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COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date – Heure 2 décembre 2021

Lieu Mairie

Session Publique

Date de la convocation 26 novembre 2021

Référence CM-CR-2021-008

État du document Validé

Présents

Nicolas VANNEAU

Ludovic NADEAU

Josette HABCHI MARGOLI

Thierry JOUSSET

Manon MILLES

Carine VANNEAU

Samuel BEAUGER

Gwenaëlle LESIEUR

Cécile DE SOUSA

Laura BEZANNIER

Didier RIVIERE

Pouvoirs

Sylviane BOUCHEREAU donne pouvoir à Nicolas

VANNEAU

Emilien BRETON donne pouvoir à Samuel BEAUGER

Delphine GAUTHIER donne pouvoir à Laura

BEZANNIER

Excusés Laurent DUMONT

Secrétaire de séance Carine VANNEAU

Début de séance 20h00

Fin de séance 21h38

ORDRE du JOUR

01. Ouverture de séance............................................................................................................2 02. Approbation des procès-verbaux des 26 août et 5 octobre 2021 ............................................................. 2 03. Demande d’une séance à huis clos .......................................................................................................... 2 04. Annonces des délégations prises par Monsieur le Maire.......................................................................... 2 05. Budget 2021 : admission en non-valeur ................................................................................................... 3 05. Budget 2021 : Subvention à la fanfare de Berchères-les-Pierres ............................................................. 3 05. Budget 2021 : Décision modificative n°3 .................................................................................................. 3 05. Budget 2022 : Ouverture budgétaire, section investissement ................................................................... 4 05. Budget 2022 : tarifs cimetière ................................................................................................................... 4 05. Budget 2022 : tarifs clé ............................................................................................................................. 5 05. Budget 2022 : tarifs location de matériels ................................................................................................. 5 06. Personnel communal : suppression et création d’un poste....................................................................... 6 05. Budget 2022 : demande de subvention auprès de la DRAC .................................................................... 7 06. Personnel communal : RIFSEEP .............................................................................................................. 7 07. Remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus pour les communes de moins de 3 500 habitants ......................................................................................................................................................... 7 08. Conseil départemental : FSL logement 2021 ............................................................................................ 8 09. Conseil département : dépôt d’un fond d’archives .................................................................................... 8 10. Chartres Métropole : convention cadre vidéoprotection............................................................................ 9 11. Convention entre Berchères les Pierres et Prunay le Gillon pour la semaine d’animations sportives d’août 2021 ..................................................................................................................................................... 9 12. Convention entre Nogent le Phaye et Prunay le Gillon pour la prestation des colis des ainés, année 2021 ............................................................................................................................................................. 10 13. Informations diverses.............................................................................................................................. 10 14. Questions orales ..................................................................................................................................... 11 15. Clôture de séance .................................................................................................................................. 11

2

01. Ouverture de séance

Monsieur le Maire procède à l’appel des élus, donne les pouvoirs qu’il a en sa possession : Sylviane BOUCHEREAU donne pouvoir à Nicolas VANNEAU, Emilien BRETON donne pouvoir à Samuel BEAUGER, Delphine GAUTHIER donne pouvoir à Laura BEZANNIER

11 membres sont présents. Le quorum est atteint. Le conseil municipal peut règlementairement délibérer.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Carine VANNEAU accepte le poste.

02. Approbation des procès-verbaux des 26 août et 5

octobre 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil :

- le procès-verbal du 26 août 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du 26 août 2021

- le procès-verbal du 5 octobre 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal du 5 octobre 2021

03. Demande d’une séance à huis clos

Le conseil municipal est sollicité pour une séance à huis clos.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la tenue d’un conseil municipal à huis clos.

04. Annonces des délégations prises par Monsieur le Maire

Décision 2021-17 : signature de devis DE2021-1265 en date du 2 février 2021 avec l’entreprise CLTP, 21 rue de la Vallée des Joncs, 28630 FONTENAY SUR EURE, pour un montant de 2 639.54€ HT soit 3 167.45€ TTC pour la reprise du trottoir en enrobé rouge devant la maison de services, projet subventionné à 50% par le fonds de concours 2021.

