemble des actes, Correspondances, attestations et décisions se rapportant aux

marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie

par l’article R. 2322-4 du code de la Commande Publique.

- Les « bons de commande > émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant

que « grossiste », sans limite de montant.

à :

Madame Agathe PERDRIEL, pharmacienne du Centre Hospitalier de Falaise, pour les dispositifs

médicaux et médicaments. En cas d'absence ou d’indisponibilité de madame

Agathe PERDRIEL, délégation est donnée à monsieur Hubert BENOIST, pharmacien,

Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-03-14-00009 - Décision n°2023.28 portant délégation de signature - GHT - CH Falaise 4Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire

Décision N° 2023.28

Page 2/2

madame Emmanuelle PORTIER, pharmacienne et à madame Elise LABBE, assistante

spécialiste régionale.

Article 2

Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de

la présente décision.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures

règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à

l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie,

ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.

Article 3

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter

de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département

du Calvados.

La délégation prend fin lorsque l’un des délégataires ou le directeur général de l'établissement

support change.

Article 4

La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs

du département du Calvados. Elle sera portée à la connaissance

du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage

au sein de l'établissement.

Article 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr,

dans un délai de deux Mois à compter de sa publication.

Fait le 14 mars 2023,

Le directeur général du CHU Caen

Normandie

Directeur ‘de l’ét

support du GHT ndie Centre.

Frédéric VARNIER

Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-03-14-00009 - Décision n°2023.28 portant délégation de signature - GHT - CH Falaise 5Centre hospitalier de Falaise

14-2023-03-14-00010

Décision n°2023.29 relative aux gardes de

direction

Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-03-14-00010 - Décision n°2023.29 relative aux gardes de direction 6Décision 2023-29

Page 1 sur 2

7 DIRECTION COMMUNE

C HE CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise

CENTRE HOSPITALIER

DE FALAISE

DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION

N°2023-29

Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 etR. 6143-38,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,

Vu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen et le Centre Hospitalier de Falaise,

Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,

DECIDE

Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.

Article 2 : les administrateurs de garde

Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :

madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;

madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé ;

madame Géraldine BROCQ, directrice de l’Institut de Formation en Soins infirmiers et de l'Institut de Formation des Aïdes- Soignants du centre hospitalier de Falaise ;

madame Nathalie ROUSSEAU, directrice adjointe ;

monsieur Mathias SEROT ALMERAS LATOUR, directeur adjoint ; monsieur

Loïc SOBECKI, cadre supérieur de santé ;

madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé.

Article 3 : dispositions relatives aux actes déléqués

Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur général Sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

AAA

AAA:

de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :

de l'admission des patients :

du séjour des patients :

de la sortie des patients :

de la sécurité des personnes et des biens |

des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

de la gestion des personnels :

des dépôts de plainte pour le compte de l'établissement :

des réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.

VV

AAAAAAAA:

Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-03-14-00010 - Décision n°2023.29 relative aux gardes de direction 7Décision 2023-29

Page 2 sur 2

Article 4 : Signature des cadres de santé pour transport de corps avant mise en bière

Délégation de signature est donnée aux cadres de santé, présents le week-end et les jours fériés au Centre Hospitalier de Falaise, dont les noms figurent ci-après pour compléter et signer le feuillet 4 du document Support concernant le transport de Corps avant mise en bière.

Nom des cadres :

- Madame Flavie GAUTIER-AZE z

- Madame Chantal BRULE ;

- Madame Virginie CREVEL ;

- madame Jennifer DIOT ;

- Madame Nathalie DUBOSQ :

- madame Charlène DUVAL :

- madame Maud FOURNOLS ;

- Madame Mathilde GIBEAU :

- madame Sylvie GLAIS :

- madame Stéphanie GOMET :

- madame Hélène GUILLEMOT :

- Madame Florence JEANNIN :

- Madame Virginie LESAGE-URRUCHI :

- Monsieur Bruno MERIAU ;

- Madame Valérie RIVAL :

- madame Barbara ROUYER :

- monsieur Philippe ROUX ;

- madame Delphine SAUSSAIS :

- Madame Carole SURBAYROLE :

- Monsieur Bruno TEIXEIRA ;

- Madame Clara VALOGNES :

- madame Carole VILLEDIEU.

Article 5 : Dépôt de Signature

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.

