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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2024 2657 sg Scopp Bcpe fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2024 2657 sg Scopp Bcpe fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
En Secrétariat général PRÉFET DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNION ne Es Bureau de la coordination
Égalité et des procédures environnementales Fraternité
Saint-Denis le 11 décembre 2024
Arrêté n°2024- 2657/SG/SCOPP/BCPE
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre 1, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8 et R.211-66
à R.211-70 relatifs aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de
pénurie ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques du domaine public ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2212-2 :
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant que préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en tant que secrétaire
général de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité
générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté
préfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022;
VU l'arrêté cadre sécheresse n°2014-3405/SG/DRCTCV du 2 mai 2014, définissant les seuils de
vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de
La Réunion ;
1/16 VU l'avis de la commission ressource du comité de l'eau et de la biodiversité en date du 31 mai 2024 ;
VU la consultation du public du 28 octobre au 17 novembre 2024 et le rapport de consultation précisant comment les remarques du public ont été prises en compte ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des systèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l'eau en cas de crise sécheresse doivent être suffisantes, proportionnées et que les efforts doivent être équitablement répartis entre usagers de l'eau ;
CONSIDÉRANT que la situation sécheresse du département s'évalue prioritairement au travers des indicateurs d'état des ressources en eau, mais nécessite un recoupement avec des indicateurs de terrain et de tendance, notamment météorologiques et d'usage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de restriction efficaces, lisibles compréhensibles par tous et contrôlables ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, de réduire les délais entre l'appréciation de l'évaluation de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application, et de rendre plus efficientes les mesures de restriction sur la baisse des prélèvements ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1. ABROGATION DE L'ARRÊTÉ CADRE N°2014-3405/SG/DRCTCV DU 2 MAI 2014
L'arrêté cadre sécheresse n°2014-3405/SG/DRCTCV du 2 mai 2014, définissant les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de La Réunion, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2. OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique sur le territoire du département de La Réunion, il a pour objet :
+ de définir l’organisation départementale en matière de suivi et de gestion de la situation hydrologique en période de basses eaux et de réduction des impacts liés aux phénomènes de sécheresse ;
+ de définir les zones d'alerte regroupant des bassins versants ou bassins d'alimentation de nappes souterraines, cohérents dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de protection de la ressource, de limitation où d'interdiction provisoire des usages de l'eau selon les quatre niveaux de gravité de l'état de la ressource définis à l'article 6 ci-après ;
+ de préciser les critères et indicateurs à prendre en compte pour l'évaluation de l’état de la ressource et les conditions d'application des quatre niveaux de gravité susvisés ;
+ de préciser le type et la gradation des mesures de protection de la ressource, de restriction ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau, et le cas échéant, les adaptations locales ou exceptionnelles, pouvant être mises en place sur les zones d'alerte définies.
2h16 Article 3. GOUVERNANCE - COMMUNICATION
Le préfet de département met en œuvre les mesures de gestion nécessaires en période de
sécheresse par arrêté préfectoral, en application du présent arrêté cadre départemental, après
consultation du comité sécheresse.
3.1. Comité sécheresse
Le comité sécheresse est l'instance de concertation sur laquelle s'appuie le préfet pour
l'élaboration, la révision et la mise en œuvre de l'arrêté cadre départemental. Présidé par le
sous-préfet de Saint-Pierre en charge d’une mission départementale sur l’eau, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture, par un autre sous-préfet
d'arrondissement ou par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
comité sécheresse est composé d’un représentant des services, établissements publics, organismes
et sociétés dont la composition figure en annexe 1. La direction de l'environnement de
l'aménagement et du logement de La Réunion en assure le secrétariat technique.
Le comité sécheresse est informé de l'état et du suivi de la ressource en eau tout au long de l'année.
Il se réunit chaque année au début de la saison considérée sur le plan climatologique comme sèche,
soit entre mai et août. Cette réunion permet de préparer la saison sèche à venir, au regard du retour
d'expérience de la précédente et des premières tendances saisonnières disponibles, de dresser un
bilan de la saison humide écoulée et d'anticiper une éventuelle crise.
Une fois activé, le comité se réunit régulièrement en tant que de besoin et à des fréquences
adaptées à la situation de la ressource en eau et sur préconisations de Météo-France ou de l'office
de l'eau de La Réunion, de préférence tous les mois, jusqu'à ce que la période de sécheresse soit
déclarée comme terminée.
