unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 151217 26 ENF Petite Enfance Modif Reglement

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 151217 26 ENF Petite Enfance Modif Reglement Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 151217 26 ENF Petite Enfance Modif Reglement)Thèmes du document : Famille, Protection de l'enfance, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS

Présents :

Pouvoirs :

Suppléants :

Excusés :

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASABONNE, BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme SAGE, TEULADE, IDOIPE, LABORDE, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme BESSONNEAU, LACRAMPE, Mme DEL PIANTA, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, DALL'ACQUA, Mme POTIN, Mme ETCHENIQUE, LABARTHE, Mme SARTOLOU, UTHURRY, GAÏLLAT, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme MIQUEU, Mme MIRANDE

Anne VOELTZEL André BERNOS

Marianne PAPAREMBORDE Laurent KELLER

Cédric LAPRUN Aimé SOUMET

Sandrine HIRSCHINGER Bernard AURISSET Marc OXIBAR Michel ADAM

Hervé LUCBEREILH

Dominique FOIX

Gérard ROSENTHAL

Marylise GASTON

Jean-Pierre TÉRUEL

Daniel LACRAMPE

Denise MICHAUT

Maylis DEL PIANTA

Bernard UTHURRY

Martine MIRANDE QD

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Daniel MEDOU-MARERE suppléant de Christophe GUERY

Pierre CASAUX-BIC, France JAUBERT-BATAILLE, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFRANE, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTÈRES

RAPPORT N° 151217-26-ENF-

FONCTIONNEMENT

M. SOUMET précise que la Caisse d’Allocations Familiales attribue une prestation de service qui participe fortement au financement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une réactualisation en 2015. Le changement majeur repose sur la modulation du montant de la prestation de service en fonction du taux de facturation. Un faible écart entre le nombre d'heures facturées et le nombre d'heures réelles de présence permet de bénéficier d'une prestation majorée.

Ainsi, il conviendrait de revoir le calcul du nombre maximum de jours d’absences déductibles afin d'appliquer le mode préconisé par la CAF, qui prend en compte les jours de fermeture de l'établissement. Soit pour une année, 8 semaines au total mais en incluant les 4 semaines de fermeture plus les jours fériés et les ponts, au lieu de 4 semaines actuellement sans compter lesfermetures. Ce plafonnement est proratisé en fonction de la période et de la durée du contrat d'accueil.

La facturation des journées pédagogiques doit également être revue pour adopter des modalités

plus égalitaires.

De plus, compte tenu du nouvel impact des heures réelles de présence, il faudrait que la collectivité puisse réajuster ou dénoncer le contrat d'accueil quand il est constaté régulièrement trop d'écarts avec les modalités prévues.

Par ailleurs, lors de la commission d'admission en crèche du 12 octobre 2015, il est apparu que, dans les faits, les critères de priorité prévus dans le règlement de fonctionnement de nos structures ne pouvaient pas être vraiment appliqués. Il semble souhaitable de prendre plutôt en compte le profil de la demande (sans classement des critères) et d'ajouter les mentions exigées par la CAF pour l'accès des enfants en situation de vulnérabilité. De même, il serait nécessaire de prévoir la possibilité pour la collectivité de ne pas donner suite à l'inscription si le contrat souhaité est différent de la demande étudiée par la commission.

I! convient donc d’adapter le règlement de fonctionnement des structures d'accueil à ces nouvelles dispositions et de prendre en compte les mesures préconisées. Au-delà des modifications de forme apportant des clarifications ou des précisions complémentaires, les principales rectifications proposées pour prendre en compte les évolutions sont les suivantes :

1! MODALITÉS D'ADMISSION

1) Demande d'inscription

Les demandes sont étudiées en fonction des places disponibles et du profil de la demande : date d'entrée, âge de l’enfant, horaires et jours d'accueil demandés, situation familiale et professionnelle, fratrie inscrite dans la structure, lieu de résidence, date de la demande d'accueil, etc.

L'accès aux enfants porteurs de handicaps ou issus de familles précarisées ou dont les parents sont en parcours d'insertion est favorisé.

