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Déliberation - CM20 12 03
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - CM20 12 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Institutions publiques,
MMNNICEUI NATINIITIPDAI
DIS PESTE NMDODE Ann
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CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Raismes
DU 3 DECEMBRE 2020
Délibérations :
Secrétaire de Séance
Signature Convention financière coordinateur CLSPD
Convention financière Chef de police pluri communale
Marché assurances DAB FA
Marché télécommunications
Marché études
Modification budgétaire
Ouverture de crédits investissements 2021
Avance subvention 2021 CCAS
Mobilisation fonds de concours CAPH exercice 2020
Sollicitations DETR
Indémnités Maire et Adjoints
Modif composition CM au CA CCAS
Représentants conseil écoles
Dissolution SIARB
Convention verbalisation électronique. RAISMES Multiples et Réunis
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents 32133
Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le sec
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200601-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
| Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Votants 33 / 33
Secrétaire de séance
Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M
secrétaire de séance
|
DELIBERATION
2020/06/01
Florian Renard est désigné secrétaire de séance
Céline Druart Beaufort, auxiliaire administrative
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
PourCopie conforme,
Le Maire \
- Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200602-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre pl mes Multiples et Réunis et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28 / 33
Votants 29 / 33 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M | Priez ont quitté la salle
Secrétaire de séance DELIBERATION | Signature de la convention financière concernant le poste de Florian Renard | 2020/06/02 | coordinateur lice CISPD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu les articles L512-1, L511-4 et suivants, L512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2017-1-14/Direction générale en date du 8 février 2017, mentionnant la création du CISPD le 21 janvier 2015 et portant Conventions relatives au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, entre les communes d'Anzin, de Beuvrages et de Raismes, visant à coordonner les actions de prévention et de sécurité et à apporter des solutions concrètes et partenariales à des problèmes identifiés dans les zones intercommunales,
Vu la délibération du conseil municipal d'Anzin,
Vu la délibération du conseil municipal de Beuvrages,
Vu la délibération du conseil municipal de Petite-Foret,
Considérant qu'il convient de fixer ces écrits dans une convention financière déterminant le mode de fonctionnement financier du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention à la Délinquance (CISPD), ci
annexée, qui sera signée par les maires des communes concernées, et conclue pour une durée de 1 an à compter de son recrutement
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière concernant le poste de coordinateur CISPD.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le menu
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200603-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Ltipli t Réuni Hope ME et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33
Présents 28 / 33 |
| Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet |
Votants 29/33 | Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M < | Priez ont quitté la salle |
Secrétaire de séance | DELIBERATION Signature de la convention financière concernant le poste de Florian Renard | 2020/06/03 chef de service de la police pluricommunale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu les articles L512-1, L511-4 et suivants, L512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que la police pluricommunale, fruit d’une réflexion collective, a pour objectif, sur l’ensemble des
quatre communes, d'optimiser la présence des agents de police municipale. Une action publique cohérente est
indispensable pour aboutir à une réponse efficace aux difficultés particulières rencontrées sur ce territoire
intercommunal puisque les problématiques de sécurité et de prévention n'ont pas de frontières territoriales.
Considérant qu' en 2018, les villes d’Anzin, Beuvrages et Raismes ont convenu d'étendre le territoire d'intervention et de mettre à disposition les agents de police municipale sur la totalité des territoires communaux. La possibilité de créer une police pluricommunale a également émergé. Considérant par ailleurs, l'inscription de la ville de Petite-Forêt dans cette démarche.
Considérant qu'afin de mettre en place cette police pluricommunale dans les meilleures conditions possibles, un Chef de service de police pluricommunale a été recruté.
Considérant la convention financière ci-annexée, concernant le poste de chef de service de la police pluricommunale et fixant l'objet, la nature, les conditions d ‘emploi, le contrôle et l'évaluation, la participation financière des communes, les pièces justificatives et modalités de versement, la durée, les litiges et le domicile,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière concernant le poste de chef de service de la police
pluricommunale pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2021
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le ments
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200605-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multipl t Réuni 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Dee Lite et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers |Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice ae RENE IN |
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet EE
Présents 28 / 33 Au £ ITEM ! RE)
Votants 29/33 Absent(s) :à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M | Priez ont quitté la salle
| Secrétaire de séance | DELIBERATION | Marché d'assurances - dommage aux biens et flotte automobile | | Florian Renard | 2020/06/05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22
Vu le code de la Commande publique, et notamment les articles L 2124-2 et R 2124-2
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 visé en sous préfecture le 10 juin 2020 chargeant le maire de la commune pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget .
Considérant qu'a été mis en œuvre un marché portant sur des services d'Assurances en l'occurrence élaboré par la société ARIMA, AMO ( Assistant à maîtrise d'ouvrage) :
Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes
Lot 2 Flotte véhicules et risques annexes
Vu l'article L2124-2 du Code de la commande publique, ce marché de services est organisé suivant appel d'offres, pour durée de 48 mois sauf dénonciation aux périodes anniversaires sous préavis de 6 mois
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence a été diffusé au BOAMP Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics le 06 septembre 2020 sous le n°20-103428 et au JOUE ( Journal Officiel de Union
Européenne) sous la référence 2020/S 175-422775 le 09 septembre 2020 pour une remise des offres le 8 octobre 2020 12 heures
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 18 novembre,
Considérant que l'analyse des offres a été présentée à la Commission d'Appel Offres qui s'est réunie le jeudi 29 octobre 2020 : 4 offres pour le lot 1 et 5 offres pour le lot 2
Considérant que sur 16 retraits, 6 plis ont été déposés, ils se répartissent comme suit : 4 offres pour le lot 1 « Dommages aux biens » : SMACL - MAIF - Pilliot / VHV - Groupama et 5 offres pour le lot2 « véhicules »
SMACL - ASS Sécurité /GMF - Groupama- Pilliot / Great Lakes Insurance - MAIF
Considérant que les modalités de consultation imposaient aux prestataires de chiffrer différentes solutions de
franchise possible
Considérant les critères de sélection et leur pondération mentionnés dans la procédure en l'occurrence ( Prix : 45%, Valeur technique : 55 %)
Considérant l'analyse des offres présentée à la CAO et le classement proposé pour chaque lot au cumul des critères de sélection
Considérant la décision de la CAO de retenir l'offre la mieux disante en validant la proposition de classement
établie désignant :
PILLIOT / VHV pour le lot 1 Dommages aux biens Assurances PILLIOT ( courtier mandataire) / VHV Allgemeine Versicherung AG (compagnie d'assurances)
solution alternative 2 retenue : soit un prix au m2 de surface corrigée de 0,3840 € HT, 0,4156 TTC pour une Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200605-DE
franchise incendie de 25 000 € ce qui fait une prime de 20 305,14 TTC calcutée Sur 48 848 MZ UE SUrTaCe
corrigée, assiette ajustable.
La SMACL pour le lot2 Assurances véhicules et risques annexes dont marchandises transportées et
assurance auto-collaborateurs
solution alternative 1 retenue (niveau de franchise à 300 € pour les véhicules légers), soit une prime annuelle s'élevant à 11 290,05 € HT soit 14 094,99 € TTC (43 véhicules et engins assurés )
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à signer le marché à l'achèvement de la procédure concurrentielle avec
le groupement conjoint Assurances PILLIOT ( courtier mandataire) / VHV Allgemeine Versicherung AG (compagnie d'assurances) pour le lot dommages aux biens pour la solution alternative 2
SMACL Assurances pour le lot Flotte automobile pour la solution alternative 1
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le aontent
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200606-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020 5 P.X
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Multiples et Réunis
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28 / 33
Votants 29/33 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M Priez ont quitté la salle
| Secrétaire de séance | DELIBERATION | Marché télécommunications
| Florian Renard | 2020/06/06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2122-22
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2124-2 et R 2124-2 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020, visée en sous préfecture le 10 juin 2020 chargeant le maire de la commune pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget . Vu l'article L2124-2 Code de la commande publique, le marché de services est organisé suivant appel d'offres avec recours à la technique d'achat d' accord cadre avec un un seul opérateur économique par lot sans minimum et sans maximum en vertu des articles R2162-2 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Considérant qu'a été mis en œuvre un marché portant sur des services de Télécommunications en l'occurrence élaboré par la société ISATIS, A.M.O (Assistant à maîtrise d'ouvrage)