Décision 2021-17bis : signature du devis 210743.1 en date du 15 juillet 2021 pour l’aménagement du parc du stade (tranche 1A) avec la société PIGEON TP CENTRE pour un montant HT de 37 748.00€ soit 45 297.60€TTC.

Décision 2021-18 : la commune renonce à son droit de préemption

Décision 2021-19 : signature du devis 211105.1 en date du 3 novembre pour des travaux complémentaires de terrassement pour le réseau d’éclairage du parc du stade avec la société PIGEON TP CENTRE pour un montant HT de 2 860.51€ soit 3 432.61€ TTC (subventionné par la DETR et le fonds de concours 2020 de Chartres Métropole).

Décision 2021-20 : signature du devis 04 821 202-V2 en date du 5 novembre 2021 pour l’aménagement du parc du stade, mats d’éclairage, avec la société CITEOS pour un montant HT de 14 516€ soit 17 419.20€ TTC (subventionné par la DETR et le fonds de concours 2020 de Chartres Métropole).

3

Décision 2021-21 : signature des devis en date du 5 novembre 2021 avec l’entreprise LUCAS pour des travaux à l’école, de :

- Remplacement de toilettes pour un montant HT de 3 287.20€ soit 3 944.64€TTC - Dépose de radiateur pour un montant HT de 877.40€ soit 1 052.88€ TTC. (Projet subventionné à 50% par le fonds de concours 2021).

Décision 2021-22 : signature du devis 211157.1 en date du 18 novembre pour des travaux complémentaires de calcaire avec la société PIGEON TP CENTRE pour un montant HT de 3 904.20€ soit 4 685.04€TTC.

05. Budget 2021 : admission en non-valeur

Le comptable public nous informe qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement d’une dette de 2018 concernant la cantine.

En effet, le montant est sous le seuil des poursuites.

En conséquence, il demande l’admission en non-valeur de cette pièce pour le montant total de 0,40€.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE l’admission en non-valeur de 0.40€

05. Budget 2021 : Subvention à la fanfare de Berchères-les-

Pierres

La fanfare de Janville n’est plus en mesure d’assurer les défilés et commémorations. De ce fait, la commune a fait appel à la fanfare de Berchères-les-Pierres « Ambiance Beauceronne », qui a répondu présent.

Monsieur le Maire propose une subvention à hauteur de 200€ pour 2021. Laura BEZANNIER demande si ce montant est pour la seule cérémonie du 11 novembre, quel était le montant de la subvention pour la fanfare de Janville et si la subvention 2021 a été versée ? Monsieur le Maire répond que oui, pour 2022 il sera voté un montant global pour toutes les cérémonies. La subvention pour la fanfare de Janville était de 550€ et non rien a été versé en 2021.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de verser 200€ à la fanfare de Berchères les Pierres pour l’année 2021.

05. Budget 2021 : Décision modificative n°3

Monsieur le Maire laisse la parole à Ludovic Nadeau pour présenter la DM n°3. Ludovic NADEAU précise que les demandes de la Trésorerie est le fait que la commune va basculer au 1er janvier 2023 sur une nouvelle comptabilité, M57 et un grand écart existe entre l’actif de la trésorerie et l’actif de la commune et cela depuis de nombreuses années.

AUGMENT° AUGMENT°

D-60612 Energie - électricité Ajustement de fin d'année 3 000,00 €

D-60621 Combustible Ajustement de fin d'année 700,00 €

D-60631 Fournitures d'entretien Ajustement de fin d'année 1 400,00 €

D-6064 Fournitures administratives Ajustement de fin d'année 700,00 €

D-61521 Terrains Ajustement de fin d'année 1 600,00 €

D-615221 Entretien et réparations bâtiments publics Toiture Eglise, entreprise Ruellan 19 828,00 €