La commission d'admission en crèche est composée des membres suivants :

-__ Le Président de la C.C.P.O - Le Vice-Président chargé de la Petite Enfance - Les responsables du LIAJE - La Coordinatrice Petite Enfance - Les Directrices de Crèche - La Directrice adjointe

Elle se réunit à minima deux fois par an, Les demandes urgentes intervenant entre deux commissions sont étudiées en regard des capacités d'accueil des structures selon les mêmes critères. Chaque demande fera l'objet d'une réponse écrite, si possible au moins deux mois avant la date d'entrée souhaitée.

2} Confirmation d'inscription : (dernier paragraphe)

Signer le contrat d'accueil établi en fonction de la date d'entrée, des jours et heures validés par la commission. En cas de modification de la demande, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à l'inscription.VII REGLEMENT FINANCIER

À — TARIFICATION

“Le barème s'appuie sur un taux d'effort modulé en fonction du nombre d'enfants à charge

appliqué aux ressources de la famille.

© La participation des familles est progressive avec un « plancher » et un « plafond » de revenus

déterminé par la CNAF chaque année (cf. annexe).

Nombre

d’enfants 1 2 3 4 5-6-7 |à partir de

Taux d'effort 0,06 % 005% | 004% 00% | 00% | 00%

Un enfant handicapé dans la famille, bénéficiaire de l'AEEH, permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur à celui auquel elle peut prétendre en fonction de sa taille, même si ce n'est pas lui qui est accueilli dans la structure.

Dans le cas où les ressources des parents ne sont pas connues, ou dans le cas d’un enfant placé en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance, il sera appliqué un tarif

horaire fixe correspondant à la participation horaire moyenne des familles observée dans l'établissement sur l’exercice précédent.

B — CONTRAT D'ACCUEIL

1) Mensualisation

Les périodes de fermeture de l’établissement (jours fériés, ponts, vacances d'été et de noël) et les absences connues par la famille (congés) sont déduites du calcul de la mensualisation dans la limite de 8 semaines au total par an (soit 40 jours pour un accueil de 5 jours par semaine). Cette limite est modulée en fonction de la période de réservation.

A noter que les journées pédagogiques seront facturées en tant qu'heures d'accueil de l'enfant, étant donné qu'elles sont consacrées à une réflexion de l'ensemble de l'équipe sur les projets d'accueil, d'animations et d'activités. En ce sens, elles contribuent à améliorer la qualité des conditions d'accueil, le bien-être de l'enfant et favorisent une approche commune de l’équipe autour du projet éducatif. Une facturation forfaitaire de 7 heures interviendra sur le mois concerné pour toutes les familles ayant un contrat d'accueil régulier. Le nombre de journées pédagogiques est limité à 3 par an.

2) Absence maladie

Eh cas d'absence maladie supérieure à 3 jours une déduction est appliquée après un délai de carence, à condition que la crèche soit prévenue le matin même, et qu'un certificat médical soit fourni dans les 48 heures.

3) Modification des horaires d'accueil

S'il est constaté des écarts importants et réguliers entre les heures réservées et les heures réelles de présence de l’enfant, la collectivité se réserve le droit de réajuster les modalités d'accueil ou de rompre le contrat.

4) Renouvellement et rupture du contrat

Sauf demande contraire, le contrat est renouvelé par tacite reconduction. Les parents sont tenus de déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant par écrit trois mois à l'avance. En cas de départ non signalé à l'établissement dans les délais prévus, un mois complet après lasortie de l'enfant sera facturé, sans prise en compte du droit à congé (sauf en cas de chômage ou de changement de situation imprévisible).

A partir du 8°" jour d'absence non motivée ou non signalée, et après en avoir avisé la famille par courrier recommandé avec accusé de réception, l'établissement est fondé à considérer qu'il y a rupture de contrat

Ouï cet exposé,

et qu'il peut reprendre la libre disposition de la place.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

Mômes et de Crech'ndo.

ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement des structures d'accueil de Filot

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 17 Décembre 2015

Suivent les signatures

Affiché le 4B11-toS

Le Président

an,

J

TN)

le RL 295