Lot 1 Téléphonie fixe et accès data
Lot2 Téléphonie mobile
Lot3 LAN managé avec ou sans service de téléphonie hébergée durée de 24 mois reconductible 1 fois 24 mois
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence a été diffusé au BOAMP Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics le 18 octobre 2020 sous le n°20 -126959 et au JOUE (Journal Officiel de Union Européenne) sous la référence 2020/S 205-499255 le 21 octobre 2020 pour une remise des offres le mercredi 18 novembre 2020 12 heures
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 18 novembre,
Considérant que sur les 4 plis reçus se répartissant comme suit
Ÿ_ STELLA Telecom à Valbonne (06560) lot 02 Y_ ORANGE Business Services à Villeneuve d'Ascq (59668) lots 1,2 et 3 Ÿ_ SFR à Paris (75015) lots 1 et 2
Considérant qu'il s'agit d'un marché à prix unitaires dont le critère prix est jugé à travers les simulations définies au DQE ( Devis Quantitatif Estimatif)
Considérant les critères de sélection et leur pondération mentionnés et détaillés dans la procédure en
l'occurrence pour les 3 lots ( Prix: 35%, Valeur technique : 65%) sur lesquels l'analyse est établie
Considérant l'analyse des offres présentée à la CAO du 27 novembre par l'A.M.O et le classement proposé pour chaque lot au cumul des critères de sélection
Considérant la décision de la CAO de retenir l'offre la mieux disante en validant la proposition de classement désignant comme attributaire :
ORANGE pour le lot1
STELLA TELECOM pour le lot 2
ORANGE pour le lot 3 ID : 069-215904613-2020120: 00606-DE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à signer le marché à lachèvement de la procédure concurrentielle avec
ORANGE lot1 téléphonie fixe et accès data
STELLA TELECOM lot 2 téléphonie mobile
ORANGE lot 3 LAN managé avec ou sans service de téléphonie hébergée
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le menant
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200607-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A ( S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multipl t Réuni RE PA et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 | Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28 133 L |
| Votants 29 133 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud etM Priez ont quitté la salle
Secrétaire de séance DELIBERATION Marché d'études paysagères et d'aménagement Florian Renard | 2020/06/07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2122-22
Vu le Code de la commande Publique et notamment les articles L2124-2 et R 2124-2
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020, visée en Sous-préfecture le 10 juin 2020 chargeant le maire de la commune pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget .
Vu l'article L2124-2 du code de la commande publique — marchés à montants forfaitaires - ce marché est organisé suivant appel d'offres
Considérant qu'a été mis en œuvre un marché portant sur des études paysagères et d'aménagement alloti comme suit
- Lot 01 : étude "cœur de ville élargi"
- Lot 02 : étude "Plan de Paysage"
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence a été diffusé au BOAMP Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics le 04 octobre 2020 sous le n°20-118561 et au JOUE (Journal Officiel de Union Européenne) sous la référence 2020/S 195-472067 le 07 octobre 2020 pour une remise des offres le 5 Novembre 2020 12 heures
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 18 novembre,
Considérant que sur les 12 plis déposés par
Marniquet Aubouin à Paris (75020)
Atelier de l'Ours à Paris (75020),
Polis à Pontault-Combault (77340),
SEURA Architectes à Paris (75011),
Paysages à Lille (59000),
Atelier Poletti-Wable à Port-Le-Marly (78560),
AM Environnement à Issy-Les-Moulineaux (92130),
Citadia Conseil à Toulon (83000),
Urba Folia à Villeneuve d'Ascq (59650),
Even Conseil à Toulon (83000),
Cabinet Binon à Valenciennes (59300),
Cabinet Tesson à Douai (59500)
KK
SKKKKKKKXA
Considérant que 7 offres sont comptabilisées pour le lot 1 et 8 offres pour le lot 2
Considérant qu'il s'agit d'un marché à prix forfaitaire établi au Décomposition de Prix Globale et Forfaitaire,
Considérant les critères de sélection et leur pondération mentionnés dans la procédure en l'occurrence ( Prix : 30%, Valeur technique : 70 %) sur lesquels l'analyse est établie