D-6288 Autres services extérieurs Ajustement de fin d'année 1 000,00 €

TOTAL D011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL 28 228,00 €

D-023 Virement à la section d'investissement 19 626,00 €

TOTAL D023 : Virement à la section investissement 19 626,00 €

D-6535 Formation Ajustement de fin d'année 2 000,00 €

D-6541 Créances admises en non valeur A la demande de la Trésorerie 0,40 €

TOTAL D65 : Autres charges de gestion courante 2 000,40 €

D-678 Autres charges exceptionnelles Réserve 4 520,40 € -

TOTAL D67 : Charges exceptionnelles 4 520,40 € -

R-7461 DGD Subvention DRAC médiathèque 15 970,00 €

R-7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle Complément fonds de péréquation 9 536,00 €

TOTAL D74 : Dotations, subv° et participations 25 506,00 €

R-7718 Autres produits exceptionnels Assurance toiture Eglise 19 828,00 €

TOTAL D77 : Produits exceptionnels 19 828,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 45 334,00 € 45 334,00 €

EXPLICATIONS DEPENSES RECETTE

SECTION FONCTIONNEMENT

ARTICLE DESIGNATION

4

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la décision modificative n°3 du budget 2021.

05. Budget 2022 : Ouverture budgétaire, section

investissement

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget principal 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021, non compris les crédits, afférents au remboursement de la dette, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, soit pour : - le chapitre 21 – 80 056.00€

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE l’ouverture budgétaire 2022, section investissement ci-dessus indiquée.

05. Budget 2022 : tarifs cimetière

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en son article 121 a mis fin aux taxes funéraires, prévues pour les inhumations, crémations ou convois funéraires. Il n'est plus possible, depuis le 1er janvier 2021, de prélever cette taxe sur les opérations décrites à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales.

Les mentions "taxes municipales" que prévoient l'arrêté du 23 août 2010 ont vocation à disparaître, il convient de préciser « redevance » et de supprimer la vacation funéraire.

AUGMENT° AUGMENT°

R-021 Virement de la section de fonctionnement 19 626,00 €

TOTAL R021 : Virement de la section de fonctionnement 19 626,00 €

D-2151 Réseaux de voirie A la demande de la Trésorerie, opération de 2015 14 708,28 €

D-21531 Réseau d'adducteur d'eau A la demande de la Trésorerie, opération de 1977 37 449,52 €

R-2031 Frais d'études A la demande de la Trésorerie 37 449,52 €

R-2032 Frais de recherches et de développement A la demande de la Trésorerie 14 708,28 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 52 157,80 € 52 157,80 €

D-21311 Travaux en régie mairie Ajustement fin d'année 131,00 €

D-21312 Travaux en régie école Ajustement fin d'année 255,00 €

D-21318 Travaux en régie bâtiments divers Ajustement fin d'année 4 614,00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre 5 000,00 €

D-2135 Installations générales Honoraires Gilson 14 626,00 €

TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 14 626,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 71 783,80 € 71 783,80 €

ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTE

SECTION INVESTISSEMENT

CONCESSIONS PERPETUELLE 2022

Redevance de seconde et ultérieure inhumation 310.00 € Redevance dépôt d'urne 140.00 €

50 ANS 2022

Redevance de seconde et ultérieure inhumation 160.00 €

Redevance dépôt d'urne 140.00 €

30 ANS 2022

Redevance concession 430.00 €

Redevance de seconde et ultérieure inhumation 120.00 € Redevance concession/renouvellement/conversion 440.00 € Redevance dépôt d'urne 140.00 €

15 ANS 2022

Redevance concession 220.00 €

Redevance de seconde et ultérieure inhumation 100.00 € Redevance concession/renouvellement/conversion 220.00 € Redevance dépôt d'urne 140.00 €

5

COLOMBARIUM 2022

Redevance urne supplémentaire 110.00 €

Redevance concession/renouvellement/conversion-30 ans 600.00 € Redevance concession/renouvellement/conversion-15 ans 400.00 € CAVURNES 2022

Redevance 30 ans 850.00 €

Redevance 15 ans 500.00 €

Redevance dépôt d'urne 60.00 €

Redevance concession/renouvellement/conversion-30 ans 850.00 € Redevance concession/renouvellement/conversion-15 ans 500.00 € PLAQUE CAVURNE 2022

Redevance plaque 100.00 €

CAVEAUX 2022

Redevance Bande C N°15 2 100.00 €

Redevance caveau avec monument 8 000.00 €

DEPOT CAVEAU PROVISOIRE 2022

Redevance dépôt pour 7 jours au-delà, à partir du 8ème jour, prix par jour 10.00 €

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la précision de redevance et supprime le tarif de la vacation funéraire.