Le comité se prononce sur le niveau de gravité de la sécheresse et les mesures de restriction
provisoires à mettre en œuvre après examen des indicateurs d'état et des tendances, tels que
définis dans le présent arrêté cadre départemental.
En fin de saison sèche, le comité se réunit pour dresser le bilan et le retour d'expérience de la saison
passée.
3.2. Communication
La direction de l'environnement de l'aménagement et du logement prépare pour le préfet, le cas
échéant, l'arrêté préfectoral de restriction ou de suspension temporaire des usages et les
communiqués de presse liés à la situation hydrologique et aux mesures de restriction temporaires,
qui sont ensuite diffusés sur le site internet de la préfecture. Elle renseigne également le portail
d'information VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr), permettant de faciliter l'information de tous sur les
mesures applicables dans chaque commune.
Les membres du comité relayent l'information auprès des usagers et des territoires des mesures de
restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire via
une communication appropriée.
Article 4. ZONES D'ALERTE - STATIONS DE SUIVI - SURVEILLANCE
41. Zones d’Alerte
Le département est découpé en 8 zones d'alerte principales qui traduisent les réalités
hydrologiques (4 superficielles, 4 souterraines), correspondant aux 4 micro-régions, Est, Nord, Ouest
et Sud. Ces zones d'alerte principales sont subdivisées en 48 zones d'alerte (24 superficielles, 24
souterraines) selon le découpage administratif des communes, ce qui permet d'adapter les mesures
de restrictions en fonction des caractéristiques propres à chaque contexte local. La liste des zones
d'alerte est présentée en annexe 2.
4.2. Stations de suivi
La localisation des zones sécheresse et des stations de suivi sont présentées en annexe 3.
En annexe 4 figurent les tableaux des stations de suivi hydrométrique et piézométrique des
différentes micro-régions de l'île, ainsi que les niveaux de sécheresse pour les eaux superficielles et
souterraines représentatives de ces micro-régions.
3/6 4.3. Surveillance
Le suivi de la situation hydrologique est assuré par l'office de l’eau de La Réunion, gestionnaire des stations de suivi hydrométriques et piézométriques.
Le suivi de la situation pluviométrique est assuré par Météo-France.
Article 5. LES INDICATEURS D'ÉTAT DE LA RESSOURCE
Les informations des stations hydrométriques et piézomètres de suivi ne sont pas les seuls indicateurs pris en compte. Des indicateurs complémentaires sont pris en compte au moment de la consultation du comité sécheresse. Ils permettent d'affiner l'appréciation du niveau de gravité, voire d'anticiper le franchissement des seuils par les indicateurs d'état de la ressource.
Ces indicateurs sont utilisés pour déterminer le niveau de gravité, mais également pour identifier un éventuel déficit de recharge à l'issue de la saison des pluies. Le suivi doit permettre d'anticiper les situations de tension et permettre aux usagers de mieux s'y adapter.
L'appréciation des niveaux de gravité de l'état des ressources tels que définis ci-avant s'appuie sur un faisceau d'indicateurs d'état et de tendance convergents, prenant a minima en compte :
+ les données de suivi et d'anticipation de la situation hydrologique et hydrogéologique transmises par les services de l'État ;
+ __les données météorologiques et évolutions prévisibles ;
«les données d'observation locales sur les eaux souterraines ;
+ __les difficultés conjoncturelles rencontrées sur l'alimentation en eau potable ;
+ les données de l'observation des étiages.
Les données complémentaires suivantes sont également prises en considération :
+ le niveau de remplissage des retenues artificielles ;
+ l'état des besoins agricoles et leur évolution prévisible ;
l'état de la production et des niveaux de consommation en eau potable et leur évolution prévisible ;
+ l'état des besoins liés à d'autres usages.
Article 6. MESURES DE RESTRICTION
61. Objectif des mesures de restrictions
L'objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant la continuité des usages
prioritaires, et plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes aquatiques. Les niveaux d'alerte et d'alerte renforcée visent à retarder la prise de mesures de restriction prévues au stade de la crise, en réduisant les prélèvements non prioritaires.
Les consommations d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion..) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
4ñ6 6.2. Modalités de mise en œuvre
Les mesures de restriction, progressives et proportionnées à la situation, sont définies par un arrêté
préfectoral spécifique, temporaire, qui précise le niveau de gravité identifié pour chaque zone
d'alerte concernée, les mesures et leur durée de mise en œuvre. Le comité sécheresse est informé
ou saisi au préalable pour avis ; éventuellement par voie électronique afin de permettre la mise en
place sous un délai de 5jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions de
déclenchement et l'entrée en vigueur de la restriction.