Considérant l'analyse des offres présentée à la CAO du 27 novembre et le classement proposé pour chaque lot au cumul des critères de sélection ID : 069-216904613-2020120 00607-DE
Considérant la décision de la CAO de retenir l'offre la mieux disante en validant la proposition de classement établie désignant :
La Société AM Environnement { sous-traitants : Corydalis et Servicad} pour le lot 1 « étude cœur de Ville élargi » pour 59 050 € HT
Le groupement POLIS / Zoom écologue / Üruümai ( mandataire du groupement) pour le lot 2 « étude Plan Paysage » pour 35 200 € HT
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à signer le marché à l'achèvement de la procédure concurrentielle avec
La Société AM Environnement { sous-traitants : Corydalis et Servicad) pour le lot 1 « étude cœur de Ville élargi » pour 59 050 € HT
Le groupement POLIS / Zoom écologue / Üruümai { mandataire du groupement) pour le lot 2 « étude Plan Paysage » pour 35 200 € HT
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200608-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A [ S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre ltipl tRéuni Dee SUN et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice |
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28/33 | |
| Votants 29/33 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M | | Priez ont quitté la salle
Secrétaire de séance DELIBERATION Modification budgétaire Florian Renard 2020/06/08 |
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, D 2343-1 à
D2343-10
Considérant qu' à la date du 3 décembre la réalisation du budget permet de transférer des chapitres 011 charges à caractère général ; chapitre 65 autres charges de gestion courante ; chapitre 66 charges financières ; chapitre 68, dotations aux amortissements ; chapitre 23 immobilisations corporelles et chapitre 28 amortissements des immobilisations, vers le chapitre 012 , Charges de personnel, le montant de 300 000 €,
Considérant que cette modification n'impacte pas l'équilibre budgétaire en fonctionnement et en investissement, Considérant l'avis de la commission Finances en date du 13 Novembre 2020,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE les modifications budgétaires suivantes
Montants des crédits Montant des crédits ouverts
Chapitre Aticle Désignation ouverts avant DM Décision modificative après DM
FONCTIONNEMENT
(011 Charges à caractère
|général 60622|Carburant 48 250,00 €] -10 000 € 38 250,00 €|
615232/Entretien et Réparations Réseaux 148 700,00 €] -30 000 €| 118 700,00 €
12 Charges de personnel 6332|Cotisations FNAL 23 000,00 €| 10 000 €| 33 000,00 €
6336|Cotisations CNFPT CDG 16 000,00 €| 30 000 € 46 000,00 €
64111[Rémunérations 4 120 519,00 €| 120 000 €| 4 240 519,00 €|
64112]INBl indemnités 235 000,00 €| 20 000 € 255 000,00 €|
64118|Autres indemnités 1 225 000,00 €| 20 000 € 1 245 000,00 €]
6451|Cotisations URSSAF 825 000,00 € 40 000 €] 865 000,00 €|
6453|Cotisations caisses de retraite 1 359 000,00 €| 40 000 €| 1 399 000,00 €]
6488lAutres charges 0,00 €| 20 000 € 20 000,00 €
(65 — Autres charges de Contributions aux organismes de
gestion courante 65541|regroupement 172 546,00 €| -70 000 €| 102 546,00 €]
(68 - Dotations aux
jamortissements 68111|Dotations aux amortissements 1 690 000,00 €] -190 000 €] 1 500 000,00 €| INVESTISSEMENT
DEPENSES -23 -
Immobilisations
corporelles 2315]nstallations matériels et outillages 1 392 452, 16 €] -190 000 €| 1 202 452,16 €l
RECETTES - 28 -
Dotations aux
lamortissements — Installations générales et aménagements Recettes 28135]constructions 1118 617,77 €] -190 000 €} 928 617,77 €]
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Pour copie conforim = En —
Le Maire CA à K
Aymeric ROBIN re. sue Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le montent
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre ti t Réuni DUUIRIES SFR EUNIS et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice |
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28 /33
Votants 29/33 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M Priez ont quitté la salle
Secrétaire de séance DELIBERATION | Ouverture de crédits d'investissement 2021 Florian Renard 2020/06/09
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, D 2343-1 à
D2343-10
Considérant que le projet de Budget Primitif pour 2021 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 avril 2021.
