Déliberation - CR20250430

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Déliberation - CR20250430 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Déliberation - CR20250430)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 30 avril, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 23 avril deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur CARTON Christian, maire.

Présents : CARTON Christian, PECHEUX Gérard, PENSEC Armelle, LE CORVEC Alexandre, LE FLOCH Yannick, LEMPERIERE Julien, BERNON David, LE MARTELOT Monique, LE ROI Sophie, KERAUDREN Elisabeth, LE MASSON Pierre-Gilles, LE GALLIOT Katia, DANIC Guy, LE NEILLON Jean-Claude.

Absente excusée : LE CLEGUEREC Gwénaëlle

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

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20250430/01 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Madame Armelle PENSEC pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal

20250430/02 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 05 MARS 2025

Le maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 mars 2025

Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2025 adressé le 10 mars 2025 aux conseillers municipaux

Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier

Après que le conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

20250430/03 – PROPOSITION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN DELAISSE DE VOIRIE – PLACE GENERAL DE GAULLE

Monsieur le maire informe le conseil municipal d’une sollicitation de la propriétaire des parcelles section AB n° 319 et AB n° 568 pour acquérir un délaissé de voirie pour le rattachement d’une partie du domaine public à ses parcelles au 8, place du Général de Gaulle - rue des Orphies (plan ci-joint). Ce délaissé d’une superficie de 36 m² ne présente pas d’utilité pour la commune.

Ce bien doit faire l’objet d’un déclassement avant d’être cédé.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le déclassement de ce terrain du domaine public et autorise le maire à mettre en œuvre cette décision et à prendre tout acte y afférant.

20250430/04 – PROPOSITION DE CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE – PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Monsieur le maire informe le conseil municipal d’une sollicitation de la propriétaire des parcelles section AB n° 319 et AB n° 568 pour acquérir un délaissé de voirie pour le rattachement d’une partie du domaine public à ses parcelles au 8, place du Général de Gaulle - rue des Orphies (plan ci-joint). Ce délaissé d’une superficie d’environ 36 m² ne présente pas d’utilité pour la commune. En conséquence, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande, en cédant de délaissé à titre gracieux. Les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur. Le conseil municipal est invité à :

- Se prononcer sur l’aliénation

- Autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes à intervenir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, statue favorablement pour cette proposition.

20250430/05 – CONTRAT DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE DE SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MORBIHAN ENERGIE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et en particulier ses articles L.2422-5 à L.2422-10 ; Vu les statuts de Morbihan Energies ;

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le travail en cours depuis plusieurs mois, en lien avec les services de la Gendarmerie Nationale et l’établissement public Morbihan Energies concernant l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.

Ce projet comprend l’installation d’une caméra/capteur à l’entrée de la presqu’île La Petite Falaise, rue du Polygone.

Depuis quelques années, la commune fait l’objet régulièrement de vols, d’actes de vandalisme et de dégradations sur les biens et équipements publics.

Face à la recrudescence de ces actes de malveillance et d’incivilité, il rappelle que ce système, encadré et soumis à autorisation préfectorale, est d’une grande aide dans la résolution des affaires judiciaires pour les victimes et la justice, et qu’il vise également l’objectif de protéger les personnes et les biens. Il précise que cette mesure s’inscrit pleinement dans une politique de prévention et de sécurité dont il doit faire preuve auprès de la population.

La commune est membre de Morbihan Energies. Ce syndicat mixte accompagne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, notamment sur le volet ingénierie des projets de vidéoprotection. Morbihan Energies peut assurer des missions deCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2025

maîtrise d’ouvrage de travaux d’installation de systèmes de vidéoprotection, au nom et pour le compte de ses membres qui le souhaitent.

A cet effet, Monsieur le maire propose de confier à Morbihan Energies un mandat de maîtrise d’ouvrage afin qu’il installe, au nom et pour le compte de notre commune, le système de vidéoprotection évoqué ci-dessus. Un projet de contrat de mandat explicitant les droits et obligations de la commune et de Morbihan Energie est annexé ci-après. A l’issue des travaux, le système de vidéoprotection appartiendra à la commune.

La commune supportera les coûts de l’opération, montant estimé à ce jour 20 000 € H.T. conformément à l’annexe 2 du projet de contrat de mandat. Morbihan Energies facturera à la commune ces coûts selon l’échéancier prévisionnel qui sera défini dans la convention financière spécifique (qui sera établie avant le démarrage des travaux). Morbihan Energies ne sollicitera pas de contribution financière de la commune pour sa mission de mandataire du maître d’ouvrage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’approuver le principe de réalisation de cette opération,

- D’approuver les termes du projet de contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-après- annexé à conclure avec Morbihan Energies pour les travaux de mise en place d’un système de vidéoprotection,

- D’autoriser le maire à signer ce projet de contrat ainsi que tous actes et tous documents y afférents,

20250430/06 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITON D’HEBERGEMENT POUR LES RENFORTS D’EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE – SAISON 2025

Pour permettre l’accueil de renfort pour la brigade de gendarmerie de la circonscription de Port- Louis pendant la saison estivale 2025 et, en l’absence de locaux disponibles susceptibles d’être prêtés par les communes concernées, les douze communes de cette circonscription ont décidé, d’un commun accord, de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses y afférentes.

La coordination, la gestion et le suivi financier de cette opération seront assurés par la commune de Riantec, charge aux collectivités signataires de rembourser à cette dernière les sommes avancées conformément aux dispositions financières de la présente convention.

Huit résidences mobiles sont mises à disposition de la brigade de gendarmerie, du 1er juillet au 31 août 2025 :

- Cinq résidences mobiles dans le Parc de Kerdurand de Riantec,

- Trois résidences mobiles dans le camping municipal d’Etel.

Les communes de Riantec et d’Etel mettent à disposition les terrains pour la mise en place des installations et procèderont aux diligences nécessaires sur le plan règlementaire.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2025

Les communes de Belz, Erdeven, Etel, Locmiquélic, Gâvres, Locoal-Mendon, Merlevenez, Ploemel, Plouhinec, Port-Louis, Riantec et Sainte-Hélène mutualisent les dépenses y afférentes en fonction de leur population.

Le coût global de l’opération est d’environ 52 811,00 € en prévisionnel, la participation de Gâvres en fonction de sa population est de 1 311,15 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve la convention qui définit les modalités de cette mutualisation - autorise le maire, ou, à défaut, le premier adjoint, à la signer.

Séance levée à 19h07.

Délibérations 20250430/01 à 20250430/06