Article 6 : Dénonciation

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente

décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Article 7 : Effet de la publicité

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.

Article 8 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait, le 14 mars 2023

Le directeur général,

Pan VARNIER

Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-03-14-00010 - Décision n°2023.29 relative aux gardes de direction 8Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-03-14-00011

Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP PICOT KATHY

SAP 520611997

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP PICOT KATHY SAP 520611997 9Direction départementale

I CRINRETS de l'Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Numéro SAP/520611997

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article

47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

VU la demande de déclaration complète le 14 mars 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Kathy PICOT, pour le compte de l’entreprise individuelle PICOT KATHY, dont le siège social est situé, 7 Allée de Terracina, bâtiment A appartement n°7 à CABOURG (14390), numéro SIREN 520 611 997,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

. ARTICLE 1: l’entreprise individuelle PICOT KATHY à CABOURG est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/520611997

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP PICOT KATHY SAP 520611997 10ARTICLE 3 : l'entreprise individuelle PICOT KATHY a déclaré effectuer l’activité suivante :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modlifiera

le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 14 mars 2023 pour une durée illimitée

dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PICOT KATHY en qualité

d' organisme de services à la personne peut être retiré à là structure dans les conditions fixées aux articles

R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 mars 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

NN

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP PICOT KATHY SAP 520611997 11Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-03-14-00012

arrêté du 14 mars 2023 portant retrait

d'agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises à START IT (Trouville)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-14-00012 - arrêté du 14 mars 2023 portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à START IT (Trouville) 12Ex | ru de PRÉFET | | Direction départementale

DU CALVADOS de l'emploi, du travail

Liberé et des solidarités galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-23-04

portant retrait d'agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;

VU le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les

articles 9 et 20;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30bre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers:

(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;

VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et de sociétés ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence

BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 POrtant FAISERHON de signature à Madame Florence BESSY, secrétaire générale de la préeeure du Calvados ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-14-00012 - arrêté du 14 mars 2023 portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à START IT (Trouville) 13VU le courrier du 14 février 2023, reçu le 27 février 2023, adressé par M. James OSBORN, gérant de la

SARL START IT, sise 58 rue Guillaume le Conquérant à TROUVILLE SUR MER (14360) — immatriculée 844

401 844 au RCS de Lisieux -, attestant que la société START IT n'exercera plus l’activité de domiciliätion

d'entreprises à compter du 7 mars 2023, date de résiliation effective du dernier contrat de

domiciliation.

Sur proposition de la Sécrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté 19-01 du 28 janvier 2019 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL START IT, sise 58 rue Guillaume le Conquérant à TROUVILLE SUR MER (14360), est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Caen, le 1 4 MARS 2023

FI rence BESSY

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP O7 ;

- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rué Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-14-00012 - arrêté du 14 mars 2023 portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à START IT (Trouville) 14Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-03-15-00001

arrêté du 15 mars 2023 portant composition du

conseil médical pour les agents de la fonction

publique territoriale de la ville de Lisieux et du

CCAS de Lisieux

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-15-00001 - arrêté du 15 mars 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de Lisieux et du CCAS de Lisieux 15Direction départementale

E = | de l’Emploi, du Travail

PRÉFET | et des Solidarités DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant composition du conseil médical

pour les agents de la fonction publique territoriale

de la ville de LISIEUX et du Centre Communal d’Action Sociale de LISIEUX

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans là fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de . l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-15-00001 - arrêté du 15 mars 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de Lisieux et du CCAS de Lisieux 16VU l'arrêté du 05 janvier 2021 portant composition de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de LISIEUX et du Centre Communal d'Action Sociale de LISIEUX ;

VU l'arrêté du 24 juin 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;

VU le courriel du Centre de Gestion du Calvados en date du 10 février 2023 portant désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus pour siéger aux conseils médicaux en formation plénière de la ville de LISIEUX et du Centre Communal d'Action Sociale de LISIEUX ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1 :

Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de LISIEUX et du Centre Communal d’Action Sociale de LISIEUX.

Article 2 :

Le conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de LISIEUX et du Centre Communal d’Action Sociale de LISIEUX est composé :

* en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés ;

* en formation plénière : des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.

Président du conseil médical

‘La présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou à défaut par le plus âgé des médecins présents.