Considérant que pour assurer la continuité de l'exécution budgétaire et comptable pendant la période du 1° janvier 2021 au vote du Budget Primitif, la loi prévoit que le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement (masse des crédits) du budget de l'exercice précédent, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, pendant la période du 1° janvier à la date du
prochain budget, les dépenses d'investissement ci-dessous, dans les limites prévues par la loi à hauteur de 25% des crédits ouverts de l'exercice précédent:
Compte 2031 : frais d'études 31 250 €
Compte 2051 : concessions et droits similaires 1 185€ Compte 2128 : Autres aménagements de terrains 45 000 € Compte 21311 : Hôtel de Ville 37 423€ Compte 21312 : Bâtiments scolaires 99 967 € Compte 21318 : Autres bâtiments publics 264 268 € Compte 2135 : Installation générale 988 € Compte 2151 : réseaux de voirie 114 181 € Compte 2152 : Installations de voirie 53 388 € Compte 21534 : Réseaux d'électrification 125 760 € Compte 2161 : œuvres et objet d'art 5 000 € Compte 2182 : Matériel de transport 8 750 € Compte 2183 : Matériel de bureau et informatique 24 254€ Compte 2184 : Mobilier 1 000 € Compte 2188 : Autres immobilisations corporelles 13 471€ Compte 2315 : Immobilisations en cours. Constructions. 348 113 €
Pour un montant total de 1 173 998 € (un million cent soixante treize mille neuf cent quatre vingt dix huit euros).
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copiegonformg, Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le lement
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du ; uni 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multipl tR asp en et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
[Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28 /33
Votants 29/33 | Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M Priez ont quitté la salle
Secrétaire de séance DELIBERATION Avance sur subvention 2021 au CCAS Florian Renard 2020/06/10
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, D 2343-1 à D2343-10
Considérant l'attribution, lors du vote du budget primitif le 26 juin 2020, par le Conseil Municipal au centre communal d'action sociale d'une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 d'un montant de 584 000 €,
Considérant que pour permettre au centre communal d'action sociale de disposer de la trésorerie nécessaire à son fonctionnement durant le premier trimestre 2021, il est nécessaire de lui octroyer une avance de subvention,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de procéder au versement d'un acompte de 200 000 € sur la subvention qui sera octroyée pour l'exercice budgétaire 2021 et dont le montant sera décidé par le Conseil Municipal lors d'une prochaine réunion.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le Ts
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28/33
| Votants 29133 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M | Priez ont quitté la salle
Secrétaire de séance DELIBERATION Mobilisation du fonds de concours CAPH exercice 2020 | Florian Renard | 2020/06/11
Vu la délibération n°414/15 de la CAPH fixant les enveloppes des fonds de concours,
Considérant le programme de Fonds de Concours de la CAPH établi pour le mandat 2014-2020
Considérant le solde de Fonds de concours en fin d'exercice,
Considérant la validation de la commission Finances en date du 13 novembre 2020,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE la mobilisation du Fonds de Concours CAPH pour les opérations suivantes :
Opération | Dépense prévisionnelle HT | L Fonds sollicité
Réfection de la rue Gilberte 20 454,00 € 10 200,00 €
Square Vicoigne 80 870,00 € 25 425,46 €
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie. £ rme, Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
se Affiché le
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réuni 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Mn UT et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
| En exercice : 33 | Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28/33
Votants 29/33 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M | Priez ont quitté la salle |
| Sollicitation de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux | Secrétaire de séance DELIBERATION |
Florian Renard 2020/06/12 | (DETR)
Vu la loi ELAN et le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 obligeant les gestionnaires de bâtiments tertiaires à
réduire leurs consommations énergétiques de 40% en 2030 et 50% en 2040 par rapport à 2010
Vu l'article 179 de loi de finances pour 2011 instituant la DETR,
Vu l'article L2334-33 du C.G.C.T. fixant ses critères d'éligibilité,
Considérant que la rénovation des menuiseries contribue à une meilleure maîtrise de la consommation énergétique du bâtiment,