05. Budget 2022 : tarifs clé

Chaque utilisateur d’un local communal a reçu, contre signature, une clé. Le conseil municipal est sollicité pour voter un tarif pour les demandes suivantes : - demande d’une nouvelle clé ou remplacement d’une clé perdue

- remplacement d’un ou des barillet(s) et/ou cadenas sur l’ensemble du site en cas de perte d’une clé.

Tarifs 2022

Clé supplémentaire ou perdue 20,00€

Changement du barillet ou cadenas 70,00€

Laura BEZANNIER demande qui a une clé

Monsieur le Maire répond qu’une clé a été confiée aux élus, au personnel communal, à certaines associations, aux professionnels de santé à la maison de services. Sur certains sites, les personnes ont plusieurs clés.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE les tarifs des clés ci-dessus.

05. Budget 2022 : tarifs location de matériels

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs matériels (tables, chaises, barnums, tables avec tréteaux et bancs, spots et parasols chauffants) sont mis à la location des habitants de Prunay le Gillon. Tous ces matériels sont livrés, installés et désinstallés chez le loueur par les services techniques. Le conseil municipal est sollicité pour instaurer un tarif de livraison, montage et démontage. Ce forfait s’appliquera automatiquement pour la location de barnums. Pour les autres matériels, le loueur aura la possibilité de choisir.

Tarifs 2022

1 barnum livré, monté et démonté 78.00 €

2 barnums livrés, montés et démontés 140.50 €

3 barnums livrés, montés et démontés 203.00 €

4 barnums livrés, montés et démontés 265.50 €

5 barnums livrés, montés et démontés 328.00 €

6 barnums livrés, montés et démontés 390.50 €

Caution par barnum 500.00 €

Spot pour barnum 10.00 €

Caution par spot 200.00 €

6

1 table + 2 bancs 15.00 €

1 table + 2 bancs livrés 25.00 €

2 tables + 4 bancs 24.00 €

2 tables + 4 bancs livrés 34.00 €

3 tables + 6 bancs 33.00 €

3 tables + 6 bancs livrés 43.00 €

4 tables + 8 bancs 47.50 €

4 tables + 8 bancs livrés 57.50 €

Lot de 3 tables 15.00 €

Lot de 3 tables livrés 25.00 €

Lots de 18 chaises 27.00 €

Lots de 18 chaises livrées 37.00 €

Caution par lot 150.00 €

Parasol chauffant sans gaz 25.00 €

Parasol chauffant sans gaz, livré 35.00 €

Parasol chauffant avec bouteille de gaz 55.00 €

Parasol chauffant avec bouteille de gaz, livré 65.00 € Caution par parasol 300.00 €

Laura BEZANNIER demande sur quelle base a été calculé le forfait livré, monté et démonté Monsieur le Maire répond sur le temps du service technique.

Laura BEZANNIER souligne qu’il lui semblait que la livraison était comprise dans le montage des barnums auparavant

Monsieur le Maire répond que oui mais qu’il faut désormais prendre en compte le temps de transport des agents.

Monsieur le Maire rappelle que les barnums sont loués sous réserve de la disponibilité des agents techniques.

Après débat, le conseil municipal, à la majorité, avec 3 abstentions Laura BEZANNIER, Delphine GAUTHIER, Didier RIVIERE, VALIDE les tarifs pour la location de divers matériels.

