Déliberation - CR20240911

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Déliberation - CR20240911 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Déliberation - CR20240911)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 04 septembre deux mil vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur CARTON Christian, maire.

Présents : CARTON Christian, PECHEUX Gérard, PENSEC Armelle, LE CORVEC Alexandre, LE FLOCH Yannick, LEMPERIERE Julien, LE MARTELOT Monique, LE ROI Sophie, LE MASSON Pierre- Gilles, LE GALLIOT Katia, DANIC Guy, LE NEILLON Jean-Claude, LE CLEGUEREC Gwénaëlle.

Procuration : BERNON David à LE CLEGUEREC Gwénaelle

Absente : KERAUDREN Elisabeth

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

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20240911/01 – DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Madame Armelle PENSEC pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal

20240911/02 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 26 JUIN 2024

Le maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2024.

Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2024 adressé le 28 juin 2024 aux conseillers municipaux

Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier

Après que le conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2024 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

20240911/03 – PROPOSITION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN DELAISSE DE VOIRIE – RUE DU DEBARCADERE

Monsieur le maire informe le conseil municipal d’une sollicitation du propriétaire de la parcelle AB 60 – 14, rue du Débarcadère à Gâvres pour acquérir un délaissé de voirie en bout de parcelle, entre la rue du débarcadère et la rue du Men Guen. Ce délaissé de 17 m² ne présente pas d’utilité pour la commune.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024

Les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles (art. l 1311-1 du CGTC ; art. L 3111-1). Ces biens ne peuvent être vendus sans avoir été préalablement désaffectés et déclassés.

Uniquement pour les « délaissés de voirie », le bien entré dans le domaine public routier sur simple affectation de fait, peut en sortir par désaffectation de fait : la disparition de la domanialité publique résulte du fait que des terrains, places, rues et impasses ne sont plus utilisés pour la circulation.

Ainsi, ce bien doit faire l’objet d’un déclassement avant d’être cédé.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le déclassement de ce terrain du domaine public et autorise le maire à mettre en œuvre cette décision et à prendre tout acte y afférant.

20240911/04 – CESSION PAR LA COMMUNE D’UN DELAISSE DE VOIRIE – RUE DU DEBARCADERE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une sollicitation du propriétaire de la parcelle AB 60 – 14, rue du Débarcadère, pour acquérir un délaissé de voirie en bout de parcelle, entre la rue du Débarcadère et la rue du Men Guen.

Ce délaissé de voirie de 17 m² ne présente pas d’utilité pour la commune.

En conséquence, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande, en cédant au propriétaire de la parcelle AD 60 ce délaissé au prix de 13,00 € le m². Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal est invité à :

- Se prononcer sur cette aliénation

- Autoriser le maire à signer tous les actes à intervenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, statue favorablement à cette proposition.

20240911/05 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Le maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services

Le maire propose qu’il soit créé

- Un poste d’ATSEM à l’école publique Anita CONTI

- L’emploi sera pourvu par un fonctionnaire sur le cadre d’emploi des ATSEM au grade d’ATSEM principale de 1ère classe à temps non complet 20/35ème

Vu le code général de la fonction publique

Considérant la modification de l’organigramme des services,

Considérant la nécessité de création d’un poste supplémentaire de responsable au sein de l’école Anita ContiCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’adopter la proposition du maire

- De modifier le tableau des effectifs à compter du recrutement effectif de l’agent ATSEM au grade d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet à 20/35ème

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget communal

20240911/06 – ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

Le maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’accueil de personnes volontaires au service civique.

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n° 2010-485 du 10 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer les missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.

Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).

Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique : - Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

- Les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doit pas s’y substituerCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024

- Les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine de l’environnement à compter du 1er octobre 2024 pour une durée de 12 mois. Le temps de travail sera de 35 heures hebdomadaires ;

- autorise le maire, à demander l’agrément nécessaire auprès de l’agence française de service civique de la cohésion sociale,

- autorise le maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales, - décide d’inscrire les crédits nécessaires.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024

20240911/07 – LORIENT AGGLOMERATION : RAPPORT D’ACTIVITE 2023

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale-EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce document de référence donne ainsi une vision complète de toutes les actions conduites par l’agglomération aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’au travers des grands chantiers d’intérêt communautaire.

Il doit également faire l’objet d’une communication par le maire auprès des membres du Conseil municipal.

Ce rapport est également à la disposition des administrés en mairie.

En conséquence,

VU l’article L 5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales, et entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication par le maire de ce rapport d’activité 2023 de Lorient Agglomération.

Séance levée à 19h47.

Délibérations 20240911/01 à 20240911/07