Représentants de l'Administration pour les catégories A

Titulaires : Monsieur Denis FRAQUET

Suppléants : Madame Cindy MANGEANT

Madame Nathalie COTTRON

Représentants des personnels pour les catégories A

Titulaires : Monsieur Cyril COUSIN (CFDT)

Madame Laëtitia REDJDAL (CFDT)

Suppléants : Monsieur Pierre COURCHAI (CFDT)

Monsieur Jean-Michel PAPINI (CFDT)

Madame Virginie LEGRAND (CFDT)

Madame Marie-Françoise GUEGUIN (CFDT)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-15-00001 - arrêté du 15 mars 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de Lisieux et du CCAS de Lisieux 17Représentants de l’Administration pour les catégories B

Titulaires : Monsieur Denis FRAQUET

Suppléants : Madame Cindy MANGEANT

Madame Nathalie COTTRON

Représentants des personnels pour les catégories B

Titulaires : Madame Victorine DUBOS (CFDT)

Monsieur Frédéric LAPLANCHE (CFDT) .

Suppléants : Monsieur Pascal VISSE (CFDT)

Monsieur Pierre WULLEN (CFDT)

Monsieur Mick GROSSET (CFDT)

Madame Cathy LEVERRIER (CFDT)

Représentants de l’Administration pour les catégories C

Titulaires : Monsieur Denis FRAQUET

Suppléants : Madame Cindy MANGEANT

Madame Nathalie COTTRON

Représentants des personnels pour les catégories C

Titulaires : Monsieur Eric DENIS (CFDT)

Monsieur Kevin LE COURTOIS (CGT)

Suppléantes : Monsieur Eric LEROY (CFDT)

Madame Valérie NOEL (CFDT)

Monsieur LORUSSON Jean-Jacques (CGT)

Madame Christelle BRESSON (CGT)

Article 3 :

Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de leur mandat en commission administrative paritaire. Toutefois, il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médical en formation plénière.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral du 05 janvier 2021 portant composition de la commission de réforme des agents de ‘la fonction publique territoriale de la ville de LISIEUX et du Centre Communal d’Action Sociale de LISIEUX est abrogé. ,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-15-00001 - arrêté du 15 mars 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de Lisieux et du CCAS de Lisieux 18Article 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié au Centre de Gestion du Calvados.

« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dan sun délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,

- soit un recours hiérarchique,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux. »

Fait à CAEN, le A9 Nmans 2082

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

7 Stéphane DE CARLI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-15-00001 - arrêté du 15 mars 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de Lisieux et du CCAS de Lisieux 19Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-03-14-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire d'une partie du

domaine public maritime à

COURSEULLES-SUR-MER pour installer une

canalisation de rejet de sédiments de dragage

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet 20PRÉFET

DU CALVADOS Direction départementale

Fans des territoires et de la mer Fraternité

ARRETE PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation temporaire

d'une partie du domaine public maritime à COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet de sédiments de dragage

Pétitionnaire :

Conseil Départemental du Calvados

Hôtel du Départemental

Rue Saint-Laurent

BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1

Dossier n° : 191 22 01

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122 et suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral AG - 2023-2 du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU le document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet de sédiments de dragage ;

VU la demande du président du conseil départemental du Calvados en date du 1% mars 2023, déposée à la DDTM du Calvados, sollicitant la prolongation de l'opération de dragage jusqu'au 15 avril 2023 ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet 21VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 09 mars 2023;

Vu l'avis du Groupe Ornithologique Normand (GONm) en date du 02 mars 2023, estimant que le prolongement de l'occupation de la plage et le report du retrait de la canalisation de dragage ne porteront pas atteinte aux conditions de nidification du gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, compte tenu de la phénologie de l'espèce sur cette partie de

plage ;

CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime (DPM) ;

CONSIDÉRANT que l'installation objet de la demande est utile à l'entretien du chenal de navigation maritime et du port du Courseulles-sur-Mer ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral autorisant les dragages assurent le maintien du bon état sanitaire des eaux et la préservation du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé sont de nature à limiter l'impact sur l’environnement du site ;

ARRÊTE

Article 1° - Prorogation

L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet de sédiments de dragage, est prorogé jusqu'au 15 avril 2023 inclus.

Article 2 - Notification et publicité de l’arrêté d'occupation temporaire

Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché :

- à la mairie de Courseulles-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; à -sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la

responsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.