Laura BEZANNIER demande s’il y a eu une modification dans l’ordre du jour car dans la note de synthèse un point sur les loyers de la maison de services était prévu. Monsieur le Maire répond que ce point sera évoqué lors du prochain conseil municipal en même temps que le bilan de l’année 2021.

Monsieur le Maire demande si on peut intervertir 2 points de l’ordre du jour.

06. Personnel communal : suppression et création d’un

poste

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour :

- une suppression d’un poste à 22h

et

- une création d’un poste à 27h

L’agent par écrit a donné son accord.

Les services du centre de gestion ont été saisi, l’avis est favorable, n°1 174 21.

Manon MILLES demande si une augmentation des horaires est envisagée dans les années à venir ?

Monsieur le Maire répond qui oui surtout si la médiathèque se développe. Ce point est un lieu important de culture et d’animations sur la commune. Cette évolution rentre dans le cadre du projet scientifique culturel.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de la suppression d’un poste à 22 heures et de la création d’un poste à 27 heures.

7

05. Budget 2022 : demande de subvention auprès de la

DRAC

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour demander une subvention auprès de la DRAC, au titre de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques pour 2022 et notamment les heures d’ouverture.

Cette subvention porterait sur le salaire de l’agent, sur la base de 27 heures, à hauteur de 70%. Pour rappel, la subvention pour 2021 s’élevait à 15 970,50€ pour 22 heures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la DRAC pour une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques pour 2022.

06. Personnel communal : RIFSEEP

Monsieur le Maire laisse la parole à Ludovic NADEAU pour le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, une mise à jour de la délibération 2020-50 du 27 novembre 2020, est nécessaire, notamment les articles :

I-BENEFICIAIRES avec le rajout des agents contractuels de droit public.

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) –part facultative du RIFSEEP : III-5) La périodicité de versement : le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en 2 fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA : 2) Maintien partiel du régime indemnitaire : en matière de congé de maladie ordinaire (CMO), le conseil municipal décide de supprimer le régime indemnitaire pendant la durée du congé de maladie ordinaire, au prorata de l’arrêt en 30ème.

Les autres articles sont inchangés.

Les services du centre de gestion ont été saisi, l’avis est favorable, n°2021/RI/497 en date du 29 novembre 2021.

Didier RIVIERE demande quel personnel ne bénéficiait pas de ce régime indemnitaire. Ludovic NADEAU répond que les agents concernés sont les agents contractuels en CDI ou CDD au sein du service scolaire qui n’ont jamais bénéficié de primes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE les modifications, ci- dessus apportées à la délibération 2020-50 du 27 novembre 2020.

07. Remboursement des frais de garde ou d’assistance des

élus pour les communes de moins de 3 500 habitants

L’article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde :

- d’un enfant,

- d’une personne âgée,

- d’une personne handicapée,

- d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : - séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil,

8

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.

L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs. Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire,

Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées,

Les crédits afférents sont inscrits au budget.

Didier RIVIERE demande s’il faut produire des justificatifs

Ludovic Nadeau répond qu’il est nécessaire de produire des justificatifs. Didier RIVIERE s’étonne d’une telle délibération. Les élus doivent être disponibles indépendamment des contraintes familiales.

Monsieur le Maire répond que cette délibération est mise en place uniquement en cas de besoin.

Après débat, le conseil municipal, à la majorité, avec 3 contre Laura BEZANNIER, Delphine GAUTHIER, Didier RIVIERE, AUTORISE le Maire à prendre la délibération concernant le remboursement des frais de garde des élus municipaux.

08. Conseil départemental : FSL logement 2021

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de participer au fonds de solidarité pour le logement pour 2021.

Ce fonds vient en aide aux personnes ou aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.

Monsieur le Maire précise que c’est de la compétence du Conseil Départemental. Monsieur le Maire propose de ne pas participer à ce fonds.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de ne pas participer à ce fonds.

09. Conseil département : dépôt d’un fond d’archives

Madame Anouchka VOGELE, responsable des archives communales est venue en mairie le 22 octobre dernier afin de faire un point sur les opérations d’archivage. Elle a noté un effort significatif réalisé sur nos archives. L’ensemble des documents sont désormais mis en boîte numérotée et identifiée individuellement dans un récolement précis ce dont elle nous félicite.