L'arrêté temporaire précise le cas échéant l'adaptation des mesures de restriction qui s'appliquent
de façon exceptionnelle à un usage. Le préfet peut ainsi, si la situation le justifie, imposer, le cas
échéant, des restrictions plus contraignantes que celles présentées dans le présent arrêté.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions
au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités
territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
6.3. Seuils et conditions de déclenchement des zones d'alertes
Afin de définir le niveau de la situation de l'état de la ressource, le comité sécheresse s'appuie sur
les valeurs observées pour l'ensemble des critères d'appréciation définis à l’article 5.
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages s'appuie en particulier sur le
franchissement des valeurs seuils définies pour les différentes stations de suivi hydrométrique et
piézométrique présentées dans les tableaux en annexe 4.
Pour rappel, ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement, mais
des éléments d'analyse de la situation. En outre, le franchissement à la hausse ou à la baisse d’un
seuil s'effectue à l'appui d'indicateurs hydrologiques durablement franchis. Une variation
hydrologique d'au moins 3 jours consécutifs constatés sous les seuils de déclenchement est
nécessaire pour considérer le franchissement d'un seuil.
6.4. Niveau de gravité et seuils de déclenchement associés
Les seuils de déclenchement sont associés à quatre niveaux de gravité, tels que définis par l'article
R.211-66 du Code de l'environnement, en lien avec les conditions de déclenchement citées à
l’article R.211-67 du Code de l'environnement.
Ces quatre niveaux de gravité sont présentés dans le tableau de synthèse ci-dessous :
| Type de mesure Objectifs de la mesure
LL
Promotion des mesures d'économie d'eau et préservation du
milieu
Recommandation
Restriction Limitation des prélèvements d'eau de l'ordre de 30% pour
| satisfaire l'ensemble des usages et préserver le milieu
ou - ——— s a
| Lu Alerte Limitation des prélèvements d'eau de l’ordre de 50 % pour
Limitation LT satisfaire l'ensemble des usages et préserver le milieu
Suspension des prélèvements pour les usages non prioritaires Suspension Crise nn ge ’ ”
P et limitation des impacts sur le milieu
l'annexe 5 du présent arrêté précise les mesures déclinant ces objectifs par types d'usage pour
chaque niveau de gravité.
Ne sont pas concernés par les restrictions :
* la réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations
réglementaires ;
*__ les prélèvements à partir de retenues collinaires ;
5/6 + les prélèvements pour l’adduction en eau potable ;
+ les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ;
+ les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
6.5. Dispositif dérogatoire
Des décisions individuelles dérogatoires peuvent être accordées par le préfet pour des cas ponctuels, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou d'usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau.
Ces demandes de dérogation doivent être justifiées par l'absence d'alternative et anticipées le plus possible. Une autorisation spécifique doit avoir été délivrée avant toute mise en œuvre, comportant au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État de La Réunion.
Quel que soit l'Usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent être restreintes au minimum sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
6.6. Levée des mesures
Les mesures de restriction des usages mises en place par un arrêté préfectoral temporaire sont levées soit par arrêté préfectoral mettant fin au niveau de gravité, soit lorsque la période d'application de l'arrêté préfectoral temporaire est close.
6.7. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité de traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l'article L.2161 du Code de l'environnement sont applicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 7. PUBLICATION ET INFORMATION
Le présent arrêté cadre est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en ligne sur le site Internet de la préfecture de La Réunion.
Les arrêtés spécifiques de prescription de mesures de restriction qui découlent de l'application du présent arrêté-cadre sont diffusés sous forme de courrier électronique aux mairies pour affichage et sont publiés sur le site internet de la préfecture.
Article 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www-telerecours.fr.
6/16 ARTICLE 9. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, les maires
des communes du département, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du
logement de La Réunion, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour fe préfet et par délégation,
le secrétaire général,
7h6 ANNEXE 1 : Composition du comité sécheresse
Administration et établissements publics :
Préfecture
Sous-préfectures
Direction de l'environnement de l'aménagement et du logement
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Agence régionale de santé
Service départemental d'incendie et de secours
Commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion
Direction territoriale de la police nationale
Office français de la biodiversité / service départemental
BRGM
Office de l'eau
Météo-France
Office national des Forêts
Parc national de La Réunion
Conseil départemental
Région Réunion
Association des maires .
