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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 150 TFNB degrevement jeunes agriculteurs
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 150 TFNB degrevement jeunes agriculteurs)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 26 septembre 2013
L’an deux mille treize et le vingt-six septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - FADDI - GILBERT - RABOU - SEGUR - MM BLANC - BONNAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - COMBET - DUVAL - GALZIN - GELIS (Suppléant) - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - SARRAN - SEGUR - VERNHES.
N° 2013/150
Objet : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Vu l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts,
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil de communauté d’accorder un dégrèvement de 50 %, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,
- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.
Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide d’accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
- décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,
- charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 septembre 2013. Raymond GARDELLE