Toutefois la pièce dans laquelle sont situées les archives ne permet pas de stocker autant de documents, la mise en place d’une seconde salle est essentielle.

Monsieur le Maire indique qu’une réflexion est en cours pour descendre une partie des archives liées à l’urbanisme au rez-de-chaussée.

Lors de cette visite a aussi été évoqué le dépôt des archives communales auprès des Archives départementales d’Eure-et-Loir.

Ce dépôt concerne les documents suivants :

Délibérations : 1830-1854 ; 1854-1874 ; 1874-1887 ; 1887-1905 ; 1906-1933 ; 1933-1970 Arrêtés : 1864-1901 ;

Syndicat agricole : 1895-1901 ; 1931-1942

Bureau de bienfaisance : 1872-1936

Etat civil : 1871-1875 ; 1876-1880 ; 1881-1885 ; 1886-1890 ; 1891-1895 ; 1896-1901 Le maire précise que :

-le contrôle sera effectué par le directeur des Archives départementales, -les documents qui ont été pris en charge par le service départemental d’archives restent la propriété de la commune,

-la commune a la possibilité de consulter les dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication, ...)

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Sollicitation du conseil municipal pour autoriser le maire à :

-faire un dépôt aux Archives départementales d’Eure-et-Loir des archives précédemment citées et charge

-d’engager la procédure de dépôt de ces documents

-de signer la convention de dépôt

Laura BEZANNIER demande si ce dépôt à un coût pour la commune. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a aucun coût sauf si la commune demande de numériser les documents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à faire un dépôt aux Archives départementales d’Eure-et-Loir des archives précédemment citées et charge ; D’ENGAGER la procédure de dépôt de ces documents et DE SIGNER la convention de dépôt.

10. Chartres Métropole : convention cadre vidéoprotection

Aussi, afin d’améliorer la gestion des espaces publics et la sécurité des personnes et des biens, de répondre aux demandes de sécurité et de prévention pour mieux lutter contre le sentiment d’insécurité et de faciliter les investigations judiciaires des forces de l’ordre, la délibération du Bureau Communautaire BC2021/137 du 30 septembre dernier autorise le Président de Chartres métropole à signer avec chaque maire de l’agglomération qui le souhaite la Convention cadre de prestation de services de gestion mutualisée du dispositif de vidéoprotection intercommunal, sur la base de l'article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure.

Cette convention :

-fixe les modalités de mise en œuvre et d’organisation de la prestation de services pour la gestion mutualisée du dispositif de vidéoprotection intercommunal ;

-fixe les modalités de mise à disposition du matériel et des agents ; -détermine les responsabilités de chacune des parties ;

-ne vaut pas transfert de compétence des pouvoirs de police du Maire concerné -est conclue à compter du 1er janvier 2022 ou à défaut à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE : -le principe de gestion par Chartres Métropole du dispositif de vidéoprotection de la Ville de PRUNAY LE GILLON ;

-les termes de la convention cadre de prestation de services pour la gestion mutualisée du dispositif de vidéoprotection intercommunal jointe en annexe de la présente délibération ; -AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

11. Convention entre Berchères les Pierres et Prunay le

Gillon pour la semaine d’animations sportives d’août 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que toutes relations entre collectivités doivent être prévues et codifiées par une convention afin d’éviter litiges et contestations. Il convient donc d’établir une convention entre la commune de Berchères les Pierres et la commune de Prunay le Gillon concernant la participation aux dépenses de la semaine d’animations sportives du mois d’août 2021, animée par Profession Sport 28. La participation pour PRUNAY LE GILLON est de 65,97€.

Monsieur le Maire soulève la possibilité d’organiser ce gendre d’animations sur Prunay le Gillon si les structures le permettent.