Considérant la nécessité d'opérer des travaux de rénovation et de sécurisation des menuiseries de l'Hôtel de
Ville,
Considérant la nécessité de travailler à la sécurisation de la rue Gilberte
Considérant l'avis favorable de la commission Patrimoine Renouvellement Urbain,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE le projet de rénovation des menuiseries de l'Hôtel de Ville en priorité n°1
VALIDE le projet de requalification de la rue Gilberte en priorité n°2
AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention possible, selon les plans de financement prévisionnels joints en annexe
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le lement
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet |
Présents 28 /33 |
Votants 29/33 | Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M | Priez ont quitté la salle |
Secrétaire de séance DELIBERATION | Délibération modificative — fixation des indemnités du maire et Florian Renard 2020/06/13 | des adjoints au maire |
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2123 — 20 à L2123-24,
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires et adjoints
Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, stipulant que de droit, le maire bénéficie de la somme maximale prévue par le barème,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal constatant l'élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération du Conseil municipal, du 28 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire à 9,
Considérant que la population légale de la Commune au 1° janvier 2020 est dans une strate démographique allant de 10 000 à 19 999 habitants,
Considérant que les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais que les élus exposent dans l'exercice de leur mandat,
Considérant que l'indemnité au maire est de 65% de l'indice brut terminal de la fonction publique, que la
commune, bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Urbaine, a la possibilité d'augmenter l'indemnité au maire au
taux de 90%
Considérant la demande de Sous-préfecture, il convient de voter une délibération modificative dans la forme,
Considérant le tableau récapitulatif « Indemnités de fonctions des élus », commune de Raismes
Fonction Nom (facultatif) | Taux de l’indice brut Majoration ( DSU) | Taux après majoration |
terminal |
Lemaire | 65,00% 25,00% 20,00% ï fer adjoint | [ 27,50% PER | 27,80% j 2eadjoint | OÙ 275% LÉ] 27,50%
3e adjoint D 2750% | E 27.50%
&eadjoint | | 27,50% | | 2750%
5e adjoint | | 27,50% | _ | 27,50% |
6e adjoint 2760% Cr 2750% |
| Teadjoint | À 2750% po 2750% | ge adjoint | [os | | 250% | | Seadjont | Le 2750% | 2750% |
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 18 novembre Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le se
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200613-DE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de fixer l'indemnité de fonction au maire à 65% de l'indice brut terminal de la fonction publique
DECIDE la majoration de l'indemnité de fonction au maire à 90% de l'indice brut terminal de la fonction publique
DECIDE de fixer les indemnités de fonction aux adjoints au maire à 27,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6531 du budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
SE Affiché le
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200614-DE
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples et Réunis p et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
| En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28 /33 |
| Votants 29/33 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M Priez ont quitté la salle |
Secrétaire de séance DELIBERATION Conseil d'Administration du centre Communal d'Action Sociale / | Florian Renard 2020/06/14 Modification de la composition des représentants du Conseil Municipal (suite à démission / installation )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et de la Famille,
Vu la délibération 2020.03.12-1 du Conseil Municipal du 28 mai fixant le nombre d'administrateurs du CCAS, dont 7 membres élus au sein du Conseil Municipal répartis comme suit : 6 pour la liste « Raismes au coeur » et 1 pour la liste « Pour Raismes »,
Vu la délibération 2020.03.12-2 fixant la composition et désignant les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS comme suit: En plus de Monsieur Aymeric ROBIN, Maire, Président de droit, sont donc élus pour siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, les élus suivants: Patrick Trifl, Nadine COCHY, Eric WARMOES, Véronique HUBERT, Patrick EVRARD, Marie-Josée PAILLOUSSE et Elisabeth DUJARDIN.
Vu la délibération installant Jean-Claude Priez comme conseiller municipal en lieu et place d' Élisabeth Dujardin, démissionnaire,
Considérant que le Conseil d'Administration du CCAS, présidé par le Maire, est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, en plus du Maire.