EPCI : TO, CIVIS, CASUD, CIREST, CINOR
CLE Sud, CLE Ouest, CLE Est
Usagers ou représentants
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Chambre d'agriculture
Chambre de commerce et d'industrie
Chambre des métiers
EDF
Association des consommateurs contribuables Région Ouest (ACCRO) Société Réunionnaise pour l'Étude et la Protection de l'Environnement (SREPEN)
Exploitants de réseaux d'eau
SAPHIR
CREOLE
CISE/Sudéau/Derichebourg Aqua OI
Sources & Eaux - Petite-lle
Runéo/Dionéo/Eaux de La Possession
8h16 ANNEXE 2 : Zones d'alerte « VIGIEAU »
Eaux superficielles Eaux souterraines
bassin de l’est Bras-Panon
bassin de l’est La Plaine-des-Palmistes
bassin de l'est Saint-André
bassin de l'est Saint-Benoît
bassin de l’est Sainte-Rose
bassin de l'est Salazie
bassin de l’ouest La Possession
bassin de l'ouest Le Port
bassin de l’ouest Les Avirons
bassin de l’ouest les Trois-Bassins
bassin de l’ouest Saint-Leu
bassin de l’ouest Saint-Paul
bassin du nord Saint-Denis
bassin du nord Sainte-Marie
bassin du nord Sainte-Suzanne
bassin du sud Cilaos
bassin du sud Entre-Deux
bassin du sud Le Tampon
bassin du sud l'Étang-Salé
bassin du sud Petite-Île
bassin du sud Saint-Joseph
bassin du sud Saint-Louis
bassin du sud Saint-Philippe
bassin du sud Saint-Pierre
nappe de l'est Bras-Panon
nappe de l'est La Plaine-des-Palmistes
nappe de l’est Saint-André
nappe de l'est Saint-Benoît
nappe de l'est Sainte-Rose
nappe de l'est Salazie
nappe de l'ouest La Possession
nappe de l'ouest Le Port
nappe de l'ouest Les Avirons
nappe de l’ouest Trois-Bassins
nappe de l’ouest Saint-Leu
nappe de l’ouest Saint-Paul
nappe du nord Saint-Denis
nappe du nord Sainte-Marie
nappe du nord Sainte-Suzanne
nappe du sud Cilaos
nappe du sud Entre-Deux
nappe du sud Le Tampon
nappe du sud L'Étang-Salé
nappe du sud Petite-Île
nappe du sud Saint-Joseph
nappe du sud Saint-Louis
nappe du sud Saint-Philippe
nappe du sud Saint-Pierre
9/16 É
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15310 3810 INOZ Pour rappel :
ANNEXE 5 : Tableau des mesures de restriction des usages
- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.
- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.
- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.
L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
DE £ Usagers Usage Vigilance Alerte renforcée Be
concernés
Sensibilisation
Repas Règles de bon ESER Le Interdiction entre 6het 20h PCEA
j potag usage d'économie
de l'eau
Arrosage des Sensibilisation Interdiction
F Interdiction entre les de g ” ÿ
Nine _— ces 8het18h Sauf les espaces récemment aménagés, PCE PU9" PIINES 8 de l'eau qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
+ Sensibilisation Interdit PCEA
Interdiction
Sensibilisation
Interdiction Sauf les espaces
ROSES. Règles de bon récemment CE spaces:Sportlis usage d'économie entre8het18h aménagés, qui
de l'eau peuvent être
arrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8h
à20h BLEE 5 Réduction de la Interdiction sauf Interdiction sauf
consommation arrosage des arrosage des
d'eau sur le volume | 82275 et départs | greens de 20h à
hebdomadaire de Se 20 H sen è 7h Sensibilisation 15 à 30 % par Réduction des Réduction des rapport à la volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'au i b i pb
Arrosage des golfs Règles de bon situation te _. Pere CE usage d'économie habituelle egistre ces egistre ce de l'éau RéGistré des prélèvements prélèvements M emente transmis transmis
p trénisrnié hebdomadairement | hebdomadairement
hebdomadairement au service en au service en
AU servie on charge de la Police | charge de la Police
charge de la Police deil'ean dElEsy de l'eau
Alimentation des Sensibilisation ici. fontaines Interdiction
publiques et pe de L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PIGE nement E de l'eau ouvert est interdite sauf impossibilité technique
14/16 Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole
gouttes, micro-
aspersion)
(hors périmètres
irrigués)
usage d'économie
de l'eau
Sauf pour les
semences et plants
Te : Usagers
Usage Vigilance Alerte renforcée Bers
concernés
Remplissage et Sensibilisation Interdiction
maintien du niveau
d'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1° remplissage si Interdiction PE
d'eau de loisirs et | usage d'économie le chantier avait débuté avant les
piscines privées de l'eau premières restrictions
Interdiction
Senébtites send saufremiseà Interdiction