Laura BEZANNIER demande pourquoi une convention 6 mois après ? Monsieur le Maire répond que Berchères les Pierres attendait les factures des prestataires

Après débat, le conseil municipal, à la majorité, avec 3 abstentions Laura BEZANNIER, Delphine GAUTHIER, Didier RIVIERE, APPROUVE la convention telle que présentée en annexe pour l’année 2021 et AUTORISE le maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant

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12. Convention entre Nogent le Phaye et Prunay le Gillon

pour la prestation des colis des ainés, année 2021

Monsieur le Maire laisse la parole à Ludovic NADEAU.

En 2020, un partenariat entre Prunay le Gillon et Theuville a été fait. En 2021, d’autres communes s’y sont associées, à savoir : Nogent le Phaye, Berchères les Pierres, Thivars et Gasville.

Berchères les Pierres a déjà commandé ses colis pour 2021, nous rejoindra pour 2022. Gasville Oisème s’est retirée.

Plusieurs réunions ont eu lieu, le choix s’est porté sur des produits locaux. Le tout a été commandé à l’épicerie communal de Nogent le Phaye ave des tarifs avantageux, d’où cette convention.

La participation est calculée comme suit :

Coût d’achat des colis / nombre total de colis commandés

X nombre de colis pour chaque commune

Laura BEZANNIER demande si cette convention est seulement pour 2021 Monsieur le Maire répond que oui. Il précise que ces colis contiennent de produits locaux et que plusieurs sociétés ont été sollicitées mais que les prix étaient beaucoup plus onéreux. D’où le choix de mutualiser les colis entre plusieurs communes.

Manon MILLES précise que les élus ont confectionné les colis.

Laura BEZANNIER demande si l’épicerie communale de Nogent-le-Phaye fait un bénéfice ? Monsieur le Maire répond que non les prix sont bruts, aucune marge Didier RIVIERE demande si Patrick BARDE a été consulté ?

Ludovic NADEAU répond que non car c’est la commune de Nogent le Phaye qui s’est chargée de commander auprès des fournisseurs

Didier RIVIERE demande si cette opération sera reconduite tous les ans et quel est l’âge des bénéficiaires. Il demande également si ces colis sont soumis à des conditions de revenus et si l’avis d’imposition est demandé. Il souligne que le repas avait un côté festif. Monsieur le Maire répond que non rien n’est figé, mais cette année cela a été reconduit suite au Covid. Une discussion aura lieu pour le maintien des colis et/ou le repas des ainés. Les colis sont distribués aux plus de 70 ans et non l’avis d’imposition n’est pas demandé. Il est difficile de demander les revenus aux ainés.

Après débat, le conseil municipal, à la majorité, avec 3 abstentions Laura BEZANNIER, Delphine GAUTHIER, Didier RIVIERE, APPROUVE la convention telle que présentée en annexe pour l’année 2021 et AUTORISE le maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant

13. Informations diverses

- remise à chaque élu d’une clé USB sur le rapport d’activité 2020 Chartres Métropole ;

- versement au titre de la DETR de 10 600€ pour le projet changement du chauffage et d’éclairage à l’école ;

- les responsables du club de Tennis ont liquidé les comptes et ont remis à la commune 2 chèques (5100 € + 41.29 €). Ils ont demandé que ce don soit investi dans le city-stade. Monsieur le Maire les remercie de leur geste ;

- MDS : changement du système de chauffage à fuel en pompe à chaleur par Habitat Eurélien.

- réunion d’information CMJ : Manon MILLES informe que 2 réunions ont eu lieu le 23 octobre et 20 novembre. Une présentation et le rôle d’un conseiller leur a été faite. C’est un groupe de 13 jeunes entre 10 et 15 ans. Des premières idées : action pour financer une table de ping-pong, club de théâtre, sortie sportive.... Visite de certains bâtiments, la mairie et l’école. Un projet est en cours avec la visite de l’Assemblée nationale.

Manon MILLES demande aux élus de l’opposition si à la prochaine réunion prévue le 11 décembre, ils veulent se présenter.