Article 3 —- Voies et délais de recours

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus dé deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivant la date implicite de décision de rejet.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet 22+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Courseulles- sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le {4 MARS 2023

| 17

able du Pôle Gestion

/ du Cittoral Son

,

Anne-Laure DE ROSA

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet 23UE NIETU

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à COURSEULLES-SUR-MER pour installer une canalisation de rejet 24Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-03-14-00007

Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute

A13 au niveau de la bretelle d’accès au

périphérique sud (RN 814)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13 au niveau de la bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) 25E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR'L'AUTOROUTE A13 AU NIVEAU DE LA BRETELLE D'ACCES

AU PERIPHERIQUE SUD (RN 814)

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes, | VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés, VU l'arrêté n°21-09 en date du 09 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière,

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et les risques de sécurité routière induits par les mouvements sociaux qui bloquent la RN 814, nécessitant de prendre toutes mesures utiles de restriction de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

A compter du 15 mars à 8h00, la circulation est interdite à tous les véhicules sur le tronçon de l'autoroute A13 permettant d'accéder à la route nationale 814 (PR 222 +), dit périphérique Sud.

Les véhicules seront orientés sur les itinéraires de déviation mis en place en conséquence.

ARTICLE 2

L'accès au périphérique Sud sera à nouveau autorisé à tout véhicule dès lé retour à des conditions normales de circulation, mettant fin aux dispositions du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13 au niveau de la bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) 26ARTICLE 3

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place et entretenus par les services du centre d'entretien SAPN.

Les dispositions du présent arrêté sont exécutées sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera adressé à :

. M. le directeur de cabinet de la préfecture du Calvados,

° Mme. la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

° M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

° M. le président du conseil départemental du Calvados,

| M. le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados.

° M. le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados,

ù M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

. M. le directeur régional de l'écologie de l'aménagement et du logement de Normandie (service transports),

chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Cet arrêté sera également transmis, pour information :

. M. le préfet de la zone de défense Ouest,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados,

. le président du conseil départemental du Calvados,

. le directeur du SAMU 14,

. le directeur de l'exploitation de la société des Autoroutes Paris-Normandie,

. le directeur de la Brittany Ferries. <<<<<

Fait à Caen, le À b MARS 2023

Pour le préfet,

le sous-préfet, le directeur de cabinet

Philémon PERROT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13 au niveau de la bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) 27Préfecture du Calvados

14-2023-03-14-00006

AP DS DCPPAT

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-14-00006 - AP DS DCPPAT 28E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DU CALVADOS et de l'appui territorial

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à Estelle JARDIN, directrice de

la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de

Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter

du O5 septembre 2022 ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 31 août 2021 portant organisation des services de la

préfecture du Calvados ;

VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Estelle JARDIN, attachée principale

d'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture à compter du 13 mars 2023;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Estelle JARDIN, directrice de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour l'ensemble des

correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions de la direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1, la signature des

correspondances, pièces et actes suivants :

+ actes portant nomination de membres de commissions administratives ;

+ lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseil

départemental, président de la communauté urbaine de Caen-la-mer et maire de

Caen.

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-14-00006 - AP DS DCPPAT 29Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle JARDIN, délégation de signature

est donnée à Madame Sandrine CAUVIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de

l'environnement et de l'aménagement, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes

entrant dans le champ des attributions du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à

l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Estelle JARDIN et Madame Sandrine

CAUVIN, délégation de signature est donnée à Mesdames Ysolde LEGROS et Isabelle PIRIOU,

adjointes au bureau de l'environnement et de l'aménagement, pour l'ensemble des

correspondances relatives au fonctionnement de la commission départementale de l'aménagement

commercial, à l'exception des correspondances, pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle JARDIN, délégation de signature

est donnée à Madame Marion BILLAUD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

coordination administrative et de l'appui territorial, pour l'ensemble des correspondances, pièces et

actes entrant dans le champ des attributions du bureau, à l'exception des correspondances, pièces

et actes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de l'encadrement d'un bureau coïncidant avec

l'absence ou l'empêchement de la directrice de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial, la délégation de signature sera exercée selon le rang suivant : Madame Sandrine

CAUVIN, puis Madame Marion BILLAUD.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, la directrice de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial, et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 1 a MARS 2073

Thie SIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-14-00006 - AP DS DCPPAT 30