Considérant que les représentants du Conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du maire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PROCEDE à la désignation de Jean-Claude Priez en place d'Elisabeth Dujardin comme représentant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.
FIXE la liste des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS comme suit :
en plus de Monsieur Aymeric ROBIN, Maire, Président de droit, sont donc élus pour siéger au Conseil d' Administration du Centre Communal d'Action Sociale, les élus suivants: Patrick Trifl, Nadine COCHY, Eric WARMOES, Véronique HUBERT, Patrick EVRARD, Marie-Josée PAILLOUSSE et Jean-Claude PRIEZ et de modifier ainsi la délibération afférente numérotée 2020.03.12-2
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie co Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200615-DE
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice . |
En exercice : 33 |Absent {es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet RE, :
Présents 28/33 ICE | 1 L eu || | Votants 29/33 Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M | Priez ont quitté la salle
Secrétaire de séance | DELIBERATION Représentants de la commune au sein des conseils d'écoles — Florian Renard | 2020/06/15 | école maternelle Moriamez
Vu l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants titulaire et suppléant,
doivent être élus au scrutin secret, sauf décision prise à l'unanimité du conseil municipal pour les désigner.
Vu la délibération 2020.04.28
Considérant la démission de Micheline Wannepain, dès lors, il convient de modifier un représentant au sein du
conseil d'école de la maternelle Moriamez,
Considérant qu'il convient de modifier l'un des deux représentants à l'école maternelle Moriamez
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ELIT André Couplet en remplacement de Micheline Wannepain
DIT que les représentants élus sont André Couplet et Jean-Marc Looten
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le Te
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 décembre 2020
Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du R A | S M E S 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples et Réunis et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) :Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 . Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet _
Présents 28/33 bi]
Votants 29/33 HE Absent{s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud etM E Priez ont quitté la salle |
Secrétaire de séance DELIBERATION | Dissolution du SIARB Li F ” | Florian Renard 2020/06/16 |
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles des articles L.5211-17, L. 5211-18, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L.5211-61 et suivants ; L. 5212-16, L. 5212-33, L5216-7 et L. 5711-1 ;
VU la loi d'orientation n°88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat" ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la Réforme des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communauté de communes ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 1959, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1962 puis par l'arrêté préfectoral du 13 août 1970 portant création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Région d'Anzin — Raismes — Beuvrages — Aubry du Hainaut et Petite-Forêt (SIARB) ;
VU les actuels statuts du SIARB dont la dernière mise à jour date du 27 juin 2008,
VU la délibération du comité syndical du SIARB en date du 18 octobre 2018 sur les effets de la loi NOTRe ;
VU la délibération du comité syndical du SIARB en date du 19 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2019 constatant la représentation-substitution des communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages et Petite-Forêt par la CAVM et de la commune de Raismes par la CAPH au sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Région de Beuvrages — Aubry-du-Hainaut — Anzin — Petite-Forêt — Raismes ;
VU la délibération du comité syndical du SIARB en date du 24 septembre 2020, installant les membres du comité syndical ; Considérant que le SIARB exerce en outre une compétence « Aménagemd: Ib: tÉ8-25904814202È3 E20200618-DE
pour laquelle les Communes d’Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages, Petite-Forêt et Raismes sont directement membres par ailleurs ;
Considérant que les compétences « Aménagement — Équipements intercommunaux » du SIARB n'ont plus d'intérêt intercommunal et qu’elles doivent être restituées à ses communes membres ;
Considérant la concertation préalable menée par la CAVM, la CAPH, les communes d'Anzin, de Aubry du Hainaut, de Beuvrages, de Petite-Forêt et de Raismes ainsi qu'avec le SMAV et le SIDEN-SIAN sur les modalités et les conséquences de la dissolution du SIARB ;
Considérant que les biens, droits et obligations attachés à l'exercice des compétences « aménagement » et « équipement communaux » transférées seront transmis de plein droit aux communes membres, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT,