Laura BEZANNIER accepte avec plaisir

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-Amicale des Pruniers de France : lors de l’assemblée générale au Salon des Maires, 10 personnes étaient présentes. Nicolas VANNEAU est président jusqu’au prochain rassemblement qui est prévu en Corse le week-end de la Pentecôte. Le coût pour adhérer à cette association est de 10€. Le déplacement et l’hébergement est à la charge des participants. Sur place, c’est un moment d’échanges, de partage et de découverte. Un courrier va être fait pour relancer les nouvelles adhésions.

14. Questions orales

Questions des élus minoritaires

Pourriez-vous nous indiquer le montant des travaux de terrassement du parc ? En effet nous ne comprenons pas pourquoi vous avez pris la décision d’engager ces frais supplémentaires de terrassement (alors qu’une partie des élus avaient pris la décision de « surélever » les vestiaires lors du précédent mandat). Dans un contexte où les subventions (fonds de concours) sont rares nous souhaiterions être éclairés sur cette position. Evoqué au point 4 pour les montants. La construction de cette butte n’était pas justifiée. Le problème d’écoulement des eaux usées pouvait être résolu en rapprochant les vestiaires du mur du cimetière. De plus les réseaux n’étaient pas conformes et aucun plan n’était existant. 5 entreprises ont été contactées avec des chiffrages différents concernant le volume de terre à déplacer. Le volume de calcaire existant n’étant pas suffisant pour concevoir la base pour le city-stade, du calcaire a dû être rajouté en complément, ce qui explique les coûts supplémentaires.

Laura BEZANNIER fait remarquer que Monsieur le Maire faisait partie du conseil lors du mandat précédent et ne s’était pas opposé à la surélévation des vestiaires ;

Monsieur le Maire répond qu’il n’y était pas favorable

Les élus de l’opposition ne sont pas contre le city-stade mais souhaitent des éclaircissements

Nous constatons que les fossés rue de l’égalité ont été rebouchés. Ils semblaient pourtant essentiels en cas de forte intempérie ?Thierry JOUSSET répond qu’il a été constaté que lors de fortes pluies, les noues n’avaient pas de grandes quantités d’eau. L’entretien représente 2 heures de travail pour les services techniques. Avec l’emploi d’un géotextile et de pierres recouvertes de gazon, l’entretien sera facilité.

Quels sont les perspectives/projets du conseil municipal pour la rue du Chemin Doux (enfouissement des réseaux et voirie) ?Ce projet est prévu en 2022 et sera discuté lors de la commission Projets du 15 décembre.

Nous constatons que cette année encore, le repas des aînés sera remplacé par la distribution de colis festifs - Est-ce une solution envisagée sur le long terme ? D’après nous (élus minoritaires) cela ne pourra pas remplacer un moment de convivialité et de partage, Quel sera le contenu de ces colis ? Produits locaux ?Evoqué au point 12.

Quel sera le devenir du terrain de pétanque actuel après son déplacement au stade ?aucune décision n’a été prise. Il faudra statuer sur le devenir de ce terrain et du local (ancienne gare) qui prend l’eau car la toiture, qui contient de l’amiante, fuit. Laura BEZANNIER demande si cette salle est louée aux associations ? Non, elle n’est pas aux normes pour accueillir du public

Quelles mesures compte prendre la municipalité pour l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite aux commerces, trottoirs etc. ? Ce projet, qui ne sera pas réalisé en 2022, est bien prévu pour la commune dans les prochaines années.

Didier RIVIERE demande des informations sur la place minute au garage Lequivard ? Ce projet est prévu en 2022 et sera discuté lors de la commission du 15 décembre. Ce projet doit être étudié en collaboration avec Benoit Léquivard. Par ailleurs, la route entre Prunay et Frainville doit être rénovée par le Département (programmée mais pas de date précise). Il serait pertinent de coordonner des travaux éventuels de sécurité avec la réfection de cette route.

Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré les conseillers départementaux et que les critères d’attribution du FDI vont être revu en 2022 pour une application en 2023.

15. Clôture de séance

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Monsieur le Maire lève la séance à 21h38