Remplissage et ensibilisation ensIbilsation niveau ou en cas rentes maintien à niveau x de premier SAUIEMISE à Fu x Règles de bon Règles de bon ; niveau ou pour la CE des piscines à a è Vé ï remplissage ou : 5 Ilectif usage d'économie | usage d'économie SUR Lex réglementation usage collecti de l'eau de l'eau +2 pour raisons
réglementation Ce : sanitaires pour raisons
sanitaires
Prélèvements Réduction de
eau à usa si élè
icti d'eau ARE Pas de restriction prélèvement Interdiction P domestique dans
le milieu naturel De 50%
Prélèvement par
L itern és té CÉIENRREne
Pas de restriction Interdiction CE dans le milieu
naturel
Prélèvement d'eau
pour l'alimentation PRE en eau potable des Sensibilisation
opulati S PR — —. gore (5 Lisa ee Règles
de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP
- AUS8B! ; | Usage d'économie prioritaires : santé, D
Sie jee nues de l'eau salubrité, sécurité
civile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec Interdiction
Sensibilisati tours d'eau défini par le gestionnaire du
PveMENEr EnSIBIÉAtoN périmètre irrigué pour les usages Sauf pour les LE sag agricoles. semences et plants pour les Règles de bon Ce plan dei
d'atteindre | < CEA rimétres ivriaues | vssse d'économie e plan doit permettre d'atteindre les par système
per & é objectifs de réduction des d'irrigation de l'eau La Lente (re Re s prélèvements définis à l’article 6.4 et | localisée (goutte à
viser à éviter l'irrigation par aspersion gouttes)
entre8het18h.
Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eau
pour l'irrigation Sensibilisation
par aspersion des Interdiction
cultures Règles de bon Interdiction A
usage d'économie entre8het18h
(hors périmètres de l'eau
irrigués)
Prélèvement d'eau
pour l'irrigation
à è LEE. 85 P: 7 système
Sensibilisation sci d'irrigation Interdiction
localisée (goutte à Règles de bon Autorisation A
15/16 Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
à # Fs Usagers Usage Vigilance Alerte renforcée gers
concernés
A Lavage des. Sensibilisation véhicules, engins, _. bateaux k Interdiction
Règles de bon PCEA
à age d'économi A titre privé à domicil
(hors station de vseg p e FErespl AMIE de l'eau
lavage)
Autorisation
Sensibilisation
Lavage des Uniquement sur les pistes équipées de
véhicules en Règles de bon haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEA
station de lavage | usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eau de l'eau recyclée) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdiction
Lavage des
bâtiments, Sensibilisation Interdiction Sauf si réalisé par
façades, toitures, une collectivité ou
trottoirs, voiries et Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEA autres surfaces usage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyage imperméabilisées de l'eau professionnel professionnel avec (dont les cours) impératif sanitaire ou sécuritaire
Restriction
Restriction Report des travaux sauf après
mn LÉ déclaration au service de la police de Limitation au ï ;
Travaux en cours Pas de restriction MARIO AES l'eau de la DEAL, pour les cas suivants : PCEA d'eau ° risques de - situation d'assec total
: - r des rai écurité perturbation des m2 raisons de sécurité
milieux aquatiques :
quatiqu - dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Restriction
FE Anticipation par Report des opérations exceptionnelles consommatrices Exploitation des les exploitants D mRapages D 4 rsisérati ; : < d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations installations ICPE des règles de Te Le Ée É de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la classées pour la bon usage Leucité : À A A sécurité publique CE protection de économique de
l'environnement l'eau Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel
( ) du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété
par l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir
compte des process de chaque installation
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Installations-de Le préfet peut imposer des dispositions SPÉCHIQUES pour la
: cs à protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent production Sensibilisation te R h : :
d'électricité pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
d'origine Règles de bon l'approvisionnement en électricité. E
é i usage d'économie e : HJAISelCEIQUE, E 2 Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
visées dans le de l'eau : ête d lé “ Eu à Code:de l'énergie pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à
savoir les usines de Takamaka I, Takamaka II, de Langevin et
de la rivière de l'Est.
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