Considérant que la CAVM et la CAPH à travers éventuellement et respectivement le SMAV et le SIDEN-SIAN devront passer une convention de transfert et de répartition concernant l'actif, le passif, les biens mobiliers et immobiliers, les recettes et les dépenses antérieurs au 1er janvier 2021 ; le cumul des résultats de fonctionnement et d'investissement du compte administratif 2020 avec, -__ Pour les biens une répartition géographique liée au périmètre des communes ; - Pour les éléments financiers une clé de répartition liée au poids de la population des communes sur la base du dernier recensement connu au 1er janvier 2020 ;
Considérant que les communes devront passer une convention de transfert et de répartition concernant pour les compétences « aménagement » et « équipement communaux » l'actif, le passif, les biens mobiliers et immobiliers, les recettes et les dépenses antérieurs au 1er janvier 2021, le cumul des résultats de fonctionnement et d'investissement du compte administratif 2020 avec : - Pour les biens une répartition géographique liée au périmètre des communes, - Pour les éléments financiers une clé de répartition liée au poids de la population des communes sur la base du dernier recensement connu au 1er janvier 2020 ;
Considérant que les contrats attachés à chacune des compétences ainsi transférées devront être exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance avec, si besoin, un avenant de co-maîtrise d'ouvrage des nouveaux gestionnaires avec les cocontractants titulaires desdits contrats ;
Considérant que les modalités de transfert, de répartition et de reprise des éléments financiers du SIARB seront
exécutées sous le contrôle des comptables du trésor du SIARB et des collectivités d'accueil des compétences
transférées ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Région d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry-du-Hainaut et Petite-Foret au 31 décembre 2020
ACTE le transfert des compétences « aménagement et équipements communaux du SIARB et leur reprise par les communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages, Petite-Foret et Raismes,
ACTE que les conditions financières et patrimoniales des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de chacune des compétences transférées seront actées dans des conventions ah hoc selon les modalités de répartition supra définies
ACTE que les contrats attachés à chacune des compétences ainsi transférées seront exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, charge aux futurs gestionnaires d'informer leurs co-contractants respectifs de la substitution de la personne morale ;
ACTE la restitution de la propriété intellectuelle découlant des études de maîtrise d'œuvre BERIM
ACTE que la propriété intellectuelle et les archives relatives aux compétences aménagement sont reversées à la ville de Raismes, et que ces dernières demeurent matériellement stockées dans les locaux administratifs du SIARB
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables afférents à cette délibération puis à signer tous les documents qui en découlent.
DEMANDE à Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, qu'en cas de difficultés de passation des conventions entre les structures d'accueil des compétences transférées du SIARB à l'issue de sa dissolution pour la répartition du personnel, des biens et moyens ainsi que de l'actif et du passif du SIARB, de désigner un liquidateur
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le lee
ID : 059-215904913-20201203-DELIB20200617-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
ii Séance du jeudi 03 décembre 2020
9 Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du A | S M E S 23 novembre 2020 exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples et Réunis et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
RE ia Romaine lou) : ii au ae | COCO PET SL POLE | Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Mme Potier à M Couplet
Présents 28 /33
Votants 29/33 | Absent(s) : à la fin de la délibération 2020.06.01 M. Zdziech, M. Lambert, M. Bouaoud et M | Priez ont quitté la salle
Secrétaire de séance DELIBERATION | Convention relative à la mise en œuvre de la verbalisation Florian Renard 2020/06/17 | électronique sur le Territoire des communes d'Anzin, Raismes, | | Beuvrages et Petite-Forêt
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et dans le cadre de la mise en place de la police pluri communale.
Vu la délibération municipale portant le numéro 2015.05.03 du 24 septembre 2015, intitulée « Mise en œuvre de la procédure de verbalisation électronique sur le territoire de la ville »,
Considérant que certaines interventions peuvent amener les agents de la Police Municipale de Raismes à verbaliser sur les autres communes dans le cadre de leurs missions.
Considérant la convention annexée à la présente délibération, qui a pour objet de définir les conditions du processus de verbalisation électronique sur le territoire des 4 communes.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire des communes d'Anzin, Raismes, Beuvrages et Petite Forêt.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus